Le principe de l’article L.121-6 (3) du Code du travail est que l’employeur ne peut pas licencier un salarié qui s’est déclaré en incapacité de travail pour cause de maladie, même pour motifs graves, pendant un délai des 26 semaines de maladie continue.

Des dispositions dérogatoires sont cependant prévues par une loi du 20 juin 2020 

http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo

Suivant l'article 2 de cette loi, le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines, qui a été suspendu exceptionnellement pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise, reprend son court le 25 juin 2020 si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail à ce moment-là

Il convient de souligner que la possibilité de licencier un salarié dont l’incapacité de travail a commencé avant ou pendant l’état de crise est actuellement discutée car la rédaction de la loi portant des dérogations temporaires ne correspond pas à l’intention du législateur.

En attendant une éventuelle rectification du texte de loi, l’employeur doit distinguer les situations suivantes :

1) Pour le cas où l’incapacité de travail pour cause de maladie a débuté avant ou pendant la période de l’état de crise :

• Si l’employeur ne dispose pas de « motifs graves » le salarié reste protégé tant qu’il communique des certificats médicaux.
• Si l’employeur dispose de motifs graves, il a le droit de procéder au licenciement du salarié à partir du premier jour de la 27ème semaine d’incapacité de travail pour cause de maladie calculée en excluant la ou les semaine(s) d’incapacité ayant eu lieu pendant la période de l’état de crise.

Le motif tiré de l’absentéisme résultant d’absences justifiées n’est pas considéré comme étant un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.

2) Pour le salarié dont l’incapacité de travail de maladie a débuté à partir du 25 juin 2020 :

Dans cette situation, c’est la règle classique de l’article L.121-6 (3) du code du travail qui s’applique, à savoir que :

• le salarié est protégé contre le licenciement les 26 premières semaines de maladie
• la protection vaut pour tout type de licenciement (avec préavis ou avec effet immédiat pour faute grave)
• le délai de protection n’est pas aggravé par la période de l’état de crise.

Lien utile :

 Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 27. La protection du salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident