Est-ce que les jours travaillés en Belgique sont à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours ? (p.ex. télétravail)

cdm

Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 de nombreux travailleurs frontaliers belges vont être amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.

Le Protocole final de la Convention belgo-luxembourgeoise prévoit une règle de tolérance permettant au travailleur transfrontalier d'exercer son activité pendant un maximum de 24 jours hors de son État d'activité habituel (Luxembourg) tout en restant imposable dans cet État. Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n'est à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours.

Dès lors, il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile (belge) , notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.

 

• Entreprises

  • Maintien / arrêt d‘activités

    • Quelles activités sont maintenues ou arrêtées ?

      Voici un tableau récapitulatif (liste non-exhaustive) des activités qui sont maintenues ou arrêtées. Ce tableau sera soumis à des modifications en fonction de l’évolution de la situation.

      En cas de non-respect de ces mesures, des amendes jusqu’à 4.000 € (avec possibilité d'être doublées dans le cas de récidive) peuvent être imposées à l’entreprise.

      ACTIVITE	PERMISE ?	CONDITIONS / EXCEPTIONS
      Alimentation
      Take-Out	Oui	Garder une distance de sécurité de 2 m
      Foodtruck	Oui	Garder une distance de sécurité de 2 m, pas de consommation sur place
      Vente ambulante de glaces	Oui	Garder une distance de sécurité de 2 m, pas de consommation sur place
      Mode, Santé, Hygiène
      Coiffure à domicile	Non
      Pédicure à domicile	Non	Sauf pédicure urgente (p. ex. dans le cas d’un pied diabétique)
      Audio-prothésistes	Oui
      Orthopédistes	Oui
      Opticiens	Oui
      Cabinet toilettage pour chiens	Non
      Construction
      Construction, parachèvement et génie technique	Oui	Tout en respectant une distance minimale de 2m et de se protéger à l'aide d'un masque.
      Réparation et dépannage dans le domaine de la construction, parachèvement et génie technique	Oui	Dès le lundi 20 avril, les activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien sont de nouveau permises sous observation des règles de protection comme une distance minimale de 2m et le port d'un masque.
      Chantiers sur cimetières / Services funéraires	Oui	Les activités sur les cimetières restent possibles.
      Vente
      Vente au client professionnel (B2B)	Oui
      Vente de produits non-alimentaires et non-hygiéniques dans les supermarchés	Oui
      Bureau tabac sans vente de journaux	Non
      Fleuristes	Non
      Magasin de télécommunication et de réparation de portables	Non	Uniquement services de télécommunication et opérateurs
      Centres de bricolage – Vente au client privé	Oui
      Centres de bricolage – Vente au client professionnel	Oui
      Divers
      Taxis	Oui	Pas d’obligation pour porter des masques ou des gants Veuillez consulter les recommandations sur le portail TRANSPORTS du gouvernement
      Paysagistes	Oui
      Pépinières	Oui
      Agences immobilières	Non	Les agences immobilières ne peuvent pas réceptionner des clients. Seule exception est en cas d'urgence (p.ex. état des lieux avec remise de clé)
      Activité « Dogwalker »	Oui
      Camping	Oui	Pas de petit déjeuner dans une salle commune
      Entreprise de nettoyage – dans un environnement professionnel	Oui
      Entreprise de nettoyage – chez une personne privée	Oui	Sur décision du client. Distance de sécurité de 2 m à respecter !
      Les services de pressing et nettoyage de vêtements	Oui
      Activités de déménagement	Oui
      Transport de marchandises (inclus stocks) à travers les frontières	Oui	Le transport de marchandises reste possible sur base d’un accord UE. Le transport de stocks situés soit en France, Belgique ou Allemagne vers le Luxembourg et vice-versa reste donc possible.
      Intervention auprès du client (B2C)	Oui	Les réparations sont possibles dès le 20 avril ainsi que les installations d'équipements nécessaires lors de la construction ou de la rénovation (p.ex. installation d'une cuisine).   Il faut observer les règles de Gestes-barrière)

      Une affiche à mettre dans votre camionnette pour les déplacements de travaux de dépannage et d'entretien de sécurité peut être téléchargée sur le site de la Fédération des Artisans.

      Quelles activités sont maintenues ou arrêtées ?

    • Est-ce qu'une entreprise peut continuer à travailler dans son atelier ?

      Oui. Le travail d'une entreprise dans son atelier pour des travaux préparatifs et autres reste possible.

      Est-ce qu'une entreprise peut continuer à travailler dans son atelier ?

    • Une entreprise prestataire de services (implantée à l'étranger) a-t-elle le droit de travailler au Luxembourg ?

      Les prestataires seront soumis aux mêmes conditions que les entreprises luxembourgeoises (Fermeture des chantiers qui doit se faire dans les plus brefs délais. Dans des cas ou une mise en sécurité plus complexe est nécessaire, le dernier délai est vendredi 20 mars à 17h au plus tard). En plus, ils risquent d’être retenus à la frontière selon les modalités mises en place par nos pays voisins.

      Selon des informations de la Chambre des Métiers, les entreprises étrangères peuvent passer la frontière si elles ont les documents nécessaires (certificat du Ministère de l’Economie, détachement).

      Une entreprise prestataire de services (implantée à l'étranger) a-t-elle le droit de travailler au Luxembourg ?

    • Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise peut continuer à travailler en Belgique?

      (mise à jour du 26/03/2020)

      Actuellement, les entrepreneurs et artisans luxembourgeois sont autorisés à se rendre en Belgique pour y effectuer des travaux.

      Veuillez emporter tout document confirmant la commande afin de faciliter le passage de la frontière.

      Il n'existe actuellement aucun formulaire spécifique. Utilisez le formulaire de certification pour les travailleurs frontaliers et indiquez l'adresse du chantier comme lieu de travail.

       

      Télécharger le formulaire Certificat pour les frontaliers LU-BE (EN)

      Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise peut continuer à travailler en Belgique?

    • Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise peut continuer à travailler en Allemagne?

      (mise à jour du 26/03/2020)

      Actuellement, les entrepreneurs et artisans luxembourgeois sont autorisés à se rendre en Allemagne pour y effectuer des travaux.

