Hotline #BoostHandwierk
cdm
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Introduction
L’objectif de la Hotline « #BoostHandwierk » consiste à accompagner les entreprises du secteur artisanal dans le contexte de la relance des activités et de la sortie de l’état de crise sanitaire Covid-19. Elle devra permettre à chaque entreprise de définir ses meilleures options de relance et de développement.
La Hotline #BoostHandwierk propose après un premier diagnostic financier de l’entreprise une assistance par les conseillers économiques et juridiques de la Chambre des Métiers et, le cas échéant, le suivi par un conseil externe dans le cadre de différents partenariats (projet #ReAct de la House of Entrepreneurship, Mutualité des PME, Luxinnovation).
Sont couverts par ce nouveau service les domaines économiques et juridiques que vous trouvez ici.
Par ailleurs, les conseillers de la Chambre des Métiers pourront proposer aux entreprises intéressées une série de webinaires gravitant autour des mêmes sujets.
NOTRE HOTLINE #BOOSTHANDWIERK PROPOSE UN DIAGNOSTIC FINANCIER DE L’ENTREPRISE ET UNE ASSISTANCE PAR NOS CONSEILLERS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES
Vous êtes artisan et vous avez des questions concernant :
- la relance de votre activité et la gestion de votre entreprise suite au COVID : HOTLINE #BOOSTHANDWIERK : (+352) 42 67 67 - 550
- la création et la reprise de votre entreprise : (+352) 42 67 67 - 510
- l’apprentissage : (+352) 42 67 67 - 520
- la formation continue : (+352) 42 67 67 - 530
- le Brevet de Maîtrise : (+352) 42 67 67 - 540
- toute autre question : Contacts de la CdM
Vous pouvez également consulter:
News
Hotline #BoostHandwierk ( 23/12/2021 )
Nous vous rendons attentif au fait que la hotline #boosthandwierk de la Chambre des Métiers fonctionnera à effectifs réduits pendant la semaine du 27 décembre 2021.
En effet, les conseillers de la Chambre des Métiers restent à votre disposition:
- du 28 au 30 décembre 2021 de 9h-12h et de 14h-17h;
- le 27 et le 31 décembre, la Hotline ne sera pas opérationnelle.
Nouvelles mesures de restriction touchant les activités artisanales ( 23/12/2021 )
Le 16 décembre 2021, une loi renforçant les mesures sanitaires contre la COVID a été votée par la Chambre des Députés. Par ailleurs, de nouveaux changements ont été annoncés lors d’une conférence de presse le 22 décembre 2021.
Toutes ces mesures vont entrer en vigueur en plusieurs phases entre le 17 décembre 2021 et le 15 janvier 2022.
Afin de présenter les différentes phases de manière plus détaillée, la Chambre des Métiers a établi trois tableaux différents, montrant de quelle façon votre activité est touchée par ces nouvelles restrictions.
A partir du 17 décembre 2021, une série de modifications au régime Covid check pour les activités de loisirs - système des «2G» (y compris les salons de consommation et le secteur événementiel) sont applicables.
Le nouveau projet de loi propose d’adapter le régime du Covid check 2G pour les activités de loisirs dans le sens où un test autodiagnostique réalisé sur place sera nécessaire pour les personnes qui n’ont pas de vaccination de rappel (booster). Ces mesures devront entrer en vigueur le 25 décembre sous réserve que la nouvelle loi sera votée le 24 décembre 2021.
A partir du 15 janvier 2022, le régime 3G (vacciné, rétabli ou testé) devient obligatoire pour tous les salariés et apprentis de toutes les entreprises, et même les indépendants.
Afin de savoir de quelle façon votre activité est/sera touchée par ces nouvelles restrictions, veuillez consultez les tableaux suivants :
Le détail des mesures et restrictions présentées dans ce document se basent sur les textes de (projet de) lois suivants :
Mesures sanitaires : introduction d’un 2G loisir et du 3G en entreprise ( 17/12/2021 )
La nouvelle loi renforçant les mesures sanitaires contre le COVID, votée par la Chambre des Députés, ce jeudi 16 décembre 2021, va introduire une série de modifications au régime Covid check pour les activités de loisirs (système des « 2G ») ainsi qu’un nouveau régime obligatoire d’accès au lieu de travail (système des « 3G ») dans la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Ces nouvelles mesures sanitaires touchent tous les secteurs de l’Artisanat, ainsi que plus particulièrement le secteur de l’alimentation et le secteur de l’évènementiel dans l’accueil des clients.
Régime « 3G Entreprises » - Les nouvelles mesures sanitaires applicables à tout salarié et travailleur indépendant
Veuillez cliquer ici pour afficher tous les détails.
Régime Covid check « 2G – Loisirs » - Les nouvelles mesures sanitaires pour le secteur de l’alimentation / événementiel pour l’accueil de la clientèle
Veuillez cliquer ici pour afficher tous les détails.
Prolongation des aides Covid-19 : aide de relance et aide pour coûts non couverts
Afin de soutenir les entreprises actives dans l’HORECA, la culture, le divertissement et l’événementiel, l’aide de relance et l’aide pour coûts non couverts sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Vous avez jusqu’au 15 mars 2022 pour demander une aide pour les mois de novembre et décembre 2021.
Une demande pour les mois de novembre et décembre pour les deux aides pourra être introduite à travers Guichet.lu :
Nous rappelons que les deux aides s’excluent mutuellement et que les entreprises créées à partir du 1er juin 2021 ne sont pas éligibles.
Un projet de loi prévoit actuellement la prolongation de ces aides également pour les mois de janvier et février 2022.
Plus d’informations :
Sur les aides Covid-19 : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides.html (en cliquant sur « Coronavirus/ COVID-19 »)
L’accord fiscal avec la Belgique concernant le télétravail est prolongé ( 13/12/2021 )
Le Luxembourg et la Belgique ont décidé de prolonger, jusqu’au 31 mars 2022, l’accord sur le traitement fiscal des travailleurs frontaliers en télétravail dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
Cet accord prévoit que les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler depuis leur domicile, en raison des mesures prises pour combattre la pandémie COVID-19, ne soient pas pris en compte comme jours prestés dans l’État de résidence du frontalier.
Par ailleurs, si l’accord n’est pas dénoncé par l’une des parties au moins 2 semaines avant le 31 mars 2022, il sera automatiquement prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
Prolongation de l'accord sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail avec la France jusqu'au 31 décembre 2021 ( 11/11/2021 )
Le Luxembourg et la France ont convenu de prolonger la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2021.
Avec l'adoption du Parlement français du projet de loi "vigilance sanitaire", les dispositions dérogatoires en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers français sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2021.
Cet accord est important pour éviter un changement d'affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne pour les travailleurs concernés. Concrètement, cela veut dire qu'un travailleur frontalier français qui effectue son travail à partir de son domicile en raison de la crise de la COVID-19 continue à être affilié au système luxembourgeoise de sécurité sociale.
Pour rappel, les accords avec la Belgique et l'Allemagne sur la disposition exceptionnelle concernant le télétravail en matière de sécurité sociale avaient déjà été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2021:
Un Live Q&A (questions/réponses) dédié à la vaccination contre la COVID-19 ( 20/10/2021 )
La vaccination est actuellement l'instrument le plus efficace pour mettre fin à l'épidémie et nous aider à retrouver notre liberté.
Pour apporter des réponses aux personnes non vaccinées qui ont encore des doutes et des questions sur les vaccins anti-COVID, le ministère de la Santé a programmé pour ce jeudi 21 octobre à 17 heures un Live Q&A (questions/réponses) axé sur la vaccination. Pendant 60 minutes, le Dr Jean-Claude Schmit, directeur de la Santé, et le Dr Thomas Dentzer de la Direction de la santé répondront en direct aux questions des spectateurs, et ce, en 4 langues (français, allemand, luxembourgeois et anglais).
Les spectateurs pourront poster leurs questions pendant ou avant l'émission.
Pour suivre l'émission en direct, il suffira de suivre ce lien: https://www.facebook.com/events/1497533190625524/.
Depuis la pandémie, le ministère de la Santé a misé sur les réseaux sociaux pour entrer en dialogue avec les citoyens et connait avec ses webinaires, lunchtalks, vidéos d'experts et Facebook live Q&A un franc succès.
Toutes les interventions de la Direction de la santé couvrant le thème de la vaccination sont également accessibles sous forme de podcast/vodcast sur infovaxx.lu.
Adaptation de la loi Covid-19 et « Covid check en entreprises » ( 20/10/2021 )
La nouvelle loi Covid-19 qui sera en vigueur jusqu’au 18/12/2021 prévoit de modifier le régime Covid check par les mesures principales suivantes :
- Dès le 19/10/2021, les chefs d’entreprises (ou chefs d’administrations) peuvent décider d’appliquer le régime Covid check dans leur entreprise (ou administration) ou seulement une partie de leur entreprise (ou administration) Les tests autodiagnostique peuvent encore être réalisés sur place jusqu’au 30 octobre 2021. A partir du 1er novembre 2021 les tests autodiagnostiques ne sont plus acceptés. En cas de refus du salarié de se conformer aux critères du régime le droit de travail est d'application (voir détails ci-après) ;
- Au 19/10/2021, les enfants âgés de moins de 12 ans et 2 mois ne tombent pas sous les obligations du régime Covid check ;
- Au 01/11/2021, le régime Covid check s’applique obligatoirement à l’intérieur des établissements de restauration et de débit de boissons, y compris les salons de consommation dans l’alimentation artisanale, ainsi que les cantines d’entreprise ; cela aussi bien pour les clients que pour le personnel (voir détails ci-après) ;
- Au 01/11/2021, il n’est plus permis de recourir aux tests autodiagnostiques servant au dépistage du virus SARS CoV 2 réalisés sur place . Il faudra recourir aux tests antigéniques certifiés qui sont à réaliser par des personnes habilitées, en dehors du temps de travail et les frais incombent aux personnes qui se font tester.
Autres adaptations importantes :
- les rassemblements de plus de 2.000 personnes sont en principe interdits, sauf recours à un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé ;
- les certificats de vaccination émis à l’étranger sont largement reconnus ;
- le dispositif dérogatoire en matière de congé pour raisons familiales est prolongé jusqu’au 18 décembre 2021.
Covid check pour les salons de consommation, cantines d'entreprises (et HORECA) à partir du 1er novembre 2021
- les salons de consommation sont obligatoirement soumis au Covid check (exception : utilisation des toilettes où le respect des mesures sanitaires, tel le port du masque, restent obligatoires) ;
- les terrasses (trois côtés ouvertes) peuvent être soumis au Covid check (pas d’obligation) ;
- les tests rapides faits sur place ne sont plus acceptés dans le régime Covid check au-delà du 31.10.2021 ;
- toute personne (clients et personnel) âgée de plus de 12 ans et 2 mois a l’obligation de présenter un certificat de vaccination ou de rétablissement valable, sinon de présenter le résultat négatif d'un test antigénique certifié ;
- la vente à emporter n’est pas touchée par le Covid check.
Covid check en entreprises (hors HORECA) - voir également les FAQ
La mise en place d’un Covid check au sein d’une entreprise constitue une faculté et non une obligation. L’employeur a donc le choix d’opter ou non pour le régime Covid check. L’employeur peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le régime Covid check. Le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne souhaite entrer dans une zone où le régime Covid check est applicable, et ce contrôle est obligatoire pour toute personne qui désire entrer dans cette zone (aussi les clients, fournisseurs, etc.). Le coût du test éventuel à réaliser par un salarié n’a pas à être pris en charge par l’employeur, et le temps nécessaire pour réaliser ce test ne doit pas être considéré comme du temps de travail.
