YDE CDM

Pendant l'état de crise, la période d’essai dans un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage a été suspendue dans deux cas :

  • si une entreprise a dû fermer à la suite d’une décision gouvernementale, la période d’essai est suspendue à partir de la date de fermeture ;
  • si le salarié ou l’apprenti a été déclaré en chômage partiel, même pour une courte durée, la période d’essai est suspendue à partir de l’admission « du salarié » à ce régime spécial.

Suivant une loi du 20 juin 2020 (Mém. A N° 538 du 25 juin 2020) la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise (soit le 25 juin 2020).

Lien utile :

Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020 :

Me Guy Castegnaro sur la question de la résiliation des contrats à l’essai