      Veuillez emporter tout document confirmant la commande afin de faciliter le passage de la frontière.

      Il n'existe actuellement aucun formulaire spécial. Utilisez le formulaire de certification pour les travailleurs frontaliers et indiquez l'adresse du chantier comme lieu de travail.

       

      Télécharger le formulaire de certificat pour le passage des frontières LU-DE (DE)

      Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise peut continuer à travailler en Allemagne?

    • Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise peut continuer à travailler en France?

      (mise à jour du 26/03/2020)

      L'entrée en France est actuellement autorisée d'un point de vue commercial pour les frontaliers et les transporteurs de marchandises.

      Les déplacements inutiles sont interdits. Les non-résidents ne sont pas autorisés à traverser la frontière.

      Toutefois, les entrepreneurs et artisans luxembourgeois peuvent se rendre en France pour y effectuer des travaux, à condition qu'ils puissent produire un document confirmant la nécessité du voyage. Ce document informel peut être délivré par le client, par exemple.

       

      Nous déconseillons actuellement l'exécution des travaux en France!

      Circulation uniquement possible avec une attestation de déplacement dérogatoire

      Depuis le 17 mars, 12h00, des restrictions de sortie sont en vigueur.

      Sont exclus de ces restrictions de sortie :

      • Déplacement pour se rendre au travail (sauf si le télétravail est possible),
      • Acheter la nourriture nécessaire
      • Les moyens de soins médicaux
      • Les modes de prise en charge et de surveillance des enfants et des personnes vulnérables dans le strict respect des distances et de l'étiquette en matière d'hygiène
      • Exercices/sports individuels à proximité du lieu de résidence, en évitant strictement les foules

      Les personnes qui ne restent pas chez elles doivent être munies d'une attestation de déplacement dérogatoire. Cette attestation doit être rempli individuellement et n'est valable qu'en combinaison avec une carte d'identité ou le passeport.

      Les employés qui se trouvent sur des chantiers, par exemple, doivent être munis d'un justificatif de déplacement professionnel.

      Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire

      Télécharger le justificatif de déplacement professionnel

      Les mouvements individuels sont contrôlés et sanctionnés par la police. 
      

      Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise peut continuer à travailler en France?

    • Est-ce que les livraisons à l'étranger sont autorisées?

      (mise à jour du 26/03/2020)

      La fourniture de biens est moins restreinte que la prestation de services. La plupart des pays de l'UE autorisent les transporteurs à entrer ou à transiter sur leur territoire, si nécessaire sur présentation de certains documents.

      Veuillez emporter tous les documents confirmant la commande afin de simplifier le passage de la frontière.

      Il n'existe actuellement aucun formulaire spécial pour les livraisons à travers la frontière vers la Belgique ou l'Allemagne. Utilisez le formulaire de certification pour les frontaliers et indiquez l'adresse du destinataire/client comme lieu de travail.

       

      Télécharger le formulaire de certificat pour les frontaliers LU-BE (EN)

      Télécharger le formulaire de certificat pour le passage des frontières LU-DE  (DE)

      Est-ce que les livraisons à l'étranger sont autorisées?

  • Congé pour raisons familiales

    • Si j'ai d'autres questions, où est-ce que je peux m'informer ?

      Si vous avez d'autres questions concernant le congé pour raisons familiales lié au coronavirus, vous pouvez vous informer sur guichet.lu.

       

      Falls Sie weitere Fragen haben in Bezug auf den Sonderurlaub aus familiären Gründen bekommen Sie hier weitere Informationen.

      Si j'ai d'autres questions, où est-ce que je peux m'informer ?

    • Quel est le délai de remboursement des congés pour raisons familiales aux employeurs ?

      Le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil, etc. Pour l’instant, écoles et structures d’accueil pour enfants restent fermées jusqu’au 19 avril inclus. La situation est évaluée en permanence pour savoir si les cours pourront reprendre le lundi 20 avril, au terme des vacances de Pâques qui débuteront le samedi 4 avril.

      Désormais, tout ménage où au moins un parent est au chômage partiel ne peut plus profiter du congé spécial. Tout parent qui veut encore demander le congé spécial doit remplir un nouveau formulaire, accessible sur www.guichet.lu , à partir de lundi 30 mars 2020.

      Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des employeurs.

      Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

      Quel est le délai de remboursement des congés pour raisons familiales aux employeurs ?

  • Solidarité intersectorielle en matière de ressources humaines et de matériels

    • Comment le prêt temporaire de main-d’œuvre fonctionne-t-il ?

      La plateforme JobSwitch est un outil spécialement conçu pour faciliter la mise en place de comportements solidaires pendant la crise actuelle. Il s’agit de faciliter et d’accélérer le recours à une main d’œuvre disponible durant la crise engendrée par la pandémie de Covid-19. Celle-ci a des effets différents d’un secteur à l’autre. Alors que certaines entreprises, notamment la plupart des commerces, les entreprises de construction et les entreprises de l’Horeca, pour n’en citer que quelques-unes, se voient contraintes de fermer leurs établissements ou de réduire drastiquement leur activité, d’autres, notamment les grandes surfaces alimentaires et le secteur de la logistique, sont débordées de demandes, tout en faisant face à des difficultés de personnel liées aux mesures de quarantaines ou à la nécessité de garder des enfants.

      JobSwitch souhaite apporter une réponse à ces situations en rendant possible, facilement et rapidement, le prêt de personnel entre entreprises et le dépôt de candidatures des chômeurs partiels, potentiellement intéressés par ce dispositif leur permettant de compléter leurs revenus. Il s’agit donc d’une initiative gagnante pour celles et ceux, entreprises et personnel qui saisiront cette opportunité et permettront ainsi de faire fonctionner les services indispensables à la société que sont par exemple le transport des marchandises de première nécessité et l’approvisionnement des magasins alimentaires.

      Plus d’informations :

      www.jobswitch.lu

      This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

      Comment le prêt temporaire de main-d’œuvre fonctionne-t-il ?

    • Si je veux m'engager en tant que volontaire, quelles sont les démarches à suivre ?

      À partir de lundi 23 mars 2020, le recensement des professionnels de santé est organisé via la plateforme www.govjobs.lu afin d'optimiser la gestion de la réserve sanitaire nationale.