L’employeur n’a pas le droit de collecter ni de conserver les résultats qui ressortent de l’application « CovidCheck.lu » lors du contrôle. Les données de santé sont des données personnelles sensibles dont le traitement est en principe interdit par le RGPD.
Un salarié, qui refuse de se soumettre au contrôle dans le cadre du régime Covid check ou dont le résultat ne l’autorise pas à avoir accès à l’entreprise, est tenu en vertu du droit du travail de respecter les mesures de santé et de sécurité prévues dans l’entreprise. Il ne pourra pas imposer unilatéralement à l’employeur ni le télétravail, ni la prise de congé, ni d’autres modalités d’organisation du travail. Le salarié pourra par conséquent, dans le cadre d’une évaluation au cas par cas, être soumis aux sanctions autorisées par le droit du travail.
Chaque entreprise devrait décider dans son contexte particulier si l’introduction du Covid check est une mesure utile et praticable, le cas échéant après consultation de la délégation du personnel (resp. codécision en cas d’entreprise occupant plus de 150 personnes). Une entreprise qui n’opte pas pour le Covid check continue à respecter les mesures sanitaires (e.a. masque et règles de distanciation physique).
FAQ – Covid check en entreprise (version PDF)
Voir dans la section FAQ ci-dessous
Recommandations de l’UEL concernant le régime Covid check envisagé dans le projet de loi n° 7897 ( 15/10/2021 )
Les modalités du régime Covid check telles qu’envisagées dans ce projet de loi ont fait l’objet de débats et réflexions ces derniers jours dans la presse. Elles restent toutefois incertaines à ce stade, au vu des critiques formulées par différentes parties prenantes dans le cadre de la procédure législative actuellement en cours.
Si les organisations patronales saluent l’introduction optionnelle du Covid check en entreprise, hors secteur horeca, suivant l’article 6 du projet de loi, il serait toutefois prématuré d’instaurer un régime de Covid check sur cette base sans attendre le vote de la loi qui devrait intervenir au plus tard le 18 octobre.
L’UEL et ses membres recommandent dès lors aux entreprises d’éviter de prendre des initiatives au niveau du régime du Covid check qui risquent d’être privées de fondement juridique suivant la prochaine version du texte de loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Les entreprises peuvent en revanche dès à présent annoncer leur volonté d’adhérer à un tel régime et commencer à en préparer l’organisation pour en faciliter et accélérer la mise en œuvre dans le respect des compétences de la délégation du personnel une fois que la loi sera adoptée.
L’UEL rappelle dans ce contexte l’importance de respecter les exigences en matière de protection des données prévues par le RGPD dans ce domaine très sensible des données de santé.
https://www.uel.lu/fr/article/recommandations-de-luel-concernant-le-regime-covid-check/
L'aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum expire le 30 septembre 2021 ( 28/09/2021 )
L'aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum arrive à expiration le 30 septembre 2021. Il est à noter que cette aide prend la forme d'une prime unique qui est attribuée pour un seul mois (au choix du demandeur) sur la période de janvier à juin 2021. Les entreprises qui remplissent les conditions nécessaires et qui n'ont pas encore soumis de demande de compensation peuvent introduire une telle demande sous forme digitale jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard.
Le formulaire pour introduire une demande est disponible sur Guichet.lu. Une fiche d'information expliquant les démarches relatives à cette mesure de soutien peut également y être consultée.
Les demandes peuvent être introduites à l'aide d'un assistant en ligne disponible à travers l'espace professionnel de MyGuichet.lu accessible grâce à un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d'identité électronique. Il importe de souligner que le délai de paiement des dossiers éligibles comporte généralement une semaine.
Télétravail des frontaliers : état des accords bilatéraux ( 22/09/2021 )
Après l'Allemagne et la France, la Belgique vient de prolonger son accord bilatéral jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, tous les frontaliers travaillant au Luxembourg peuvent bénéficier d'un gel des jours de télétravail au niveau fiscal jusqu'au 31 décembre (au moins).
Au niveau de la sécurité social, les accords bilatéraux avec l'Allemagne et la Belgique ont été prolongés jusqu'au 31 décembre. Celui avec la France uniquement jusqu'au 15 novembre (pour le moment).
Veuillez trouver dans le tableau suivant la date de fin des accords bilatéraux entre le Luxembourg et ses trois pays limitrophes :
| | Allemagne | Belgique | France |
| Sécurité social | 31.12.21 | 31.12.21 | 15.11.21 |
| Fiscalité | 31.12.21 | 31.12.21 | 31.12.21 |
Enquête de Luxinnovation sur les pénuries d'approvisionnement dans le secteur de la construction ( 09/09/2021 )
Donnez votre avis sur les pénuries d'approvisionnement dans le secteur de la construction
Le secteur de la construction est confronté à la flambée des prix des matériaux, à de graves pénuries et à des retards d’approvisionnement paralysants. Étant donné les caractéristiques spécifiques de l’industrie de la construction et les types de contrats signés entre les entreprises de ce secteur et leurs clients, une attention toute particulière est portée sur ce secteur.
A cet effet, Luxinnovation a mandaté le LIST (Institut luxembourgeois des Sciences et Technologies) et l'UL (Université du Luxembourg) pour réaliser une étude sur les pénuries d'approvisionnement dans le secteur de la construction. Les objectifs de cette étude visent à identifier et à évaluer les principaux défis auxquels sont confrontés les acteurs de ce secteur, les impacts qui en découlent, et à explorer des pistes d’amélioration pour pouvoir guider la prise de décisions et un plan d’action correctif éventuels.
Une part essentielle de cette étude est une enquête et les acteurs de la construction sont invités à y répondre en suivant le lien : https://www.surveymonkey.com/r/construction_enquete
Les résultats de cette enquête ne seront communiqués que sous une forme agrégée dans le rapport final protégeant les données personnelles des participants.
Si vous avez des questions concernant l'enquête, veuillez contacter Caroline Muller (caroline.muller@luxinnovation.lu).
Hausse du prix des matériaux - Demande d’avances ( 02/09/2021 )
Dans le contexte de la pénurie des matériaux de construction et de leur évolution des prix, le CRTI-B a publié une note expliquant la procédure de demande d'avances en liquidités.
La procédure et les méthodologies décrites dans cette note ont été développées pour répondre aux besoins urgents du secteur de la construction :
-
de trouver une solution pratique à court terme quant à la hausse exceptionnelle et imprévisible des prix des matériaux de construction ;
-
de subvenir aux problèmes de liquidité des entreprises de construction afin de garantir la pérennité du fonctionnement sur les chantiers.
Quels marchés sont concernés ?
La présente procédure s’applique à tous les marchés publics (soumis à la loi sur les marchés publics) de travaux d’une part en cours (commande passée) qui ne sont pas encore décomptés et d’autre part dont l’ouverture de soumission est opérée avant le 31 décembre 2021 (terme qui pourra, le cas échéant, être renouvelé aussi longtemps que la situation exceptionnelle persiste) et dans lesquels les opérateurs économiques constatent des hausses exceptionnelles ayant un impact considérable sur leur liquidité.
Cette « avance » peut être accordée à la fois dans des marchés « révisables » tout comme dans des marchés stipulés « non-révisables ».
Comment définir une « hausse exceptionnelle » ?
Sont définies comme « hausses exceptionnelles » sur un matériau ou produit spécifique toute hausse qui, depuis la date de l’ouverture de soumission d’un marché et le moment de la commande des matériaux a connu une hausse d’au moins 10% sur une période de 12 mois. Une analyse suivant une période réelle inférieure à 12 mois est possible en considérant un pro rata du seuil ici nommé.
Vous trouverez un exemple de calcul dans la note.
Procédure
(1) L’entreprises de construction doit introduire une demande d’avance chiffrée en indiquant les informations suivantes :
-
La (Les) position(s) concernée(s) du bordereau ;
-
La décomposition du prix (selon analyse de prix) des positions concernées ;
-
Les preuves que le(s) prix des/du matériau(x)/produit(s) en question ont subi une augmentation de plus de 10% par an (respectivement au prorata de la période réelle) ;
-
Le cas échéant, la proposition de quantité, respectivement la documentation des quantités commandées suivant les périodes à considérer pour le calcul de la demande d’avance ;
-
Le calcul pro-forma du total de l’avance.
(2) Le pouvoir adjudicateur vérifie la proposition et formule son avis par écrit endéans 7 jours calendaires.
(3) Après validation du pouvoir adjudicateur, l’entreprise de construction introduit une demande d’avance sous forme de facture sur base de la méthode de calcul définie dans la note.
(4) En cas d’accord, le pouvoir adjudicateur procède au paiement de l’avance endéans les tout meilleurs délais.
(5) Le pouvoir adjudicateur peut demander toutes les preuves nécessaires à son analyse, en particulier les preuves d’achat justifiant les quantités et prix de la demande.
Pour plus d’informations :
Entreprises sinistrées suite aux inondations : Aide financière et chômage partiel ( 16/07/2021 )
Le Gouvernement a décidé le 15 juillet 2021 que les intempéries et leurs conséquences dans le cadre des événements qui se sont produits les 14 et 15 juillet 2021 à travers tout le pays sont à considérer comme catastrophe et calamité naturelles.
Il a décidé de la mise en place de moyens d'urgence pour venir en aide aux entreprises, aux communes et aux personnes touchées. Une enveloppe de 100 millions d'euros sera débloquée(suite à une décision récente du Gouvernement d'augmenter l'enveloppe initiale de 50 millions d'euros). Le Gouvernement continue ainsi à apporter une aide directe et rapide aux sinistrés des inondations.
Aide financière pour les entreprises sinistrées suite aux inondations
Toute entreprise artisanale, commerciale, touristique ou industrielle ayant subi un préjudice comme conséquence directe de la calamité naturelle peut bénéficier d'une aide financière pour réparer les dégâts subis qui peuvent inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks.
Vous trouvez plus d’informations sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d'aide financière sur :
Guichet.lu (public.lu)
ou par : Tél.: (+352) 247-74704
E-mail: info.aide.pme@eco.etat.lu
Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé des aides suivantes :
Aide financière pour ménages privés
Le Gouvernement a décidé d'organiser une action de solidarité pour les personnes sinistrées afin de leur permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le formulaire de demande d'aide ainsi que des informations supplémentaires peuvent être retrouvés sur le site internet du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région : http://www.famille.gouvernement.lu
En cas de besoin, les personnes concernées peuvent aussi s'adresser à la division "Solidarité" du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région :
Tél.: (+352) 247-86523
E-mail: secretariatsolidarite@fm.etat.lu
Aide financière pour les exploitations agricoles
Le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut octroyer des aides aux exploitations agricoles visant à compenser les dommages causés. Les détails seront communiqués dans les prochains jours.
En cas de besoin, les exploitations agricoles concernées peuvent s'adresser aux services régionaux de l'ASTA (Administration des services techniques de l'Agriculture) :
Tél.: (+352) 803393-1
E-mail: circ.diekirch@asta.etat.lu
Aides aux communes
Les communes peuvent contacter le ministère de l'Intérieur afin de recevoir des indemnisations des dommages causés aux biens communaux à la suite des intempéries.
E-mail: intemperies@mi.etat.lu
Marchés publics : disponibilité de matériaux ( 13/07/2021 )
Dans le contexte actuel de la hausse extraordinaire des prix des matériaux et de ruptures de stock, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics vient de publier une communication en matière de marchés publics à l’attention des pouvoirs adjudicateurs relative à la disponibilité du matériel.
Pour simplifier, ce document recommande :
- de ne pas appliquer les pénalités de retard éventuellement prévues dans le dossier de soumission sous condition que :
- les retards ne soient pas imputables à l’opérateur économique, donc l’entreprise exécutante
- l’extension des délais soit compatible avec le bon fonctionnement des services publics
- les opérateurs économiques informeront le plus rapidement possible le pouvoir adjudicateur.
