YDE CDM

Prestations de services en Suisse

Prestations de services en Suisse

cdm

Trois entreprises artisanales luxembourgeoises sur cinq sont actives à l'étranger, quelques-unes d'entre elles aussi en Suisse. Les informations suivantes donnent un aperçu sur les questions à se poser et les formalités qui seront éventuellement à accomplir par l’entreprise.

 

Suis-je autorisé à travailler en Suisse ?

Certaines professions telle qu’entrepreneur en bâtiment ou électricien sont réglementées en Suisse. Toutes les informations et démarches à suivre concernant la déclaration des qualifications sont disponibles sur le site du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

 

Existe-t-il des réglementations particulières dans le domaine des installations électriques ?

Les électriciens doivent obtenir également une autorisation générale d’installer auprès de l’Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort.

 

Où puis-je demander un numéro de TVA ?

L’entreprise luxembourgeoise peut être assujettie à la TVA Suisse si elle réalise plus de 100.000 francs suisses de chiffres d’affaires (il s’agit du CHIDA total, pas uniquement celui généré en Suisse) ou si elle réalise ses prestations directement sur le sol Suisse (Prestations rattachées à un immeuble, art.47 - Directive 2006/112/CE – art.259 A 2° du CGI).

Lorsqu'une entreprise remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit spontanément demander à l’Administration fédérale des contributions (AFC) son inscription au registre des assujettis.

En tant qu’assujettie suisse, l’entreprise luxembourgeoise possèdera un numéro de TVA suisse (IDE TVA). Elle rédigera alors des factures qui porteront mention de son IDE TVA.

Les entreprises étrangères assujetties doivent se faire représenter par un représentant établi en Suisse.

Le taux normal de TVA pour les prestations en Suisse s’élève à 7,7%.

 

Comment facturer à mon client suisse ?

L’entreprise luxembourgeoise peut facturer en EUR ou en CHF et établir sa facture hors TVA lorsqu’il s’agit de B2B. Lorsqu’il s’agit de B2C, l’entreprise doit facturer en CHF !

En règle générale, une facture pour la Suisse doit contenir les éléments suivants :

  • Nom et adresse du fournisseur ainsi que son numéro de TVA ;
  • Date de livraison (si elle n'est pas identique à celle de la facture) ;
  • Description précise du bien ou du service ;
  • Prix (contre-prestation) de la livraison ou du service ;
  • Taux de TVA appliqué (par ex. "7,7% de TVA en sus") ;
  • Signature

 

Comment déclarer les marchandises auprès de la douane suisse ?

Si vous souhaitez déclarer et dédouaner vos marchandises par voie électronique, votre entreprise doit être enregistrée dans  l'application gestion des clients de la douane  (GCD).

 

Quelles sont les démarches à faire lorsque j'envoie des travailleurs sur un chantier de construction en Suisse ?

Les travailleurs détachés en Suisse doivent être en possession du certificat de détachement A1, qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales en Suisse.

Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

Une entreprise établie dans l’UE/AELE

  • qui détache des salariés en Suisse,
  • pour une prestation de services d’une durée inférieure à 3 mois dans l’année civile ou 90 jours ouvrables, (compté par entreprise et par salarié)
  • et qui opère notamment dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, a l’obligation de procéder à une annonce dans la semaine précédant le début des travaux, pour tous ses salariés envoyés en Suisse

doit annoncer dans la langue officielle du lieu de la mission :

  • le nombre et les noms des salariés détachés ;
  • la date de début des travaux ;
  • leur durée ;
  • la nature du travail ;
  • le lieu de réalisation de la prestation.

L’employeur doit joindre également une déclaration dans laquelle il s’engage à respecter pour toute la durée de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales de travail et de salaire qui leur sont applicables en Suisse.

Cette démarche doit être faite 8 jours avant le début des travaux et pour chaque chantier l’entreprise devra procéder à une nouvelle déclaration.

L’entreprise peut procéder à cette annonce en ligne sur le site de l’Office fédéral des migrations (ODM), rubrique « Procédure d’annonce des activités lucratives non soumises à autorisation ».

Un accusé de réception parvient à l’employeur par E-Mail.

 

En tant qu’entreprise quelles conditions minimales de travail dois-je respecter ?

Quelle que soit la durée de la prestation, l’entreprise a l’obligation d’appliquer les conditions de travail suisses aux personnes qui sont envoyées en Suisse en vue de fournir une prestation de services. Toute information sur le thème des conditions de travail et de salaires en Suisse et dans ses différents cantons peut-être trouver en ligne.

Sont en principe applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail, les dispositions suisses relatives à :

  • la rémunération minimale ;
  • la durée du travail et du repos ;
  • la durée minimale des vacances ;
  • la sécurité et la protection de la santé au travail ;
  • la protection des femmes enceintes, des accouchées, des enfants et des jeunes travailleurs ;
  • l'égalité de traitement des hommes et des femmes.

Avant d’établir une offre de prestation de service, il est recommandé de prendre contact avec l’Office Cantonal concerné afin de connaître les dispositions applicables à son secteur d’activité.

 

Attention ! L’entreprise luxembourgeoise devra prendre en compte que toutes les réglementations peuvent différer en fonction des Cantons (par exemples : les conditions de travail, les salaires etc.).

.

Prochain article : Prestations de services au Pays Bas

Contact