      Cette plateforme vise également à coordonner l'appel à volontaires en publiant les besoins dans le secteur de la santé et des soins de manière ciblée.

      Un appel à volontaires pour assurer un support dans le secteur de la santé et des soins : identifiez les demandes de renforcement publiées qui correspondent à vos compétences et expériences, et communiquez-nous vos coordonnées et disponibilités en utilisant le formulaire en ligne !

      Si je veux m'engager en tant que volontaire, quelles sont les démarches à suivre ?

    • Comment puis-je faire un don de matériel ?

      Beaucoup d'entreprises veulent soutenir le personnel médical et soignant en faisant don de leur stock de matériel de protection.

      Selon la cellule logistique du ministère de la Santé il y a grand besoin en :

      • Masques chirurgiens
      • Masques FFP2
      • Blouses de protection perméables
      • Vêtements de protection imperméables (Tyvec 600+)
      • Tychem 2000 Gants
      • Lunettes de protection
      • Solution hydroalcoolique (en L)

      Point de livraison / Abgabestelle

      Les dons de matériel peuvent être remis tous les jours entre 8h00 et 20h00 à l'adresse suivante:

      Cellule Logistique / Ministère de la Santé
      Allé Marconi
      L-2120 Luxembourg

      Un grand merci pour votre solidarité !

      Comment puis-je faire un don de matériel ?

• Apprentissage

  • Est-ce que les apprentis doivent rester à la maison ?

    Face à l’évolution de la situation liée au COVID-19 au Luxembourg et suite à une réévaluation par les autorités sanitaires, le gouvernement a décidé de prolonger la période de suspension des activités dans le secteur scolaire et éducatif. La suspension des activités, préalablement prévue jusqu’au 19 avril 2020, est prolongée jusqu’au 4 mai 2020. Cette décision concerne tous les établissements scolaires et de formation publics et privés, y compris l’apprentissage, la formation des adultes, ainsi que les structures d'accueil. 

    Est-ce que les apprentis doivent rester à la maison ?

  • Un apprenti qui reste à la maison continue-t-il à toucher son indemnité ?

    En principe oui, car le contrat n'est ni annulé ni suspendu (selon le règlement grand-ducal du 22 août 2019 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social).

    Un apprenti qui reste à la maison continue-t-il à toucher son indemnité ?

  • Un apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quel est le niveau d’indemnité de compensation par rapport à l’indemnité d’apprentissage et notamment pour l’apprentissage-adulte ?

    Oui. L'apprenti peut exceptionnellement bénéficier pendant la période de crise sanitaire du chômage partiel. L'indemnisation pour chômage partiel à avancer par le patron a été fixée à 80% de l'indemnité d'apprentissage pour un apprenti initial ainsi que 100 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés pour un apprenti adulte. 

    Dans le cas de l’apprentissage-adulte, l'entreprise formatrice continue à verser à l'apprenti le salaire social minimum pour salariés non qualifiés. La différence entre l'indemnité de compensation pour le chômage partiel et le salaire minimum social est remboursée à l'entreprise formatrice par le Fonds pour l'emploi.  Ce remboursement se fera via le décompte mensuel du chômage partiel (formulaire disponible sur Guichet.lu au plus tard fin avril 2020). 

    Un apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quel est le niveau d’indemnité de compensation par rapport à l’indemnité d’apprentissage et notamment pour l’apprentissage-adulte ?

  • Un apprenti dont le contrat d’apprentissage vient à échéance pendant la période de chômage partiel et qui est repris par son entreprise-formatrice avec un contrat à durée indéterminé peut-il bénéficier du chômage partiel ?

    Oui. Un apprenti (initial ou adulte) dont le contrat d'apprentissage vient à échéance pendant la période de crise sanitaire et qui est repris par son entreprise-formatrice peut bénéficier du chômage partiel au-delà de la fin du contrat d’apprentissage.

    Un apprenti dont le contrat d’apprentissage vient à échéance pendant la période de chômage partiel et qui est repris par son entreprise-formatrice avec un contrat à durée indéterminé peut-il bénéficier du chômage partiel ?

  • Qu’en est-il des stages dans le cadre de la formation professionnelle ?

    Tous les stages et toutes les formations en apprentissage (organisées sous contrat d'apprentissage) dans l’enseignement secondaire, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur sont annulés. 

    Qu’en est-il des stages dans le cadre de la formation professionnelle ?

  • Quid des autres stages ayant une autre base contractuelle, p.ex. universitaires étrangers ou de la compétence du Ministère du Travail ?

    Ces stages ne sont en principe pas annulés.

    Quid des autres stages ayant une autre base contractuelle, p.ex. universitaires étrangers ou de la compétence du Ministère du Travail ?

  • Est-ce que les modules du 2e semestre en formation patronale seront évalués ?

    Les apprentis seront dispensés des modules patronaux du 2e semestre et des rattrapages du 1er semestre. Ces modules seront donc acquis.

    Est-ce que les modules du 2e semestre en formation patronale seront évalués ?

  • Est-ce que les stages seront évalués ?

    Pour les élèves des classes non terminales, une dispense est accordée pour tous les modules de stage en cours ou restant à réaliser jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/20.    Pour les élèves des classes terminales, une dispense est accordée pour les modules de stage qu’il est impossible d’évaluer.

    Est-ce que les stages seront évalués ?

  • Quelle sera la durée des projets intégrés ?

    La durée des projets intégrés finaux et intermédiaires sera adaptée et leur contenu se limitera à la matière traitée jusqu’à la fin du premier semestre de l’année scolaire 2019/20.

    Quelle sera la durée des projets intégrés ?

  • La date limite de signature des contrats sera-t-elle reportée ?

    La date limite de signature du contrat d’apprentissage, initialement fixée au 31 octobre, sera reportée.

    La date limite de signature des contrats sera-t-elle reportée ?

  • Comment sera organisée la reprise des cours dans les classes terminales de la formation professionnelle ?

    Les classes terminales des CCP (certificats de capacité professionnelle), DAP (diplôme d’aptitude professionnelle) et DT (diplôme de technicien)

    • reprennent le 4 mai 2020 selon un système d’alternance hebdomadaire (entreprise et école).