- les pouvoirs adjudicateurs prévoient, le cas échéant, un report de délais qui pourrait prendre la forme
- d’une suspension du délai contractuel (en cas d’arrêt temporaire des travaux)
- d’une modification du contrat d’un commun accord.
Concernant les demandes d’indemnisation pour frais d’installation durant la période où les travaux seront suspendus, voire ne pourront être exécutés à la vitesse prévue, de même que toute autre demande d’indemnisation en lien avec cette période de suspension, elles seront évaluées au cas par cas.
Cette communication est à considérer jusqu’à la fin des congés collectifs d’été 2021.
La communication peut être téléchargée ici :
Communication 9 juillet 2021 (cdm.lu)
Recommandations sanitaires COVID-19 actuelles ( 01/07/2021 )
La Chambre des Métiers et le STM conseillent aux entreprises de rester attentives par rapport aux annonces du Gouvernement et à la situation sanitaire surtout en ce qui concerne la variante « delta ».
Vu les ouvertures décidées récemment par le Gouvernement, les recommandations en vigueur (allégées) émises par ce dernier ont été adaptées à la situation actuelle et présentent un caractère obligatoire.
Retrouvez les mesures sanitaires gouvernementales en vigueur (actualisées) sur :
Site "Covid-19" - Mesures générales
Site "Santé.lu" - Recommendations sectorielles
Pendant l’état de crise de 2020, la Chambre des Métiers et le STM avaient élaboré un ensemble de recommandations COVID-19 à destination des employeurs et des salariés de l’Artisanat, publiées sur le site www.stm.lu . Ces recommandations étaient maintenues vu l’annonce d’une deuxième et troisième vague (automne 2020 – printemps 2021). Par référence au principe de précaution, les documents publiés n’ont pas été actualisés depuis la première vague.
Les recommandations du STM sont de facto plus strictes que celles émises actuellement par le Gouvernement mais restent néanmoins une « base de réflexion » pour la mise en place de mesures sanitaires en entreprise, surtout vu le risque d’une apparition de nouvelles variantes du virus.
En conclusion, les deux institutions recommandent toujours le port du masque en entreprise si le principe de distanciation ne peut pas être respecté.
Par référence aux décisions récentes du Gouvernement :
- des boissons peuvent à nouveau être servies aux clients et
- des journaux étalés dans la zone d’attente destinée aux clients.
Il faut cependant veiller que dans cette zone d’attente, une distance d'au moins 2 mètres soit respectée entre chaque personne (pour le cas où les personnes ne portent pas de masque).
Par ailleurs, l’établissement peut opter pour le régime Covid Check. Dans ce cas, les clients sont libérés des obligations du port de masque, de la distance interpersonnelle de 2 mètres et de l’assignation d’une place fixe. En plus, les entreprises peuvent opter pour ce régime par exemple uniquement pendant un jour fixe de la semaine.
Informations sur le régime Covid Check :
Site "Covid-19" - Covid Check
Prolongation de l'accord avec l'Allemagne sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2021 ( 01/07/2021 )
Le Luxembourg et l'Allemagne ont convenu de prolonger la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2021.
Les dispositions dérogatoires qui auraient pris fin au 30 juin 2021 sont ainsi maintenues jusqu'à la fin de cette année.
Cet accord est important afin d'éviter un changement d'affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne pour les travailleurs concernés. Concrètement, cela veut dire qu'un travailleur frontalier allemand qui effectue son travail à partir de son domicile en raison de la crise de la COVID-19 continue à être affilié au système luxembourgeois de sécurité sociale.
Trois régimes d'aides liés au COVID-19 prolongés ( 02/06/2021 )
En date du 20 mai 2021, la Chambre des Députés a adapté un projet de loi visant à prolonger et à modifier certains aspects de trois régimes d'aides liés au COVID-19.
Ainsi, le régime des avances remboursables et des prêts garantis par l'État sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021. Enfin, le régime pour stimuler les investissements dans l'ère du COVID-19 est également prolongé jusqu'à la fin de l'année et le montant plafond d'aide par entreprise passe à 1.800.000 euros.
1. Le régime des avances remboursables prolongé jusqu'à la fin de l'année
L'avance remboursable se présente sous forme d'une avance en capital visant à répondre aux besoins de liquidités des entreprises qui ont subi des difficultés financières temporaires liées au COVID-19. L'avance peut atteindre 800.000 euros au maximum, par entreprise ou groupe d'entreprises, et peut couvrir jusqu'à 50% des coûts éligibles, à savoir les frais de personnel et les loyers, pour les mois qui tombent dans la période de l'événement imprévisible, sous certaines conditions et dans certaines limites. Pour les indépendants, les revenus sont assimilés aux frais de personnel, sous condition d'une affiliation à la sécurité sociale comme indépendant.
Initialement fixée à fin juin 2021, l'échéance pour obtenir une avance remboursable est désormais prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021. En pratique, les entreprises pourront soumettre leurs demandes jusqu'à fin octobre au plus tard pour un octroi de l'avance fin décembre au plus tard.
2. Régime des prêts garantis par l'État prolongé jusqu'au 31 décembre 2021
Mis en place dans le cadre du programme de stabilisation de l'économie à travers une convention signée entre le ministère des Finances et huit banques de la place, ce régime permet aux entreprises de souscrire un prêt pouvant s'élever jusqu'à 25% de leur chiffre d'affaires. Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 6 ans, avec une garantie de l'État à hauteur de 85%. En cas de défaut de l'entreprise, c'est ainsi l'État qui s'engage à prendre en charge jusqu'à 85% du montant du prêt. Ce régime vise à faciliter l'attribution d'un prêt bancaire aux entreprises par le biais des banques de la place.
Alors que la date ultime pour soumettre une telle demande de prêt avait été fixée au 30 juin 2021, les entreprises pourront finalement solliciter un prêt avec un telle garantie jusqu'au 30 décembre 2021.
3. Prolongation et relèvement du plafond maximal des aides pour stimuler les investissements dans l'ère du COVID-19
Mis en place en juillet 2020 dans le contexte du programme gouvernemental "Neistart", cet instrument a pour objectif d'inciter les entreprises à réaliser, malgré le climat d'investissement actuellement détérioré par la crise du COVID-19, des projets de développement économique, de digitalisation ou de protection de l'environnement moyennant des aides financières pouvant aller jusqu'à 50% des coûts éligibles. Il s'adresse aux entreprises qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires pendant la crise et permet de leur accorder des montants d'aides à l'investissement bien plus élevés qu'en temps normaux, notamment pour les projets portant sur le développement de l'économie circulaire.
Initialement prévu pour arriver à échéance au 30 juin 2021, ce régime d'aides à l'investissement est également prolongé jusqu'à la fin de l'année. En pratique, les entreprises pourront soumettre un dossier jusqu'à fin octobre au plus tard tandis que l'aide pourra être octroyée jusqu'à fin décembre 2021.
En plus de la prolongation, le montant plafond d'aide par entreprise passe à 1.800.000 euros contre 800.000 euros actuellement, tandis que l'intensité maximale des aides est maintenue à 50% des coûts admissibles au maximum.
France: Justificatif de déplacement professionnel et attestation de déplacement dérogatoire ( 01/04/2021 )
Le Gouvernement français a publié les attestations qu'un salarié français doit avoir sur sa personne lors d'un déplacement pendant le confinement.
Il existe deux types de justificatifs dépendant de la situation du frontalier:
- Pour les frontaliers français qui sont salariés dans une entreprise au Luxembourg, l'employeur luxembourgeois peut remplir et signer le « Justificatif de déplacement professionnel » ;
- Pour les frontaliers français qui sont travailleurs non-salariés au Luxembourg il s'agit de se munir de l'« Attestation de déplacement dérogatoire » qui est à compléter par le travailleur et qui lui permet de se déplacer au travail au Luxembourg.
Le « Justificatif de déplacement professionnel » ne doit être complété et signé qu'une seule fois par l'employeur et reste valable pendant la totalité du confinement.
L'« Attestation de déplacement dérogatoire » est à remplir à chaque déplacement.
De même, le gouvernement français indique sur son site web qu'un test négatif de moins de 72 heures est obligatoire pour l'entrée en France (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus).
ATTENTION : Même si officiellement, le « Justificatif de déplacement dérogatoire » suffit pour les salariés comme preuve pour se déplacer sur le lieu de travail et pour rentrer, la Chambre des Métiers a reçu des informations selon lesquelles lors de contrôles par les autorités françaises, ces dernières ont demandé à ce que les salariés aient également une « attestation de déplacement dérogatoire » sur soi. Ainsi, nous recommandons à ce que les salariés se munissent à chaque déplacement vers le Luxembourg et vers la France des deux documents afin d’éviter d’éventuelles sanctions.
La validité des certificats de formation continue obligatoire a été prorogé de dix mois pour des raisons organisationnelles liées à la Covid-19.
Cependant, cette prorogation ne dispense pas les conducteurs professionnels de poids lourds, d’autobus et autocars de prendre rendez-vous le plus tôt possible auprès du Centre de Formation pour Conducteurs (ou « CFC ») pour se mettre en conformité.
Le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics demande aux candidats de prendre rendez-vous idéalement 12 mois avant la date de l’échéance de leurs certificats.
La durée de validité des certificats qui sont venus ou qui viennent à échéance entre le 1er septembre 2020 et 30 juin 2021 a été prorogé pour une période de 10 mois par le Règlement (UE) 2020/698.
Les conducteurs concernés peuvent donc légalement conduire avec un certificat périmé pendant cette période.
Cependant, chaque candidat est tenu de se manifester dès que possible auprès du CFC afin de lui garantir de pouvoir passer la formation avant l'expiration de son certificat ou de la fin de la période transitoire.
Il est possible de contacter le CFC sur le lien suivant : http://www.cfc.lu
Pour plus d'informations sur cette news, veuillez contacter Gilles Cabos (+352 42 67 67 - 252 / gilles.cabos@cdm.lu)
Mise en place d'une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum ( 02/02/2021 )
Dans le contexte de la pandémie COVID-19, une nouvelle aide financière a été mise en place.
Cette aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum vise à soutenir les entreprises pour lesquelles la nouvelle charge, issue de la hausse du salaire social minium depuis le 1er janvier 2021, est plus difficile à supporter en raison de leur situation financière.
L'aide s'adresse aux entreprises des secteurs suivants:
- tourisme;
- évènementiel;
- HORECA;
- culture et divertissement;
- entreprises du commerce de détail et assimilées.
L'aide doit être demandée au plus tard le 30 septembre 2021 et porte sur les mois de janvier à juin 2021.
L'entreprise peut demander une aide de 500 € par salarié (dont le salaire se situe entre SSM et SSM qualifié) mais pour un mois uniquement de la période de 6 mois. Les salariés considérés pour l'aide doivent avoir été engagé par l'entreprise au plus tard à la date du 31 décembre 2020 et doivent être en activité lors du mois pour lequel est demandé une aide.
Retrouvez tous les détails et le formulaire de demande ici.
Majoration du taux de remboursement de la Mutualité des employeurs de 80% à 100% pour les quarantaines ou les isolements Covid-19 depuis le 1er juillet 2020 ( 23/12/2020 )
Suite à la crise Covid-19, les absences pour cause de quarantaine ou isolement sont fréquentes et la perte financière relative peut s’avérer importante pour les employeurs ou indépendants.
L’Union des Entreprises Luxembourgeoises a échangé avec le ministère de la Sécurité Sociale afin de prémunir les employeurs contre le coût financier que représente la continuation du paiement des salaires aux travailleurs (Lohnfortzahlung) frappés d’une incapacité de travail.
