YDE CDM

Les obligations particulières en cas de sous-traitance

Les obligations particulières en cas de sous-traitance

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 Les obligations particulières portent sur :

  • Le choix du sous-traitant qui doit présenter des garanties suffisantes ;
  • Le traitement de données personnelles par un sous-traitant doit être encadré par un contrat qui doit comprendre certaines mentions listées à l’article 28 du RGPD ;
  • Le sous-traitant doit tenir un registre des traitements qu’il effectue pour le compte d’un responsable.
Prochain article : Les hypothèses de légalité des traitements

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    • Gilles Cabos

      Gilles Cabos

      (+352) 42 67 67 - 252
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