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Belgique
Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés  ?

Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés  ?

En vertu du Règlement européen n° 883/2004, l'affiliation d'un travailleur à la sécurité sociale de l'Etat membre d'origine peut être maintenue pendant la durée du détachement en Belgique  et ce pendant une période de 24 mois maximum.

A cette fin, le travailleur devrait être en possession d’un certificat A1. Celui-ci peut être demandé auprès de la CCSS .

A cet égard et plus précisément, si les conditions de fond du détachement sont réunies, l’institution compétente de sécurité sociale délivrera l’attestation A1 qui apportera la preuve du maintien du travailleur concerné dans son régime de sécurité sociale habituel dans l’Etat d’envoi.

A l’expiration des 24 mois, si la mission temporaire du travailleur n’est pas terminée et si les conditions du détachement sont toujours réunies, une prolongation de la période de détachement peut être accordée sur base de l’accord mutuel entre les institutions compétentes de sécurité sociale des pays concernés.
Pour plus d’informations sur le détachement en matière de sécurité sociale, veuillez contacter l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

Allemagne
- Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour l'Allemagne ?
  - l’inscription à la chambre des métiers de Trèves
  - la demande d’attribution d’un numéro de TVA allemand
  - la demande d’exonération (retenue fiscale)
  - l'établissement d’une attestation UE
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  Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour l'Allemagne ?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
  Une facture établie en bonne et due forme doit indiquer :
  - l’intégralité du nom et de l’adresse du fournisseur et du destinataire de la prestation (numéro de TVA allemand en cas d’autoliquidation de la TVA),
  - le numéro fiscal attribué par le centre des impôts ou le numéro de TVA intracommunautaire,
  - la date d’établissement de la facture,
  - le numéro séquentiel de la facture,
  - la quantité et la désignation commerciale usuelle des biens fournis ou la nature et l’étendue de la prestation,
  - la date de livraison ou de fourniture de la prestation,
  - le prix des produits ou prestations fournis, le taux de TVA ou l'exonération applicable à chacun d'eux,
  - les réductions du prix préalablement convenues,
  - le taux de TVA applicable au prix et le montant correspondant,
  - en cas d’exonération, une mention doit indiquer cette exonération (par exemple, livraison intracommunautaire),
  - le cas échéant, une mention indiquant que la TVA est due par le destinataire de la prestation (autoliquidation de la TVA), par exemple, si une entreprise établie à l’étranger fournit des travaux de construction ou achète l'essentiel des matières dans le cadre d'un contrat d'entreprise (pour les détails, voir l’article 13 b) de la loi allemande relative à la TVA).
  Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
- Qui a besoin d'une attestation A1 ?
  En principe, un salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
  
  Mais, pour son détachement, il doit être en possession d’une attestation de détachement A1.
  
  Celle-ci peut être demandée sur le site du Centre Commun de la Sécurité Sociale.
- Qu'est-ce qu'un "Kleinunternehmer" (petit entrepreneur) en Allemagne ?
  Le statut de "Kleinunternehmer" (petit entrepreneur) au sens de l’article 19 de la loi allemande relative à la TVA doit être demandé à l'Administration fiscale.
  
  S'il est obtenu, l'entrepreneur n'est pas obligé d’indiquer la TVA sur ses factures.
  
  Le statut de “Kleinunternehmer" peut être reconnu aux entrepreneurs et indépendants dont le chiffre d’affaires réalisé par la fourniture de produits et de services soumise à la TVA
  - était inférieur à 22.000 EUR au cours de l'année précédente et
  - sera probablement inférieur ou égal à 50.000 EUR pendant l’année en cours.
  Qu'est-ce qu'un "Kleinunternehmer" (petit entrepreneur) en Allemagne ?
- Quand faut-il demander un numéro de TVA allemand ?
  La demande d’un numéro de TVA (numéro d'identification à la TVA) dépend de l’activité commerciale et de l'objet de la prestation de services.
  
  Une entreprise luxembourgeoise qui fournit en Allemagne des services ou des produits à une personne non assujettie à la TVA en Allemagne (par exemple, à un particulier) doit demander un numéro de TVA.
  
  Si le service est fourni à une personne assujettie à la TVA en Allemagne (par exemple, à une entreprise implantée en Allemagne), elle peut facturer sans TVA et n'a donc pas besoin d'un numéro de TVA allemand. Dans ce cas, il faut indiquer sur la facture „Reglung §13b Umsatzsteuergesetz ist vereinbart", que c'est le cocontractant qui est redevable de la TVA. L'application de l'article 13 b) de la loi allemande relative à la TVA est réputée convenue.
  
  Toutefois, dans l’artisanat, il s’agit souvent de la fourniture de prestations liées à un immeuble. Dans ce cas, la TVA due est celle du pays dans lequel se trouve l’immeuble.
  
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- Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un numéro de TVA allemand ?
  S'il s'agit d'une demande initiale, l’attribution du numéro de TVA peut prendre deux mois.
- Quelles conséquences peut avoir une infraction aux dispositions applicables en matière de détachement de travailleurs ?
  Le respect des dispositions est strictement contrôlé par les autorités douanières allemandes.
  
  Les amendes encourues en cas d’infractions relevant de la compétence du FKS (le service chargé du contrôle financier en matière de travail dissimulé) peuvent aller jusqu’à 500.000 EUR, notamment en cas d’infraction à la législation en matière de salaire minimum ou d'embauche d'étrangers en situation irrégulière.
  
  En cas de manquement aux obligations, par exemple, si les heures de travail n'ont pas été dûment enregistrées, l’amende peut aller jusqu’à 30.000 EUR.
  
  Le contrevenant peut même être exclu de la participation aux appels d’offres publics.
  Si une personne n’a pas respecté la loi relative au détachement de travailleurs et qu’elle a été condamnée à une amende égale ou supérieure de 2.500 EUR, elle peut être temporairement exclue de la participation aux marchés publics de fournitures, de travaux ou de services.
- Qu’est-ce que la règle des 19 jours pour les frontaliers entre le Luxembourg et l'Allemagne ?
  Si, au cours d’une année civile, le nombre de jours qu'un résident allemand a travaillé pour son employeur luxembourgeois en dehors du Luxembourg est supérieur à 19, il doit déposer une déclaration fiscale en Allemagne.
  
  Dans ce cas, le contribuable doit calculer la part de ses revenus à rattacher respectivement à l’Allemagne et au Luxembourg. L'Administration fiscale détermine le seuil de tolérance de 19 jours sur la base de critères concrets.
  
  Pour un travailleur frontalier, une heure travaillée en Allemagne compte déjà comme une journée de travail entière.
  
  Les jours de congés payés ne sont pas des jours de travail. Les jours où le contribuable était en arrêt maladie ou en congé de maternité sont imposables au Luxembourg.
  
  ! COVID-19 !
  
  Le gouvernement luxembourgeois a trouvé un accord avec chacun de ses pays voisins pour faire face au cas de force majeure actuel. Les jours de télétravail prestés par les travailleurs frontaliers depuis leur domicile, en France, en Belgique ou en Allemagne ne sont pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours maximum de télétravail tolérés depuis un pays autre que celui du lieu de travail habituel avant que l’imposition ne soit impactée.
  
  Les autorités françaises, belges, allemandes et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n’est à comptabiliser au titre des règles du nombre de jours maximum. Cette mesure est valable à partir du 14 mars 2020 pour les travailleurs frontaliers résidant en France ou en Belgique, et à partir du 11 mars 2020 pour les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne.
  
  Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.
- Qu’est-ce que le détachement de travailleurs ?
  Par détachement au sens de la directive sur le détachement de travailleurs, on entend le fait pour une entreprise ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne
  - de détacher un travailleur, pour son compte et sous sa direction,
  - sur le territoire d’un autre Etat membre,
  - dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services exerçant son activité dans cet Etat membre, pour
  - autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période du détachement.
  Qu’est-ce que le détachement de travailleurs ?
- Qu'est-ce que la règle des 183 jours ?
  Dans le cadre de la convention conclue avec l’Allemagne pour éviter les doubles impositions, la règle des 183 jours s'appliquant au salarié résidant au Luxembourg n’a son importance que dans deux cas, à savoir :
  1. si, au cours d'une année civile, le nombre de jours qu’un salarié résidant au Luxembourg travaille pour son employeur luxembourgeois en Allemagne ou dans un pays autre que le Luxembourg est supérieur à 183 ;
  2. si, au cours d'une année civile, le nombre de jours qu’un salarié résidant au Luxembourg travaille effectivement pour son employeur allemand dans un pays tiers, c’est-à-dire un pays autre que l’Allemagne et le Luxembourg, est supérieur à 183. Dans ce cas, le pays tiers bénéficie en principe du droit d’imposition proportionnel.
  Qu'est-ce que la règle des 183 jours ?
- Quelles activités sont soumises à autorisation ?
  Toutes les professions figurant en annexe A du code de l’artisanat allemand sont soumises à autorisation.
  
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- Est-ce que je dois déclarer mon entreprise en Allemagne ?
  Si l’activité exercée par votre entreprise relève d’un métier soumis à autorisation, vous devez déclarer votre entreprise auprès d’une chambre des métiers allemande. Les déclarations déposées sont valables un an dans toute l’Allemagne.
  
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- Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture ?
  La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
  
  La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
Belgique
- Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture ?
  La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
  
  La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
- Les questions de raccordement d’électricité en Belgique, où peut-on se renseigner ?
  Il est possible de se renseigner auprès d'ORES qui est le premier opérateur de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel de Wallonie.
- Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés  ?
  En vertu du Règlement européen n° 883/2004, l'affiliation d'un travailleur à la sécurité sociale de l'Etat membre d'origine peut être maintenue pendant la durée du détachement en Belgique  et ce pendant une période de 24 mois maximum.
  
  A cette fin, le travailleur devrait être en possession d’un certificat A1. Celui-ci peut être demandé auprès de la CCSS .
  
  A cet égard et plus précisément, si les conditions de fond du détachement sont réunies, l’institution compétente de sécurité sociale délivrera l’attestation A1 qui apportera la preuve du maintien du travailleur concerné dans son régime de sécurité sociale habituel dans l’Etat d’envoi.
  
  A l’expiration des 24 mois, si la mission temporaire du travailleur n’est pas terminée et si les conditions du détachement sont toujours réunies, une prolongation de la période de détachement peut être accordée sur base de l’accord mutuel entre les institutions compétentes de sécurité sociale des pays concernés.
  Pour plus d’informations sur le détachement en matière de sécurité sociale, veuillez contacter l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).
- Quelle est la différence entre le numéro d’entreprise et le numéro TVA ?
  Le numéro d’entreprise fournit par la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) remplace le numéro TVA.
  
  C’est le même numéro à 9 chiffres précédé d’un 0 pour en faire un code à 10 chiffres.
  Par ex : numéro TVA BE XXX.XXX.XXX devient le numéro d’entreprise 0XXX.XXX.XXX.
- Quelles sont les modalités en matière de TVA en cas de prestations de services à l‘étranger ?
  Il existe deux principes :
  
  B2B – TVA du lieu d'établissement du preneur
  
  Les services prestés entre assujettis (B2B) sont en principe taxables dans le pays du preneur, c'est-à-dire le pays où il a établi le siège de son activité ou, à défaut, où il dispose d'un établissement stable pour lequel ces services sont prestés.
  
  B2C – TVA du lieu d'établissement du prestataire
  
  Les services prestés à des non assujettis (B2C) sont en principe taxable dans le pays du prestataire.
- Qu'est-ce que la règle des 24 jours pour les frontaliers entre le Luxembourg et la Belgique ?
  Selon la convention fiscale entre la Belgique et le Luxembourg, si un travailleur frontalier belge est amené à travailler en dehors de son Etat d'activité habituel (le Luxembourg) pendant une période inférieure à 25 jours, il continuera à être imposé au Luxembourg, ce qui n'était pas le cas avant.
  
  Les 24 jours faisant l’objet de l’accord s’entendent des jours durant lesquels le travailleur est physiquement présent dans l’Etat de sa résidence et/ou dans un Etat tiers pour y exercer un emploi.
  
  Toute fraction de journée, même brève, compte comme journée entière de présence pour le calcul des 24 jours.
  
  Lorsqu’au cours d’une même journée, le travailleur est physiquement présent pour partie dans l’Etat de sa résidence et pour partie dans un Etat tiers, les fractions de journée sont à comptabiliser à hauteur d’un seul jour, quel que soit le nombre d’heures de présence effective sur le territoire de chacun des deux Etats.
  
  ! COVID-19 !
  
  Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 de nombreux travailleurs frontaliers belges vont être amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.
  