« Les temps sont durs pour les entreprises et nous souhaitons tout mettre en œuvre pour les soutenir, notamment sur les absences engendrées par la crise du Covid-19. Nous nous réjouissons de l’accord conclu avec le Gouvernement qui prévoit un partage des coûts y afférents » déclare Jean-Paul Olinger, directeur de l’UEL et président de la Mutualité des employeurs (MDE).
Afin de supporter davantage les employeurs et indépendants dans le cadre de la crise Covid-19, le remboursement par la MDE sera dorénavant intégral (100% au lieu de 80% précédemment) pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une quarantaine ou un isolement ordonnées par une autorité compétente.
Cette mesure sera appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020 et sera mise en place dès le début de l’année 2021.
Une communication plus détaillée sera envoyée au début de l’année 2021 à toutes les entreprises.
À noter encore que ces absences ne seront pas prises en compte pour la détermination de l’absentéisme financier lors du classement auprès de la MDE.
Les nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité ( 16/12/2020 )
La Chambre des Députés vient de voter deux lois qui introduisent deux nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité, envisageant de remédier aux difficultés financières des entreprises en relation avec la crise sanitaire :
- l’aide de relance ; et
- la contribution temporaire aux coûts non couverts.
1. Aide de relance
L'assistant en ligne pour introduire la demande sera disponible à partir de janvier 2021 sur le site www.guichet.lu.
L’aide de relance est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui sera accessible aux entreprises dès le début de janvier 2021.
Elle couvre une période s’étalant de décembre 2020 à mars 2021 et elle s’adresse à 3 « groupes » d’activités :
- les secteurs vulnérables : HORESCA, tourisme, événementiel et divertissement ;
- les activités tombant sous l’ancienne aide pour le commerce de détail en magasin ;
- les gestionnaires d’organismes de formation professionnelle continue.
Les critères d’éligibilité les plus importants pour les entreprises sont les suivants :
- avoir exercé les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 ;
- exercer les activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires, au cours du mois pour lequel elle demande une aide, d’un minimum de 25% comparé au même mois de l’année précédente ;
- ne pas licencier plus que 25% du personnel pendant le mois pour lequel elle demande une aide.
L’aide est calculée en multipliant le nombre de salariés par les montants suivants :
- pour les salariés qui travaillent : 1.250 €/salarié/mois;
- pour les salariés qui sont en chômage partiel: 250 €/salarié/mois.
Le plafond de l’aide, peu importe la taille de l’entreprise, est de 100.000 € par mois et ne pourra pas dépasser 85% de la perte du chiffre d’affaires.
Cette aide n’est pas cumulable avec la contribution temporaire aux coûts non couverts (cf point 2.) et l’entreprise doit faire une nouvelle demande pour chaque mois pour lequel elle demande une aide et au plus tard le 15 mai 2021.
2. Contribution temporaire aux coûts non couverts
L'assistant en ligne pour introduire la demande est désormais disponible sur le site www.guichet.lu.
La contribution est la deuxième nouvelle aide du fonds de relance et de solidarité et devrait, en théorie, être accessible aux entreprises dès le début de janvier 2021.
Elle couvre une période s’étalant de novembre 2020 à mars 2021 et elle s’adresse uniquement aux activités des secteurs vulnérables et aux gestionnaires d’organismes de formation professionnelle continue.
Les critères d’éligibilité les plus importants pour les entreprises sont les suivants :
- avoir eu une activité avant le 15 mars 2020;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires, au cours du mois pour lequel elle demande une aide, d’un minimum de 40% comparé au même mois de l’année précédente.
Le but de l’aide est de couvrir des coûts qui ne sont pas déjà couverts par soit le chômage partiel, soit d’autres aides non remboursables ou des indemnités d’assurance.
Le montant de l’aide se calcule de la façon suivante :
| Méthode de calcul du montant de l’aide pour coûts non couverts |
| Coûts non couverts = (recettes + chômage partiel + autres aides publiques + indemnités d’assurance perçues) - 75% des charges d’exploitation Si le résultat « - » : - pour les micro- et petites entreprises: coûts non couverts x 90%
- pour les moyennes ou grandes entreprises: coûts non couverts x 70%
Si le résultat « + » : aucune aide sera octroyée à l’entreprise Remarque : Dans le cas d’une fermeture obligatoire, toute entreprise concernée sera couverte à 100% des coûts non couverts. |
Les plafonds de l’aide sont les suivants :
- 20.000 € par mois pour une microentreprise;
- 100.000 € par mois pour une petite entreprise;
- 200.000 € par mois pour une moyenne ou une grande entreprise.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide de relance (cf point 1) et l’entreprise doit faire une nouvelle demande pour chaque mois pour lequel elle demande une aide et au plus tard le 15 mai 2021.
Introduction d'une déclaration d'entrée numérique pour les voyages en Allemagne ( 09/11/2020 )
Le ministère des Affaires étrangères et européennes informe qu'à partir du 8 novembre 2020, les personnes originaires du Luxembourg ou ayant séjourné au Luxembourg pendant les dix derniers jours doivent s'enregistrer électroniquement auprès des autorités allemandes avant d'entrer en Allemagne. Cela s'applique également à toutes les autres zones classées par les autorités allemandes comme "zones à risque".
« Les exemptions suivantes à l'obligation d'enregistrement, qui sont importantes pour le trafic transfrontalier entre le Luxembourg et l'Allemagne, doivent être soulignées : Les personnes qui n'ont fait que transiter par le Luxembourg et n'y ont pas fait d'escale ; les personnes qui n'entrent en République fédérale d'Allemagne qu'à des fins de transit ; les personnes qui ont séjourné moins de 24 heures au Luxembourg dans le cadre du trafic frontalier ; les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne pour une durée maximale de 24 heures ; ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne pour des raisons professionnelles afin de transporter des personnes, des biens ou des marchandises à travers les frontières par route, rail, mer ou air.
Les résidents du Luxembourg dont le voyage en Allemagne n'est pas couvert par ces exceptions peuvent accéder à la déclaration d'entrée numérique depuis le dimanche 8 novembre 2020, 18 heures, sur le site web suivant : www.einreiseanmeldung.de ».
Lisez le texte complet du communiqué de presse ici (seulement DE).
La Direction de la Santé vient d'adapter les formulaire de déclaration pour les personnes ayant eu un contact direct avec une personne testée .
« Afin de simplifier et d'accélérer la prise de contacts de l'équipe du Contact Tracing, la procédure de traçage via les formulaires de déclaration a été optimisée.
Les personnes testées positif à la COVID-19 et les personnes ayant eu un contact étroit avec une personne testée COVID+, peuvent dès à présent remplir les formulaires de déclaration en ligne sur le site dédiée de l'Inspection sanitaire covidtracing.public.lu ou via le site covid19.lu.
Ce lien (covidtracing.public.lu) est également envoyé directement via SMS aux personnes testées positif à la COVID-19. Celles-ci peuvent ensuite transférer le lien avec leur numéro de référence à leurs contacts à haut risque. »
Lisez le communiqué de presse entier ici.
Classification NACE des entreprises ( 10/09/2020 )
Suite aux difficultés financières des entreprises liées à la crise sanitaire, différentes aides étatiques ont été introduites. Vu que ces aides (chômage partiel, aides directes, …) sont liées au code NACE, le STATEC tient à informer de la démarche de l’attribution respectivement de la modification des codes NACE.
Le code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) est un code statistique qui reflète l’activité économique d’une entreprise. Ce code est attribué aux entreprises principalement sur base des informations renseignées au STATEC dans le cadre de l’enquête sur les activités économiques ou toute autre information à disposition du STATEC permettant de faire ce classement.
Lisez le communiqué entier du STATEC ici.
Soutien à l'apprentissage : une prime unique pour les entreprises ( 19/08/2020 )
Le projet de loi d’une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle est une aide financière directe visant à soutenir les organismes de formation (entreprises) qui investissent dans les compétences des apprentis et assurent leur employabilité.
La mesure vise à:
- soutenir les organismes de formation dans le maintien des contrats d'apprentissage;
- inciter les organismes de formation à offrir davantage de postes d'apprentissage;
- favoriser les reprises de contrats d'apprentissage résiliés en raison de la crise sanitaire.
L'apprentissage adulte est traité selon les mêmes modalités que l'apprentissage initial.
Montant de la prime unique et mode de calcul
La prime unique prend la forme d'une subvention par montant forfaitaire. Le montant de la subvention est déterminé sur base des quatre critères suivants :
- nombre de contrats d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 et toujours en vigueur au moment de la demande;
- nombre de nouveaux contrats d'apprentissage conclus à partir du 16 juillet 2020;
- nombre de contrats d'apprentissage repris (suite à une résiliation du contrat d'apprentissage après le 24 juin 2020);
- nombre annuel moyen d'apprentis accueillis au cours:
- a) des trois dernières années pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former plus de trois ans avant la date de la demande ;
- b) de la période comprise entre la date d'obtention du droit de former et la date de la demande pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former moins de trois ans avant la date de la demande.
Le montant total de la prime unique par contrat d'apprentissage conclu est composé des montants forfaitaires suivants :
| Nombre d'apprentis accueillis par l'organisme de formation au moment de la demande | Contrat d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 | Nouveau contrat d'apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2020 | Reprise d'un contrat d'apprentissage résilié depuis le 24 juin 2020 |
| inférieur au nombre annuel moyen d'apprentis au cours des années précédant la demande | 1.500 € | 3.000 € | 5.000 € |
| supérieur ou égal au nombre annuel moyen d'apprentis au cours des années précédant la demande | 3.000 € | 4.500 € | 5.000 € |
Conditions et éligibilité
La prime unique peut être accordée aux organismes de formation qui répondent aux critères d'éligibilité suivants :
- Ils disposent du droit de former au jour de la demande de la prime unique.
- Ils fournissent une preuve de la conclusion du contrat d'apprentissage et de l'accomplissement de la période d'essai.
- Ils présentent une attestation d'affiliation de l'apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Dans le cas d'une reprise d'un contrat d'apprentissage antérieur, l'apprenti ne doit pas avoir fait l'objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020.
Ne sont pas éligibles les organismes de formation qui font l'objet d'une procédure de faillite au moment de la demande.
Modalités d'obtention
Pour bénéficier de la prime, l'organisme de formation doit présenter une demande écrite au MENJE au plus tard le 15 juillet 2021. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- documents justificatifs attestant le respect des conditions énoncées ci-dessus;
- déclaration sur l'honneur attestant l'absence de procédure de faillite en cours;
- relevé des apprentis de l'organisme de formation pouvant aller jusqu'à trois années précédant la date de la demande, avec indication des numéros d'identification nationale;
- relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation requérant.
La demande de la prime unique peut contenir toute autre pièce que l'organisme de formation requérant estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
Communiqué du MENJE (reprenant 2 exemples de calcul de la prime)
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/08-aout/18-prime-apprentissage.html
Le projet de loi, contenant e.a. les critères d’éligibilités détaillés ainsi que les modalités de calcul du nombre annuel moyen d’apprentis, est en voie d’être déposé. Un lien ainsi que la procédure de demande seront communiqués dès que ces informations seront disponibles.
Nouvelles mesures d’emploi en vue de l’intégration des demandeurs d’emploi dans les entreprises ( 19/08/2020 )
Quatre mesures d’emploi spécifiques ont été récemment adoptées dans le cadre de la crise sanitaire en vue d’une application temporaire jusque fin décembre 2021 :
Ouverture du stage de professionnalisation à tous les demandeurs d’emploi
Ce stage de courte durée (en principe, au maximum 6 semaines), et non spécialement rémunérés par l’employeur potentiel, s’est avéré utile par le passé pour établir un premier contact entre le demandeur et son employeur potentiel de sorte à ce que son champ d’application a été élargi à tous les demandeurs d’emploi pour ainsi mieux faire face à la situation difficile sur le marché du travail.
