• L'entreprise doit relever de l'une des sections d'activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n'est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité ;
• Des difficultés financières temporaires ;
• L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
• Lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires.

• Avance remboursable d'un maximum de 50% des coûts admissibles ;
• Coûts admissibles :
  • Les frais de personnel (personnel de l'entreprise ou le revenu professionnel de l'indépendant ≤2,5x SSM) ;
  • Charges de loyer (max. 10.000 € par mois par entreprise unique).

1. Nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
2. Preuve des difficultés financières temporaires et lien de causalité direct entre événement imprévisible et difficultés financières temporaires ;
3. Preuve d'entreprise unique ;
4. Comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles ;
5. Ciste des coûts admissibles et leur montant ;
6. Plan de redressement simplifié ;
7. Relevé d'identité bancaire.

Aide

• L’aide octroyée à travers ce fonds concerne les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement et s’adresse également aux activités artisanales intimement liées à ceux prémentionnées, plus spécifiquement celui de « l’évènementiel ». Il s’agit notamment de l’activité des « traiteurs hors magasin », des entreprises de taxi, du cluster artisanal « communication, multimédia et spectacle » et de certains métiers d’art (voir les ite du guichet.lu)
• Une aide peut être accordée si les 5 critères d’éligibilité suivant sont respectés :
  • l’entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
  • l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
  • elle a subi une perte de son chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre
  L’entreprise éligible pour l’aide du fonds pourra demander également le chômage partiel structurel (accéléré).

• Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants :
  • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
• La loi prévoit l’application d’un double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l’autre est fonction de la taille de l’entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises ; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises). L’aide mensuelle pourra être accordée aux entreprises de juin jusqu’à novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019. L’aide prendra la forme de subventions en capital et devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.

1. Le nom de l’entreprise requérante ;
2. La taille de l’entreprise, y compris les pièces justificatives, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité;
3. Les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu;
4. Une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires telle que prévue à l’article 3, point 5, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
5. Un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande;
6. Le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ;
7. Une déclaration attestant le respect de l’article 3, point 4°;
8. Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 5 et l’absence de procédure de faillite en cours ;
9. Une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19

• Micro et petites entreprises : 30 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
• Moyennes entreprises : 25 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
• Grandes entreprises : 20 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €

1. Le nom et la taille de l'entreprise ;
2. Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
3. Une description du projet ;
4. La date de début et de fin du projet ;
5. Le cas échéant, une description détaillée du
6. Respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
7. La localisation du projet ;
8. Une liste des coûts du projet;
9. La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
10. Un plan de financement du projet d’investissement ;
11. Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.

• Autorisation d’établissement valable
• Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020

• Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
• Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
• Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €

1. Le nom et la taille de l'entreprise ;
2. Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
3. Une description du projet ;
4. La date de début et de fin du projet ;
5. Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
6. La localisation du projet ;
7. Une liste des coûts du projet;
8. La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
9. Un plan de financement du projet d’investissement ;
10. Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.

• Autorisation d’établissement valable
• Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020

• Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
• Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
• Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €

1. Le nom et la taille de l'entreprise ;
2. Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
3. Une description du projet ;
4. La date de début et de fin du projet ;
5. Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
6. La localisation du projet ;
7. Une liste des coûts du projet;
8. La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
9. Un plan de financement du projet d’investissement ;
10. Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.

• Demande d'aide au préalable;
• Entreprise unique ;
• Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans) ;
• Pas d'aide pour remplacement de machines.

• Petites entreprises: 20% de l'investissement ;
• Moyennes entreprises: 10% de l'investissement ;

Min. aide = 1.000 €.

1. Le nom et la taille de l'entreprise ;
2. Une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
3. Une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
4. La localisation du projet d’investissement ;
5. Le coût total du projet ;
6. Une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
7. Les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
8. Un plan de financement ;
9. La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement

• Demande d'aide au préalable ou a posteriori;
• Entreprise unique;
• Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans);
• Aide pour remplacement de machines

• Petites entreprises : 20% (si demande au préalable)/20.000 € (si demande à posteriori) ;
• Moyennes entreprises : 10% (si demande au préalable)/10.000 € (si demande à posteriori) ;
• Max. 200.000 € sur 3 ans avec max. 100.000 € par demande ;

Min. aide = 1.000 €.

1. Le nom et la taille de l'entreprise ;
2. Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
3. La localisation du projet ;
4. Une liste des coûts du projet ;
5. La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
6. Déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé.

• Demande au préalable ;
• Dépense qui : 1) n'est pas une activité permanente ou périodique ; 2) n'est pas le fonctionnement normale de l'entreprise ;
• Aide pour service de conseillers extérieurs;
• Entreprise unique ;
• Ne pas être en difficulté (exception: jeunes entreprises de < 3 ans).

1. Le nom et la taille de l'entreprise ;
2. Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
3. La localisation du projet ;
4. Une liste des coûts du projet ;
5. Un plan de financement ;
6. La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet.