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COVID-19 : Informations pratiques pour les entreprises

COVID-19 : Informations pratiques pour les entreprises

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Communiqué de presse de la Chambre des Métiers ( 16 mars)

 

Vous pouvez également consulter le site dédié “Coronavirus” du Gouvernement.

 

Informations générales

NOUVEAU: Mise en place d'un financement spécial anti-crise par la SNCI (mise à jour 31 mars)

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un "Financement Spécial Anti Crise - FSAC" pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

Ce "Financement Spécial Anti Crise" s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.

Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.

Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Retrouver tous les détails sur le site de la SNCI

 

NOUVEAU : FAQ de l’ADEM sur chômage partiel pour cause de force majeure Covid-19 (mise à jour du 30 mars)

L’ADEM a publié sur son site une nouvelle FAQ sur le chômage partiel pour cause de force majeure Covid-19 :
https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

 

Nouveaux critères pour bénéficier du congé spécial pour raisons familiales (mise à jour du 28 mars)

Le congé est prolongé pour les vacances de Pâques (et au-delà si nécessaire), mais l’octroi sera rendu plus strict. La règle reste que le congé est réservé aux parents qui ne disposent d’aucun autre moyen pour assurer la garde de leur(s) enfant(s). Désormais, tout ménage où au moins un parent est au chômage partiel ne peut plus profiter du congé spécial. Tout parent qui veut encore demander le congé spécial doit remplir un nouveau formulaire, accessible sur www.guichet.lu, à partir de lundi 30 mars 2020.

Télécharger le nouveau formulaire

Pour l’instant, écoles et structures d’accueil pour enfants restent fermées jusqu’au 19 avril inclus. La situation est évaluée en permanence pour savoir si les cours pourront reprendre le lundi 20 avril, au terme des vacances de Pâques qui débuteront le samedi 4 avril.

 

Mesures exceptionnelles du domaine du droit du travail (mise à jour du 28 mars)

Par dérogation, la durée de travail autorisée est augmentée pour la durée de la crise à un maximum de 12 heures par jour (en temps normal 10 heures) et à 60 heures par semaine (en temps normal 48 heures).

La demande émane principalement du secteur des soins, mais les 14 catégories de secteurs devant assurer la vitalité du pays peuvent recourir à cette mesure (par référence à l’article 3 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19), parmi lesquelles les enseignes commerciales qui vendent principalement des produits alimentaires, les opticiens, orthopédistes et audioprothésistes,  services de pressing et de nettoyage de vêtements, les services funéraires, les activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution, les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité.

Tout recours à ces heures de travail revues à la hausse doit faire l’objet d’une demande détaillée et motivée et obtenir l’aval de la délégation du personnel. En cas de blocage, le ministre du Travail va se concerter avec les syndicats.

Tout professionnel de santé ayant le statut d’indépendant peut bénéficier pendant la crise d’un CDD comme employé de l’État. Les étudiants pourront décrocher de manière exceptionnelle des CDD de 40 heures par semaine (en temps normal 15 heures).

 

Nouvelle procédure pour l’octroi du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19 (mise à jour du 27 mars)

Afin d’accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19, l’ADEM, en étroite collaboration avec le Secrétariat du comité de conjoncture et le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE), a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site : http://guichet.lu/cocp.

Cette demande devra être faite chaque mois.

Les entreprises effectuent leur demande à l’aide d’une authentification sécurisée (produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou carte d’identité électronique). Elles ont aussi la possibilité de faire introduire leur demande par leur mandataire (une fiduciaire), p.ex. si elles ne disposent pas de produit LuxTrust. Les données recueillies seront traitées par l’ADEM de manière automatisée. La demande a été conçue afin d’être le plus simple possible pour les entreprises. A partir d’aujourd’hui les entreprises devront obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le site guichet.lu pour faire leur demande (les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées).

Les demandes des entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 seront directement traitées par l’ADEM. Les demandes des autres entreprises ne seront traitées qu’après l’accord du Comité de conjoncture. Dans les deux cas et dès que la demande est acceptée, l’ADEM versera une avance aux entreprises. Cette avance correspond à 80% des salaires des agents touchés par le chômage partiel et permettra aux entreprises d’obtenir rapidement des liquidités. Après la fin du mois, l’entreprise devra effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées. Sur base de ce décompte, l’ADEM calculera les sommes réellement dues par le Fonds pour l’emploi. En cas de trop-perçu, l’entreprise sera tenue de rembourser.

