FAQ Prestations

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• Allemagne

  • Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture  ?

    La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande. 

    
    La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande. 

    Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture  ?

• Belgique

  • Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture  ?

    La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande. 

    
    La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande. 

    Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture  ?

  • Les questions de raccordement d’électricité en Belgique, où peut-on se renseigner ?

    Il est possible de se renseigner auprès d'ORES qui est le premier opérateur de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel de Wallonie.

    Les questions de raccordement d’électricité en Belgique, où peut-on se renseigner ?

  • Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés  ?

    En vertu du Règlement européen n° 883/2004, l'affiliation d'un travailleur à la sécurité sociale de l'Etat membre d'origine peut être maintenue pendant la durée du détachement en Belgique  et ce pendant une période de 24 mois maximum. 

    A cette fin, le travailleur devrait être en possession d’un certificat A1. Celui-ci peut être demandé auprès de la CCSS . 

    A cet égard et plus précisément, si les conditions de fond du détachement sont réunies, l’institution compétente de sécurité sociale délivrera l’attestation A1 qui apportera la preuve du maintien du travailleur concerné dans son régime de sécurité sociale habituel dans l’Etat d’envoi. 

    A l’expiration des 24 mois, si la mission temporaire du travailleur n’est pas terminée et si les conditions du détachement sont toujours réunies, une prolongation de la période de détachement peut être accordée sur base de l’accord mutuel entre les institutions compétentes de sécurité sociale des pays concernés. 
    Pour plus d’informations sur le détachement en matière de sécurité sociale, veuillez contacter l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).  

    Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés  ?

  • Quelle est la différence entre le numéro d’entreprise et le numéro TVA ?

    Le numéro d’entreprise fournit par la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) remplace le numéro TVA.

    C’est le même numéro à 9 chiffres précédé d’un 0 pour en faire un code à 10 chiffres. 
    Par ex : numéro TVA BE XXX.XXX.XXX devient le numéro d’entreprise 0XXX.XXX.XXX.

    Quelle est la différence entre le numéro d’entreprise et le numéro TVA ?

  • Quelles sont les modalités en matière de TVA en cas de prestations de services à l‘étranger ?

    Il existe deux principes :

     

    B2B – TVA du lieu d'établissement du preneur 

    Les services prestés entre assujettis (B2B) sont en principe taxables dans le pays du preneur, c'est-à-dire le pays où il a établi le siège de son activité ou, à défaut, où il dispose d'un établissement stable pour lequel ces services sont prestés. 

     

    B2C – TVA du lieu d'établissement du prestataire 

    Les services prestés à des non assujettis (B2C) sont en principe taxable dans le pays du prestataire. 

    Quelles sont les modalités en matière de TVA en cas de prestations de services à l‘étranger ?

  • Que signifie la règle des 24 jours pour les frontaliers entre le Luxembourg et la Belgique ?

    Selon la convention fiscale entre la Belgique et le Luxembourg, si un travailleur frontalier belge est amené à travailler en dehors de son Etat d'activité habituel (le Luxembourg) pendant une période inférieure à 25 jours, il continuera à être imposé au Luxembourg, ce qui n'était pas le cas avant.

    Les 24 jours faisant l’objet de l’accord s’entendent des jours durant lesquels le travailleur est physiquement présent dans l’Etat de sa résidence et/ou dans un Etat tiers pour y exercer un emploi.

    Toute fraction de journée, même brève, compte comme journée entière de présence pour le calcul des 24 jours. 

    Lorsqu’au cours d’une même journée, le travailleur est physiquement présent pour partie dans l’Etat de sa résidence et pour partie dans un Etat tiers, les fractions de journée sont à comptabiliser à hauteur d’un seul jour, quel que soit le nombre d’heures de présence effective sur le territoire de chacun des deux Etats. 

    Que signifie la règle des 24 jours pour les frontaliers entre le Luxembourg et la Belgique ?

  • Qui est dispensé de l’obligation de déclaration auprès de LIMOSA ?

    Installation et assemblage de biens 

    Les travailleurs et indépendants sont exempts de déclaration s'ils sont envoyés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien. Il doit s'agir de travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien en question ou de l'indépendant qui le fournit. La durée des travaux visés ne peut dépasser 8 jours.

    Attention ! Cette exemption ne s'applique pas aux activités du secteur de la construction.

     

    Travaux urgents de réparation et d'entretien 

    Les techniciens spécialisés d'entreprises étrangères et les indépendants sont exempts de déclaration s'ils viennent en Belgique pour exécuter des travaux urgents d'entretien ou des travaux urgents de réparation sur des machines ou équipements.

    Il doit toutefois s'agir de machines ou d'équipements qui ont été livrés par leur employeur ou par les indépendants eux-mêmes à l'entreprise où la réparation/l'entretien a lieu.

