Selon la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, si un travailleur frontalier français est amené à travailler en dehors de son Etat d'activité habituel (le Luxembourg) pendant une période inférieure à 29 jours, il continuera à être imposé au Luxembourg, ce qui n'était pas le cas avant.
Les 29 jours faisant l’objet de l’accord s’entendent des jours durant lesquels le travailleur est physiquement présent dans l’Etat de sa résidence et/ou dans un Etat tiers pour y exercer un emploi.
Toute fraction de journée, même brève, compte comme journée entière de présence pour le calcul des 29 jours.
Lorsqu’au cours d’une même journée, le travailleur est physiquement présent pour partie dans l’Etat de sa résidence et pour partie dans un Etat tiers, les fractions de journée sont à comptabiliser à hauteur d’un seul jour, quel que soit le nombre d’heures de présence effective sur le territoire de chacun des deux Etats.
! COVID-19 !
Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 et aux diverses mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du virus, de nombreux travailleurs frontaliers français sont amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée en 2018, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu'à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.
Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu'à partir de samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 août 2020.
- Notification auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en France ;
- Demande d'identification à la TVA en France.
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La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
Il est possible de se renseigner auprès de ENEDIS qui est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages, des dégâts matériels à l’édifice causés par des défauts de solidité et parfois d’impropriété à destination de l’ouvrage qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta.