Est-ce que je peux encore toujours m'en servir des codes reçus en août pour le dépistage ?

cdm

Non.

L'initiative de dépistage dans le secteur de la construction et dans le secteur du nettoyage s'est terminée en début septembre. Les codes reçus dans le courrier du mois d'août ne sont donc plus utilisables et vous ne pouvez pas recevoir de nouveaux codes.

Les résultats de cette initiative de dépistage a démontré que les secteurs en question n'était pas sévèrement touchés par des infections du COVID-19 et la Direction de la Santé a donc pris la décision de ne pas lancer une deuxième initiative de dépistage pour ces secteurs.

• Mesures sanitaires

  • Où puis-je obtenir un aperçu des mesures d'hygiène actuelles ?

    Vous pouvez toujours trouver les dernières informations sur les mesures d'hygiène sur le site web du Covid-19.

    Cliquez ici pour accéder directement aux mesures d'hygiène.

    Où puis-je obtenir un aperçu des mesures d'hygiène actuelles ?

  • Est-ce que je peux dépanner un client pendant le couvre-feu ?

    Pendant la période du couvre-feu (jusqu'au 30 novembre 2020), il n'est pas permis de se déplacer à l'extérieur de son domicile entre 23h00 et 6h00.

    Les exceptions sont des déplacements du travail respectivement vers le travail ainsi que des dépannages d'urgence pendant la nuit. (seulement avec preuve et bonne raison)

    Il n'existe pas d'attestation officielle pour un tel déplacement, mais la Chambre des Métiers vous met à disposition un modèle d'attestation que votre salarié pourrait avoir sur lui dans le cas, par exemple, d'un dépannage.

    Téléchargez ce modèle ici.

    Est-ce que je peux dépanner un client pendant le couvre-feu ?

• Les aides étatiques

  • Les aides économiques

    • Quelles aides sont disponibles à mon entreprise lors de la relance d'activité ?

      En cette période du Covid-19 de la relance d'activité de votre entreprise, plusieurs aides vous sont proposées afin de soutenir vos besoins en liquidités ainsi que vos plans d'investissement.

      Le tableau ci-dessous, téléchargable en PDF ici, vous offre un aperçu de ce qui est disponible  : (Dernière mise à jour : 29/07/2020)

       

      Les aides spécifiques mises en place par le programme de "stabilisation de l'économie"
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir	Formulaire de demande
      Aide remboursable pour difficultés financières temporaires	Toutes entreprises	L'entreprise doit relever de l'une des sections d'activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n'est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité ; Des difficultés financières temporaires ; L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ; Lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires.	Avance remboursable d'un maximum de 50% des coûts admissibles ; Coûts admissibles : Les frais de personnel (personnel de l'entreprise ou le revenu professionnel de l'indépendant ≤2,5x SSM) ; Charges de loyer (max. 10.000 € par mois par entreprise unique).	Nom de l’entreprise requérante / du requérant ; Preuve des difficultés financières temporaires et lien de causalité direct entre événement imprévisible et difficultés financières temporaires ; Preuve d'entreprise unique ; Comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles ; Ciste des coûts admissibles et leur montant ; Plan de redressement simplifié ; Relevé d'identité bancaire.	Guichet.lu
      Les aides spécifiques mises en place par le programme de "Neistart Lëtzebuerg"
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir	Formulaire de demande
      Fonds de relance et de solidarité pour entreprises	Toutes entrepirses	L’aide octroyée à travers ce fonds concerne les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement et s’adresse également aux activités artisanales intimement liées à ceux prémentionnées, plus spécifiquement celui de « l’évènementiel ». Il s’agit notamment de l’activité des « traiteurs hors magasin », des entreprises de taxi, du cluster artisanal « communication, multimédia et spectacle » et de certains métiers d’art (voir les ite du guichet.lu) Une aide peut être accordée si les 5 critères d’éligibilité suivant sont respectés : l’entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ; son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ; l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ; elle a subi une perte de son chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre L’entreprise éligible pour l’aide du fonds pourra demander également le chômage partiel structurel (accéléré).	Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants : 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ; 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée. La loi prévoit l’application d’un double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l’autre est fonction de la taille de l’entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises ; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises). L’aide mensuelle pourra être accordée aux entreprises de juin jusqu’à novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019. L’aide prendra la forme de subventions en capital et devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.	Le nom de l’entreprise requérante ; La taille de l’entreprise, y compris les pièces justificatives, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité; Les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu; Une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires telle que prévue à l’article 3, point 5, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ; Un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande; Le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ; Une déclaration attestant le respect de l’article 3, point 4°; Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 5 et l’absence de procédure de faillite en cours ; Une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.	Guichet.lu
      Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir	Formulaire de demande
      Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement	Toutes les entreprises	Autorisation d’établissement valable Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020	Micro et petites entreprises : 30 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 € Moyennes entreprises : 25 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 € Grandes entreprises : 20 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 € L’aide peut être majorée de 20 % si l’investissement s’inscrit dans l’économie circulaire.	Le nom et la taille de l'entreprise ; Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ; Une description du projet ; La date de début et de fin du projet ; Le cas échéant, une description détaillée du Respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet; La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ; Un plan de financement du projet d’investissement ; Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.	Guichet.lu
      Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation	Toutes les entreprises	Autorisation d’établissement valable Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020	Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 € Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 € Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €	Le nom et la taille de l'entreprise ; Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ; Une description du projet ; La date de début et de fin du projet ; Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet; La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ; Un plan de financement du projet d’investissement ; Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.	Guichet.lu
      Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales	Toutes les entreprises	Autorisation d’établissement valable Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020	Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 € Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 € Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €	Le nom et la taille de l'entreprise ; Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ; Une description du projet ; La date de début et de fin du projet ; Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet; La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ; Un plan de financement du projet d’investissement ; Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.	Guichet.lu
      Les aides disponibles à travers le "régime PME"
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir	Formulaire de demande
      Aide à l'investissement	Petites et moyennes entreprises	Demande d'aide au préalable; Entreprise unique ; Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans) ; Pas d'aide pour remplacement de machines.	Petites entreprises: 20% de l'investissement ; Moyennes entreprises: 10% de l'investissement ; Min. aide = 1.000 €.	Le nom et la taille de l'entreprise ; Une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ; Une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ; La localisation du projet d’investissement ; Le coût total du projet ; Une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ; Les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ; Un plan de financement ; La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement	Guichet.lu
      Aide aux investissements divers	Petites et moyennes entreprises	Demande d'aide au préalable ou a posteriori; Entreprise unique; Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans); Aide pour remplacement de machines	Petites entreprises : 20% (si demande au préalable)/20.000 € (si demande à posteriori) ; Moyennes entreprises : 10% (si demande au préalable)/10.000 € (si demande à posteriori) ; Max. 200.000 € sur 3 ans avec max. 100.000 € par demande ; Min. aide = 1.000 €.	Le nom et la taille de l'entreprise ; Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet ; La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ; Déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé.	Guichet.lu
      Aide au conseil	Petites et moyennes entreprises	Demande au préalable ; Dépense qui : 1) n'est pas une activité permanente ou périodique ; 2) n'est pas le fonctionnement normale de l'entreprise ; Aide pour service de conseillers extérieurs; Entreprise unique ; Ne pas être en difficulté (exception: jeunes entreprises de < 3 ans).	50% des dépenses éligibles pour conseils	Le nom et la taille de l'entreprise ; Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet ; Un plan de financement ; La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet.	Guichet.lu

       

      Quelles aides sont disponibles à mon entreprise lors de la relance d'activité ?

    • Le programme Fit 4 Resilience, de quoi s'agit-il ?

      Le Gouvernement vien d'annoncer un nouveau programme de Luxinnovation. Il s'agit d'un programme de sortie de crise et de repositionnement stratégique, avec l’aide d’un consultant agréé par Luxinnovation, comprenant :

      • une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs externes (marché, concurrence, produits, approvisionnement, logistique, distribution, etc.) ;
      • une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs internes (processus, digitalisation, etc.) ;
      • une réflexion sur les choix stratégiques et mise en place d’une roadmap à court et moyen terme (incluant des réflexions autour de l’économie circulaire, de la régionalisation et de la digitalisation) ;
      • une aide publique du Ministère de l’Economie (versée en amont).
      Le programme Fit 4 Resilience, de quoi s'agit-il ?

    • Quelles sont les démarches du Fit 4 Resilience ?

      1. Admission des candidatures
         

         Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont admises pour bénéficier du programme :

         • avoir son siège social au Luxembourg ;
         • avoir une autorisation d’établissement en cours de validité délivrée par la Direction des Classes Moyennes du Ministère de l’Économie ;
         • dont l’activité ne doit pas faire partie des secteurs et activités exclus par la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, ni par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ;
         • ne pas être une entreprise en difficulté à la date du 31/12/2019 ;
         • fournir une lettre de motivation indiquant les problématiques rencontrées.

         Les candidatures sont soumises en ligne – attention, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2020.

      2. Validation de l’éligibilité – choix du prestataire
         

         Les critères d’éligibilité sont examinés par Luxinnovation, qui confirme ensuite ou non à l’entreprise son éligibilité.

         L’entreprise choisit un consultant parmi la liste des consultants agréés et adresse sa demande au ministère.

      3. Programme

         Dès réception du courrier du ministère accusant réception, l’accompagnement par le consultant choisi peut commencer.

      4. Aide forfaitaire

         La mission du consultant représente entre 5 et 25 jours de travail maximum, sur la base d’un tarif journalier de 1200 € HT. Elle doit faire l’objet d’un devis dûment approuvé. Une aide publique forfaitaire de 50% du montant des honoraires est versée directement à l’entreprise dès réception de sa demande auprès du ministre (sur présentation de justificatifs par la suite).

       

      • Vous pouvez soumettre un dossier directement sur le site de Luxinnovation
      • Vous pouvez postuler en tant que consultant directement sur le site de Luxinnovation

      Vous avez plus de questions ?

      Vous avez la possibilité de poser vos questions directement aux conseillers de Luxinnovation

      Quelles sont les démarches du Fit 4 Resilience ?

  • Chômage partiel

    • Quels sont les délais pour introduire la demande de chômage partiel lié à la relance ?

      Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.

      Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit :

      • les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus;
      • les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus.

      Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

      Quels sont les délais pour introduire la demande de chômage partiel lié à la relance ?

    • Est-ce que le chômage partiel est cumulable avec les aides qui seront mise en place dans le cadre du "Neistart Lëtzebuerg" ?

      Nous vous rappelons qu’il existe un projet de loi (N° parlementaire : 7612), dans le cadre du « Neistart Lëtzebuerg », pour la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Cette future aide exclut explicitement le cumul avec le chômage partiel. Il est donc important à savoir que si vous allez bénéficier du chômage partiel pendant les mois de juillet, août et septembre, alors vous ne serez pas éligible pour l’aide temporaire en faveur du commerce de détail.

      Est-ce que le chômage partiel est cumulable avec les aides qui seront mise en place dans le cadre du "Neistart Lëtzebuerg" ?

    • Comment est-ce que je peux introduire ma demande de chômage partiel ?

      L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. Le formulaire électronique est désormais en ligne sous MyGuichet.lu.

      Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.

      À partir du 18 juin 2020, la hotline « chômage partiel » (Tél. : 8002-9191) fonctionne tous les jours ouvrables entre 8 et 17 heures pour répondre aux questions relatives aux demandes de chômage partiel lié à la relance économique.

      Comment est-ce que je peux introduire ma demande de chômage partiel ?

    • Quels sont les nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel dans le cadre de la sortie de l'état de crise ?

      Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d'activité qu'avant la crise sanitaire ou n'y parviendront pas dans un futur proche, quatre voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues :

      1. Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel ;
      2. Les entreprises des secteurs de l'Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel (« secteurs vulnérables ») pourront bénéficier d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ;
      3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des « secteurs vulnérables », pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées. Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l'effectif pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre et 15% pour les mois de novembre et décembre. Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel ;
      4. Finalement, les demandes des entreprises des « secteurs vulnérables » licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite "traditionnelle". Dans ces situations l'admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l'établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d'un plan de redressement s'il s'agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions de l'article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

      Retrouvez tout le communiqué sur adem.lu.

      Quels sont les nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel dans le cadre de la sortie de l'état de crise ?

    • Est-ce que les apprentis sont toujours éligibles?

      Non, selon les informations du Ministère de l'Économie, les apprentis ne seront plus éligibles pour le régime du chômage partiel à partir du 1^er juillet-

      Est-ce que les apprentis sont toujours éligibles?

    • Où est-ce que je peux trouver plus d’informations ?

      • Guichet.lu - FAQ
      • Hotline du Ministère de l'Économie : 8002 9191
      • Hotline #BoostHandwierk de la Chambre des Métiers : (+352) 42 67 67 - 550
      Où est-ce que je peux trouver plus d’informations ?

  • Neistart Letzebuerg

    • Qu'est-ce qui est le fonds de relance et de solidarité ? (secteurs les plus touchés par la crise sanitaire / « secteurs vulnérables »)

      Cette aide s’adresse en priorité aux secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement, mais concerne également certaines activités artisanales intimement liées aux secteurs prémentionnés. 

      Consultez la liste entière des activités éligibles ci-dessous.

       

      Montants de l’aide :

      L’aide prendra la forme de subventions en capital.

      Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants :

      • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
      • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

      Un double seuil pour l’octroi de l’aide est en appliqué :

      • un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu,
      • l’autre est fonction de la taille de l’entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises ; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises).

      L’aide mensuelle pourra être accordée aux entreprises de juin jusqu’à novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.

       

      Critères d’éligibilités :

      Une aide peut être accordée si les 5 critères d’éligibilité suivants sont respectés :

      • l’entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
      • elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (ne s’applique qu’aux entreprises qui emploient du personnel, c.à.d. les indépendants sans personnel n’ont pas besoin de certificat de la CCSS);
      • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
      • l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
      • elle a subi une perte de son chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019.

      Les petites, moyennes et grandes entreprises sont éligibles pour l’aide. (les moyennes et grandes entreprises n’ont pas pu être en difficultés financières à la date du 31 décembre 2019)

      L’entreprise éligible pour l’aide du fonds pourra également demander le chômage partiel structurel (accéléré).

       

      Demande d’aide :

      L'aide doit être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.

      La demande d’aide doit parvenir au Ministère de l’Économie au plus tard :

      • le 15 septembre 2020 pour les mois de juin, juillet et août 2020;
      • le 31 octobre 2020 pour le mois de septembre 2020 ;
      • le 30 novembre 2020 pour le mois d’octobre 2020 ;
      • le 15 décembre 2020 pour le mois de novembre 2020.

      Le formulaire de demande sera disponible d'ici peu sur Guichet.lu

      Qu'est-ce qui est le fonds de relance et de solidarité ? (secteurs les plus touchés par la crise sanitaire / « secteurs vulnérables »)

    • Quelles activités sont éligibles sous le fonds de relance et de solidarité ?

      Sont éligibles au fonds de relance et de solidarité, les activités suivantes:

      1. hôtels et campings ;
      2. établissements de restauration ;
      3. débits de boisson avec ou sans spectacle ;
      4. commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
      5. activités des traiteurs hors magasin ;
      6. agences de voyage et voyagistes ;
      7. transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
      8. pensions pour animaux ;
      9. agences évènementielles ;
      10. exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
      11. location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins
          évènementielles ;
      12. photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
      13. objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles;
      14. signalétique, impression et grand format,
      15. construction de stands d’exposition ;
      16. agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec
          des activités artistiques) ;
      17. productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
      18. producteurs et organisateurs de spectacles vivants/concerts/congrès (organisateurs, diffuseurs,
          tourneur de spectacles) ;
      19. studios et production de son ;
      20. scénographies ;
      21. projections cinématographiques ;
      22. commerçants-forains ;
      23. centres de culture physique, écoles de danse ;
      24. aires de jeux à l’intérieur ;
      25. parc d’attractions ;
      26. interprètes.
      Quelles activités sont éligibles sous le fonds de relance et de solidarité ?

  • Autres aides

    • Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?

      La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un "Financement Spécial Anti Crise - FSAC" pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

      Ce "Financement Spécial Anti Crise" s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.

      Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.

      Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise Covid-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2020.

       

      Retrouver tous les détails sur le site de la SNCI.

      Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?

    • Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ?

      Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus Covid-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

      • augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
      • collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
      • flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
      • augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
      • réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
      • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.

      Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ODL.

      Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ?

• Optimisation du temps de travail

  • Optimisation du temps de travail en cas de baisse de l'activité

    • Comment puis-je recourir au chômage partiel?

      Le nouveau régime du chômage partiel est expliqué ci-dessus (cf. Les aides étatiques - Chômage partiel)

      Comment puis-je recourir au chômage partiel?

    • Comment puis-je recourir à des contrats de travail à temps partiel ?

      Si la baisse d’activité est durable, l’employeur peut envisager de réduire les heures de travail des salariés concernés afin de leur proposer des contrats à temps partiel.

      L’employeur doit cependant obtenir l'accord des salariés concernés, et des avenants aux contrats de travail existants doivent être signés.

      A noter qu’il est possible de flexibiliser le temps de travail journalier/hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, mais, à défaut d’un POT ou d’un horaire mobile, la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail doit être respectée.

      De plus, pour les salariés à temps partiel, le dépassement ne peut être supérieur à 20% de la durée de travail fixée au contrat de travail (POT) - sauf clause contractuelle contraire - ni dépasser la durée de travail normale d’un salarié à temps plein de l’entreprise.

      A défaut d’accord avec le salarié, l’employeur garde une possibilité d’imposer une réduction des heures avec la procédure de modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié de l’article L.121-7 du Code du travail.

      Cependant cette procédure n’est pas adaptée si l’employeur doit réagir vite car elle impose de respecter le même préavis qu’en matière de licenciement, soit entre 2 et 6 mois suivant l’ancienneté du salarié.

      Lien utile :

      • Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 6 : La modification d’un contrat de travail
      Comment puis-je recourir à des contrats de travail à temps partiel ?

  • Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité

    • Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité

      L’employeur confronté à une hausse d’activité dans le cadre de la reprise peut utiliser les mécanismes d'optimisation traditionnellement prévus pour augmenter temporairement la durée de travail de ses salariés.

      A côté des hypothèses légales de dérogations ponctuelles, les mécanismes de flexibilisation des heures de travail sont la mise en place d’un plan d’organisation du travail (ou POT), le règlement d’horaire mobile, ou le recours à des heures supplémentaires.

      Liens utiles :

      Cahier Juridique Droit du Travail, Fiche 13 : La flexibilisation du temps de travail

      Cahier juridique Droit du Travail, Fiche n°14. Les heures supplémentaires

      Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité

• Aménagement des modalités de travail en raison de la crise sanitaire

  • Télétravail

    • Le télétravail doit être formalisé par un avenant au contrat de travail

      Si l’état de crise a imposé le télétravail pour nombre de salariés, il était recommandé aux employeurs de fixer les modalités par avenants aux contrats de travail, et d'informer au préalable la délégation du personnel.

      Ce formalisme est en effet imposé par la loi et aussi pour la prise en charge d’éventuels accidents qui pourraient intervenir en télétravail par l’Association d’Assurance Accidents.

      Liens utiles :

      • Les règles concernant le télétravail sont organisées par un règlement grand-ducal du 15 mars 2016
      Le télétravail doit être formalisé par un avenant au contrat de travail

  • Obligations de santé et de sécurité

    • Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?

      L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et il s’agit d’une obligation de résultat.

      Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés a été précisée par la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

      Cette loi a été modifiée par une loi du 23 septembre 2020 et une loi du 29 octobre 2020.

      Les dispositions ne sont plus limitées dans la durée, mis à part le couvre-feu qui est prévu jusqu'au 30 novembre 2020.

      La loi modifiée du 17 juillet 2020 impose le port du masque notamment :

      • Pour toutes les activités qui accueillent un public et qui se déroulent dans un lieu fermé.
      • Pour tout rassemblement qui met en présence plus de quatre personnes, dans un lieu fermé ou en plein air.
      • Pour les rassemblements à partir de dix et jusqu’à cent personnes incluses (interdiction au-delà de 100 personnes) en plus de devoir porter un masque, les personnes doivent se voient assigner des places assises en observant une distance minimale de deux mètres

      Autres mesures exceptionnelles de la loi modifiée du 17 juillet 2020 :

      • Les mesures de prévention applicables au secteur HORECA sont aussi applicables pour les cantines et les lieux de restauration occasionnelles, et en particulier le nombre maximal de 4 personnes par table et l’obligation de ne prévoir que des places assises avec un espacement minimum entre les tables d’1,5 mètres.
      • La mise en quarantaine des personnes à haut risque d’être infectée :
        • Personnes ayant été en contact avec une personne infectée dans un période se situant 48 heures avant l’apparition des symptômes ou le résultat positif
        • Durée de 7 jours à partir du dernier contact avec a personne infectée, et à la condition que la personne se soumet à un test à partir du 6ème jour
        • La mise en quarantaine est levée d’office en cas de test négatif, test qui ne peut avoir lieu qu'à partir du 6ème jour
        • La mise en quarantaine est prolongée pour une durée maximale de 7 jours si la personne refuse de se soumettre au test de dépistage le 6ème jour.
        • La mise en quarantaine peut être assortie d’un certificat d’incapacité de travail (ou de dispense de scolarité) en cas de besoin
      • La mise en isolement des personnes infectées pour une durée de 10 jours.

      On soulignera que le salarié est aussi tenu de respecter les mesures de santé et de sécurité prises par l’employeur.

      Si un salarié estime qu’il risque un danger grave et immédiat, il doit le signaler immédiatement à l’employeur et peut exercer un droit de retrait si ce risque ne peut pas être évité.

      Si un salarié entend exercer ce droit de retrait, il est conseillé à l’employeur de ne pas prendre de sanctions hâtives mais de faire attester par l’ITM que les mesures pour assurer la santé et sécurité ont été bien mises en place, et de donner des solutions à l’appréhension du salarié.

      Lien utile :

      • Pour la mise en place des mesures appropriées, il est conseillé de se référer aux recommandations pratiques à destination des entreprises artisanales élaborées par le Service de Santé au Travail Multisectoriel en partenariat avec la Chambre des Métiers.
      Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?

    • Quelles obligations l'employeur a-t-il face aux salariés à risque ou vulnérables au COVID-19 ?

      Les salariés considérées comme à risque ou vulnérables face au COVID-19 appartiennent aux personnes plus à risque de développer des formes graves, d’admissions en réanimation ou de décès et la « vulnérabilité » répond aux critères de la recommandation en date du 22 avril 2020 du Directeur de la santé et validée par le Conseil supérieur des maladies infectieuses.

      À la suite d’une consultation, le médecin traitant peut rédiger un certificat de vulnérabilité. Ce certificat de vulnérabilité ne constitue en aucun cas un certificat d’incapacité de travail mais une attestation à remettre par la personne protégée à son employeur et à son médecin du travail.

      Dès réception, l’employeur s’assurera que son salarié peut exercer ses fonctions en toute sécurité et en préservant sa santé, soit par l’aménagement de son travail (horaires décalées, postes sans exposition au public, aménagement du poste de travail, normes particulières, …) soit par le recours au télétravail lorsqu’il est possible.

      Par conséquent, ces certificats ne seront donc pas saisis par la CNS en tant que certificats d'incapacité de travail et ne seront dès lors pas à charge de l’assurance maladie. Si le salarié transmet à l’employeur un CIT et que ce dernier en remet en cause la validité, l’employeur sera en droit de faire convoquer son salarié à une contre-visite médicale afin d’établir s’il est réellement incapable de travailler.

      Pour en savoir plus - STM : Personnes vulnérables et travail ?

      Quelles obligations l'employeur a-t-il face aux salariés à risque ou vulnérables au COVID-19 ?

  • La prise en charge directe des indemnités pécuniaires de maladie pour les mois d’avril à juin 2020 et l’obligation de l’employeur

    • La prise en charge directe par la CNS

      Une loi du 20 juin 2020 a prorogé la mesure de crise suivant laquelle les indemnités pécuniaires de maladie sur la période du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020 sont directement prises en charge par la Caisse Nationale de Santé.

      La prise en charge directe par la CNS

    • L’obligation de l’employeur au titre de la Lohnfortzahlung

      Indépendamment d’une prise en charge directe, l’employeur doit veiller à ce que le salarié soit indemnisé au niveau de l’intégralité de son salaire et autres avantages résultant de son contrat de travail pendant la période du maintien de la rémunération ou « Lohnfortzahlung » (soit la fin du mois dans lequel se situe le 77ème jour de maladie).

      Si un différentiel apparaît lors du décompte établie par la CNS pendant la période de Lohnfortzahlung qui serait directement prise en charge, l’employeur devra le payer directement au salarié.

      L’obligation de l’employeur au titre de la Lohnfortzahlung

  • Le congé pour soutien familial / pour raisons familiales

    • Le congé pour soutien familial est prorogé jusqu’au 25 novembre 2020

      Pour rappel, ce congé vise à accompagner les salariés et les indépendants devant s’occuper de personnes majeures en situation de handicap ou de personnes âgées à la suite de la fermeture temporaire d’un service agréé en raison de la pandémie liée au Covid-19.

      La prorogation de ce congé exceptionnel résulte de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A n° 533 du 25 juin 2020).

      Le congé pour soutien familial est prorogé jusqu’au 25 novembre 2020

    • Le congé pour raisons familiales : retour au droit commun à compter du 15 juillet 2020

      Les règles exceptionnelles concernant le congé pour raisons familiales prises en faveur des salariés et des travailleurs indépendants ayant à leur charge des enfants ne sont plus en vigueur depuis le 16 juillet 2020 et les dispositions classiques du code du travail sont de nouveau applicables.

      Pour mémoire, le droit au congé pour raisons familiales n’est plus ouvert aux indépendants et ce droit est limité, d’une part au quota des jours prévus par la loi suivant la tranche d’âge de l’enfant, et d’autre part à un certificat médical justifiant la présence du salarié auprès de l’enfant.

      On rappellera qu’à partir de l’âge de 13 ans, le congé pour raisons familiales n’est dû qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant.

      Base légale : Articles L.234-50 et suivants du code du travail

      Le congé pour raisons familiales : retour au droit commun à compter du 15 juillet 2020

• Résiliation des contrats de travail / cessation automatique des contrats de travail

  • Résiliation pendant la période d'essai

    • Quelle procédure s’applique pour résilier des contrats à l’essai ?