Stage de professionnalisation (SP) (ADEM)
Extension de l’éligibilité des demandeurs d’emploi au contrat de réinsertion-emploi (CRE) dès l’âge de 30 ans
Le CRE a été ouvert aux demandeurs d’emploi dès l’âge de 30 ans alors que jusqu’à présent cette mesure en faveur de l’emploi ne s’appliquait qu’aux demandeurs âgés de 45 ans au moins.
Contrat de réinsertion-emploi (CRE) (ADEM)
Réduction partielle des quotes-parts à prendre en charge par l’employeur dans le cadre d’un contrat de réinsertion-emploi (CRE)
L’attractivité du CRE a été augmentée en fixant la quote-part à 50% à rembourser par l’employeur qui fait usage de cette mesure pour la tranche d’âge de 30 à 45 ans accomplis. En parallèle, la quote-part à rembourser par l’employeur a été réduite de 50% à 35% en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins, en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise reste fixée à 35%.
Contrat de réinsertion-emploi (CRE) (ADEM)
Elargissement du remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale en cas d’embauche d’un demandeur à la tranche d’âge des 30 à moins de 45 ans (Aide à l'embauche de chômeurs âgés)
Le champ d’application de la mesure d’aide à l’embauche « remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale » a été élargie en y incluant les demandeurs âgés entre 30 et 45 ans. Toutefois, pour cette tranche d’âge supplémentaire, le remboursement de la part patronale a été limitée à un an au maximum.
De même, pour pouvoir également faire profiter de cet élargissement de la tranche d’âge éligible, les salariés qui se trouvent dans un plan de maintien dans l’emploi ou qui sont touchés par une faillite ou une liquidation judiciaire et qui sont exemptés de la condition d’inscription à l’ADEM, de la condition de la durée d’inscription et de la condition de la déclaration de vacance de poste, il a été dérogé aux dispositions du Code du travail.
Aide à l'embauche de chômeurs âgés (ADEM)
Support du Webinar - Fonds de relance & aide spécifiques pour le commerce de détail ( 10/08/2020 )
Le 5 août 2020, la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l'Economie en partenariat avec la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce vous ont proposé un webinar afin de vous donner un aperçu global sur le « fonds de relance et de solidarité pour entreprises » ainsi que sur l’ « aide spécifique pour commerce de détail en magasin ».
Cliquez ici pour voir le support de ce webinar !
Contenu du support :
- Aperçu sur le fonds de relance et de solidarité
- Aperçu sur l'aide spécifique pour le commerce de détail en magasin et les entreprises artisanales assimilés
- Explications détaillées des formulaires de la demande
Pour rappel:
Le fonds de relance et de solidarité soutient les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire, par exemple :
- L’activité de traiteur hors magasin ;
- Le transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
- La photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles
- La construction de stands d’exposition ;
- Les studios et production de son ;
- La productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière.
D'après les discussions avec le Ministère de l'Économie menées lors de l'adoption du projet de loi, chaque entreprise artisanale possédant une surface commerciale est en principe éligible sous le régime d’aide spécifique pour le commerce de détail en magasin. Néanmoins, le montant de l'aide peut éventuellement être proratisé selon le nombre de personnes actives dans un domaine visé par cette loi.
Consignes à observer par les exploitants et les clients du secteur des taxis ( 20/03/2020 )
Suite aux différentes questions des derniers jours en relation avec le Covid-19 et les services de taxis, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP), tient à apporter quelques précisions, aussi bien pour les clients que pour les professionnels du secteur.
Veuillez consulter les recommandations sur le portail TRANSPORTS du gouvernement.
Mesures d’hygiène et le coronavirus Covid-19 ( 17/03/2020 )
Il est conseillé aux employeurs de continuer à faire respecter les mesures d’hygiène recommandées par le Ministère de la santé par les salariés et d’imposer les gestes élémentaires de précaution aux fins de limiter au maximum les risques de transmission. www.sante.public.lu
Les bons gestes :
- se laver les mains très régulièrement
- tousser ou éternuer dans son coude
- éviter autant que possible de toucher son visage
- saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
- utiliser des mouchoirs à usage unique
Domaines de compétences de la hotline #BoostHandwierk
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- Ai-je épuisé l’entièreté des aides « économiques » (aides directes, avances, etc.) ?
- Ai-je épuisé l’entièreté des aides en relation avec l’innovation – l’environnement- l’énergie -la digitalisation ?
- Quelles sont les voies de recours en cas de refus ?
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- Aides – cf point 1
- Comment recouvrer efficacement une créance (débiteurs privés, débiteurs publics) ?
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- Comment flexibiliser les heures de travail dans l’entreprise :
- en cas d’augmentation de l’activité ?
- en cas de diminution de l’activité ? - Comment aménager les modalités de travail (recours au télétravail, mesures de santé et sécurité) ?
- Comment pallier un manque de main d’œuvre qualifiée (CDD, intérim, etc.) ?
- Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur concernant les congés payés ?
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- Quelles sont les dispositions applicables en matière d’heures de fermeture des magasins ?
- Quelles règles à respecter vis-à-vis des salariés en cas d’ouverture exceptionnelle ?
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- Pendant l’état de crise est-il possible de licencier un salarié :
- en période d’essai ?
- en incapacité de travail ?
- en congé pour raisons familiales ? - Une entreprise ayant recours au chômage partiel peut-elle licencier un ou plusieurs salariés ?
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6. Cessation volontaire d’activité
- Comment savoir rapidement si mon activité est en difficulté financière ?
- Avantage cessation volontaire d’activité vs faillite ?
- Volonté d’inscrire son entreprise à la bourse d’entreprise afin de chercher un repreneur ?
- Quelles sont les règles et procédures à respecter pour arrêter une activité ?
- Quels sont les responsabilités en cas de cessation d’activité (gérant technique, gérant administratif, administrateur, dirigeant de fait, actionnaire, etc.) ?
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- L’obligation de faire aveu de faillite et la suspension des délais ?
- Existe-t-il des procédures alternatives (sursis de paiement, gestion contrôlée, concordat préventif) ?
- Comment déclarer une faillite ?
- Procédure et documents à fournir
- Que faire si un créancier m’assigne en faillite ?
- Quels sont les effets de la faillite (sur les contrats en cours, sur les salariés, les créanciers, les débiteurs, etc.) ?
- Quelles sont les responsabilités ?
FAQ
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Régime 3G
1. Qu’est-ce que le régime 3G ?
Le régime 3G est le régime prévu par la Loi modifiée sur les mesures Covid suivant lequel les salariés doivent être en mesure de présenter sur leur lieu de travail un certificat valide attestant qu’ils sont vaccinés, rétablis ou testés négatifs.
Pour le régime 3G, les certificats nationaux ou reconnus comme équivalents autorisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 sont les suivants :
- certificat de vaccination,
- certificat de rétablissement,
- certificat de test négatif TAAN servant au dépistage de la Covid-19 dont la durée de validité est de 48 heures, communément appelé « test PCR »,
- certificat de test négatif antigénique rapide servant au dépistage de la Covid-19 dont la durée de validité est de 24 heures,
- certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 établi par le directeur de la santé accompagné
- d’un certificat de test négatif TAAN,
- ou d’un certificat de test négatif antigénique rapide,
- ou d’un résultat négatif de test autodiagnostique réalisé sur place,
- certificat de test négatif antigénique rapide par un membre de l’Armée luxembourgeoise désigné par le directeur de la santé dont la durée de validité est de 24 heures.
Le recours à des tests antigéniques rapides réalisés sur place n’est donc valable que pour les personnes qui bénéficient d’un certificat de contre-indication à la vaccination. Il n’est pas valable dans les autres cas, même si le test est réalisé sous la surveillance de l’employeur ou d’un autre collaborateur de l’entreprise.
La dispense de porter le masque et de respecter les distances sociales n’est possible que dans les zones où toutes les personnes sont soumises au régime 3G en même temps. Par contre, le régime 3G ne dispense pas de respecter les autres mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (exemples : aérer les locaux, désinfecter les surfaces, nettoyer ses mains, éviter les poignées de mains).
Période du 17-12-2021 au 14-01-2022
Si l’employeur choisit de mettre en place le régime 3G, le régime doit faire l’objet d’une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et d’un affichage visible. Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates et périodes visées.
Période du 15-01-2022 au 28-02-2022
Aucune obligation de notification ni d’affichage n’est prévue pour le régime 3G obligatoire pour les salariés. Sans être obligatoire, un affichage visible permettrait en pratique d’identifier les zones où toutes les personnes (salariés et externes) sont soumises au régime 3G et les zones où seuls les salariés sont soumis au régime 3G.
4. Qui contrôle le respect du régime 3G ?
L’employeur contrôle le respect du régime 3G. Il peut réaliser lui-même le contrôle ou le déléguer à un ou plusieurs collaborateur(s) ou tiers prestataire(s).
Dans le cadre du travail intérimaire, le contrôle incombe à l’entreprise utilisatrice.
Lorsque plusieurs entreprises sont localisées dans une même enceinte (exemple : centre commercial), elles peuvent décider de centraliser le contrôle.
2. Où, quand et à qui s’applique le régime 3G ?
Période du 17-12-2021 au 14-01-2022
La mise en place d’un régime 3G au sein d’une entreprise constitue une faculté et non une obligation. L’employeur a donc le choix d’opter ou non pour le régime 3G.
L’employeur peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le régime 3G. L’employeur qui veut mettre en place le régime 3G doit clairement délimiter la zone géographique voire également les périodes où le régime 3G est d’application. Lorsque le régime 3G est applicable dans une zone, toute personne qui désire entrer dans la zone (exemples : travailleurs, visiteurs, clients) est alors obligée de présenter un certificat valide.
La dispense de porter le masque et de respecter les distances sociales n’est possible que dans les zones où toutes les personnes sont soumises au régime 3G en même temps.
L’employeur peut par exemple décider que le régime 3G s’applique seulement dans les zones qui ne sont pas accessibles au public. La dispense de porter le masque et de respecter les distances sociales n’est alors possible que pour les zones de l’entreprise qui ne sont pas accessibles au public.
Période du 15-01-2022 au 28-02-2022
Le régime 3G est obligatoire pour les salariés. Tout salarié doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail un certificat valide. L’employeur n’a pas le choix : il doit imposer le régime 3G aux salariés de l’entreprise. Le salarié en télétravail n’est pas soumis à cette obligation, la notion de lieu de travail ne visant pas le lieu de télétravail dans le cadre de cette obligation. Par contre, dès que cette personne quitte le mode « télétravail » et se rend à nouveau à son lieu de travail, ne serait-ce que pour une courte durée (exemple : une réunion hebdomadaire), elle doit se plier aux obligations résultant du régime 3G. Il en va de même si elle se rend chez des clients ou une réunion en extérieur.
L’employeur peut décider de soumettre l’accès de personnes autres que les salariés de l’entreprise (externes) à l’obligation de présenter un certificat valide suivant le régime 3G pour l’ensemble de l’entreprise ou pour une partie de l’entreprise seulement. En d’autres termes, l’employeur peut délimiter des zones géographiques et des périodes où les personnes autres que les salariés, comme par exemple les fournisseurs, clients ou prestataires de service, sont soumises à l’obligation de présenter un certificat valide pour y accéder et d’autres où elles ne le sont pas.
La dispense de porter le masque et de respecter les distances sociales n’est possible que dans les zones où toutes les personnes sont soumises au régime 3G en même temps.
L’employeur peut par exemple décider que le régime 3G ne s’applique pas dans les zones de l’entreprise qui sont accessibles au public pour les personnes autres que les salariés. La dispense de porter le masque et de respecter les distances sociales n’est alors possible que dans les zones de l’entreprise qui ne sont pas accessibles au public.
5. Quel est le rôle des représentants du personnel dans la mise en place du régime 3G ?
Période du 17-12-2021 au 14-01-2022
Le régime 3G s’inscrit dans le cadre des obligations de l’employeur en matière de sécurité et santé au travail telles que prévues par les articles L. 312-2 et suivants du Code du travail. Le droit commun et notamment les dispositions du Code du travail sont applicables pour ce qui est de la codécision avec la délégation du personnel pour les entreprises à partir de 150 salariés (article L. 414-9 2° du Code du travail), de la consultation et de la participation de la délégation du personnel (article L. 414-3 (1) 7° du Code du travail) ainsi que des compétences et missions des délégués à la sécurité et à la santé pour toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail.
Période du 15-01-2022 au 28-02-2022
Etant donné que le régime 3G est obligatoire pour les salariés, la délégation du personnel ne peut pas, dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité et santé prévues aux articles L. 414-3 (1) 7° et L. 414-9 2° du Code du travail, s’opposer à l’instauration de ce régime au sein de l’entreprise, ni en conditionner la mise en œuvre à des exigences qui ne seraient pas prévues par la loi.
6. Est-il possible de traiterles données de santé dessalariés et de tenir deslistes reprenant ces données ?
Les données de santé sont des données personnelles sensibles dont le traitement est en principe interdit par le RGPD. Les exceptions autorisées doivent respecter les principes et obligations du RGPD, en particulier le principe de minimisation des données, de sécurité et de confidentialité.
Afin de faciliter le contrôle dans le cadre du régime 3G, l’employeur peut tenir une liste des salariés vaccinés ou rétablis au sein de l’entreprise reprenant leur nom, prénom et la durée de validité du certificat, sans conserver une copie du certificat présenté lors du contrôle. La durée de validité des certificats de vaccination est en principe de 12 mois. La validité des certificats de rétablissement prend effet le 11ème jour après la date du 1 er résultat positif d’un test TAAN et prend fin au plus tard 180 jours à compter dudit résultat.
L’employeur, ainsi que l’entreprise utilisatrice des travailleurs intérimaires, peut tenir cette liste luimême ou en déléguer la tenue à un ou plusieurs collaborateur(s) ou tiers prestataire(s). Seuls l’employeur et les personnes chargées de la tenue de la liste peuvent accéder à son contenu.
L’inscription sur la liste est volontaire. Le salarié couvert par un certificat de vaccination ou de rétablissement valide et inscrit sur la liste peut être dispensé de contrôle dans le cadre du régime 3G. Le salarié peut demander à être retiré de la liste à tout moment et sans aucun motif. Le défaut d’inscription n’a aucun impact sur la relation de travail. La liste doit être détruite le 28 février 2022.
De manière générale, l’employeur ne peut pas conserver d’autres données de santé qui seraient communiquées lors des contrôles dans le cadre du régime 3G (cf. question 7). Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le RGPD n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'un traitement de données à caractère personnel est effectué. Le simple fait que les employeurs visionnent les données à caractère personnel figurant par exemple sur un certificat ou sur une pièce d'identité (cf. question 8) ne constitue pas un traitement de données au sens du RGPD.
Les données de santé sont des données personnelles sensibles dont le traitement est en principe interdit par le RGPD. Les exceptions autorisées dans le cadre du régime 3G doivent respecter les principes et obligations du RGPD, en particulier le principe de minimisation des données, de sécurité et de confidentialité.
Période du 17-12-2021 au 14-01-2022
Si l’employeur choisit de mettre en place le régime 3G, le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne souhaite entrer dans une zone où le régime 3G est applicable, et ce contrôle est obligatoire pour toute personne qui désire entrer dans cette zone.
Période du 15-01-2022 au 28-02-2022
Tout salarié doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail un certificat valide. L’employeur ou son délégué peut contrôler cette obligation à tout moment. Ainsi, il n’est plus nécessaire que tous les salariés soient obligés de présenter leur certificat dès leur arrivée à leur lieu de travail et à chaque entrée. Etant donné que le salarié doit être en possession d’un certificat valide au commencement de sa journée de travail, il est recommandé de procéder au contrôle le plus tôt possible de sa journée de travail.
L’employeur doit garder à l’esprit que les résultats lors du contrôle peuvent varier dans le temps, notamment du fait que la validité des tests et du certificat de rétablissement sont limitées dans le temps.
Pour les certificats munis d’un QR code, une application « CovidCheck.lu » est mise à disposition par les autorités luxembourgeoises pour procéder au contrôle et scanner ces QR codes. Cette application ne rend visible que le nom, le prénom et le résultat vert ou rouge (valide ou non valide). Ce résultat est affiché pendant quelques minutes, puis il disparaît sans être conservé. L’employeur n’a pas le droit de collecter ni de conserver les résultats qui ressortent de l’application lors du contrôle.
Une vérification manuelle de la version papier des certificats muni d’un QR code doit être évitée dans la mesure du possible, car elle contient plus d’informations que celles obtenues via l’application « CovidCheck.lu ». Exceptionnellement et seulement si le salarié conteste le résultat de la couleur affichée suite au scan du QR code d'un certificat via l’application, ou si le scan ne fonctionne pas pour des raisons techniques, les personnes chargées de la vérification peuvent procéder à une vérification manuelle du certificat.
Pour les certificats qui ne disposent pas de QR code, il n’y a pas d’autre choix que de consulter la version papier, sans pour autant pouvoir en conserver une copie.
Afin de procéder au contrôle, l’employeur peut
décider de limiter les voies d’accès dans l’entreprise pour faciliter le contrôle et d’en condamner d’autres ou de les laisser uniquement comme portes de sortie.
mettre en place un système de bracelets de couleur ou autres moyens de ce type pour faciliter les entrées et sorties fréquentes au cours d’un laps de temps court (par exemple une journée), pour autant que la méthode utilisée ne permette pas l’identification du statut vaccinal, testé ou rétabli du porteur du bracelet.
Afin de procéder au contrôle des salariés, l’employeur peut en outre mettre en place les mesures suivantes :
- dispenser de contrôle les salariés inscrits volontairement sur la liste des salariés couverts par un certificat de vaccination ou de rétablissement valable (cf. question 6) des contrôles imposés aux autres salariés.
- intégrer la durée de validité du certificat de vaccination ou de rétablissement dans le badge d’accès des salariés concernés (cf. question 6), tout en permettant aux salariés qui ne souhaitent pas utiliser cette possibilité de présenter leur certificat suivant les modalités de contrôle disponibles dans l’entreprise, sans qu'ils ne subissent aucune conséquence négative de ce choix.
Lorsque le salarié effectue des missions de travail à l’extérieur et ne passe pas par les locaux de l’entreprise, l’employeur peut mettre en place les mesures suivantes :
- imposer au salarié de se rendre préalablement dans les locaux de l’entreprise pour procéder au contrôle.
- désigner des délégués aux endroits de mission pour procéder à un contrôle sur place.
- procéder au contrôle par l’intermédiaire d’outils de visioconférence ou par l’utilisation de téléphones portables en mode vidéo, ou inviter le salarié à communiquer une copie du certificat de test lorsqu’il n’est pas muni d’un QR code ou une copie d’écran du résultat du scan du certificat lorsqu’il est muni d’un QR code via l’application officielle dans le respect des principes du RGPD, notamment les principes de sécurité, de confidentialité et de minimisation des données et sans pouvoir conserver une copie de ces informations qui devront être détruites immédiatement.
8. Une vérification d’identité des salariés est-elle possible ?
A partir du 15 janvier 2022, l’employeur ou son délégué s’assure de l’identité des titulaires des certificats, en la comparant à celle figurant sur une pièce d’identité, c’est-à-dire tout document officiel muni d’une photographie prouvant l’état civil d’une personne (exemples : carte d’identité, passeport ou permis de conduire). Tout autre document tel qu’une carte de visite professionnelle ou un badge professionnel qui serait présenté par le salarié est laissé à l’appréciation de la personne chargée de procéder à cette vérification qui peut le refuser. La conservation d’une copie de tels documents n’est pas autorisée, un contrôle visuel étant suffisant.
9. Quelles sont les conséquences pour le salarié qui ne présente pas de certificat valide ou qui ne prouve pas valablement son identité ?
Période du 17-12-2021 au 14-01-2022
Si l’employeur choisit de mettre en place le régime 3G dans toute ou partie de l’entreprise, le salarié n’a pas le droit d’accéder à cette zone dans ces deux hypothèses (défaut de certificat valide ou de preuve de l’identité).
Le salarié doit le cas échéant, respecter l’obligation d’isolement ou de mise en quarantaine. Tel serait par exemple le cas si le résultat du test réalisé sur place par le salarié muni d’un certificat de contre-indication à la vaccination s’avère positif.
Le salarié ne peut pas imposer unilatéralement à l’employeur ni le télétravail, ni la prise de congé, ni d’autres modalités d’organisation du travail.
A l’instar des autres salariés, le salarié peut demander congé suivant l’article L. 233-10 du Code du travail, mais l’employeur peut refuser si les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise s’y opposent.
Le salarié peut, dans le cadre d’une évaluation au cas par cas, être soumis aux sanctions autorisées par le droit du travail.
Période du 15-01-2022 au 28-02-2022
Le salarié n’a pas le droit d’accéder à son lieu de travail dans ces deux hypothèses (défaut de certificat valide ou de preuve de l’identité).
Le salarié doit, le cas échéant, respecter l’obligation d’isolement ou de mise en quarantaine. Tel serait par exemple le cas si le résultat du test réalisé sur place par le salarié muni d’un certificat de contre-indication à la vaccination s’avère positif.
Le salarié ne peut pas imposer unilatéralement à l’employeur ni le télétravail, ni la prise de congé, ni d’autres modalités d’organisation du travail.
A l’instar des autres salariés, le salarié peut demander congé suivant l’article L. 233-10 du Code du travail, mais l’employeur peut refuser si les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise s’y opposent.
Le contrat de travail est maintenu, mais le salarié perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées en conséquence.
A noter que la période sans rémunération se distingue d’un congé sans solde qui doit être accordé par l’employeur.
La période sans rémunération est assimilée à une période de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés, pour les droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté du salarié. Cette période est neutralisée pour le calcul de l’allocation de chômage et de l’indemnité compensatoire en cas de reclassement professionnel. Le salarié concerné n’est pas éligible pour le chômage partiel.
La non-présentation d’un certificat valide ou l’absence au lieu de travail en résultant ne constitue pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires. La résiliation du contrat de travail effectuée en violation de ce principe est nulle et sans effet, sur décision du président du tribunal du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire saisi endéans 15 jours par le salarié. L’employeur conserve la possibilité de sanctionner le salarié ou de mettre fin à la relation de travail pour d’autres motifs.
Le salarié reste également couvert au niveau sécurité sociale, la période sans rémunération étant considérée en principe comme période d’assurance.
Au niveau assurance pension, si le total des heures prestées est inférieur à 64 heures pour le mois considéré, les parts patronales et salariales des cotisations sont versées, soit 16% au total.
Le versement s’effectue jusqu’à 64 heures maximum lorsque le nombre d’heures de travail mensuel prévu au contrat de travail ou dans le plan d’organisation du travail s’il en existe atteint ou dépasse ce seuil de 64 heures.
Le versement s’effectue au maximum jusqu’au nombre d’heures prévu au contrat de travail ou dans le plan d’organisation du travail s’il en existe lorsque les seuils y prévus sont inférieurs à 64 heures. Le versement des cotisations s’effectue sur base du salaire horaire moyen des 3 derniers mois ou depuis le début du contrat de travail si le salarié est engagé depuis moins de 3 mois.
L’employeur peut récupérer la part salariale des cotisations sur les heures non rémunérées à hauteur de 8% sur les salaires subséquents sur une période maximale de 6 mois.