    Dans les secteurs dont le déconfinement aura été décidé, les apprentis seront autorisés à retourner à leur poste d’apprentissage sous condition que leur sécurité sanitaire soit garantie et que leur formation pratique puisse être assurée en bonne et due forme par l’entreprise formatrice.

    Ce système permet d’assurer la continuité de l’enseignement et de l’apprentissage tout en réduisant de 50% les effectifs d’élèves simultanément présents dans les bâtiments scolaires. Les mesures de distanciation sociale peuvent ainsi être respectées dans les enceintes des lycées et dans les transports scolaires pour minimiser la propagation du virus.

    Les cours se poursuivent jusqu’aux dates auxquelles ont lieu les projets intégrés finaux (PIF) respectifs dans les différentes formations.

    La durée des projets finaux est adaptée et les projets ne portent que sur la matière traitée avant la fin du 1er semestre 2019-2020. L’évaluation des projets tient compte des contraintes liées au contexte actuel.

    Comment sera organisée la reprise des cours dans les classes terminales de la formation professionnelle ?

  • Comment sera organisée la reprise des cours dans les classes non terminales de la formation professionnelle ?

    Les classes non terminales des CCP (certificats de capacité professionnelle), DAP (diplôme d’aptitude professionnelle) et DT (diplôme de technicien) 

    • reprennent le 11 mai 2020 selon un système d’alternance hebdomadaire jusqu’à la fin de l’année scolaire (entreprise et école).

    Ce système permet d’assurer la continuité de l’enseignement et de l’apprentissage tout en réduisant de 50% les effectifs d’élèves simultanément présents dans les bâtiments scolaires. Les mesures de distanciation sociale peuvent ainsi être respectées dans les enceintes des lycées et dans les transports scolaires pour minimiser la propagation du virus.

    Comment sera organisée la reprise des cours dans les classes non terminales de la formation professionnelle ?

  • Les activités sont-elles aussi suspendues pour les apprentis ?

     La formation au lycée et en entreprise est suspendue jusqu’au  

    • 3 mai 2020 (reprise le lundi, 4 mai 2020) pour les apprentis des classes terminales ; 
    • 10 mai 2020 (reprise le lundi 11 mai 2020) pour les apprentis des classes non terminales.  

    Dans les secteurs dont le déconfinement aura été décidé, les apprentis seront donc autorisés à retourner à leur poste d’apprentissage sous condition  

    • que les retours aux dates du 4 mai pour les classes terminales  et du 11 mai pour toutes autres classes soient respectées,  
    • que leur sécurité sanitaire soit garantie et  
    • que leur formation pratique puisse être assurée en bonne et due forme par l’entreprise formatrice. 
    Les activités sont-elles aussi suspendues pour les apprentis ?

• Frontaliers

  • Est-ce que les jours travaillés en Allemagne sont à comptabiliser au titre de la règle des 19 jours (p.ex. télétravail)?

    Le gouvernement luxembourgeois a trouvé un accord avec chacun de ses pays voisins pour faire face au cas de force majeure actuel. Les jours de télétravail prestés par les travailleurs frontaliers depuis leur domicile, en France, en Belgique ou en Allemagne ne sont pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours maximum de télétravail tolérés depuis un pays autre que celui du lieu de travail habituel avant que l’imposition ne soit impactée.

    Les autorités françaises, belges, allemandes et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n’est à comptabiliser au titre des règles du nombre de jours maximum. Cette mesure est valable à partir du 14 mars 2020 pour les travailleurs frontaliers résidant en France ou en Belgique, et à partir du 11 mars 2020 pour les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne.

    Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

    Est-ce que les jours travaillés en Allemagne sont à comptabiliser au titre de la règle des 19 jours (p.ex. télétravail)?

  • Est-ce que les jours travaillés en France sont à comptabiliser au titre de la règle des 29 jours ? (p.ex. télétravail)

    Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 et aux diverses mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du virus, de nombreux travailleurs frontaliers français sont amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.

    Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée en 2018, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu'à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.

    Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu'à partir de samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.

    Les modalités particulières d'application de ces décisions, qui prennent effet à compter du 14 mars 2020, seront précisées ultérieurement.

    Est-ce que les jours travaillés en France sont à comptabiliser au titre de la règle des 29 jours ? (p.ex. télétravail)

  • Est-ce que les jours travaillés en Belgique sont à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours ? (p.ex. télétravail)

    Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 de nombreux travailleurs frontaliers belges vont être amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.

    Le Protocole final de la Convention belgo-luxembourgeoise prévoit une règle de tolérance permettant au travailleur transfrontalier d'exercer son activité pendant un maximum de 24 jours hors de son État d'activité habituel (Luxembourg) tout en restant imposable dans cet État. Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n'est à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours.

    Dès lors, il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile (belge) , notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.

     

    Est-ce que les jours travaillés en Belgique sont à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours ? (p.ex. télétravail)

  • Est-ce que le salarié frontalier peut refuser de se rendre à son lieu de travail par simple crainte du coronavirus ?

    Non.

    Est-ce que le salarié frontalier peut refuser de se rendre à son lieu de travail par simple crainte du coronavirus ?

  • Est-ce que le salarié frontalier mis en quarantaine par l’autorité nationale de son pays de résidence est protégé contre le licenciement pour absence non justifiée ?

    Oui, les salariés frontaliers résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et mis en quarantaine dans leur pays de résidence recevront de la part de leur instance nationale compétente un certificat médical d’incapacité de travail ayant la même valeur de protection que celui établi par l’autorité compétente luxembourgeoise (« avis d’interruption de travail » (FR), « certificat d’incapacité de travail » (BE) ou « Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung » (DE)).

    Ces attestations seront acceptée par la Caisse de santé (CNS) luxembourgeoise et par l’employeur.

    Est-ce que le salarié frontalier mis en quarantaine par l’autorité nationale de son pays de résidence est protégé contre le licenciement pour absence non justifiée ?

  • De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre l’Allemagne et le Luxembourg ?

    Mise à jour 18/03/2020: formulaire des autorités allemandes est en ligne!