      Pendant l'état de crise, la période d’essai dans un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage a été suspendue dans deux cas :

      • si une entreprise a dû fermer à la suite d’une décision gouvernementale, la période d’essai est suspendue à partir de la date de fermeture ;
      • si le salarié ou l’apprenti a été déclaré en chômage partiel, même pour une courte durée, la période d’essai est suspendue à partir de l’admission « du salarié » à ce régime spécial.

      Suivant une loi du 20 juin 2020 (Mém. A N° 538 du 25 juin 2020) la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise (soit le 25 juin 2020).

      Lien utile :

      • Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 9. La résiliation du contrat de travail à l’essai

      Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020 :
      

      Me Guy Castegnaro sur la question de la résiliation des contrats à l’essai

      Quelle procédure s’applique pour résilier des contrats à l’essai ?

  • Résiliation en période d'incapacité de travail pour cause de maladie

    • Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en incapacité de travail ?

      Le principe de l’article L.121-6 (3) du Code du travail est que l’employeur ne peut pas licencier un salarié qui s’est déclaré en incapacité de travail pour cause de maladie, même pour motifs graves, pendant un délai des 26 semaines de maladie continue.

      Des dispositions dérogatoires sont cependant prévues par une loi du 20 juin 2020 

      http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo

      Suivant l'article 2 de cette loi, le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines, qui a été suspendu exceptionnellement pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise, reprend son court le 25 juin 2020 si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail à ce moment-là

      Il convient de souligner que la possibilité de licencier un salarié dont l’incapacité de travail a commencé avant ou pendant l’état de crise est actuellement discutée car la rédaction de la loi portant des dérogations temporaires ne correspond pas à l’intention du législateur.

      En attendant une éventuelle rectification du texte de loi, l’employeur doit distinguer les situations suivantes :

      1) Pour le cas où l’incapacité de travail pour cause de maladie a débuté avant ou pendant la période de l’état de crise :

      • Si l’employeur ne dispose pas de « motifs graves » le salarié reste protégé tant qu’il communique des certificats médicaux.
      • Si l’employeur dispose de motifs graves, il a le droit de procéder au licenciement du salarié à partir du premier jour de la 27ème semaine d’incapacité de travail pour cause de maladie calculée en excluant la ou les semaine(s) d’incapacité ayant eu lieu pendant la période de l’état de crise.

      Le motif tiré de l’absentéisme résultant d’absences justifiées n’est pas considéré comme étant un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.

      2) Pour le salarié dont l’incapacité de travail de maladie a débuté à partir du 25 juin 2020 :

      Dans cette situation, c’est la règle classique de l’article L.121-6 (3) du code du travail qui s’applique, à savoir que :

      • le salarié est protégé contre le licenciement les 26 premières semaines de maladie
      • la protection vaut pour tout type de licenciement (avec préavis ou avec effet immédiat pour faute grave)
      • le délai de protection n’est pas aggravé par la période de l’état de crise.

      Lien utile :

       Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 27. La protection du salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident

      Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en incapacité de travail ?

  • Résiliation pendant le congé pour raisons familiales/soutien familial ?

    • Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en congé pour raisons/soutien familial ?

      Le salarié en congé pour raisons familiales et le salarié en congé pour soutien familial sont protégés contre le licenciement sauf pour motifs graves.

      Pour aller plus loin :

      Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020

      Me Guy Castegnaro sur la résiliation des contrats de travail durant une incapacité de travail pour cause de maladie ou un congé pour raisons/soutien familial

      Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en congé pour raisons/soutien familial ?

  • Résiliation et chômage partiel ?

    • Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en chômage partiel ?

      Le chômage partiel est qualifié comme étant l’octroi de « subventions […] allouées aux employeurs qui plutôt que procéder à des licenciements s’engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel […].» (art.L.511-3 du Code du travail).

      Suivant ce principe, et pour la durée durant laquelle le chômage partiel est accordé :

      • un salarié en chômage partiel ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
      • en revanche, un salarié en chômage partiel peut l’objet d’un licenciement pour des motifs liés à sa personne, comme par exemple une faute grave ou une insuffisance professionnelle.

      Pour aller plus loin :

      Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020

      Me Guy Castegnaro sur la résiliation du contrat de travail et le chômage partiel

      Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en chômage partiel ?

  • Précisions relatives à la procédure de licenciement

    • Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?

      Il est considéré traditionnellement au Luxembourg que le juge n’apprécie pas l’opportunité d’une mesure de réorganisation car on accorde à l’employeur une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise.

      En revanche, l’employeur doit pouvoir communiquer clairement quelles sont les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, respectivement quelles sont les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise.

