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Nouvelle procédure pour l’octroi du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19

Nouvelle procédure pour l’octroi du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19

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Afin d’accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19, l’ADEM, en étroite collaboration avec le Secrétariat du comité de conjoncture et le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE), a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site : http://guichet.lu/cocp.

Cette demande devra être faite chaque mois.

Les entreprises effectuent leur demande à l’aide d’une authentification sécurisée (produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou carte d’identité électronique). Elles ont aussi la possibilité de faire introduire leur demande par leur mandataire (une fiduciaire), p.ex. si elles ne disposent pas de produit LuxTrust. Les données recueillies seront traitées par l’ADEM de manière automatisée. La demande a été conçue afin d’être le plus simple possible pour les entreprises. A partir d’aujourd’hui les entreprises devront obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le site guichet.lu pour faire leur demande (les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées).

Les demandes des entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 seront directement traitées par l’ADEM. Les demandes des autres entreprises ne seront traitées qu’après l’accord du Comité de conjoncture. Dans les deux cas et dès que la demande est acceptée, l’ADEM versera une avance aux entreprises. Cette avance correspond à 80% des salaires des agents touchés par le chômage partiel et permettra aux entreprises d’obtenir rapidement des liquidités. Après la fin du mois, l’entreprise devra effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées. Sur base de ce décompte, l’ADEM calculera les sommes réellement dues par le Fonds pour l’emploi. En cas de trop-perçu, l’entreprise sera tenue de rembourser.

 Quelles entreprises sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel lié au Covid-19?

Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale sont d’office éligibles pour le chômage partiel sans avoir besoin de l’accord du comité de conjoncture.

Toutes les autres entreprises qui ont à subir une baisse d’activité liée à la crise du coronavirus doivent recevoir l’accord du comité de conjoncture afin d’être éligible au chômage partiel.

Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

Les deux types d’entreprises devront faire leur demande par le même formulaire sur le Guichet.

 Quels salariés sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel lié au Covid-19 ?

  • Les salariés en CDI et CDD (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure)
  • Les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte.

 Qu’en est-il des entreprises ayant déjà fait leur demande sur base de l’ancien formulaire?

Les demandes reçues par le secrétariat du comité de conjoncture par courrier, email ou fax sont en cours de traitement. Vu le nombre extrêmement important de demandes reçues, ce traitement pourra durer jusqu’au 3 avril 2020.  Les entreprises dont la demande était incomplète et ne pourra donc pas être traitée seront contactées par l’ADEM.

Qu’en est-il du montant de l’indemnité de compensation ?

Un accord entre le Gouvernement et les syndicats prévoit que, si les employeurs font recours au régime du chômage partiel, l'indemnité de compensation qui correspond en principe à 80% du salaire normal de référence plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, ne peut pas être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Une éventuelle différence entre le montant de l'indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l'emploi.

L'Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) a été informée du présent accord et ne s'oppose pas à sa mise en œuvre.

Plus d'information sur le site FAQ (chômage partiel)

  • Informations générales

    • Réouverture des salons de consommation ( mise à jour du 26/05/2020 )

      Réouverture des salons de consommation
    • Congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 couvrant la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020 ( mise à jour du 23/05/2020 )

      Congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 couvrant la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020
    • Nouvelles mesures de soutien pour préparer la relance économique (Neistart Lëtzebuerg) ( mise à jour du 22/05/2020 )

      Nouvelles mesures de soutien pour préparer la relance économique (Neistart Lëtzebuerg)
    • Les déclarations du chômage partiel ( mise à jour du 18/05/2020 )

      Les déclarations du chômage partiel
    • Reprise d’activité : attention à afficher le prix exact ! ( mise à jour du 15/05/2020 )

      Reprise d’activité : attention à afficher le prix exact !
    • Marchés publics: la reprise des chantiers, la suspension des délais, le délai de redémarrage et les certificats de non-obligations ( mise à jour du 15/05/2020 )

      Marchés publics: la reprise des chantiers, la suspension des délais, le délai de redémarrage et les certificats de non-obligations
    • Pensez à faire votre demande de chômage partiel pour le mois de mai ! ( mise à jour du 13/05/2020 )

      Pensez à faire votre demande de chômage partiel pour le mois de mai !
    • Reprise le 11 mai de toutes les activités artisanales fermées jusqu’ici (sauf les « salons de consommation » dans l’alimentation artisanale) ( mise à jour du 07/05/2020 )

      Reprise le 11 mai de toutes les activités artisanales fermées jusqu’ici (sauf les « salons de consommation » dans l’alimentation artisanale)
    • Nouvelle aide mise en place pour les travailleurs indépendants ( mise à jour du 07/05/2020 )

      Nouvelle aide mise en place pour les travailleurs indépendants
    • Reprise du secteur santé & hygiène à partir du 11/05 ( mise à jour du 05/05/2020 )

      Reprise du secteur santé & hygiène à partir du 11/05
    • Webinar – 07/05/2020 – 14:00 à 15:00 - Les recommandations sanitaires COVID-19 pour les artisans actifs dans la santé-hygiène (coiffeurs, esthéticiens,…) ( mise à jour du 05/05/2020 )

      Webinar – 07/05/2020 – 14:00 à 15:00 - Les recommandations sanitaires COVID-19 pour les artisans actifs dans la santé-hygiène (coiffeurs, esthéticiens,…)
    • Aide directe de 12.500 € pour petites entreprises entre 10 et 20 salariés ( mise à jour du 27/04/2020 )

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    • Aide directe supplémentaire de 5.000 € pour micro-entreprises ( mise à jour du 27/04/2020 )

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    • Webinar 28/04/2020 – 10h30-11h30 – « Les recommandations sanitaires COVID-19 dans l'Artisanat » ( mise à jour du 24/04/2020 )

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    • Recommandations sanitaires COVID-19 – Continuation ou reprise d’activités artisanales ( mise à jour du 24/04/2020 )

      Recommandations sanitaires COVID-19 – Continuation ou reprise d’activités artisanales
    • Des mesures ciblées en matière de sécurité sociale – Détails pratiques ( mise à jour du 23/04/2020 )

      Des mesures ciblées en matière de sécurité sociale – Détails pratiques
    • L'Office du Ducroire a mis en place des mesures ( mise à jour du 22/04/2020 )

      L'Office du Ducroire a mis en place des mesures
    • Distribution des masques pour l'Artisanat ( mise à jour du 22/04/2020 )

      Distribution des masques pour l'Artisanat
    • Mise à jour des FAQ de l’ADEM sur le chômage partiel ( mise à jour du 22/04/2020 )

      Mise à jour des FAQ de l’ADEM sur le chômage partiel
    • Stratégie de sortie : un scénario de levée progressive des mesures de confinement ( mise à jour du 19/04/2020 )

      Stratégie de sortie : un scénario de levée progressive des mesures de confinement
    • Distribution de masques pour le secteur de l’Artisanat sur le parking E du Findel ( mise à jour du 17/04/2020 )

      Distribution de masques pour le secteur de l’Artisanat sur le parking E du Findel
    • Règlement grand-ducal : Prescriptions sécurité et santé ( mise à jour du 17/04/2020 )

      Règlement grand-ducal : Prescriptions sécurité et santé
    • Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des indépendants ( mise à jour du 14/04/2020 )

      Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des indépendants
    • Information aux conducteurs professionnels concernant le "Code 95" ( mise à jour du 09/04/2020 )

      Information aux conducteurs professionnels concernant le "Code 95"
    • Détachement vers la France ( mise à jour du 08/04/2020 )

      Détachement vers la France
    • Soutien aux entreprises qui se réorientent dans la production de masques et de gel hydroalcoolique ( mise à jour du 08/04/2020 )

      Soutien aux entreprises qui se réorientent dans la production de masques et de gel hydroalcoolique
    • Prolongation de la suspension des activités scolaires et éducatives ( mise à jour du 06/04/2020 )

      Prolongation de la suspension des activités scolaires et éducatives
    • Mesures exceptionnelles en matière de sécurité sociale ( mise à jour du 04/04/2020 )

      Mesures exceptionnelles en matière de sécurité sociale
    • Activités essentielles visées à l’article 5 du RGD 18/03/2020 : Droit de l’entreprise de refuser pendant l'état de crise toute demande de congé et d’annuler tout congé déjà accordé ( mise à jour du 04/04/2020 )

      Activités essentielles visées à l’article 5 du RGD 18/03/2020 : Droit de l’entreprise de refuser pendant l'état de crise toute demande de congé et d’annuler tout congé déjà accordé
    • Introduction d'un congé pour soutien familial ( mise à jour du 04/04/2020 )

      Introduction d'un congé pour soutien familial
    • Aide remboursable destinée à remédier aux difficultés financières temporaires liées au Covid-19 ( mise à jour du 02/04/2020 )

      Aide remboursable destinée à remédier aux difficultés financières temporaires liées au Covid-19
    • Mise en place d'un financement spécial anti-crise par la SNCI ( mise à jour du 31/03/2020 )

      Mise en place d'un financement spécial anti-crise par la SNCI
    • FAQ de l’ADEM sur chômage partiel pour cause de force majeure Covid-19 ( mise à jour du 30/03/2020 )

      FAQ de l’ADEM sur chômage partiel pour cause de force majeure Covid-19
    • Nouveaux critères pour bénéficier du congé spécial pour raisons familiales ( mise à jour du 28/03/2020 )

      Nouveaux critères pour bénéficier du congé spécial pour raisons familiales
    • Mesures exceptionnelles du domaine du droit du travail ( mise à jour du 28/03/2020 )

      Mesures exceptionnelles du domaine du droit du travail
    • Nouvelle procédure pour l’octroi du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19 ( mise à jour du 27/03/2020 )

      Nouvelle procédure pour l’octroi du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19
    • Le dépôt des comptes annuels de 2019 au RCS est fixé au 31 octobre 2020 ( mise à jour du 27/03/2020 )

      Le dépôt des comptes annuels de 2019 au RCS est fixé au 31 octobre 2020
    • Suspension des délais juridictionnels pendant la durée de l’état de crise ( mise à jour du 26/03/2020 )

      Suspension des délais juridictionnels pendant la durée de l’état de crise
    • Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants ( mise à jour du 25/03/2020 )

      Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants
    • Un message à destination des entreprises du secteur de l'alimentation ( mise à jour du 25/03/2020 )

      Un message à destination des entreprises du secteur de l'alimentation
    • Décision du Gouvernement de suspendre les activités dans le secteur scolaire et éducatif ( mise à jour du 25/03/2020 )

      Décision du Gouvernement de suspendre les activités dans le secteur scolaire et éducatif
    • Adaptation de l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir par les résidents FRANÇAIS pour sortir pendant le confinement ( mise à jour du 25/03/2020 )

      Adaptation de l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir par les résidents FRANÇAIS pour sortir pendant le confinement
    • Lancement de la plateforme JobSwitch ( mise à jour du 24/03/2020 )

      Lancement de la plateforme JobSwitch
    • Avance sur le remboursement du Congé pour raisons familiales extraordinaires ( mise à jour du 23/03/2020 )

      Avance sur le remboursement du Congé pour raisons familiales extraordinaires
    • Mesures au niveau des cotisations sociales ( mise à jour du 23/03/2020 )

      Mesures au niveau des cotisations sociales
    • Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en BELGIQUE ( mise à jour du 23/03/2020 )

      Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en BELGIQUE
    • La SNCI procède à un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits ( mise à jour du 23/03/2020 )

      La SNCI procède à un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits
    • Nouvelles mesures sur la tenue des réunions des personnes morales, établissements publics, associations sans but lucratifs ( mise à jour du 21/03/2020 )

      Nouvelles mesures sur la tenue des réunions des personnes morales, établissements publics, associations sans but lucratifs
    • Aliments et sécurité alimentaire ( mise à jour du 21/03/2020 )

      Aliments et sécurité alimentaire
    • Consignes à observer par les exploitants et les clients du secteur des taxis ( mise à jour du 20/03/2020 )

      Consignes à observer par les exploitants et les clients du secteur des taxis
    • Introduction d'une série de mesures par le Gouvernement ( mise à jour du 18/03/2020 )

      Introduction d'une série de mesures par le Gouvernement
    • Fermeture des chantiers ( mise à jour du 18/03/2020 )

      Fermeture des chantiers
    • Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants ( mise à jour du 18/03/2020 )

      Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants
    • Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en FRANCE ( mise à jour du 18/03/2020 )

      Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en FRANCE
    • Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en ALLEMAGNE ( mise à jour du 18/03/2020 )

      Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en ALLEMAGNE
    • Le cas des indépendants qui doivent traverser la frontière / se rendre au travail ( mise à jour du 19/03/2020 )

      Le cas des indépendants qui doivent traverser la frontière / se rendre au travail
    • Mesures d’hygiène et le coronavirus Covid-19 ( mise à jour du 17/03/2020 )

      Mesures d’hygiène et le coronavirus Covid-19
    • Votre salarié est-il porteur du coronavirus Covid-19 ? ( mise à jour du 17/03/2020 )

      Votre salarié est-il porteur du coronavirus Covid-19 ?
  • Congé pour raisons familiales

    • Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (Covid-19) ( mise à jour du 28/03/2020 )

      Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (Covid-19)
  • Chômage partiel en cas de force majeur

  • Formation professionnelle

    • Brevet de Maîtrise - Nouvelles dates d'exames ( mise à jour du 26/05/2020 )

      Brevet de Maîtrise - Nouvelles dates d'exames
    • Formation initiale ( mise à jour du 20/04/2020 )

      Formation initiale
    • Formation initiale ( mise à jour du 16/03/2020 )

      Formation initiale
    • Brevet de maîtrise ( mise à jour du 20/04/2020 )

      Brevet de maîtrise
    • Formation continue de la Chambre des Métiers ( mise à jour du 16/03/2020 )

      Formation continue de la Chambre des Métiers
    • Formation continue - Demandes de cofinancement étatique ( mise à jour du 18/03/2020 )

      Formation continue - Demandes de cofinancement étatique
  • Conseil de gouvernement

  • FAQ


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