YDE CDM

Suivant l’article L.125-4 du code du travail, le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie.

Suivant l’article 14 (2) du code de la sécurité sociale, le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie est limité à 78 semaines de maladie pour une période de référence de 104 semaines.

Cependant le calcul de ce droit a été suspendu pendant la période de l’état de crise : les incapacités de travail pour cause de maladie ayant eu lieu entre le 18 mars 2020 au 24 juin 2020 ne sont donc pas prises en compte.

Base légale : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail.