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Paramètres sociaux

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Paramètres sociaux

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Paramètres sociaux applicables à partir du 1er janvier 2022

1. Charges sociales (situation au 1er janvier 2022, indice 855,62)

1.1. Taux de cotisation pour les différentes branches de la sécurité sociale (applicables dans le cadre d'une "occupation principale")

Branche d'assurance

Taux

Part du patron

Part du salarié

Assurance maladie
part Caisse Nationale de Santé

6,10 % (1)

3,05 %

3,05 %

Assurance maladie - part Mutualité

Dépendant de la classe de risques (2)

--- (3)

Assurance pension

16 %

8 %

8 %

Assurance accident

Taux de cotisation individuel (4)

Santé au travail

STM 0,14 %

Assurance dépendance

1,40 %

-

1,40 % (5)

Les allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi que les gratifications sont cotisables en matière d'assurance maladie au taux de 5,60 % soit le financement prévu pour le financement des soins de santé (part assuré : 2,80 %, part employeur : 2,80 %)

 

 

(1) 6,10% dont 5,60 % pour les prestations en nature et 0,50 % pour les prestations en espèces.
(2) Les classes de la Mutualité des employeurs se présentent comme suit :

 

Classe de risque

« Taux d'absentéisme financier »

Taux de cotisation

Classe I

0 % à < 0,65 %

0,60 %

Classe II

0,65 % à < 1,60 %

1,13 %

Classe III

1,60 % à < 2,50 %

1,66 %

Classe IV

≥ 2,50 %

2,98 %

 

(3) La « Surprime » qui a été retenue aux salariés de type « manuels » (ouvriers) entre 2009 et 2012 est supprimée depuis le 1.1.2013

(4) Depuis l’exercice 2019, le système d’un taux unique est remplacé par un système de bonus-malus en vertu duquel le taux de cotisation individuel de chaque cotisant (employeurs et indépendants) peut être diminué ou augmenté en fonction du coût des accidents de travail intervenus au cours de la période d’observation. Le taux de cotisation unique, fixé à 0,75% pour l’année 2022, est ainsi multiplié pour chaque cotisant par son facteur bonus-malus qui pourra prendre les 0,9 ; 1,0 ; 1,1 ;1,3 ou 1,5. Chaque cotisant devrait recevoir une lettre d’information dans le cadre de l’introduction du système bonus-malus lui indiquant son taux de cotisation individuel.

(5) 1,40% des rémunérations brutes après déduction d’un abattement d’un quart du SSM (EUR 564,24).

 


1.2. Minima et maxima cotisables

Salaire social mensuel minimum cotisable : 251,54 EUR à l'indice 100.

Situation au 01.01.2017: 251,54 x 794,54 : 100 = 1.998,59 EUR


Pour les branches: assurance maladie / assurance pension / assurance accidents / santé au travail

Minimum mensuel

Maximum mensuel (6)

Le salaire social minimum (SSM) qui est de EUR 263,78 à l’indice 100, soit à l’indice 855,62 

 

5 fois le salaire social minimum SSM, i.e.: 11284,77 EUR à l'indice 855,62

pour les salariés de 18 ans

2.256,95 EUR

pour les salariés de 17 ans

1.805,56 EUR

pour les salariés de 15 à 17 ans

1.692,72 EUR

 

1.3 Salaire social minimum (SSM)

Le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés (cote d'application 855,62 de l'échelle mobile des salaires) est fixé comme suit :

Travailleur non qualifié (263,78 EUR, indice 100)

 

Taux mensuel

Taux horaire

à partir de 18 ans accomplis (100 %)

2.256,95 EUR

13,0460 EUR

17 ans accomplis (80 %)

1.805,56 EUR

10,4368 EUR

15 et 16 ans accomplis (75 %)

1.692,72 EUR

9,7845 EUR

 

Le niveau du SSM pour salariés qualifiés, au sens des dispositions de l’article L. 222-4 du Code du Travail s’élève depuis le 1er octobre 2021 à EUR 2708,35.

 

2. Autres paramètres sociaux

En ce qui concerne les paramètres sociaux valables à partir du 1er janvier 2022 relatifs à l’assurance maladie, l’assurance dépendance, l’assurance pension, les prestations familiales, le revenu d’inclusion sociale (REVIS) ainsi que les autres prestations mixtes, ils peuvent être consultés en suivant ce lien.

 

Prochain article : Gestion de l'emploi en temps de crise