  Le Protocole final de la Convention belgo-luxembourgeoise prévoit une règle de tolérance permettant au travailleur transfrontalier d'exercer son activité pendant un maximum de 24 jours hors de son État d'activité habituel (Luxembourg) tout en restant imposable dans cet État. Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n'est à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours.
  
  Dès lors, il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile (belge) , notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours.
  
  Cette mesure est applicable jusqu'au 31. aout 2020.
- Qui est dispensé de l’obligation de déclaration auprès de LIMOSA ?
  Installation et assemblage de biens
  
  Les travailleurs et indépendants sont exempts de déclaration s'ils sont envoyés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien. Il doit s'agir de travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien en question ou de l'indépendant qui le fournit. La durée des travaux visés ne peut dépasser 8 jours.
  
  Attention ! Cette exemption ne s'applique pas aux activités du secteur de la construction.
  
  Travaux urgents de réparation et d'entretien
  
  Les techniciens spécialisés d'entreprises étrangères et les indépendants sont exempts de déclaration s'ils viennent en Belgique pour exécuter des travaux urgents d'entretien ou des travaux urgents de réparation sur des machines ou équipements.
  
  Il doit toutefois s'agir de machines ou d'équipements qui ont été livrés par leur employeur ou par les indépendants eux-mêmes à l'entreprise où la réparation/l'entretien a lieu.
  
  Attention ! Ces techniciens ne peuvent rester plus de 5 jours par mois sur le territoire belge.
  
  Transport international
  
  Les travailleurs et indépendants du secteur du transport international de personnes et de marchandises en sont exempts.
  L'exemption ne s'applique toutefois pas en cas d'activités de cabotage en Belgique.
  
  Sont concernées les personnes qui viennent retirer des marchandises en Belgique et les livrer en Belgique.
- Qu’est-ce qu’une déclaration de détachement LIMOSA ?
  Le but de la déclaration LIMOSA est de créer une banque de données centrale au sujet de l’occupation des travailleurs étrangers en Belgique et d’assurer une simplification administrative tout en promouvant une libre circulation des travailleurs.
- Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour la Belgique ?
  - Demande d'identification à la TVA en Belgique  (occasionnelle ou directe).
  Cliquez ICI pour plus d'information ou contact.
  Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour la Belgique ?
- Quelles sont les règles à respecter en cas de détachement ?
  Quand un travailleur est détaché dans un pays de l'Union européenne, son employeur doit respecter les conditions de travail (durée du travail, congés, bien-être...) et de rémunération du pays dans lequel il est envoyé. Cependant, si les conditions du pays d’origine sont plus favorables au travailleur, l’employeur peut les appliquer. Ces règles sont fixées dans une directive européenne.
- Qu’est-ce qu’un détachement et quand dois-je détacher mes salariés ?
  Par détachement au sens de la Directive sur le détachement des travailleurs, on entend le fait pour une entreprise ayant son siège dans un Etat membre de l’UE de détacher un travailleur, pour son compte et sous sa direction, sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise détachante et le destinataire de la prestation de services opérant dans cet Etat membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise détachante et le travailleur pendant la période de détachement.
  
  En principe, seuls les travailleurs salariés entrent par conséquent dans le champ d’application de la Directive sur le détachement. Les travailleurs indépendants et les organisations gouvernementales agissant en tant que détenteurs de la puissance publique ne sont pas visés par la Directive sur le détachement. Celle-ci ne s’applique pas non plus au personnel navigant des entreprises de la marine marchande.
- Une Attestation UE, c’est quoi ?
  L’Attestation UE relative aux activités exercées repose sur la Directive 2005/36/ce du Parlement Européen. Ce document est demandé afin de prouver ses qualifications professionnelles dans le cadre de la création d’une entreprise ou la prestation de services. Pour les entreprises artisanales au Luxembourg, la Chambre des Métiers est l’émetteur des attestations UE.
France
- Qu'est-ce que la règle des 29 jours pour les frontaliers entre le Luxembourg et la France ?
  Selon la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, si un travailleur frontalier français est amené à travailler en dehors de son Etat d'activité habituel (le Luxembourg) pendant une période inférieure à 29 jours, il continuera à être imposé au Luxembourg, ce qui n'était pas le cas avant.
  