     

    Pour faciliter le passage aux travailleurs frontaliers, le gouvernement luxembourgeois a élaboré un certificat qui atteste la relation de travail entre la personne concernée et son employeur.

    Ce certificat justifie la nécessité du travailleur frontalier de passer la frontière en dépit de la situation actuelle et doit être présenté sur demande aux autorités de contrôle. Sur présentation du formulaire, le travailleur frontalier est ainsi dispensé d’éventuelles restrictions lors du passage de la frontière.

    Le formulaire (en langue allemande) est à télécharger sur gouvernement.lu et doit être dûment rempli et signé par l’employeur.

    De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre l’Allemagne et le Luxembourg ?

  • De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre la France et le Luxembourg ?

    Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.
    Le certificat attestant la relation de travail avec le salarié doit être rempli et signé par l'employeur. 
    Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France et le Luxembourg dans le cadre de la situation Covid-19.
    Ainsi, sur présentation de ce certificat, ainsi que :

    • de l'attestation de déplacement dérogatoire, et ;
    • du justificatif de déplacement professionnel,

    les travailleurs frontaliers résidant en France seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg.
    Les différents documents sont accessibles sur gouvernement.lu.

    De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre la France et le Luxembourg ?

  • De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre la Belgique et le Luxembourg ?

    Pour faciliter l’entrée des travailleurs frontaliers belges au Luxembourg lors des contrôles aux frontières, le Gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

    Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19. Ainsi, sur présentation de ce certificat, les travailleurs frontaliers résidant en Belgique seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg.

    Le Gouvernement belge a également établi un certificat servant comme moyen à traverser la frontière avec le Luxembourg.

    Toutefois le certificat mise en place par le Gouvernement luxembourgeois pour garantir l’entrée des travailleurs frontaliers belges au Luxembourg lors des contrôles aux frontières, reste entièrement valable.

    Le luxembourgeois certificat peut être téléchargé ici.

    Le certificat belge peut être téléchargé ici. (uniquement en anglais)

    De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre la Belgique et le Luxembourg ?

• Aides aux entreprises

  • Chômage partiel

    • Comment bénéficier du chômage partiel ?

      Afin d’accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du COVID-19, l’ADEM, en étroite collaboration avec le Secrétariat du comité de conjoncture et le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE), a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site : http://guichet.lu/cocp.

      Cette demande devra être faite chaque mois.

      Les entreprises effectuent leur demande à l’aide d’une authentification sécurisée (produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou carte d’identité électronique). Elles ont aussi la possibilité de faire introduire leur demande par leur mandataire (une fiduciaire), p.ex. si elles ne disposent pas de produit LuxTrust. Les données recueillies seront traitées par l’ADEM de manière automatisée. La demande a été conçue afin d’être le plus simple possible pour les entreprises. A partir d’aujourd’hui les entreprises devront obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le site guichet.lu pour faire leur demande (les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées).

      Les demandes des entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 seront directement traitées par l’ADEM. Les demandes des autres entreprises ne seront traitées qu’après l’accord du Comité de conjoncture. Dans les deux cas et dès que la demande est acceptée, l’ADEM versera une avance aux entreprises. Cette avance correspond à 80% des salaires des agents touchés par le chômage partiel et permettra aux entreprises d’obtenir rapidement des liquidités. Après la fin du mois, l’entreprise devra effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées. Sur base de ce décompte, l’ADEM calculera les sommes réellement dues par le Fonds pour l’emploi. En cas de trop-perçu, l’entreprise sera tenue de rembourser.

      Comment bénéficier du chômage partiel ?

    • À quels salariés et à quelles organisations s'applique le régime du chômage partiel ?

      Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale sont d’office éligibles pour le chômage partiel sans avoir besoin de l’accord du comité de conjoncture.

      Toutes les autres entreprises qui ont à subir une baisse d’activité liée à la crise du coronavirus doivent recevoir l’accord du comité de conjoncture afin d’être éligible au chômage partiel.

      Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

      Les deux types d’entreprises devront faire leur demande par le même formulaire sur le Guichet.

      Les salariés en CDI et CDD (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure) ainsi que les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte sont éligibles.

      Sont donc exclus les indépendants.

      À quels salariés et à quelles organisations s'applique le régime du chômage partiel ?

    • Quelques règles générales qui sont à observer

      Par ailleurs les règles générales s'appliquent dans tous les cas, à savoir l'épuisement préalable des moyens propres de l'entreprise (non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant (de 2019), non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d'œuvre) ainsi que l'interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

      Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

      Quelques règles générales qui sont à observer

    • Est-ce que l’entreprise doit introduire chaque mois une nouvelle demande pour bénéficier du chômage partiel ?

      Oui, les demandes ne couvrent qu’un seul mois de chômage partiel.

       

      Est-ce que l’entreprise doit introduire chaque mois une nouvelle demande pour bénéficier du chômage partiel ?

    • Comment estimer le nombre d’heures chômées si on ne connaît pas l’évolution de la situation ?

      La demande pourra être approximative (sur le nombre cumulé approximatif d’heures chômées et le nombre de salariés concernés par le chômage partiel). Vu cette approche approximative, un tri sera fait par l'administration au moment du remboursement afin de vérifier quel salarié était effectivement en chômage partiel (80% de remboursement) et quel salarié était effectivement en congé pour raisons familiales (100% de remboursement par la Mutualité des Employeurs). Vous devez donc faire un décompte exact pour chaque mois que vous étiez au chômage partiel. Essayez d’être aussi correct que possible dans votre estimation, tout en sachant que c’est impossible de prévoir comment la situation évoluera.

      Comment estimer le nombre d’heures chômées si on ne connaît pas l’évolution de la situation ?

    • Les sociétés qui n'ont plus de clients ont-elles droit au chômage partiel, si elles ne figurent pas sur les listes des activités qui doivent fermer ?

      Oui, les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l'impact négatif du coronavirus sur leur marche d'affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l'octroi du chômage partiel "cas de force majeure / coronavirus" sur le site guichet.lu.

      Les sociétés qui n'ont plus de clients ont-elles droit au chômage partiel, si elles ne figurent pas sur les listes des activités qui doivent fermer ?

    • Quid des paiements des salaires et charges sociales par l'employeur ?

