La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite et lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 10.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.
Il est possible de se renseigner auprès d'ORES qui est le premier opérateur de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel de Wallonie.
Le numéro d’entreprise fournit par la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) remplace le numéro TVA.
C’est le même numéro à 9 chiffres précédé d’un 0 pour en faire un code à 10 chiffres.
Par ex : numéro TVA BE XXX.XXX.XXX devient le numéro d’entreprise 0XXX.XXX.XXX.
En vertu du Règlement européen n° 883/2004, l'affiliation d'un travailleur à la sécurité sociale de l'Etat membre d'origine peut être maintenue pendant la durée du détachement en Belgique et ce pendant une période de 24 mois maximum.
A cette fin, le travailleur devrait être en possession d’un certificat A1. Celui-ci peut être demandé auprès de la CCSS .
A cet égard et plus précisément, si les conditions de fond du détachement sont réunies, l’institution compétente de sécurité sociale délivrera l’attestation A1 qui apportera la preuve du maintien du travailleur concerné dans son régime de sécurité sociale habituel dans l’Etat d’envoi.
A l’expiration des 24 mois, si la mission temporaire du travailleur n’est pas terminée et si les conditions du détachement sont toujours réunies, une prolongation de la période de détachement peut être accordée sur base de l’accord mutuel entre les institutions compétentes de sécurité sociale des pays concernés.
Pour plus d’informations sur le détachement en matière de sécurité sociale, veuillez contacter l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).
Il existe deux principes :
B2B – TVA du lieu d'établissement du preneur
Les services prestés entre assujettis (B2B) sont en principe taxables dans le pays du preneur, c'est-à-dire le pays où il a établi le siège de son activité ou, à défaut, où il dispose d'un établissement stable pour lequel ces services sont prestés.
B2C – TVA du lieu d'établissement du prestataire
Les services prestés à des non assujettis (B2C) sont en principe taxable dans le pays du prestataire.