    Attention ! Ces techniciens ne peuvent rester plus de 5 jours par mois sur le territoire belge. 

     

    Transport international 

    Les travailleurs et indépendants du secteur du transport international de personnes et de marchandises en sont exempts. 
    L'exemption ne s'applique toutefois pas en cas d'activités de cabotage en Belgique.

    Sont concernées les personnes qui viennent retirer des marchandises en Belgique et les livrer en Belgique. 

    Qui est dispensé de l’obligation de déclaration auprès de LIMOSA ?

  • Qu’est-ce qu’une déclaration de détachement LIMOSA  ?

    Le but de la déclaration LIMOSA est de créer une banque de données centrale au sujet de l’occupation des travailleurs étrangers en Belgique et d’assurer une simplification administrative tout en promouvant une libre circulation des travailleurs.

    Qu’est-ce qu’une déclaration de détachement LIMOSA  ?

  • Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour la Belgique ?

    • Demande d'identification à la TVA en Belgique  (occasionnelle ou directe).

    Cliquez ICI pour plus d'information ou contact.

    Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour la Belgique ?

  • Quelles sont les règles à respecter en cas de détachement ?

    Quand un travailleur est détaché dans un pays de l'Union européenne, son employeur doit respecter les conditions de travail (durée du travail, congés, bien-être...) et de rémunération du pays dans lequel il est envoyé. Cependant, si les conditions du pays d’origine sont plus favorables au travailleur, l’employeur peut les appliquer. Ces règles sont fixées dans une directive européenne.

    Quelles sont les règles à respecter en cas de détachement ?

  • Qu’est-ce qu’un détachement et quand dois-je détacher mes salariés ?

    Par détachement au sens de la Directive sur le détachement des travailleurs, on entend le fait pour une entreprise ayant son siège dans un Etat membre de l’UE de détacher un travailleur, pour son compte et sous sa direction, sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise détachante et le destinataire de la prestation de services opérant dans cet Etat membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise détachante et le travailleur pendant la période de détachement.

    En principe, seuls les travailleurs salariés entrent par conséquent dans le champ d’application de la Directive sur le détachement. Les travailleurs indépendants et les organisations gouvernementales agissant en tant que détenteurs de la puissance publique ne sont pas visés par la Directive sur le détachement. Celle-ci ne s’applique pas non plus au personnel navigant des entreprises de la marine marchande.

    Qu’est-ce qu’un détachement et quand dois-je détacher mes salariés ?

  • Une Attestation UE, c’est quoi ?

    L’Attestation UE relative aux activités exercées repose sur la Directive 2005/36/ce du Parlement Européen. Ce document est demandé afin de prouver ses qualifications professionnelles dans le cadre de la création d’une entreprise ou la prestation de services. Pour les entreprises artisanales au Luxembourg, la Chambre des Métiers est l’émetteur des attestations UE.

    Une Attestation UE, c’est quoi ?

• France

  • Pourquoi l’entreprise doit prendre une garantie décennale ? (2)

    L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages, des dégâts matériels à l’édifice causés par des défauts de solidité et parfois d’impropriété à destination de l’ouvrage qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. 

    Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta.

    Pourquoi l’entreprise doit prendre une garantie décennale ? (2)

  • Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour la France ?

    • Notification auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en France ; 
    • Demande d'identification à la TVA en France. 

    Cliquez ICI pour plus d'information ou contact.

     

    Quelles sont les formalités que la Chambre des Métiers prend en charge pour la France ?

  • Pour des questions de raccordement d’électricité en France où peut-on se renseigner ?

    Il est possible de se renseigner auprès de ENEDIS qui est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.

    Pour des questions de raccordement d’électricité en France où peut-on se renseigner ?

  • Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture  ?

    La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande. 

    
    La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande. 

    Que faire lorsque le client à l’étranger ne paye pas sa facture  ?

  • Pourquoi l’entreprise doit prendre une garantie décennale ?

    L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages, des dégâts matériels à l’édifice causés par des défauts de solidité et parfois d’impropriété à destination de l’ouvrage qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. 

    Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta.

    Pourquoi l’entreprise doit prendre une garantie décennale ?

  • Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

    • L'identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret , code NAF , forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ; 
    • L'identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ; 
    • Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou, une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient ; 
    • La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ; 
    • La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ; 
    • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 EUR ; 
    • La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ; 
    • La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 EUR (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ; 
    • La référence à la disposition d'exonération ou au régime particulier : s'il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 EUR. 
    Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

  • Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés  ?

    En principe, le travailleur détaché reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise.

    Il doit être en possession du certificat A1. Celui-ci peut être demandé sur le site du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

    Toutefois, il peut en être différemment si le travailleur est non-résident au Luxembourg.

    Quelle est la procédure concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés  ?

