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Mesures au niveau des cotisations sociales

Mesures au niveau des cotisations sociales

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Adaptation du revenu provisoire dans le cadre du COVID-19

Dans le cadre du coronavirus, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) a mis en place une mesure qui permet aux indépendants de demander un délai de paiement auprès du CCSS de ses propres cotisations.

Un formulaire d’adaptation du revenu provisoire reprend les revenus professionnels des différentes occupations de l’indépendant sur base desquels les cotisations sociales sont calculées par le CCSS.

Il retourne le formulaire signé au CCSS afin d’adapter les cotisations au revenu professionnel. Le résultat des adaptations est visible sur l'extrait de compte du mois suivant la réception du formulaire par le CCSS.

En temps normal le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables. Néanmoins dans la situation actuelle ce délai peut être plus long. Le formulaire d’adaptation peut être trouvé sous ce lien.

Demande de réduction des cotisations sociales pour indépendants

La personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte peut demander une réduction des cotisations sociales dues au titre de son affiliation obligatoire, si le revenu tiré de cette activité se trouve entre un tiers du salaire social minimum (SSM) et le salaire social minimum par an.

Les cotisations pour le risque maladie/espèces et accident sont alors calculées sur base du SSM, les cotisations pour le risque dépendance sont toujours calculées sur le revenu effectif. Toutefois, les cotisations pour le risque pension sont calculées sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du SSM. Le revenu servant de base au calcul de la pension sera diminué en conséquence pour les années en question.

Le lien vers la demande pour cette réduction se trouve ici.

Veuillez  consulter la page FAQ du CCSS ou notre page FAQ (rubrique: Aides aux entreprises) pour recevoir plus d'informations sur ces mesures et toutes les autres mesures au niveau des cotisations sociales.

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