10. Le temps nécessaire pour réaliser le contrôle des salariés est-il considéré comme du temps de travail ?
Le salarié est à la disposition de l’employeur dans l’attente et lors de la réalisation du contrôle. De ce fait, le temps nécessaire à cet effet doit être considéré comme du temps de travail.
Si le salarié doit ensuite se rendre à un autre endroit dans le cadre de ses missions de travail, le temps de trajet pour se rendre ensuite à cet endroit est également considéré comme du temps de travail, sans préjudice de dispositions spécifiques figurant dans une convention collective de travail.
Le salarié ne devrait pas être pénalisé si les modalités choisies par l’employeur allongent le temps nécessaire pour réaliser le contrôle (exemple : seul un collaborateur est chargé d’effectuer le contrôle d’une centaine de personnes en pratique en même temps à 8 heures du matin) ou parce que le contrôle n’est possible que dans les locaux de l’entreprise où le salarié ne devrait pas se rendre en l’absence de contrôle parce que le lieu de sa mission professionnelle est en dehors de ces locaux
11. Le coût du test éventuel à réaliser par un salarié est-il à charge de l’employeur ? Le temps pour réaliser ce test est-il considéré comme du temps de travail ?
Le coût du test éventuel à réaliser par un salarié n’a pas à être pris en charge par l’employeur, et le temps nécessaire pour réaliser ce test ne doit pas être considéré comme du temps de travail.
12. Le régime 3G mis en place dans les entreprises est-il obligatoire pour les externes qui se rendent dans ces entreprises ?
12. Le régime 3G mis en place dans les entreprises est-il obligatoire pour les externes qui se rendent dans ces entreprises ? 13. Est-il possible de traiter les données de santé des externes et de tenir des listes reprenant ces données ?
Non, sans préjudice des autorisations prévues dans le cadre du régime Covid check (cf. question 23).
Période du 17-12-2021 au 14-01-2022
Si l’employeur choisit de mettre en place le régime 3G, le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne souhaite entrer dans une zone où le régime 3G est applicable, et ce contrôle est obligatoire pour toute personne qui désire entrer dans cette zone.
Période du 15-01-2022 au 28-02-2022
L’employeur peut décider de soumettre l’accès de personnes autres que les salariés de l’entreprise à l’obligation de présenter un certificat valide pour l’ensemble de l’entreprise ou pour une partie de l’entreprise seulement (cf. question 2).
Si l’employeur choisit de mettre en place le régime 3G, le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne autre qu’un salarié souhaite entrer dans une zone où le régime 3G est applicable.
Cf. question 7 pour les autres mesures pour autant qu’elles ne soient pas spécifiques aux salariés.
15. Une vérification d’identité des externes est-elle possible ?
Oui, comme pour les salariés, à partir du 17 décembre 2021 (cf. question 8).
16. Quelles sont les conséquences pour l’externe qui ne présente pas de certificat valide ou qui ne prouve pas valablement son identité ?
L’externe n’a pas le droit d’accéder à la zone où le régime 3G a été rendu applicable aux externes dans ces deux hypothèses (défaut de certificat valide ou de preuve de l’identité).
17. Qu’est-ce qu’un rassemblement ?
Les rassemblements visent les réunions de personnes dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé, sont réglementés en ce qui concerne le port du masque et le respect des distances sociales.
18. Quelles sont les mesures sanitaires imposées lors d’un rassemblement ?
Lors d’un rassemblement, et sauf exception prévue par la Loi modifiée sur les mesures Covid, le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroule en lieu fermé, sauf pour les activités qui se déroulent sous le régime Covid check.
Lors de rassemblement de plus de 10 personnes et jusqu’à 20 personnes, les personnes doivent porter un masque et observer une distance minimale de 2 mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de 2 mètres ne s’applique toutefois ni aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent, ni à des groupes de personnes composés de 4 personnes au maximum. Ces conditions ne s’appliquent pas pour les rassemblements qui se déroulent sous le régime Covid check.
Tout rassemblement qui met en présence entre 21 et 200 personnes incluses est soumis au régime Covid check et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont soumis ou bien à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètre. Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l’obligation de présenter le résultat soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV2 réalisé sur place, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité.
Tout rassemblement au-delà de 200 personnes est interdit, sauf autorisation par la Direction de la santé sur base d’un protocole sanitaire validé.
Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.
19. Qu’est-ce que le régime Covid check ?
Le régime Covid check prévu par la Loi modifiée sur les mesures Covid est le régime applicable à des établissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou événements dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir de l’un des certificats autorisés par la loi dansle cadre de la lutte contre la Covid-19. Ce régime devient un régime 2G à partir du 17 décembre 2021.
Pour le régime Covid check, les certificats nationaux ou reconnus comme équivalents autorisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 sont les suivants :
- certificat de vaccination,
- certificat de rétablissement,
- certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 établi par le directeur de la santé accompagné
- d’un certificat de test négatif TAAN,
- ou d’un certificat de test négatif antigénique rapide,
- ou d’un résultat négatif de test autodiagnostique réalisé sur place.
Les personnes âgées de moins de 12 ans et 2 mois sont exemptées de la présentation de tels certificats.
Le recours à des tests antigéniques rapide réalisé sur place n’est donc valable que pour les personnes qui bénéficient d’un certificat de contre-indication à la vaccination. Il n’est pas valable dans les autres cas, même si le test est réalisé sous la surveillance de l’organisateur ou d’un autre collaborateur de l’entreprise.
Le régime Covid check dispense de respecter les obligations de port du masque et de distance sociale. Par contre, il ne dispense pas de respecter les autres mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (exemples : aérer les locaux, désinfecter les surfaces, nettoyer ses mains, éviter les poignées de mains).
20. Où, quand et à qui s’applique le régime Covid check ?
L’exploitant de l’établissement ou l’organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l’événement doit clairement délimiter la zone géographique voire également les périodes où le régime Covid check est d’application. Ces informations devront être notifiées à la Direction de la Santé (cf. question 21).
Lorsque le régime Covid check est applicable, toute personne qui désire entrer dansla zone (exemples : visiteurs, clients) est alors obligée de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test admissibles suivant la Loi modifiée sur les mesures Covid (cf. question 1).
Le personnel des établissements ou des organisateurs est soumis au régime 3G (cf. question 2).
Le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne souhaite entrer dans une zone où le régime Covid check est applicable, et ce contrôle est obligatoire pour toute personne qui désire entrer dans cette zone.
Le régime Covid check fait l’objet d’une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et d’un affichage visible.
Sont exemptés d’une telle notification, les établissements ou les activités qui sont obligatoirement soumis au régime Covid check.
Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’évènement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées.
En cas de contrôle, la preuve de la notification peut se faire au moyen d’une copie de l’avis d’envoi du formulaire de notification.
22. Qui contrôle le respect du régime Covid check ?
L’exploitant de l’établissement ou l’organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l’événement peut faire exécuter les vérifications de certificat et d’identité par un ou plusieurs de ses salariés, ou les déléguer à un ou plusieurs externes
23. Est-il possible de traiter les données de santé des personnes et de tenir des listes reprenant ces données ?
Les données de santé sont des données personnelles sensibles dont le traitement est en principe interdit par le RGPD. Les exceptions autorisées doivent respecter les principes et obligations du RGPD, en particulier le principe de minimisation des données, de sécurité et de confidentialité.
Pour faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du régime Covid check, tout exploitant ou organisateur peut tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies lorsque celles-ci accèdent régulièrement à un établissement donné ou participent régulièrement à des activités ou événements sous régime Covid check. L’inscription sur cette liste doit être volontaire. Les personnes qui sont inscrites sur la liste peuvent demander à voir retirer leur nom de ladite liste à tout moment et sans aucune explication ou justification.
Cette liste ne peut contenir que le nom des personnes vaccinées ou rétablies, et la durée de validité des certificats autorisés.
La liste doit être détruite le 28 février 2022.
L’exploitant ou l’organisateur peut déléguer la tenue de cette liste à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires externes. Seul l’exploitant, l’organisateur ou les personnes chargées de la tenue de ladite liste peuvent accéder à son contenu.
Si l’exploitant ou l’organisateur choisit de mettre en place le régime Covid check, le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne souhaite entrer dans une zone où le régime Covid check est applicable, et ce contrôle est obligatoire pour toute personne qui désire entrer dans cette zone.
Cf. question 7 pour les autres mesures pour autant qu’elles ne soient pas spécifiques aux salariés.
25. Une vérification d’identité des personnes est-elle possible ?
En cas d’application du régime Covid check, l’exploitant ou l’organisateur est tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présente le certificat afin de vérifier que les identités correspondent. L’exploitant ou l’organisateur peut faire exécuter les vérifications par un ou plusieurs de ses salariés, ou les déléguer à un ou plusieurs prestataires externes.
26. Quelles sont les conséquences pour la personne qui ne présente pas de certificat valide ou qui ne prouve pas valablement son identité ?
La personne qui refuse ou est dans l’impossibilité de présenter un certificat et de justifier, sur demande de l’exploitant ou de l’organisateur, son identité ne pourra pas accéder à l’établissement ou à l’événement concerné.
INFRACTIONS ET SANCTIONS
A partir du 17 décembre 2021, les infractions à la Loi modifiée sur les mesures Covid sont passibles d’amendes et d’avertissements taxés pour les salariés. Elles sont passibles d’amendes voire de suspension d’autorisation d’établissement pour les employeurs.
L’employeur qui ne respecte pas les obligations de contrôle dans le cadre du régime 3G ou les obligations de notification et de contrôle à l’entrée dans le cadre du régime Covid check est passible d’une amende administrative d’un montant de 4000 ou 6000 euros maximum.
Le salarié qui accède à son lieu de travail en violation du régime 3G est passible d’une amende de 500 à 1000 euros.
Les entreprises doivent également s’abstenir de discriminations sur base de l’état de santé en principe interdites et sanctionnées par les articles 454 à 457-4 du Code pénal, notamment pour la jouissance ou l’accès à un bien, la fourniture ou l’accès à un service, l’embauche ou le licenciement d’une personne et l’accès au travail.
POUR ALLER PLUS LOIN
POUR ALLER PLUS LOIN
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Le test autodiagnostique SARS-CoV-2
Est-ce que je dois tester mes salariés ?
Non, l’utilisation des tests antigéniques rapide est facultative et non obligatoire.
Que faut-il savoir sur les tests autodiagnostiques ?
- L’utilisation est recommandée car tant que tous les citoyens ne sont pas vaccinés, les tests antigéniques rapides permettent de détecter les contaminations à un stade précoce
- Chaque entreprise a droit à 2 autotests gratuits par salarié par semaine et ce sur une période de 6 semaines (Exemple : une entreprise avec 10 salariés recevra 10 x 2 x 6 = 120 tests gratuits)
- L’entreprise peut déterminer les employés auxquels elle souhaite proposer un autotest antigénique et peut apprécier la fréquence de ces tests. Idéalement le dépistage se fera avant la prise de service du salarié
- Les salariés effectuent eux-mêmes l’autotest, le cas échéant en présence d’un responsable Covid 19 interne à l’entreprise, en respectant les instructions du fabricant dans la notice de l’autotest
- L’utilisation des autotests ne dispense pas l’entreprise de continuer à appliquer les mesures sanitaires en vigueur (port du masque, etc.)
Quelle est la procédure lors d'un résultat positif de test autodiagnostique du salarié ?
Dans le cas d’un autotest positif :
- Le salarié doit se mettre immédiatement en auto-isolement
- Il doit déclarer le résultat sur https://covidtracing.public.lu/home
- Il doit informer son entreprise et les personnes de son entourage privé avec lesquels il a pu être en contact.
- L’équipe du Contact Tracing recontactera le salarié au plus vite
- Il est également invité de confirmer l’autotest par un test PCR.