  Les 29 jours faisant l’objet de l’accord s’entendent des jours durant lesquels le travailleur est physiquement présent dans l’Etat de sa résidence et/ou dans un Etat tiers pour y exercer un emploi.
  
  Toute fraction de journée, même brève, compte comme journée entière de présence pour le calcul des 29 jours.
  
  Lorsqu’au cours d’une même journée, le travailleur est physiquement présent pour partie dans l’Etat de sa résidence et pour partie dans un Etat tiers, les fractions de journée sont à comptabiliser à hauteur d’un seul jour, quel que soit le nombre d’heures de présence effective sur le territoire de chacun des deux Etats.
  
  ! COVID-19 !
  
  Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 et aux diverses mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du virus, de nombreux travailleurs frontaliers français sont amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.
  
  Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée en 2018, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu'à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.
  
  Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu'à partir de samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 août 2020.
- Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour la France ?
  - Notification auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en France ;
  - Demande d'identification à la TVA en France.
  Cliquez ICI pour plus d'information ou nous contacter.
  Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour la France ?
- Pour des questions de raccordement d’électricité en France où peut-on se renseigner ?
  Il est possible de se renseigner auprès de ENEDIS qui est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
- Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture ?
  La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
  
  La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
- Pourquoi l’entreprise doit prendre une garantie décennale ?
  L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages, des dégâts matériels à l’édifice causés par des défauts de solidité et parfois d’impropriété à destination de l’ouvrage qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
  
  Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta.
- Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
  - L'identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de SIREN ou SIRET, CODE NAF , forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ;
  - L'identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ;
  - Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou, une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient ;
  - La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;
  - La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
  - Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 EUR ;
  - La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
  - La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 EUR (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ;
  - La référence à la disposition d'exonération ou au régime particulier : s'il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 EUR.
  Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
- Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés ?
  En principe, le travailleur détaché reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise.
  
  Il doit être en possession du certificat A1. Celui-ci peut être demandé sur le site du Centre Commun de la Sécurité Sociale.
  
  Toutefois, il peut en être différemment si le travailleur est non-résident au Luxembourg.
- Quelle est la règle d’imposition pour la livraison d'un bien ?
  Le bien est expédié ou transporté à partir d'un État membre à destination d'un pays tiers
  
  La livraison de biens est exonérée de TVA, l'imposition a lieu, le cas échéant, à l'importation dans le pays tiers.
  
  Le bien est expédié ou transporté à partir d'un pays tiers à destination d'un État membre
  
  L'imposition a lieu au moment où le bien est mis en libre pratique dans la Communauté européenne.
  
  Le bien est expédié ou transporté d'un État membre à destination d'un autre État membre
  1. La livraison de biens est effectuée à une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre : La livraison de biens est exonérée de TVA, l'acquisition intracommunautaire de biens est à imposer dans l'État membre où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport ;
  2. La livraison de biens est effectuée à une personne non identifiée à la TVA dans un autre État membre ou qui n'indique pas son n° d'identification : différentes hypothèses, reprises dans le schéma qui suit, sont à envisager.
  Quelle est la règle d’imposition pour la livraison d'un bien ?
- Est-ce qu’un représentant fiscal en France est nécessaire pour le dépôt de ma déclaration de TVA par les téléprocédures (télédéclaration/télépaiement) ?
  Non, les usagers professionnels souhaitant utiliser les téléprocédures de l’administration fiscale peuvent bénéficier des services,
  - soit en effectuant leurs démarches directement sur internet (mode de transmission EFI),
  - soit par l'intermédiaire d'un partenaire qui transmet un fichier à l'administration fiscale (mode de transmission EDI).
  Les usagers souhaitant bénéficier des services sur internet doivent posséder au préalable un espace professionnel.
  
