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Prestations de services aux Pays-Bas

Prestations de services aux Pays-Bas

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Trois entreprises artisanales luxembourgeoises sur cinq sont actives à l'étranger, le marché aux Pays-Bas arrive à la 4ème place pour les prestations à l’étranger. Les informations qui suivent donnent un aperçu sur les questions à se poser et les formalités qui seront éventuellement à accomplir par l’entreprise.

 

Suis-je autorisé à travailler aux Pays-Bas ?

Si votre profession est réglementée aux Pays-Bas vous devrez peut-être y faire reconnaître vos qualifications professionnelles.

Les professions actuellement réglementées aux Pays-Bas figurent dans la base de données de la Commission européenne.

Aux Pays-Bas, le point de contact pour la reconnaissance de vos qualifications professionnelles se trouve au sein de l’organisation Nuffic.

Si vous êtes artisan au Luxembourg et vous avez besoin d’un certificat sur vos qualifications, la Chambre des Métiers Luxembourg peut vous établir une attestation CE.

 

Existe-t-il des réglementations particulières dans le domaine des installations électriques ou de gaz ?

Toutes les informations et démarches à suivre concernant la déclaration des qualifications, la demande de raccordement, l’installation de compteur d'électricité ou compteur de gaz sont disponibles sur les sites suivants :

installq.nl

tennet.eu

nen.nl (normes néerlandaises)

 

Où puis-je demander un numéro de TVA ?

En fonction du type de service et du type de clientèle, l’entreprise peut avoir besoin de faire une demande d’un numéro de TVA.

Celle-ci devra se faire via un formulaire en ligne sur le site de l’administration fiscale :

Belastingdienst.nl

Vous y trouverez toute autre information concernant les taxes et impôts aux Pays-Bas.

Le taux normal de TVA aux Pays-Bas s’élève à 21% ; le taux réduit est de 9%.

Le taux réduit est applicable par exemple pour les travaux de rénovation de propriétés habitées ou utilisées à des fins commerciales depuis au moins deux ans.

 

À quel moment mon chantier de construction devient-il un établissement stable ?

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage aux Pays-Bas ne dépasse pas 12 mois, l’entreprise luxembourgeoise reste redevable des impôts sur ses revenus au Grand-Duché de Luxembourg.

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage aux Pays-Bas dépasse 12 mois, l’entreprise luxembourgeoise est considérée comme ayant un ÉTABLISSEMENT STABLE aux Pays-Bas et devient redevable aux Pays-Bas des impôts sur ses revenus réalisés aux Pays-Bas.

 

Quelles sont les démarches à faire lorsque j'envoie des travailleurs sur un chantier de construction aux Pays-Bas ?

Les travailleurs détachés aux Pays-Bas doivent être en possession du certificat de détachement A1 qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales aux Pays-Bas. Ce certificat doit être demandé avant chaque détachement.

Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

L’employeur qui détache des travailleurs aux Pays-Bas doit également les déclarer en ligne sur Posted Workers.

Les obligations administratives suivantes doivent être respectées :

  • toutes les informations nécessaires à l’application de la loi doivent être transmises à l’inspection néerlandaise du travail (Inspectie SZW) ;
  • certains documents (contrat de travail, preuve de paiement des cotisations de sécurité sociale, fiches de paie, aperçu du temps de travail, etc.) doivent être conservés sur le lieu de travail. Il peut s’agir d’exemplaires numériques ;
  • une personne de référence pour l’inspection néerlandaise du travail doit être désignée ;
  • le détachement doit faire l’objet d’une déclaration préalable. L’employeur doit préciser quels travailleurs seront détachés, où et quand.

 

En tant qu’entreprise quelles conditions minimales de travail dois-je respecter ?

Certaines conditions de travail sont tenues d’être respectées aux Pays-Bas, à savoir :

  • le salaire minimum ;
  • la réglementation relative au temps de repos ;
  • la réglementation relative à la sécurité  au travail ;
  • les dispositions sur l’égalité des genres ;
  • un nombre de jours de congé minimum ;
  • les conditions de travail reprises dans les conventions collectives de travail rendues obligatoires.

L’autorité néerlandaise responsable de l’inspection du travail (Inspectie SZW) peut infliger des amendes si ces conditions ne sont pas respectées.

 

Où puis-je trouver les appels d'offres publics ?

Retrouvez tous les appels d'offres du Pays-Bas sur les plates-formes suivantes :

tenderned.nl

aanbestedingskalender.nl

 

Toutes les entreprises qui souhaitent faire des affaires aux Pays-Bas trouveront sur le site officiel du gouvernement néerlandais les informations générales sur la manière de faire des affaires aux Pays-Bas : lois, règles, réglementations, subventions, etc.

 

Attention ! tous les sites internet aux Pays-Bas sont exclusivement en langue néerlandaise avec éventuellement une option en langue anglaise ou allemande.

 

Prochain article : Veille sur les marchés publics en Grande Région et en Europe

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