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Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (Covid-19)

Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (Covid-19)

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Il est tout d'abord rappelé que le congé peut être pris si d'autres solutions pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s'organiser avec d'autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d'un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées. Le congé pour raisons familiales est réservé strictement au parents qui ne disposent d’aucun autre moyen pour assurer la garde de leur(s) enfant(s). Désormais, tout ménage où au moins un parent est au chômage partiel ne peut plus profiter du congé spécial. Tout parent qui veut encore demander le congé spécial doit remplir un nouveau formulaire, accessible sur www.guichet.lu , à partir de lundi 30 mars 2020.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu'un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l'autre parent.

Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Il n'y a pas besoin d'indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l'employeur. Le décompte des jours réels en congé pour raisons familiales sera transmis par l'employeur aux organismes de sécurité sociale.

Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés. Ces mesures seront communiquées dans les meilleurs délais.

Procédure

1. Le parent doit informer son employeur au plus vite de la prise du congé pour raisons familiales en indiquant le début et la fin du congé;
2. Le formulaire spécifique doit être rempli (les dates de début et de fin du congé n'ont pas besoin d'être indiquées sur le formulaire);
3. Le formulaire doit être envoyé à l'employeur et à la Caisse nationale de santé (CNS) une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est fractionné (pris en plusieurs fois), le parent n'a pas besoin de remplir et envoyer un nouvel formulaire. Le premier formulaire suffit.

Formulaire

Vous trouverez le formulaire sur : https://cns.public.lu/fr/formulaires/prises-en-charge/cprf-extraordinaire.html

Un nouveau formulaire est disponible depuis le 30 mars 2020 sur le site guichet.lu

Foire aux questions

Vous trouverez une Foire aux questions (FAQ) sur le site de Guichet.lu : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html

 

Dans le contexte de l’annonce faite par le gouvernement de suspendre l’enseignement et de fermer les structures d’accueil, les autorités communiqueront notamment plus d’informations sur le site internet de la Caisse Nationale de Santé, CNS.

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