Le statut de "Kleinunternehmer" (petit entrepreneur) au sens de l’article 19 de la loi allemande relative à la TVA doit être demandé à l'Administration fiscale.
S'il est obtenu, l'entrepreneur n'est pas obligé d’indiquer la TVA sur ses factures.
Le statut de “Kleinunternehmer" peut être reconnu aux entrepreneurs et indépendants dont le chiffre d’affaires réalisé par la fourniture de produits et de services soumise à la TVA
- était inférieur à 22.000 EUR au cours de l'année précédente et
- sera probablement inférieur ou égal à 50.000 EUR pendant l’année en cours.