L’entreprise luxembourgeoise peut être assujettie à la TVA Suisse si elle réalise plus de 100.000 francs suisses de chiffres d’affaires (il s’agit du CHIDA total, pas uniquement celui généré en Suisse) ou si elle réalise ses prestations directement sur le sol Suisse (Prestations rattachées à un immeuble, art.47 - Directive 2006/112/CE – art.259 A 2° du CGI).

Lorsqu'une entreprise remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit spontanément demander à l’Administration fédérale des contributions (AFC) son inscription au registre des assujettis.

En tant qu’assujettie suisse, l’entreprise luxembourgeoise possèdera un numéro de TVA suisse (IDE TVA). Elle rédigera alors des factures qui porteront mention de son IDE TVA.

Les entreprises étrangères assujetties doivent se faire représenter par un représentant établi en Suisse.

Le taux normal de TVA pour les prestations en Suisse s’élève à 7,7%.

Si vous souhaitez déclarer et dédouaner vos marchandises par voie électronique, votre entreprise doit être enregistrée dans l'application « gestion des clients de la douane » (GCD).

L’entreprise luxembourgeoise peut facturer en EUR ou en CHF et établir sa facture hors TVA lorsqu’il s’agit de B2B. Lorsqu’il s’agit de B2C, l’entreprise doit facturer en CHF !

En règle générale, une facture pour la Suisse doit contenir les éléments suivants :

• Nom et adresse du fournisseur ainsi que son numéro de TVA ;
• Date de livraison (si elle n'est pas identique à celle de la facture) ;
• Description précise du bien ou du service ;
• Prix (contre-prestation) de la livraison ou du service ;
• Taux de TVA appliqué (par ex. "7,7% de TVA en sus") ;
• Signature

Les travailleurs détachés en Suisse doivent être en possession du certificat de détachement A1, qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales en Suisse.

Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

Une entreprise établie dans l’UE/AELE

• qui détache des salariés en Suisse,
• pour une prestation de services d’une durée inférieure à 3 mois dans l’année civile ou 90 jours ouvrables, (compté par entreprise et par salarié)
• et qui opère notamment dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, a l’obligation de procéder à une annonce dans la semaine précédant le début des travaux, pour tous ses salariés envoyés en Suisse

doit annoncer dans la langue officielle du lieu de la mission :

• le nombre et les noms des salariés détachés,
• la date de début des travaux,
• leur durée,
• la nature du travail,
• le lieu de réalisation de la prestation.

L’employeur doit joindre également une déclaration dans laquelle il s’engage à respecter pour toute la durée de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales de travail et de salaire qui leur sont applicables en Suisse.

Cette démarche doit être faite 8 jours avant le début des travaux et pour chaque chantier l’entreprise devra procéder à une nouvelle déclaration.

L’entreprise peut procéder à cette annonce en ligne sur le site de l’Office fédéral des migrations (ODM), rubrique « Procédure d’annonce des activités lucratives non soumises à autorisation ».

Un accusé de réception parvient à l’employeur par E-Mail.