      Il faut rappeler que l’employeur, s’il occupe plus de 15 salariés, doit informer le Comité de conjoncture de tout licenciement pour motif économique, et ceci au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement.

      Lien utile :

      • Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 31. Les motifs économiques
      Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?

  • La cessation automatique d’un contrat de travail

    • La cessation automatique d’un contrat de travail

      Suivant l’article L.125-4 du code du travail, le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie.

      Suivant l’article 14 (2) du code de la sécurité sociale, le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie est limité à 78 semaines de maladie pour une période de référence de 104 semaines.

      Cependant le calcul de ce droit a été suspendu pendant la période de l’état de crise : les incapacités de travail pour cause de maladie ayant eu lieu entre le 18 mars 2020 au 24 juin 2020 ne sont donc pas prises en compte.

      Base légale : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail.

      La cessation automatique d’un contrat de travail

  • Ressortissants de pays tiers

    • Ressortissants de pays tiers

      Différentes mesures dérogatoires en matière de libre circulation des personnes et de l’immigration sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020.

      Parmi ces mesures, on notera :

      • la prorogation jusqu’au 31 août 2020 des titres de séjour venus à échéance après le 1^er mars 2020
      • le principe de l’interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des ressortissants de pays tiers jusqu’au 31 décembre 2020 sauf exceptions listées par la loi ou des règlements d’application.

      Base légale : loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

      Ressortissants de pays tiers

• Apprentissage

  • Un apprenti dont la classe est mise à l'écart en raison d'un cas positif isolé peut-il se rendre dans l'entreprise formatrice ?

    Lorsqu’un cas positif isolé se présente dans la classe, le lycée en informe l’entreprise formatrice.

    Si l’entreprise ne peut garantir à l’apprenti le port continu du masque et la restriction de ses contacts sociaux, il est recommandé à l’entreprise de dispenser l’élève de sa présence durant la durée de la mise à l’écart de la classe.

     

    Si vous avez plus de questions concernant les apprentis, veuillez contacter notre service Apprentissage au +352 42 67 67 - 520 ou This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

    Un apprenti dont la classe est mise à l'écart en raison d'un cas positif isolé peut-il se rendre dans l'entreprise formatrice ?

• Dépistage / Large scale testing

  • Est-ce que je peux encore toujours m'en servir des codes reçus en août pour le dépistage ?

    Non.

    L'initiative de dépistage dans le secteur de la construction et dans le secteur du nettoyage s'est terminée en début septembre. Les codes reçus dans le courrier du mois d'août ne sont donc plus utilisables et vous ne pouvez pas recevoir de nouveaux codes.

    Les résultats de cette initiative de dépistage a démontré que les secteurs en question n'était pas sévèrement touchés par des infections du COVID-19 et la Direction de la Santé a donc pris la décision de ne pas lancer une deuxième initiative de dépistage pour ces secteurs.

    Est-ce que je peux encore toujours m'en servir des codes reçus en août pour le dépistage ?

  • Un salarié a besoin d'un test négatif pour un voyage à l'étranger pour l'entreprise. Comment peut-il se faire tester ?

    Dans le cas où un de vos salariés doit se rendre (pour un voyage d'affaires) dans un pays qui demande un test négatif, le salarié a la possibilité de demander un code pour prendre rendez-vous pour le test PCR auprès de la House of Entrepreneurship.

    Vous pouvez les contacter au +352 42 39 39 - 330 ou This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

    Un salarié a besoin d'un test négatif pour un voyage à l'étranger pour l'entreprise. Comment peut-il se faire tester ?

  • Mon salarié retourne d'un voyage privé à l'étranger. Comment peut-il se faire tester ?

    Dans le cas où un de vos salariés retourne d'un congé/voyage privé à l'étranger, ce salarié peut se faire tester dans une des stations de dépistage.

    Le salarié peut prendre un rendez-vous (sans besoin de code) sur Guichet.lu en indiquant quand il était en voyage ou congé à l'étranger et dans quel pays.

    Mon salarié retourne d'un voyage privé à l'étranger. Comment peut-il se faire tester ?

  • Mon salarié part pour un voyage privé à l'étranger. Comment peut-il se faire tester ?

    Dans le cas où un de vos salariés part pour un congé/voyage privé à l'étranger, ce salarié peut se faire tester dans une des stations de dépistage.

    Le salarié peut prendre un rendez-vous (sans besoin de code) sur Guichet.lu en indiquant quand il sera en voyage ou congé à l'étranger et dans quel pays.

    Mon salarié part pour un voyage privé à l'étranger. Comment peut-il se faire tester ?

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