 Quelles entreprises sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel lié au Covid-19?

Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale sont d’office éligibles pour le chômage partiel sans avoir besoin de l’accord du comité de conjoncture.

Toutes les autres entreprises qui ont à subir une baisse d’activité liée à la crise du coronavirus doivent recevoir l’accord du comité de conjoncture afin d’être éligible au chômage partiel.

Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

Les deux types d’entreprises devront faire leur demande par le même formulaire sur le Guichet.

 Quels salariés sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel lié au Covid-19 ?

  • Les salariés en CDI et CDD (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure)
  • Les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte.

 Qu’en est-il des entreprises ayant déjà fait leur demande sur base de l’ancien formulaire?

Les demandes reçues par le secrétariat du comité de conjoncture par courrier, email ou fax sont en cours de traitement. Vu le nombre extrêmement important de demandes reçues, ce traitement pourra durer jusqu’au 3 avril 2020.  Les entreprises dont la demande était incomplète et ne pourra donc pas être traitée seront contactées par l’ADEM.

Qu’en est-il du montant de l’indemnité de compensation ?

Un accord entre le Gouvernement et les syndicats prévoit que, si les employeurs font recours au régime du chômage partiel, l'indemnité de compensation qui correspond en principe à 80% du salaire normal de référence plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, ne peut pas être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Une éventuelle différence entre le montant de l'indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l'emploi.

L'Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) a été informée du présent accord et ne s'oppose pas à sa mise en œuvre.

Plus d'information sur le site FAQ (chômage partiel)

 

Le dépôt des comptes annuels de 2019 au RCS est fixé au 31 octobre 2020 (mise à jour 27 mars)

Les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020, mais en raison des circonstances exceptionnelles dues au Covid-19 les sociétés disposent d’un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.

La prorogation des délais ne s’applique pas uniquement aux comptes annuels et des rapports y afférents (p.ex. : rapport de gestion, rapport d’audit du réviseur d’entreprises agréé) mais également à d’autres rapports prévus par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le RCS.

Deux conditions cumulatives sont cependant posées :

  1. les documents comptables et rapports y afférents doivent concerner un exercice dont la date de clôture intervient au plus tard le jour de la fin de l’état de crise,
  2. les délais de dépôt desdits documents comptables et rapports y afférents ne doivent cependant pas être déjà échus en date de déclaration de l’état de crise, soit au 18 mars 2020.

Considérant que les entreprises ont majoritairement un exercice comptable calqué sur l’année civile, sont donc essentiellement visés par ces dispositions dérogatoires les comptes et rapports de l’exercice clos au 31 décembre 2019.

Plus d’informations :

www.cdm.lu > Avis

 

RAPPEL: La Mutualité des PME s'engage à répondre aux besoins des entreprises

Les entreprises présentant des difficultés de trésorerie peuvent prendre contact avec la Mutualité des PME, qui se porte garante pour une partie du montant emprunté auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur s’avèrent insuffisantes.

Veillez consulter le site de la Mutualité des PME :

Informations sur le Covid-19 : http://www.mpme.lu/fr/actualites

Fiche de renseignement Entreprise & Personne

http://www.mpme.lu/download/686/fiche-de-renseignement-entreprise-personne.pdf

 

Suspension des délais juridictionnels pendant la durée de l’état de crise (mise à jour 26 mars)

Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 un règlement grand-ducal portant suspension des délais en matière juridictionnelle pendant la durée de l’état de crise.

Une disposition générale suspend tous les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions :

En matière de contentieux administratif sont ainsi suspendus les délais de la procédure devant les juridictions administratives, tel le délai pour introduire un recours, ou acte d'appel.

En matière de faillite, les délais de procédure sont également suspendus. Cela signifie par exemple que le délai d'un mois endéans lequel l'aveu de faillite doit être fait l'est aussi.

En matière civile et commerciale sont encore suspendus les délais d'appel ou d'opposition.

En matière d'état civil, le délai de 5 jours endéans lequel les déclarations de naissance doivent être faites est suspendu.

Les délais pour l'exécution d'expulsions en matière de bail à usage commercial ont également été suspendus tout comme ceux pour les saisies immobilières et la vente forcée.

Ces dispositions permettent notamment aux personnes atteintes du virus, interdites de tout déplacement, nécessitant des soins médicaux, de sauvegarder leurs droits.

