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La fin d’un contrat de travail

La fin d’un contrat de travail

cdm

6.1. Cessation de plein droit v/s résiliation

Le Code du travail liste différentes hypothèses qui entrainent une cessation automatique du contrat de travail.

Fiche 24. La cessation de plein droit d’un contrat de travail

A côté de la résiliation d’un commun accord, le Code du travail aménage des possibilités de sortie pour chacune des parties.

Si le salarié est libre de démissionner à tout moment (en respectant un délai de préavis), l’employeur doit en revanche toujours disposer de motifs pour licencier un salarié.

Fiche 25. Les différentes possibilités de résilier un contrat de travail : accord commun, démission ou licenciement

Modèle 8. Résiliation d’un commun accord

6.2. Les protections contre le licenciement

Avant d’envoyer une lettre de licenciement, l’employeur doit vérifier si le salarié ne bénéficie pas d’une protection spéciale, qui rendrait le licenciement nul, voir abusif.

Une liste des différentes protections spéciales est proposée dans cette fiche.

Fiche 26. Les protections spéciales contre le licenciement

La protection du salarié en maladie contre un licenciement n’est pas absolue car elle dépend notamment :

  • du salarié, car ce dernier doit correctement informer son employeur ;
  • de la durée de la maladie ;
  • de la preuve par l’employeur que le salarié n’est pas réellement en maladie ;
  • de l’intervention du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Fiche 27. La protection du salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident

Modèle 6. Lettre de contre-examen médical

6.3.L’entretien préalable

Pour tout licenciement (avec ou sans préavis), l’employeur qui occupe 150 salariés ou plus doit envoyer au préalable une lettre de convocation pour un entretien.

Fiche 28. L’entretien préalable

6.4. Le licenciement avec préavis

Lorsque l’employeur lance une procédure de licenciement avec préavis, différents délais s’imposent :

  • au salarié, pour demander les motifs, les contester, et agir en justice ;
  • à l’employeur, pour envoyer la lettre de motifs.

L’agencement des différents délais est expliqué dans cette fiche.

Fiche 29. Les différentes phases de la procédure d’un licenciement avec préavis

La motivation d’un licenciement étant la pierre angulaire de sa légitimité, l’employeur doit prendre le temps nécessaire pour rédiger la lettre de motifs (si elle est demandée) afin d’indiquer de manière la plus précise possible, les motifs du licenciement.

Les motifs peuvent être liés au salarié (on parle alors de « motifs personnels »), à des difficultés économiques, ou à une réorganisation de l’entreprise (on parle alors de « motifs économiques »).

Fiche 30. Les motifs personnels

Fiche 31. Les motifs économiques


Dans la lettre de licenciement avec préavis, l’employeur est tenu :

  • de calculer le préavis qui s’applique en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • de mentionner la date de début et de fin du préavis en fonction de la date de l’envoi de la lettre ;
  • de calculer si une indemnité de départ est due ;
  • s’il occupe moins de 20 salariés, de décider s’il opte pour un préavis aggravé ou pas.

En revanche l’employeur n’est pas tenu d’accorder la dispense de prester le préavis dans la lettre de licenciement, mais il peut l’accorder ultérieurement, par exemple dans le cadre d’une négociation.

Fiche 32. Le délai de préavis à respecter en matière de licenciement avec préavis

Fiche 33. L’indemnité de départ

Liens vers les modèles en matière de licenciement avec préavis

Modèle 9. Lettre de licenciement avec préavis sans indemnité de départ (ancienneté inférieure à 5 ans)

Modèle 10. Lettre de licenciement avec préavis et indemnité de départ (ancienneté supérieure ou égale à 5 ans)

Modèle 11. Lettre de licenciement avec préavis aggravé (option de substitution de l’indemnité de départ en délai de préavis)

Modèle 12. Lettre de motivation

6.5.Le licenciement avec effet immédiat (faute grave)

Si le salarié a commis une faute grave, l’employeur a la possibilité de résilier le contrat de travail avec effet immédiat.

Les motifs devant être communiqués avec le maximum de précision dans la lettre de licenciement, il est vivement conseillé à l’employeur de prendre le temps nécessaire pour rédiger et envoyer cette lettre de licenciement, et de ne pas agir sous l’impulsion.

Le caractère grave d’une faute étant apprécié au cas par cas, cette fiche propose, autour de faits classiques, des exemples où une faute de nature similaire a pu, soit justifier un licenciement avec effet immédiat, soit ne pas le justifier.

Fiche 34. Le licenciement immédiat pour motif grave

Modèle 13. Lettre de licenciement pour faute grave

6.6. Les suites de la résiliation d’un contrat de travail

Le droit du travail distingue le licenciement non abusif, le licenciement irrégulier (en cas de violation d’une formalité substantielle), et le licenciement abusif.

Fiche 35. Le licenciement abusif ou irrégulier

A la fin d’un contrat de travail, chacune des parties doit respecter certaines obligations :

  • l’employeur doit notamment verser le salaire restant du dans les 5 jours, et un reçu pour solde de tout compte signé entre les parties permet d’éviter des contestations après 3 mois ;
  • le salarié est tenu à une obligation de loyauté même si une clause de non-concurrence n’est pas applicable.

Fiche 36. Les suites de la résiliation du contrat de travail

Modèle 14. Reçu pour solde de tout compte

Modèle 15. Certificat de travail

Prochain article : Acceuil Tests

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