  À partir de la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr , dans le cadre Votre espace professionnel, cliquez sur Je crée puis j'active mon espace professionnel dans la rubrique Je crée puis j'active mon espace pour pouvoir accéder aux services en ligne.
  Est-ce qu’un représentant fiscal en France est nécessaire pour le dépôt de ma déclaration de TVA par les téléprocédures (télédéclaration/télépaiement) ?
- Quelles opérations effectuées en France sont soumises à la TVA en France ?
  Une entreprise étrangère non établie en France est soumise à la TVA en France pour certaines opérations dont le lieu est situé en France :
  - les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France  ;
  - les acquisitions intracommunautaires réalisées en France  ;
  - les livraisons relevant du régime des ventes à distance, effectuées à partir d’un autre Etat membre à destination de la France (si le montant annuel hors taxes excède 35.000 EUR)  ;
  - certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France. Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France, mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’autoliquidation).
  Quelles opérations effectuées en France sont soumises à la TVA en France ?
- Quand doit-on saisir la déclaration préalable de détachement auprès de SIPSI ?
  La déclaration doit être saisie avant le début du détachement du ou des salarié(s) en France pour chaque mission ou prestation en France.
  
  En cas de changement de certains éléments pendant le détachement, le déclarant a la possibilité de compléter sa précédente déclaration en transmettant une nouvelle déclaration.
  
  La transmission d’une déclaration complémentaire ne remplace pas la ou les déclarations précédemment transmises, qui sont archivées et toujours accessibles aux agents de l’inspection de travail.
- SIPSI – De quoi s’agit-il ?
  Une déclaration de détachement via SIPSI est obligatoire et sert à informer les services de l'inspection du travail française du détachement de vos salariés en France.
  
  Le défaut de déclaration préalable de détachement est sanctionné par une amende administrative d'au plus 2.000 EUR par salarié détaché – au plus 4.000 EUR en cas de réitération dans un délai d'un an – dans la limite totale de 500.000 EUR.
- Pour quelles métiers une notification auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en France est nécessaire ?
  Une notification est requise pour les métiers suivants :
  - entretien et réparation des véhicules et des machines, à l’exclusion des cycles ;
  - mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  - ramonage et
  - réalisation de prothèses dentaires.
  Pour quelles métiers une notification auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en France est nécessaire ?
- Combien de temps doit-on compter pour obtenir une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en France  ?
  Dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration complète, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en France décide :
  - Soit d'autoriser la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles, dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause. Dans ce cas, une attestation de qualification professionnelle est jointe à la décision ;
  - Soit, s'il ne remplit pas cette condition d'expérience professionnelle et après avoir estimé que ses qualifications professionnelles sont suffisantes, d'autoriser la prestation de services ;
  - Soit, après avoir estimé que ses qualifications professionnelles sont insuffisantes, de lui imposer de passer une épreuve d'aptitude.
  Combien de temps doit-on compter pour obtenir une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en France  ?
Suisse
- Comment facturer à mon client suisse ?
  L’entreprise luxembourgeoise peut facturer en EUR ou en CHF et établir sa facture hors TVA lorsqu’il s’agit de B2B. Lorsqu’il s’agit de B2C, l’entreprise doit facturer en CHF !
  
  En règle générale, une facture pour la Suisse doit contenir les éléments suivants :
  - Nom et adresse du fournisseur ainsi que son numéro de TVA ;
  - Date de livraison (si elle n'est pas identique à celle de la facture) ;
  - Description précise du bien ou du service ;
  - Prix (contre-prestation) de la livraison ou du service ;
  - Taux de TVA appliqué (par ex. "7,7% de TVA en sus") ;
  - Signature
  Comment facturer à mon client suisse ?
- En tant qu’entreprise quelles conditions minimales de travail dois-je respecter ?
  Quelle que soit la durée de la prestation, l’entreprise a l’obligation d’appliquer les conditions de travail suisses aux personnes qui sont envoyées en Suisse en vue de fournir une prestation de services. Toute information sur le thème des conditions de travail et de salaires en Suisse et dans ses différents cantons peut-être trouver en ligne.
  
  Sont en principe applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail, les dispositions suisses relatives a :
  - la rémunération minimale,
  - la durée du travail et du repos,
  - la durée minimale des vacances,
  - la sécurité et la protection de la santé au travail,
  - la protection des femmes enceintes, des accouchées, des enfants et des jeunes travailleurs,
  - l'égalité de traitement des hommes et des femmes.
  Avant d’établir une offre de prestation de service, il est recommandé de prendre contact avec l’Office Cantonal concerné afin de connaître les dispositions applicables à son secteur d’activité.
  En tant qu’entreprise quelles conditions minimales de travail dois-je respecter ?
- Quelles sont les démarches à faire lorsque j'envoie des travailleurs sur un chantier de construction en Suisse ?
  Les travailleurs détachés en Suisse doivent être en possession du certificat de détachement A1, qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales en Suisse.
  
  Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.
  
  Une entreprise établie dans l’UE/AELE
  - qui détache des salariés en Suisse,
  - pour une prestation de services d’une durée inférieure à 3 mois dans l’année civile ou 90 jours ouvrables, (compté par entreprise et par salarié)
  - et qui opère notamment dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, a l’obligation de procéder à une annonce dans la semaine précédant le début des travaux, pour tous ses salariés envoyés en Suisse
  doit annoncer dans la langue officielle du lieu de la mission :
  - le nombre et les noms des salariés détachés,
  - la date de début des travaux,
  - leur durée,
  - la nature du travail,
  - le lieu de réalisation de la prestation.
  L’employeur doit joindre également une déclaration dans laquelle il s’engage à respecter pour toute la durée de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales de travail et de salaire qui leur sont applicables en Suisse.
  
  Cette démarche doit être faite 8 jours avant le début des travaux et pour chaque chantier l’entreprise devra procéder à une nouvelle déclaration.
  
  L’entreprise peut procéder à cette annonce en ligne sur le site de l’Office fédéral des migrations (ODM), rubrique « Procédure d’annonce des activités lucratives non soumises à autorisation ».
  
  Un accusé de réception parvient à l’employeur par E-Mail.
  Quelles sont les démarches à faire lorsque j'envoie des travailleurs sur un chantier de construction en Suisse ?
- Comment déclarer les marchandises auprès de la douane suisse ?
  Si vous souhaitez déclarer et dédouaner vos marchandises par voie électronique, votre entreprise doit être enregistrée dans l'application « gestion des clients de la douane » (GCD).
- Où puis-je demander un numéro de TVA ?
  L’entreprise luxembourgeoise peut être assujettie à la TVA Suisse si elle réalise plus de 100.000 francs suisses de chiffres d’affaires (il s’agit du CHIDA total, pas uniquement celui généré en Suisse) ou si elle réalise ses prestations directement sur le sol Suisse (Prestations rattachées à un immeuble, art.47 - Directive 2006/112/CE – art.259 A 2° du CGI).
  
  Lorsqu'une entreprise remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit spontanément demander à l’Administration fédérale des contributions (AFC) son inscription au registre des assujettis.
  
  En tant qu’assujettie suisse, l’entreprise luxembourgeoise possèdera un numéro de TVA suisse (IDE TVA). Elle rédigera alors des factures qui porteront mention de son IDE TVA.
  
  Les entreprises étrangères assujetties doivent se faire représenter par un représentant établi en Suisse.
  
  Le taux normal de TVA pour les prestations en Suisse s’élève à 7,7%.
- Existe-t-il des réglementations particulières dans le domaine des installations électriques ?
  Les électriciens doivent obtenir également une « autorisation générale d’installer » auprès de l’Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort.
- Suis-je autorisé à travailler en Suisse ?
  Certaines professions telle qu’entrepreneur en bâtiment ou électricien sont réglementées en Suisse. Toutes les informations et démarches à suivre concernant la déclaration des qualifications sont disponibles sur le site du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
Pays Bas
- Quelles sont les démarches à faire lorsque j'envoie des travailleurs sur un chantier de construction aux Pays-Bas ?
  Les travailleurs détachés aux Pays-Bas doivent être en possession du certificat de détachement A1 qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales aux Pays-Bas. Ce certificat doit être demandé avant chaque détachement.
  
  Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre Commun de la Sécurité Sociale.
  
  L’employeur qui détache des travailleurs aux Pays-Bas doit également les déclarer en ligne sur Posted Workers.
  