  • Quelle est la règle d’imposition pour la livraison d'un bien  ?

    Le bien est expédié ou transporté à partir d'un État membre à destination d'un pays tiers

    La livraison de biens est exonérée de TVA, l'imposition a lieu, le cas échéant, à l'importation dans le pays tiers. 

     

    Le bien est expédié ou transporté à partir d'un pays tiers à destination d'un État membre

    L'imposition a lieu au moment où le bien est mis en libre pratique dans la Communauté européenne. 

     

    Le bien est expédié ou transporté d'un État membre à destination d'un autre État membre 

    1. la livraison de biens est effectuée à une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre : La livraison de biens est exonérée de TVA, l'acquisition intracommunautaire de biens est à imposer dans l'État membre où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport ; 
    2. la livraison de biens est effectuée à une personne non identifiée à la TVA dans un autre État membre ou qui n'indique pas son n° d'identification : différentes hypothèses, reprises dans le schéma qui suit, sont à envisager. 
    Quelle est la règle d’imposition pour la livraison d'un bien  ?

  • Est-ce qu’un représentant fiscal en France est nécessaire pour le dépôt de ma déclaration de TVA par les téléprocédures (télédéclaration/télépaiement) ?

    Non, les usagers professionnels souhaitant utiliser les téléprocédures de l’administration fiscale peuvent bénéficier des services,

    • soit en effectuant leurs démarches directement sur internet (mode de transmission EFI),
    • soit par l'intermédiaire d'un partenaire qui transmet un fichier à l'administration fiscale (mode de transmission EDI). 

    Les usagers souhaitant bénéficier des services sur internet doivent posséder au préalable un espace professionnel. 

    À partir de la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr , dans le cadre Votre espace professionnel, cliquez sur Je crée puis j'active mon espace professionnel dans la rubrique Je crée puis j'active mon espace pour pouvoir accéder aux services en ligne. 

    Est-ce qu’un représentant fiscal en France est nécessaire pour le dépôt de ma déclaration de TVA par les téléprocédures (télédéclaration/télépaiement) ?

  • Quelles opérations effectuées en France sont soumises à la TVA en France  ?

    Une entreprise étrangère non établie en France est soumise à la TVA en France pour certaines opérations dont le lieu est situé en France : 

    • les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France  ; 
    • les acquisitions intracommunautaires réalisées en France  ; 
    • les livraisons relevant du régime des ventes à distance, effectuées à partir d’un autre Etat membre à destination de la France (si le montant annuel hors taxes excède 35.000 EUR)  ; 
    • certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France. Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France, mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’autoliquidation). 
    Quelles opérations effectuées en France sont soumises à la TVA en France  ?

  • Quand doit-on saisir la déclaration préalable de détachement auprès de SIPSI ?

    La déclaration doit être saisie avant le début du détachement du ou des salarié(s) en France pour chaque mission ou prestation en France.

    En cas de changement de certains éléments pendant le détachement, le déclarant a la possibilité de compléter sa précédente déclaration en transmettant une nouvelle déclaration.

    La transmission d’une déclaration complémentaire ne remplace pas la ou les déclarations précédemment transmises, qui sont archivées et toujours accessibles aux agents de l’inspection de travail.

    Quand doit-on saisir la déclaration préalable de détachement auprès de SIPSI ?

  • SIPSI – De quoi s’agit-il ?

    Une déclaration de détachement via SIPSI est obligatoire et sert à informer les services de l'inspection du travail française du détachement de vos salariés en France.

    Le défaut de déclaration préalable de détachement est sanctionné par une amende administrative d'au plus 2.000 EUR par salarié détaché – au plus 4.000 EUR en cas de réitération dans un délai d'un an – dans la limite totale de 500.000 EUR.

    SIPSI – De quoi s’agit-il ?

  • Pour quelles métiers une notification auprès de la Chambre des Métiers en France est nécessaire ?

    Une notification est requise pour les métiers suivants : 

    • entretien et réparation des véhicules et des machines, à l’exclusion des cycles ; 
    • mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; 
    • ramonage et
    • réalisation de prothèses dentaires. 
    Pour quelles métiers une notification auprès de la Chambre des Métiers en France est nécessaire ?

  • Combien de temps doit-on compter pour obtenir une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en France  ?

    Dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration complète, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en France décide :  

    • Soit d'autoriser la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles, dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause. Dans ce cas, une attestation de qualification professionnelle est jointe à la décision ;  
    • Soit, s'il ne remplit pas cette condition d'expérience professionnelle et après avoir estimé que ses qualifications professionnelles sont suffisantes, d'autoriser la prestation de services ;  
    • Soit, après avoir estimé que ses qualifications professionnelles sont insuffisantes, de lui imposer de passer une épreuve d'aptitude. 
    Combien de temps doit-on compter pour obtenir une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en France  ?

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