En principe, un salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Mais, pour son détachement, il doit être en possession d’une attestation de détachement A1.
Celle-ci peut être demandée sur le site du Centre Commun de la Sécurité Sociale.
Une facture établie en bonne et due forme doit indiquer :
- l’intégralité du nom et de l’adresse du fournisseur et du destinataire de la prestation (numéro de TVA allemand en cas d’autoliquidation de la TVA),
- le numéro fiscal attribué par le centre des impôts ou le numéro de TVA intracommunautaire,
- la date d’établissement de la facture,
- le numéro séquentiel de la facture,
- la quantité et la désignation commerciale usuelle des biens fournis ou la nature et l’étendue de la prestation,
- la date de livraison ou de fourniture de la prestation,
- le prix des produits ou prestations fournis, le taux de TVA ou l'exonération applicable à chacun d'eux,
- les réductions du prix préalablement convenues,
- le taux de TVA applicable au prix et le montant correspondant,
- en cas d’exonération, une mention doit indiquer cette exonération (par exemple, livraison intracommunautaire),
- le cas échéant, une mention indiquant que la TVA est due par le destinataire de la prestation (autoliquidation de la TVA), par exemple, si une entreprise établie à l’étranger fournit des travaux de construction ou achète l'essentiel des matières dans le cadre d'un contrat d'entreprise (pour les détails, voir l’article 13 b) de la loi allemande relative à la TVA).
Le statut de "Kleinunternehmer" (petit entrepreneur) au sens de l’article 19 de la loi allemande relative à la TVA doit être demandé à l'Administration fiscale.
S'il est obtenu, l'entrepreneur n'est pas obligé d’indiquer la TVA sur ses factures.
Le statut de “Kleinunternehmer" peut être reconnu aux entrepreneurs et indépendants dont le chiffre d’affaires réalisé par la fourniture de produits et de services soumise à la TVA
- était inférieur à 22.000 EUR au cours de l'année précédente et
- sera probablement inférieur ou égal à 50.000 EUR pendant l’année en cours.
- l’inscription à la chambre des métiers de Trèves
- la demande d’attribution d’un numéro de TVA allemand
- la demande d’exonération (retenue fiscale)
- l'établissement d’une attestation UE
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S'il s'agit d'une demande initiale, l’attribution du numéro de TVA peut prendre deux mois.