  Les obligations administratives suivantes doivent être respectées :
  - toutes les informations nécessaires à l’application de la loi doivent être transmises à l’inspection néerlandaise du travail ("Inspectie SZW") ;
  - certains documents (contrat de travail, preuve de paiement des cotisations de sécurité sociale, fiches de paie, aperçu du temps de travail, etc.) doivent être conservés sur le lieu de travail. Il peut s’agir d’exemplaires numériques ;
  - une personne de référence pour l’inspection néerlandaise du travail doit être désignée ;
  - le détachement doit faire l’objet d’une déclaration préalable. L’employeur doit préciser quels travailleurs seront détachés, où et quand.
  Quelles sont les démarches à faire lorsque j'envoie des travailleurs sur un chantier de construction aux Pays-Bas ?
- Où puis-je trouver les appels d'offres publics ?
  Retrouvez tous les appels d'offres du Pays-Bas sur les plates-formes suivantes :
  
  tenderned.nl
  
  aanbestedingskalender.nl
- En tant qu’entreprise quelles conditions minimales de travail dois-je respecter ?
  Certaines conditions de travail sont tenues d’être respectées aux Pays-Bas, à savoir :2020-06-25
  - le salaire minimum ;
  - la réglementation relative au temps de repos ;
  - la réglementation relative à la sécurité au travail ;
  - les dispositions sur l’égalité des genres ;
  - un nombre de jours de congé minimum ;
  - les conditions de travail reprises dans les conventions collectives de travail rendues obligatoires.
  L’autorité néerlandaise responsable de l’inspection du travail ("Inspectie SZW") peut infliger des amendes si ces conditions ne sont pas respectées.
  En tant qu’entreprise quelles conditions minimales de travail dois-je respecter ?
- À quel moment mon chantier de construction devient-il un établissement stable ?
  Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage aux Pays-Bas ne dépasse pas 12 mois, l’entreprise luxembourgeoise reste redevable des impôts sur ses revenus au Grand-Duché de Luxembourg.
  
  Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage aux Pays-Bas dépasse 12 mois, l’entreprise luxembourgeoise est considérée comme ayant un «ÉTABLISSEMENT STABLE» aux Pays-Bas et devient redevable aux Pays-Bas des impôts sur ses revenus réalisés aux Pays-Bas.
- Où puis-je demander un numéro de TVA ?
  En fonction du type de service et du type de clientèle, l’entreprise peut avoir besoin de faire une demande d’un numéro de TVA.
  
  Celle-ci devra se faire via un formulaire en ligne sur le site de l’administration fiscale :
  
  Belastingdienst.nl
  
  Vous y trouverez toute autre information concernant les taxes et impôts aux Pays-Bas.
  
  Le taux normal de TVA aux Pays-Bas s’élève à 21% ; le taux réduit est de 9%.
  
  Le taux réduit est applicable par exemple pour les travaux de rénovation de propriétés habitées ou utilisées à des fins commerciales depuis au moins deux ans
- Existe-t-il des réglementations particulières dans le domaine des installations électriques ou de gaz ?
  Toutes les informations et démarches à suivre concernant la déclaration des qualifications, la demande de raccordement, l’installation de compteur d'électricité ou compteur de gaz sont disponibles sur les sites suivants :
  
  installq.nl
  
  tennet.eu
  
  nen.nl (normes néerlandaises)
- Suis-je autorisé à travailler aux Pays-Bas ?
  Si votre profession est réglementée aux Pays-Bas vous devrez peut-être y faire reconnaître vos qualifications professionnelles.
  
  Les professions actuellement réglementées aux Pays-Bas figurent dans la base de données de la Commission européenne.
  
  Aux Pays-Bas, le point de contact pour la reconnaissance de vos qualifications professionnelles se trouve au sein de l’organisation Nuffic.
  
  Si vous êtes artisan au Luxembourg et vous avez besoin d’un certificat sur vos qualifications, la Chambre des Métiers Luxembourg peut vous établir une attestation CE.

Prochain article : FAQ Dienstleistungserbringung

Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés ?

Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés ?

Allemagne

Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour l'Allemagne ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Qui a besoin d'une attestation A1 ?

Qu'est-ce qu'un "Kleinunternehmer" (petit entrepreneur) en Allemagne ?

Quand faut-il demander un numéro de TVA allemand ?

Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un numéro de TVA allemand ?

Quelles conséquences peut avoir une infraction aux dispositions applicables en matière de détachement de travailleurs ?

Qu’est-ce que la règle des 19 jours pour les frontaliers entre le Luxembourg et l'Allemagne ?

Qu’est-ce que le détachement de travailleurs ?

Qu'est-ce que la règle des 183 jours ?

Quelles activités sont soumises à autorisation ?

Est-ce que je dois déclarer mon entreprise en Allemagne ?

Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture ?

Belgique

Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture ?

Les questions de raccordement d’électricité en Belgique, où peut-on se renseigner ?