La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.