Certaines conditions de travail sont tenues d’être respectées aux Pays-Bas, à savoir :2020-06-25

• le salaire minimum ;
• la réglementation relative au temps de repos ;
• la réglementation relative à la sécurité  au travail ;
• les dispositions sur l’égalité des genres ;
• un nombre de jours de congé minimum ;
• les conditions de travail reprises dans les conventions collectives de travail rendues obligatoires.

L’autorité néerlandaise responsable de l’inspection du travail ("Inspectie SZW") peut infliger des amendes si ces conditions ne sont pas respectées.

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage aux Pays-Bas ne dépasse pas 12 mois, l’entreprise luxembourgeoise reste redevable des impôts sur ses revenus au Grand-Duché de Luxembourg.

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage aux Pays-Bas dépasse 12 mois, l’entreprise luxembourgeoise est considérée comme ayant un «ÉTABLISSEMENT STABLE» aux Pays-Bas et devient redevable aux Pays-Bas des impôts sur ses revenus réalisés aux Pays-Bas.

Les travailleurs détachés aux Pays-Bas doivent être en possession du certificat de détachement A1 qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales aux Pays-Bas. Ce certificat doit être demandé avant chaque détachement.

Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

L’employeur qui détache des travailleurs aux Pays-Bas doit également les déclarer en ligne sur Posted Workers.

Les obligations administratives suivantes doivent être respectées :

• toutes les informations nécessaires à l’application de la loi doivent être transmises à l’inspection néerlandaise du travail ("Inspectie SZW") ;
• certains documents (contrat de travail, preuve de paiement des cotisations de sécurité sociale, fiches de paie, aperçu du temps de travail, etc.) doivent être conservés sur le lieu de travail. Il peut s’agir d’exemplaires numériques ;
• une personne de référence pour l’inspection néerlandaise du travail doit être désignée ;
• le détachement doit faire l’objet d’une déclaration préalable. L’employeur doit préciser quels travailleurs seront détachés, où et quand.

En fonction du type de service et du type de clientèle, l’entreprise peut avoir besoin de faire une demande d’un numéro de TVA.

Celle-ci devra se faire via un formulaire en ligne sur le site de l’administration fiscale :

Belastingdienst.nl

Vous y trouverez toute autre information concernant les taxes et impôts aux Pays-Bas.

Le taux normal de TVA aux Pays-Bas s’élève à 21% ; le taux réduit est de 9%.

Le taux réduit est applicable par exemple pour les travaux de rénovation de propriétés habitées ou utilisées à des fins commerciales depuis au moins deux ans