Les notions de société commerciale, de personnalité juridique, et d’autorisation d’établissement

cdm

1.1. Activité artisanale et société commerciale

La quasi-totalité des artisans sont assimilés à des commerçants pour l’application de règles particulières (ou « droit commercial »).

Fiche 1. Activités artisanales, droit commercial & droit professionnel

Aujourd’hui, près des ¾ des entreprises artisanales sont constitués sous forme de sociétés commerciales alors que la plupart des artisans fonctionnaient en entreprise individuelle il y a une vingtaine d’années.

Fiche 2. Société commerciale ou entreprise individuelle

1.2. Activité artisanale et personnalité juridique

Si une société commerciale devient une personne morale à part entière dès la signature des statuts, une société momentanée est une société commerciale mais sans personnalité juridique propre.

A côté des sociétés commerciales, il existe d’autres entités utiles (avec ou sans personnalité juridique propre) comme une succursale ou un GIE.

Fiche 3. La notion de personne morale

Fiche 4. Les effets de la personnalité juridique de la personne morale

1.3. Activité artisanale et droit d’établissement

Une autorisation d’établissement est imposée pour toute activité artisanale, qu’elle soit exercée :

• par une entreprise ayant son siège social au Luxembourg ;
• par une entreprise étrangère si cette activité est exercée de manière non temporaire ou non occasionnelle au Luxembourg.

Pour les activités artisanales exercées occasionnellement au Luxembourg, il convient de faire une notification, et certaines exigences peuvent être imposées suivant la nature de l’activité ou si des salariés sont détachés.

Fiche 5. Le droit d’établissement

Fiche 6. Les sanctions en cas de non-respect du droit d’établissement

Prochain article : Personnes morales et d’autres entités