Dans un projet de loi séparé adopté le même jour par le conseil de gouvernement, il est prévu de proroger de trois mois les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents des entreprises. Ceci ne s'applique qu'aux exercices clôturés à la date de fin de l'état de crise et dont les délais de dépôt et de publication n'étaient pas échus au 18 mars 2020.

Lien vers le règlement grand-ducal

 

Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants (mise à jour du 25 mars)

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants.

Grâce à cette mesure, les entreprises de maximum 9 salariés et les indépendants  (occupant au maximum 9 salariés équivalents à temps plein ou sans salariés, ne sont pas inclus les apprentis) qui sont en possession d’une autorisation d’établissement valable délivrée avant le 18 mars 2020 (réalisant un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros et dont l’activité a dû être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19) pourront introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate unique et non remboursable de 5.000 euros.

La Direction générale des classes moyennes met à disposition des entreprises / indépendants concernés un formulaire de demande.

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par courrier ou par voie électronique (corona.pme@eco.etat.lu), en y joignant le formulaire au format pdf (si l’envoi se fait dans un autre format, il y a lieu de veiller à la lisibilité du formulaire). 

En cas d'envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l'enveloppe :

Ministère de l’Économie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’État
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

 

Pour tous les détails sur cette aide consultez le site Guichet.lu sur le fonds d'urgence.

Téléchargez ici le formulaire nécessaire pour la demande.

 

Un message à destination des entreprises du secteur de l'alimentation (mise à jour du 25 mars)

Pour plus d'informations sur les coronavirus en relation avec l'alimentation, veuillez consulter la nouvelle page dédiée de la division de la sécurité alimentaire avec des questions et réponses pour les professionnels et la rubrique pour les consommateurs.

 

Décision du Gouvernement de suspendre les activités dans le secteur scolaire et éducatif (mise à jour du 25 mars)

Suite à la décision du gouvernement de suspendre les activités dans le secteur scolaire et éducatif jusqu'au 19 avril 2020 inclus, le service de la formation professionnelle ainsi que les chambres professionnelles ont retenu un certain nombre de décision publiées par note officielle (téléchargeable ici).

Les détails (dans différentes langues) de cette note sont consultables sur le site officiel du Menje sous la rubrique « Formation professionnelle ».

 

Adaptation de l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir par les résidents FRANÇAIS pour sortir pendant le confinement (mise à jour du 25 mars)

La nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire pendant le confinement lié au coronavirus a été mise en ligne dans la soirée du mardi 24 mars sur le site du gouvernement, a annoncé le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner.

Sur la nouvelle version de l'attestation de déplacement, il faudra mentionner l'horaire de sortie du domicile.

Figurent également sur cette nouvelle attestation les consignes à respecter pour les sorties médicales ne pouvant être assurées à distance et ne pouvant être différées. Sont concernés les consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée. 

Outre les déplacements pour raison familiale impérieuse, professionnelle ou pour effectuer des achats de première nécessité, les porteurs de l'attestation peuvent également cocher les cases convocation judiciaire ou administrative et participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Pour les détails et les certificats consultez notre page FAQ (Rubrique : Frontaliers)

 

Lancement de la plateforme JobSwitch (mise à jour du 24 mars)

La House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce, sur une idée élaborée par la clc et en partenariat avec le ministère du Travail, le ministère de l’Economie et l’Adem, lance une plateforme de mise en relation entre les entreprises ayant un besoin de main d’œuvre et les personnes en chômage, chômage partiel ou indépendants, en recherche d’activité.

La plateforme JobSwitch est un outil spécialement conçu pour faciliter la mise en place de comportements solidaires pendant la crise actuelle. Il s’agit de faciliter et d’accélérer le recours à une main d’œuvre disponible durant la crise engendrée par la pandémie de Covid-19. Celle-ci a des effets différents d’un secteur à l’autre. Alors que certaines entreprises, notamment la plupart des commerces, les entreprises de construction et les entreprises de l’Horeca, pour n’en citer que quelques-unes, se voient contraintes de fermer leurs établissements ou de réduire drastiquement leur activité, d’autres, notamment les grandes surfaces alimentaires et le secteur de la logistique, sont débordées de demandes, tout en faisant face à des difficultés de personnel liées aux mesures de quarantaines ou à la nécessité de garder des enfants.

JobSwitch souhaite apporter une réponse à ces situations en rendant possible, facilement et rapidement, le prêt de personnel entre entreprises et le dépôt de candidatures des chômeurs partiels, potentiellement intéressés par ce dispositif leur permettant de compléter leurs revenus. Il s’agit donc d’une initiative gagnante pour celles et ceux, entreprises et personnel qui saisiront cette opportunité et permettront ainsi de faire fonctionner les services indispensables à la société que sont par exemple le transport des marchandises de première nécessité et l’approvisionnement des magasins alimentaires.

Plus d’informations :

www.jobswitch.lu

jobswitch@cc.lu

 

Avance sur le remboursement du Congé pour raisons familiales extraordinaires ( mise à jour du 23 mars)

Dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19), le gouvernement a décidé d’accorder un congé pour raisons familiales extraordinaire au parent qui doit assurer la garde de son enfant.

 En vue de réduire le délai de remboursement des congés pour raisons familiales aux employeurs, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) procédera par une avance qui pourra être virée directement sur le compte bancaire de l’employeur. Dans ce contexte, nous souhaitons attirer l’attention des entreprises concernées qu’un courrier de la CCSS leur a été adressé détaillant les modalités d’obtention de l’avance de congé pour raisons familiales. 

 

Mesures au niveau des cotisations sociales (mise à jour du 23 mars)

Adaptation du revenu provisoire dans le cadre du COVID-19

Dans le cadre du coronavirus, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) a mis en place une mesure qui permet aux indépendants de demander un délai de paiement auprès du CCSS de ses propres cotisations.

Un formulaire d’adaptation du revenu provisoire reprend les revenus professionnels des différentes occupations de l’indépendant sur base desquels les cotisations sociales sont calculées par le CCSS.

Il retourne le formulaire signé au CCSS afin d’adapter les cotisations au revenu professionnel. Le résultat des adaptations est visible sur l'extrait de compte du mois suivant la réception du formulaire par le CCSS.

En temps normal le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables. Néanmoins dans la situation actuelle ce délai peut être plus long. Le formulaire d’adaptation peut être trouvé sous ce lien.

Demande de réduction des cotisations sociales pour indépendants

La personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte peut demander une réduction des cotisations sociales dues au titre de son affiliation obligatoire, si le revenu tiré de cette activité se trouve entre un tiers du salaire social minimum (SSM) et le salaire social minimum par an.

Les cotisations pour le risque maladie/espèces et accident sont alors calculées sur base du SSM, les cotisations pour le risque dépendance sont toujours calculées sur le revenu effectif. Toutefois, les cotisations pour le risque pension sont calculées sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du SSM. Le revenu servant de base au calcul de la pension sera diminué en conséquence pour les années en question.

Le lien vers la demande pour cette réduction se trouve ici.

Veuillez  consulter la page FAQ du CCSS ou notre page FAQ (rubrique: Aides aux entreprises) pour recevoir plus d'informations sur ces mesures et toutes les autres mesures au niveau des cotisations sociales.

 

Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en BELGIQUE ( mise à jour du 23 mars )

Il a été décidé vendredi 20 mars 2020, que la Belgique fermerait ses frontières. Le passage reste possible pour les frontaliers. Un certificat est dès lors à utiliser pour traverser la frontière.

Toutefois le certificat mise en place par le Gouvernement luxembourgeois pour garantir l’entrée des travailleurs frontaliers belges au Luxembourg lors des contrôles aux frontières, reste entièrement valable.

Pour les détails et les certificats consultez notre page FAQ (Rubrique: Frontaliers)

 

La SNCI procède à un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits (mise à jour du 23 mars)

Dans le contexte de la pandémie du virus « Covid-19 » et des répercussions qu’elle est susceptible d’avoir sur les entreprises luxembourgeoises, la SNCI - Société Nationale de Crédit et d’Investissement - a décidé de suspendre le remboursement de capital pour les échéances 31/03 et 30/06 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n'est requise.

La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

La SNCI continuera à suivre l’évolution de la crise de très près et elle prendra d’autres mesures supplémentaires en faveur de ses clients.

Plus d’informations sur : https://www.snci.lu/news/publications/moratoire-prets/

 

Nouvelles mesures sur la tenue des réunions des personnes morales, établissements publics, associations sans but lucratifs ( mise à jour du 21 mars )

Communiqué par le ministère de la Justice

 

Aliments et sécurité alimentaire ( mise à jour du 21 mars )

Sur bases des connaissances actuelles, les aliments n'ont pas été identifiés comme une source ou une voie probable de transmission du virus. Une rubrique dédiée sur le site de la sécurité alimentaire reprend toutes les mesures et recommandations d'hygiène à appliquer lors de la préparation des aliments (optique consommateurs). Un listing de questions/réponses s'adressant plus spécifiquement aux professionnels tout comme une fiche technique pour les livraisons alimentaires à domicile est également disponible dans ce même contexte.

Rubrique dédiée « aliments et sécurité alimentaire Covid-19 » sur le site de de la sécurité alimentaire

Page « conseils aux consommateurs »

Page « questions/réponses pour les professionnels »

Fiche technique « Covid-19 : livraisons alimentaires à domicile » pour le secteur professionnel (contenant toutes les consignes à respecter lors des livraisons à domicile)

 

Consignes à observer par les exploitants et les clients du secteur des taxis (mise à jour du 20 mars)

Suite aux différentes questions des derniers jours en relation avec le Covid-19 et les services de taxis, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP), tient à apporter quelques précisions, aussi bien pour les clients que pour les professionnels du secteur.

Veuillez consulter les recommandations sur le portail TRANSPORTS du gouvernement.

 

Introduction d'une série de mesures par le Gouvernement (mise à jour du 18 mars)

Limitation du déplacement pour le public
Mesures concernant les établissement recevant du public
Limitation des activités économiques
Maintien des activités essentielles
Sanctions (e.a. par rapport aux activités artisanales et commerciales)

Lien - Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesure dans le cadre du virus Covid-19

   

Fermeture des chantiers ( mise à jour du 18 mars )

Le Premier Ministre Xavier Bettel, dans sa déclaration du 17 mars à la Chambre des Députés, a annoncé des mesures qui touchent les entreprises artisanales de la construction, du parachèvement et du génie technique.

La mesure la plus importante est la fermeture des chantiers qui doit se faire dans les plus brefs délais. Dans des cas ou une mise en sécurité plus complexe est nécessaire, le dernier délai est vendredi 20 mars à 17h au plus tard.

Une affiche à mettre dans votre camionnette pour les déplacements de travaux de dépannage et d'entretien de sécurité peut être téléchargée sur le site de la Fédération des Artisans.

 

Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants ( mise à jour 18 mars )

Ces mesures fiscales prises en faveur des personnes morales et des personnes physiques ont pour objectif principal de pallier aux besoins de financement et de liquidités des entreprises et des indépendants qui sont fortement impactés par les restrictions économiques actuelles.

Au niveau des impôts directs, des facilités en matière d'avances d'impôt ainsi que des délais de paiement seront accordés aux entreprises et indépendants. Par ailleurs, ces mêmes personnes peuvent solliciter, pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020, un délai de paiement de quatre mois. Ce délai de paiement n'entraînera pas des intérêts de retards et concerne l'impôt sur le revenu (des collectivités), l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune.

La date limite pour la remise des déclarations d'impôt est reportée au 30 juin. Cette décision est applicable aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le délai pour remettre, pour révoquer ou modifier une demande d'imposition individuelle est reporté à cette même date.

Au niveau des impôts indirects, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros.

 

Pour plus d'informations ainsi que les formulaires de demande, consultez notre page FAQ (rubrique: Aides aux entreprises) 

  

  

Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en FRANCE ( mise à jour du 18 mars )

Pour les détails, le certificat et l'attestation de déplacement consultez notre page FAQ (Rubrique: Frontaliers) 

 

Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en ALLEMAGNE ( mise à jour 18 mars )

 Pour les détails et le certificat consultez notre page FAQ (Rubrique: Frontaliers) 

 

Le cas des indépendants qui doivent traverser la frontière / se rendre au travail (mise à jour 19 mars)

En attendant une autre solution, les personnes concernées remplissent le formulaire requis tout en joignant une copie de l'autorisation d'établissement.

 

 

Mesures d’hygiène et le coronavirus Covid-19 

Il est conseillé aux employeurs de continuer à faire respecter les mesures d’hygiène recommandées par le Ministère de la santé par les salariés et d’imposer les gestes élémentaires de précaution aux fins de limiter au maximum les risques de transmission. www.sante.public.lu

Les bons gestes :

  • se laver les mains très régulièrement
  • tousser ou éternuer dans son coude
  • éviter autant que possible de toucher son visage
  • saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • utiliser des mouchoirs à usage unique

 

Votre salarié est-il porteur du coronavirus Covid-19 ?

Si un salarié s’estime porteur dudit virus, il doit

  • informer immédiatement l’employeur
  • consulter un médecin et ne pas venir sur le lieu de travail le temps de clarifier son état de santé
  • contacter la Hotline qui a été mise en place par le gouvernement : 8002 8080 ou consulter le site du Covid-19
  • seuls les médecins de la Direction de la santé, et en particulier les agents de la division de l’inspection sanitaire, décident de la mise en quarantaine, au terme de leur évaluation du risque

 

Congé pour raisons familiales

Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (Covid-19) ( mise à jour du 28 mars )

Il est tout d'abord rappelé que le congé peut être pris si d'autres solutions pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s'organiser avec d'autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d'un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées. Le congé pour raisons familiales est réservé strictement au parents qui ne disposent d’aucun autre moyen pour assurer la garde de leur(s) enfant(s). Désormais, tout ménage où au moins un parent est au chômage partiel ne peut plus profiter du congé spécial. Tout parent qui veut encore demander le congé spécial doit remplir un nouveau formulaire, accessible sur www.guichet.lu , à partir de lundi 30 mars 2020.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu'un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l'autre parent.

Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Il n'y a pas besoin d'indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l'employeur. Le décompte des jours réels en congé pour raisons familiales sera transmis par l'employeur aux organismes de sécurité sociale.

Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés. Ces mesures seront communiquées dans les meilleurs délais.

Procédure

1. Le parent doit informer son employeur au plus vite de la prise du congé pour raisons familiales en indiquant le début et la fin du congé;
2. Le formulaire spécifique doit être rempli (les dates de début et de fin du congé n'ont pas besoin d'être indiquées sur le formulaire);
3. Le formulaire doit être envoyé à l'employeur et à la Caisse nationale de santé (CNS) une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est fractionné (pris en plusieurs fois), le parent n'a pas besoin de remplir et envoyer un nouvel formulaire. Le premier formulaire suffit.

Formulaire

Vous trouverez le formulaire sur : https://cns.public.lu/fr/formulaires/prises-en-charge/cprf-extraordinaire.html

Un nouveau formulaire est disponible depuis le 30 mars 2020 sur le site guichet.lu

Foire aux questions

Vous trouverez une Foire aux questions (FAQ) sur le site de Guichet.lu : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html

 

Dans le contexte de l’annonce faite par le gouvernement de suspendre l’enseignement et de fermer les structures d’accueil, les autorités communiqueront notamment plus d’informations sur le site internet de la Caisse Nationale de Santé, CNS.

 

Chômage partiel en cas de force majeur

Pour toutes les réponses aux questions et comment prendre contact, consultez notre page FAQ  (Rubrique: Aides aux entreprises)

 

Formation professionnelle

Formation initiale

  • Apprentis
    Suite à l’annonce des décisions prises en conseil du gouvernement de ce soir 18h00 ( 15 mars 2020 ), le Premier Ministre a annoncé qu’un des objectifs du Gouvernement est de réduire les déplacements des personnes, les apprentis ne devront plus se rendre auprès de leurs entreprises formatrices et ce jusqu’à nouvel ordre
  • Stages
    Tous les stages de la formation professionnelle sont annulés. Les modalités ainsi que la durée des stages seront adaptées en fonction de l’évolution de la situation.

Brevet de maîtrise

Les cours préparatoires au Brevet de maîtrise sont annulés à partir du vendredi, 13 mars 2020 et reportés à une date ultérieure.

Les examens y relatifs programmés pour le mois d’avril sont également reportés.

Les candidats seront informés en temps utiles des nouvelles dates.

Formation continue de la Chambre des Métiers

Les cours de formation continue organisés par la Chambre des Métiers entre le vendredi, 13 mars et le samedi, 2 mai 2020 inclus sont annulés.

Formation continue - Demandes de cofinancement étatique ( mise à jour du 18 mars )

Le délai d’introduction de la demande de cofinancement étatique 2019 a été reporté de 2 mois, soit au 31 juillet 2020 au plus tard, afin de donner aux entreprises les moyens de s’organiser dans les meilleures conditions.

www.infpc.lu

 

 

Conseil de gouvernement

15 mars : Nouvelles mesures prises pour faire face au Coronavirus

 

FAQ

Au Luxembourg

FAQ de la Chambre des Métiers 

FAQ du Ministère de l’Economie à destination des entreprises

Numéros de téléphone "Coronavirus" du Gouvernement luxembourgeois :

  • Hotline (citoyens/entreprises) (8002 8080)
  • Hotline depuis l'étranger (+352 49 77 1 9200)
  • Enseignement (8002 9090)
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