      Durant la période de chômage partiel, l'employeur verse à chaque salarié :

      • le salaire dû au titre des heures travaillées ;
      • ainsi qu'une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées. Pourtant, cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés

      L'employeur devrait verser aux administrations compétentes :

      • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
      • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des charges patronales suivantes :
        • cotisations d'assurance accident ;
        • et cotisations en matière de prestations familiales.

      Dans le contexte du COVID-19, les cotisations sociales peuvent être reportées pendant les deux premiers trimestres 2020. La Chambre des Métiers ne dispose à l’heure actuelle pas d’informations sur les modalités exactes (formulaire, demande écrite, …) de cette mesure.

      Quid des paiements des salaires et charges sociales par l'employeur ?

    • Quid des salariés en congé de maladie durant la période de chômage partiel ?

      En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l'employeur continue à verser le salaire et l'indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

      Quid des salariés en congé de maladie durant la période de chômage partiel ?

    • Quid des salariés en congé ou en congé pour raisons familiales ?

      Un salarié en congé ne peut pas être considéré comme un salarié en chômage partiel. Votre demande pourra être approximative en ce qui concerne le nombre de salariés concernés par le chômage partiel, un tri sera fait par l'administration au moment du remboursement afin de vérifier quel salarié était effectivement en chômage partiel (80% de remboursement) et quel salarié était effectivement en congé pour raisons familiales (100% de remboursement par la Mutualité des Employeurs).

      Quid des salariés en congé ou en congé pour raisons familiales ?

    • Est-ce que le salarié doit être disponible ?

      Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées.

      Par contre, il doit rester à la disposition de son employeur qui peut, à tout moment, le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d’activité.

      Est-ce que le salarié doit être disponible ?

    • Qu’en est-il des entreprises ayant déjà fait leur demande sur base de l’ancien formulaire ?

      Les demandes reçues par le secrétariat du comité de conjoncture par courrier, email ou fax sont en cours de traitement. Vu le nombre extrêmement important de demandes reçues, ce traitement pourra durer jusqu’au 3 avril 2020.  Les entreprises dont la demande était incomplète et ne pourra donc pas être traitée seront contactées par l’ADEM.

      Qu’en est-il des entreprises ayant déjà fait leur demande sur base de l’ancien formulaire ?

    • Qu'en est-il des périodes d’essai pendant le durée du chômage partiel du salarié ?

      Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, la clause d’essai prévue par un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale respectivement de l’admission du salarié concerné à ce régime spécial de chômage partiel.

      Source :

      Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail.

      Qu'en est-il des périodes d’essai pendant le durée du chômage partiel du salarié ?

    • Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question, qui peut m’aider ?

      Le Ministère de l’Economie a mis en place une hotline pour les questions concernant le chômage partiel : 8002 9191. Attention : cette hotline n'est pas accessible à partir de l'étranger. De l'étranger, un numéro "Coronavirus" pour généralités a été mis en place: +352 49 77 1 9200

      Vous trouverez des informations supplémentaires sur

      https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html et sur

      https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/19-chomage-partiel-force-majeure-coronavirus.html

      Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question, qui peut m’aider ?

  • Fonds d'urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants

    • Comment demander une aide du fonds d'urgence ?

      Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants.

      Grâce à cette mesure, les entreprises de maximum 9 salariés et les indépendants  (occupant au maximum 9 salariés équivalents à temps plein ou sans salariés, ne sont pas inclus les apprentis) qui sont en possession d’une autorisation d’établissement valable délivrée avant le 18 mars 2020 (réalisant un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros et dont l’activité a dû être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19) pourront introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate unique et non remboursable de 5.000 euros.

      L’entreprise ou l'indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

      Pour tous les détails sur cette aide consultez le site Guichet.lu sur le fonds d'urgence relatif à l’aide directe.

       

      Accédez ici à la démarche nécessaire pour la demande.

      Comment demander une aide du fonds d'urgence ?

  • Régime d'aide aux entreprises en difficulté financière temporaire

    • De quoi s'agit-il ?

      L’Etat luxembourgeois accorde, sous conditions, des aides, sous forme d'avances remboursables, pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

      Elles reposent sur la loi du 3 avril 2020 relative à un régime d'aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

      De quoi s'agit-il ?

    • Quelles entreprises sont éligibles?

      Cette aide remboursable est destinée aux :

      • entreprises commerciales, artisanales ou industrielles :
        • qui disposent d’une autorisation d’établissement ;
        • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu ;
          Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
        • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement) ;
           
      • personnes physiques ou morales qui :
        • sont établies au Luxembourg et ;
        • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
          • activité scientifique, artistique, littéraire ;
          • activité enseignante ou éducative ;
          • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
          • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
          • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
          • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
          • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
          • ou une activité professionnelle semblable.

      Secteurs exclus

      Sont exclus les secteurs / entreprises suivants :

      • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telle que définies dans le règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ;
      • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
      • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
        1. le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
        2. l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;

      • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1^er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014. 
        Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :
        • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
          C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
        • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
        • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
        • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

       

      Quelles entreprises sont éligibles?

    • Quels coûts seront admissibles pour le calcul de l'aide?

      Les coûts admissibles pour le calcul de l’aide sont les frais de personnel et les charges de loyer (loyer contractuel et charges) de l’entreprise pour les mois qui tombent dans la période de l’événement imprévisible. La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 mai 2020.

      Les coûts admissibles sont :

      • les frais de personnel :
        • les frais de personnel de l'entreprise ;
        • les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
        • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
      • les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe) ;

      Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé.

      Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

      • sur base des données financières disponibles, ou ;
      • si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

       

      Quels coûts seront admissibles pour le calcul de l'aide?

    • Quelles conditions préalables doivent être remplies?

      L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions :

      • l'entreprise doit relever de l'une des sections d'activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieur sections n'est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d'une entreprise n'est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;
      • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
      • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
      • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.
      Quelles conditions préalables doivent être remplies?

    • Dans quel délai, la demande d'aide doit-elle être soumise?

      La demande doit être soumise au plus tard pour le 15 août 2020 au ministère de l’Economie.

      Dans quel délai, la demande d'aide doit-elle être soumise?

    • Comment est-ce que je peux introduire la demande?

      L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

      Les principales étapes de la demande d’aide en ligne sur MyGuichet.lu sont :

      • Etape 1 – Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu ou utilisation de l'espace professionnel existant ;
      • Etape 2 – Sélection de la démarche "ECO-COVID 19 - Avance Remboursable" ;
      • Etape 3 – Remplissage du formulaire ;
      • Etape 4 –Transmission du formulaire et des pièces à joindre.

       La demande écrite complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, respectivement par la personne physique, accompagnée de ses annexes, doit être soumise au plus tard au 15 août 2020 au ministère de l’Economie par voie électronique via MyGuichet.lu ou par courrier en cas demande par formulaire papier.

      En cas d'envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l'enveloppe :

      Ministère de l'Economie
      Demande avance remboursable COVID-19
      L-2937 Luxembourg

      Comment est-ce que je peux introduire la demande?

    • Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour une demande d'aide ?

      Le demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

      • le nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
      • les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
      • les nom, siège social et numéro d’immatriculation des entreprises qui forment avec l’entreprise requérante une entreprise unique ;
      • les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
      • une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant ;
      • un plan de redressement simplifié qui :
        • décrit :
          • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l’événement ;
          • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple baisse du chiffre d’affaires, problème de liquidité, etc.) ;
        • explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc) ;
      • une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
      • un relevé d’identité bancaire.

      La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

       

      Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour une demande d'aide ?

    • Quid du montant de l'aide?

      L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

      Le montant de l’aide (sous forme d'avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 500.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées).

      Quid du montant de l'aide?

    • Quid du remboursement de l'aide?

      Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021.

      L’Etat se réserve néanmoins le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

      Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

      Le remboursement de l’avance se fait à un taux d'intérêt simple de 0,5 %.

      Le remboursement de l’aide commence au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

      Quid du remboursement de l'aide?

    • Est-ce que cette aide peut être cumulée avec d'autres aides couvrant les mêmes coûts ?

      Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

      Est-ce que cette aide peut être cumulée avec d'autres aides couvrant les mêmes coûts ?

    • Quelles sont les dispositions pénales qui s'appliquent?

      Le bénéficiaire doit restituer l'aide si :

      • il a obtenu l'aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
      • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
      • s'il s'avère qu'il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

      La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Tout remboursement de l’aide déjà réalisé sur base du plan de remboursement doit être défalqué de la restitution.

      Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l'aide.

       

      Quelles sont les dispositions pénales qui s'appliquent?

    • Comment est-ce que je peux contester un refus (partiel) d'octroi d'aide ?

      Toute décision de refus ou de refus partiel d'octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

      Comment est-ce que je peux contester un refus (partiel) d'octroi d'aide ?

    • Où est-ce que je peux recevoir plus d'informations?

      Pour plus d'informations rendez vous sur les sites internet suivants:

      • guichet.lu
      • gouvernement.lu sous l'onglet SOUTIEN AUX ENTREPRISES "Comment fonctionnent l'aide sous forme d'avance remboursable du ministère de l'Économie pour soutenir les entreprises et indépendants qui se trouvent en difficultés financières ?"
      Où est-ce que je peux recevoir plus d'informations?

  • Report des paiements d'impôts

    • Comment annuler mes avances trimestrielles ?

      Une annulation de vos avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 peut être introduite via le modèle annulation avances.

      Comment annuler mes avances trimestrielles ?

    • Comment reporter mes paiements d’impôt ?

      Les entreprises peuvent demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement).

      Comment reporter mes paiements d’impôt ?

    • Qui est éligible ?

      Les personnes morales et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.

      Qui est éligible ?

    • Est-ce que toutes les demandes seront acceptées ?

      Du moment que votre entreprise connaît des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19, votre demande d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration.

      Est-ce que toutes les demandes seront acceptées ?

  • Mesures au niveau des cotisations sociales

    • Quelles sont les mesures temporaires qui comptent à partir du 1er avril 2020 ?

      Dès lors, le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020:

      • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
      • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
      • Suspension de l'exécution de contraintes par voie d'huissier de justice;
      • Suspension des amendes à prononcer à l'encontre d'employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

      Ces mesures perdureront jusqu'à ce qu'à ce que le conseil d'administration du CCSS constate qu'elles n'ont plus raison d'être appliquées. Elles permettront à l'employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

      Les mesures précitées s'appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d'éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l'extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

      Quelles sont les mesures temporaires qui comptent à partir du 1er avril 2020 ?

    • Quelles autres démarches appliquera le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ?

      En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d'une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d'enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d'enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil etc.

      Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu'au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

      Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L'avance sera liquidée mi-avril 2020.

      Quelles autres démarches appliquera le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ?

    • Comment adapter le revenu provisoire d'un indépendant dans le cadre du COVID-19 ?

      Face à l'impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le gouvernement a pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité. Dans ce cadre, il existe aussi une mesure qui permet aux indépendants de demander un délai de paiement auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) de ses propres cotisations.

      Un formulaire d’adaptation du revenu provisoire reprend les revenus professionnels des différentes occupations de l’indépendant sur base desquels les cotisations sociales sont calculées par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

      Les adaptations peuvent se faire pour des exercices se référant au plus tôt à cinq ans précédant l'année en cours (par exemple : 2015 - 2020).

      L’indépendant saisit dans la colonne « revenu annuel prévisible » ses revenus tels qu’il les estime, ceci pour chaque catégorie de revenu indiquée, et pour chaque exercice individuellement. Il retourne le formulaire signé au CCSS afin d’adapter les cotisations au revenu professionnel. Le résultat des adaptations est visible sur l'extrait de compte du mois suivant la réception du formulaire par le CCSS.

      Lorsque l’Administration des contributions directes (ACD) communique un revenu définitif au CCSS, le revenu concerné ne peut être modifié que sur présentation d’un certificat rectificatif émis par l’ACD.

      En temps normal le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables. Néanmoins dans la situation actuelle ce délai peut être plus long.

      Le formulaire d’adaptation peut être trouvé sous ce lien. 

      Comment adapter le revenu provisoire d'un indépendant dans le cadre du COVID-19 ?

    • Comment demander une réduction des cotisations sociales pour indépendants?

      La personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte peut demander une réduction des cotisations sociales dues au titre de son affiliation obligatoire, si le revenu tiré de cette activité se trouve entre un tiers du salaire social minimum et le salaire social minimum par an.

      Les cotisations pour le risque maladie/espèces et accident sont alors calculées sur base du salaire social minimum, les cotisations pour le risque dépendance sont toujours calculées sur le revenu effectif. Toutefois, les cotisations pour le risque pension sont calculées sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du salaire social minimum. Le revenu servant de base au calcul de la pension sera diminué en conséquence pour les années en question.

      Si lors de l’établissement du revenu définitif de la part de l’Administration des contributions directes, il s’avère que le revenu provisoire déclaré au CCSS est erroné, les cotisations de l’exercice en question feront l’objet d’un nouveau calcul.

      Le lien vers la demande pour cette réduction se trouve ici.

      Comment demander une réduction des cotisations sociales pour indépendants?

  • Renseignement auprès de la Mutualité des PME

    • Est-ce que la Mutualité des PME peut m’aider lorsque mon entreprise est en difficultés de trésorerie ?

      Les entreprises présentant des difficultés de trésorerie peuvent prendre contact avec la Mutualité des PME, qui se porte garante pour une partie du montant emprunté auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur s’avèrent insuffisantes.

       

      Veillez consulter le site de la Mutualité des PME : Informations sur le COVID19 : http://www.mpme.lu/fr/actualites

      Fiche de renseignement Entreprise & Personne

      http://www.mpme.lu/download/686/fiche-de-renseignement-entreprise-personne.pdf

      Est-ce que la Mutualité des PME peut m’aider lorsque mon entreprise est en difficultés de trésorerie ?

  • Formation continue

    • Quid du délai d’introduction de la demande de cofinancement 2019 ?

      Le délai d’introduction de la demande de cofinancement 2019 a été reporté de 2 mois, soit au 31 juillet 2020 au plus tard, afin de donner aux entreprises les moyens de s’organiser dans les meilleures conditions.

      Plus d’informations : https://www.infpc.lu/INFPC/Article/Accueil/fr

      Quid du délai d’introduction de la demande de cofinancement 2019 ?

  • Mesures de la SNCI

    • Comment les conditions de remboursement des prêts et credits auprès de la SNCI seront-elles modifiées ?

      Dans le contexte de la pandémie du virus « COVID 19 » et des répercussions qu’elle est susceptible d’avoir sur les entreprises luxembourgeoises, la SNCI - Société Nationale de Crédit et d’Investissement - a décidé de suspendre le remboursement de capital pour les échéances 31/03 et 30/06 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n'est requise.

      La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

      La SNCI continuera à suivre l’évolution de la crise de très près et elle prendra d’autres mesures supplémentaires en faveur de ses clients.

      Plus d’informations sur : https://www.snci.lu/news/publications/moratoire-prets/

      Comment les conditions de remboursement des prêts et credits auprès de la SNCI seront-elles modifiées ?

    • Existe-t-il un financement spécial anti-crise ?

      Oui.

      La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un "Financement Spécial Anti Crise - FSAC" pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

      Ce "Financement Spécial Anti Crise" s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.

      Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.

      Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2020.

       

      Retrouver tous les détails sur le site de la SNCI

      Existe-t-il un financement spécial anti-crise ?

  • Aide d'urgence de 2.500 euros pour les indépendants

    • De quoi s'agit-il?

      Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place une indemnité d’urgence à destination des travailleurs indépendants.

      Cette mesure, vise à apporter un soutien financier, sous forme d’une indemnité d’urgence certifiée non imposable, aux commerçants, artisans et travailleurs intellectuels qui exercent en tant qu’indépendants ainsi qu’aux associés gérants qui sont titulaires d’une autorisation d’établissement.

      L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 2.500 euros.

      Elle est destinée exclusivement aux personnes :

      • qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
      • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

      L’aide n’est pas cumulable avec l’indemnité d’urgence certifiée qui a été instaurée par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises commerciales ou artisanales, qu’elles soient exploitées sous forme d’entreprise individuelle ou de société, qui ont été mises dans l’impossibilité d’exercer leurs activités en raison des contraintes et interdictions qui ont dû être imposées dans le cadre de la lutte contre la propagation Covid-19.

      De quoi s'agit-il?

    • Qui est éligible pour cette aide?

      Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

      • exerce pour son propre compte :
        • une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
        • une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
      • détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
      • est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée.

      Les assistants parentaux peuvent, sous certaines conditions, également bénéficier de cette aide.

      Qui est éligible pour cette aide?

    • Est-ce que cette aide est cumulable avec l'aide de 5.000€ à destination des très petites entreprises ?

      L’indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue par la mise en place d’un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises, dont le travailleur indépendant pourrait bénéficier en sa qualité de commerçant ou d’artisan ou de bénéficiaire effectif d’une société commerciale ou artisanale.

      Au cas où le demandeur a effectué une demande en vue de l’obtention de l’aide visée ci-dessus, il devra attendre la décision relative à cette aide.

      Est-ce que cette aide est cumulable avec l'aide de 5.000€ à destination des très petites entreprises ?

    • Quelles conditions préalables, l'indépendant doit-il remplir?

      L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les 5 conditions énoncées ci-après soient remplies :

      1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ; 
      2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
      3. le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois ou 64.259,70 euros par an) ;
      4. le travailleur indépendant occupe moins de 10 personnes ;
      5. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.
      Quelles conditions préalables, l'indépendant doit-il remplir?

    • Comment est-ce que je peux introduire une demande?

      L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

      La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

      Plusieurs documents sont à joindre à la demande :

      • un relevé d’identité bancaire ;
      • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019.

      Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant l'assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet et doit contenir toutes les informations obligatoires, notamment :

      • les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
      • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/la société (matricule) ;
      • la description précise de l’activité ;
      • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire devra obligatoirement être au nom du demandeur) ;
      • le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein)  ;
      • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
      • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

      Accédez directement à la démarche de demande.

      Plus d'informations sur guichet.lu

      Comment est-ce que je peux introduire une demande?