Les travailleurs détachés en Suisse doivent être en possession du certificat de détachement A1, qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales en Suisse.
Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.
Une entreprise établie dans l’UE/AELE
- qui détache des salariés en Suisse,
- pour une prestation de services d’une durée inférieure à 3 mois dans l’année civile ou 90 jours ouvrables, (compté par entreprise et par salarié)
- et qui opère notamment dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, a l’obligation de procéder à une annonce dans la semaine précédant le début des travaux, pour tous ses salariés envoyés en Suisse
doit annoncer dans la langue officielle du lieu de la mission :
- le nombre et les noms des salariés détachés,
- la date de début des travaux,
- leur durée,
- la nature du travail,
- le lieu de réalisation de la prestation.
L’employeur doit joindre également une déclaration dans laquelle il s’engage à respecter pour toute la durée de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales de travail et de salaire qui leur sont applicables en Suisse.
Cette démarche doit être faite 8 jours avant le début des travaux et pour chaque chantier l’entreprise devra procéder à une nouvelle déclaration.
L’entreprise peut procéder à cette annonce en ligne sur le site de l’Office fédéral des migrations (ODM), rubrique « Procédure d’annonce des activités lucratives non soumises à autorisation ».
Un accusé de réception parvient à l’employeur par E-Mail.