J'ai utilisé tous les test gratuits reçus initialement. Quels sont les tests autorisés au Luxembourg que je peux commander pour mon entreprise ?
Vous pouvez télécharger la liste des tests autodiagnostiques autorisés au Luxembourg ici.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur les sites gouvernementaux suivants :
-
Mesures sanitaires
-
Les aides étatiques
-
Les aides économiques
Quelles aides sont disponibles à mon entreprise ?
En cette période du Covid-19 de la relance d'activité de votre entreprise, plusieurs aides vous sont proposées afin de soutenir vos besoins en liquidités ainsi que vos plans d'investissement.
Retrouvez le tableau ci-dessous en format PDF en cliquant ici.
(Dernière mise à jour : 23/12/2021)
| Les nouvelles aides mises en place sous le fonds de relance et de solidarité |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | Jusqu'à quelle date ? | Formulaire de demande |
| Aide de relance | Toutes entreprises | L’aide de relance est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui s'adresse aux activités:
- Les secteurs vulnérables qui sont : l’HORESCA, le tourisme, l’événementiel et le divertissement. Pour être éligible, l’entreprise :
• doit avoir exercé les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 ; ne s’applique pas aux entreprises qui ont débuté leur activité entre le 15 mars et le 1er juin 2021 pour autant qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 25% au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
• doit exercer les activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; ne s’applique pas lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
• doit avoir eu un chiffre d’affaires d’au-moins 15.000 € en 2019 (ou sur les mois d’activités en 2020)
• doit être affiliée au Centre commun de la sécurité sociale si elle emploie du personnel ;
• ne pourra pas licencier plus que 25% du personnel pendant le mois pour lequel elle demande une aide. | Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants : - Pour les mois de juillet, août et décembre 2021: 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ; Pour les mois de septembre et octobre 2021: 1.000 euros
- 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l'autre à 100.000 euros d'aide par mois peu importe la taille de l'entreprise. L’aide pourra être accordée aux entreprises de juillet 2021 jusqu’à décembre 2021 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019/2020 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.
Un projet de loi (doc parlement 7935) prévoit de prolonger la période de validité jusqu'en février 2022. L’aide prendra la forme de subventions en capital. | - le nom de l’entreprise requérante ;
- la taille de l’entreprise ;
- les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019/2020, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles;
- une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
- un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande;
- le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ;
- une déclaration attestant l’absence de condamnation et l’absence de procédure de faillite en cours ;
- une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours. | Les demandes d'aide doivent être faites jusqu'au 15 mars 2022. Un projet de loi (doc parlementaire 7935) prévoit de prolonger la date de demande d'une aide jusqu'au 15 mai 2022. Il n'y a pas de délai mensuel pour les demandes. Pour chaque mois d'aide souhaitée il faut faire une demande séparée. | Guichet.lu |
| Contribution temporaire aux coûts non couverts | Toutes entreprises | La contribution temporaire aux coûts non couverts est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui s'adresse uniquement aux activités des secteurs vulnérables. Pour être éligible, l’entreprise :
• exerçait l’activité déjà avant le 1 juin 2021, et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
• doit avoir eu un chiffre d’affaires d’au-moins 15.000 € en 2019 (ou sur les mois d’activités en 2020)
• doit être affiliée au Centre commun de la sécurité sociale si elle emploie du personnel. | Le montant de l’aide est obtenu en calculant d'abord les coûts non couverts : Coûts non couverts = (recettes + chômage partiel + autres aides non remboursables + indemnités d'assurance) - 75% x charges d'exploitation (100% des charges d'exploitation pour décembre 2021) Les coûts non couverts sont ensuite multipliés par un des % suivants qui dépendent de la taille d'entreprise:
- 90% pour une micro- et petite entreprise ;
- 70% pour une moyenne ou grande entreprise. L’aide pourra être accordée aux entreprises de juillet 2021 jusqu’à décembre 2021 si en cette même période elles ont perdu au moins 40% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019/2020 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.
Un projet de loi (doc parlement 7935) prévoit de prolonger la période de validité jusqu'en février 2022. L’aide prendra la forme de subventions en capital. | - le nom de l’entreprise requérante ;
- la taille de l’entreprise ;
- les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019/2020, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles;
- une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
- un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande;
- le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ;
- une déclaration attestant l’absence de condamnation et l’absence de procédure de faillite en cours ;
- une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours. | Guichet.lu |
| Les aides disponibles à travers le "régime PME" |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | | Formulaire de demande |
| Aide à l'investissement | Petites et moyennes entreprises | - Demande d'aide au préalable;
- Entreprise unique ;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans) ;
- Pas d'aide pour remplacement de machines.
| - Petites entreprises: 20% de l'investissement ;
- Moyennes entreprises: 10% de l'investissement ;
Min. aide = 1.000 €. | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
- Une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
- La localisation du projet d’investissement ;
- Le coût total du projet ;
- Une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
- Les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
- Un plan de financement ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement
| | Guichet.lu |
| Aide aux investissements divers | Petites et moyennes entreprises | - Demande d'aide au préalable ou a posteriori;
- Entreprise unique;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans);
- Aide pour remplacement de machines
| - Petites entreprises : 20% (si demande au préalable)/20.000 € (si demande à posteriori) ;
- Moyennes entreprises : 10% (si demande au préalable)/10.000 € (si demande à posteriori) ;
- Max. 200.000 € sur 3 ans avec max. 100.000 € par demande ;
Min. aide = 1.000 €. | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
- Déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé.
| | Guichet.lu |
| Aide au conseil | Petites et moyennes entreprises | - Demande au préalable ;
- Dépense qui : 1) n'est pas une activité permanente ou périodique ; 2) n'est pas le fonctionnement normale de l'entreprise ;
- Aide pour service de conseillers extérieurs;
- Entreprise unique ;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeunes entreprises de < 3 ans).
| 50% des dépenses éligibles pour conseils | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet ;
- Un plan de financement ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet.
| | Guichet.lu |
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Autres aides
Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?
La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un "Financement Spécial Anti Crise - FSAC" pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.
Ce "Financement Spécial Anti Crise" s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.
Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.
Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise Covid-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2021 (la demande doit parvenir jusqu'au 30 novembre 2021).
Retrouver tous les détails sur le site de la SNCI.
Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ? (export)
Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus Covid-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :
- augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
- collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
- flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
- augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
- réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
- réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ODL.
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Optimisation du temps de travail
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Optimisation du temps de travail en cas de baisse de l'activité
Depuis le 1er juillet 2021, le recours au chomage partiel est organisé par les dispositions classiques du Code du travail (fin des mesures dérogatoires).
Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au Ministère de l’Economie au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée .
A noter que la disposition temporaire du règlement grand-ducal du 20/6/2020, suivant laquelle l’indemnité de compensation des chomeurs partiels ne peut pas être inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifiés, a été prolongée jusqu’au 31/12/2021.
En cas d’impossibilité de travailler à la suite d’intempéries, les entreprises dont l’activité se déroule sur des chantiers peuvent bénéficier de ce chômage pour intempérie, au lieu du chômage partiel pour cause de force majeure.
Les demandes de chômage pour intempéries doivent être envoyées auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.
Si la baisse d’activité est durable, l’employeur peut envisager de réduire les heures de travail des salariés concernés afin de leur proposer des contrats à temps partiel.
L’employeur doit cependant obtenir l'accord des salariés concernés, et des avenants aux contrats de travail existants doivent être signés.
A noter qu’il est possible de flexibiliser le temps de travail journalier/hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, mais, à défaut d’un POT ou d’un horaire mobile, la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail doit être respectée.
De plus, pour les salariés à temps partiel, le dépassement ne peut être supérieur à 20% de la durée de travail fixée au contrat de travail (POT) - sauf clause contractuelle contraire - ni dépasser la durée de travail normale d’un salarié à temps plein de l’entreprise.
A défaut d’accord avec le salarié, l’employeur garde une possibilité d’imposer une réduction des heures avec la procédure de modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié de l’article L.121-7 du Code du travail.
Cependant cette procédure n’est pas adaptée si l’employeur doit réagir vite car elle impose de respecter le même préavis qu’en matière de licenciement, soit entre 2 et 6 mois suivant l’ancienneté du salarié.
Lien utile :
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Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
L’employeur confronté à une hausse d’activité dans le cadre de la reprise peut utiliser les mécanismes d'optimisation traditionnellement prévus pour augmenter temporairement la durée de travail de ses salariés.
A côté des hypothèses légales de dérogations ponctuelles, les mécanismes de flexibilisation des heures de travail sont la mise en place d’un plan d’organisation du travail (ou POT), le règlement d’horaire mobile, ou le recours à des heures supplémentaires.
Liens utiles :
Cahier Juridique Droit du Travail, Fiche 13 : La flexibilisation du temps de travail
Cahier juridique Droit du Travail, Fiche n°14. Les heures supplémentaires
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Aménagement des modalités de travail en raison de la crise sanitaire
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Télétravail
Depuis février 2021, le télétravail peut être soit occasionnel (simple confirmation écrite) soit régulier (accord contractuel). A noter que le télétravail est toujours volontaire, et que la délégation du personnel doit être sollicitée avant la mise en place d’un régime de télétravail.
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Obligations de santé et de sécurité
Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?
L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et il s’agit d’une obligation de résultat.
Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés a été précisée par la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Lien utile :
Le délai de 8 jours en cas de mise en quarantaine ou en isolement
Le salarié concerné par une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine :
- doit informer son employeur le premier jour de son empêchement, et
- dispose de 8 jours pour communiquer l’ordonnance officielle servant de certificat d’incapacité de travail.
Si l’employeur réceptionne ce certificat endéans les huit jours d’absence, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.
Ces dispositions exceptionnelles sont prévues jusqu’au 31 décembre 2021 (loi modifiée du 19 décembre 2020)
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Le congé pour raisons familiales (ou CRF)
Le congé pour raisons familiales (ou CRF)
A la suite d’une loi modifiée du 22 janvier 2021, le Code du travail a été modifié afin d’ouvrir le CRF aux cas de mesures de mise en quarantaine, d’isolement, d’éviction, d’éloignement, de mise à l’écart ou de maintien à domicile d’un enfant de moins de treize ans accomplis, qui seraient décidées ou recommandées en vue de limiter la propagation d’une épidémie.
On notera que les limites légales du CRF applicables au salarié– soit 12 jours entre 0 et moins de 4 ans accomplis, et 18 jours entre 4 et moins de 13 ans accomplis- peuvent être prorogées par voie de règlement grand-ducal.
Base légale : Articles L.234-50 et suivants du code du travail
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Autres - Droit du travail
Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?
Il est considéré traditionnellement au Luxembourg que le juge n’apprécie pas l’opportunité d’une mesure de réorganisation car on accorde à l’employeur une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise.
En revanche, l’employeur doit pouvoir communiquer clairement quelles sont les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, respectivement quelles sont les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise.
Il faut rappeler que l’employeur, s’il occupe plus de 15 salariés, doit informer le Comité de conjoncture de tout licenciement pour motif économique, et ceci au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement.
Liens utiles :
Ressortissants de pays tiers
Le principe de l’interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des ressortissants de pays tiers sauf exceptions listées par la loi ou par des règlements d’application a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022 inclu.
Base légale : loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
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Apprentissage
Lorsqu’un cas positif isolé se présente dans la classe, le lycée en informe l’entreprise formatrice.
Si l’entreprise ne peut garantir à l’apprenti le port continu du masque et la restriction de ses contacts sociaux, il est recommandé à l’entreprise de dispenser l’élève de sa présence durant la durée de la mise à l’écart de la classe.
Si vous avez plus de questions concernant les apprentis, veuillez contacter notre service Apprentissage au +352 42 67 67 - 520 ou This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
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