Le ministère de l’Économie et la Direction générale des Classes moyennes, avec le soutien de Luxinnovation, vous invitent le mercredi, 27 juillet 2022 à 14 heures à un webinaire sur le nouveau régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

L’intervention militaire russe en Ukraine, fin février, a bouleversé les équilibres économiques en vigueur et déclenché une crise énergétique sans précédent ces dernières décennies.

Pour répondre aux difficultés auxquelles les entreprises vont devoir faire face (et parfois font déjà), une loi a été votée, le 12 juillet dernier, instaurant un régime d’aides en faveur des entreprises qui ont vu leurs coûts opérationnels augmenter drastiquement en raison de l’envolée des prix de l’énergie, parfois jusqu’à compromettre la continuation de leur activité économique.

Deux types d’aides sont proposés pour couvrir:

- les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie;

- les surcoûts en gasoil des entreprises appartenant au secteur du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire.

À l’initiative du ministère de l’Économie et de la Direction générale des Classes moyennes, avec le soutien de Luxinnovation, ce webinaire d’information en langue française est proposé pour présenter en détails ces nouveaux dispositifs et les avantages que pourront en tirer les entreprises du pays.

Vous trouverez le programme et l'inscription en cliquant sur ce lien.

Chaque entreprise du domaine de la construction qui effectue des travaux sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et qui entrent dans le champ d’application de la convention collective du Bâtiment et génie civil a l’obligation de respecter les dates du congé collectif y fixées.

Cette obligation au congé vise non seulement les entreprises établies au Luxembourg, mais aussi les prestataires de services extérieurs, qu’ils interviennent en tant qu’entreprise principale ou en tant que sous-traitant.

Les entreprises qui entrent dans le champs d’application de la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation, à l’exception des entreprises d'installations frigoristes, ont également l’obligation de respecter les dates du congé collectif y fixées.

Télécharger l'information complète sur le congé collectif ici: Les congés collectifs luxembourgeois en 2022

Pour plus d’informations :
Site internet de l’ITM 

Le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique et la France ont convenu de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 inclus la période de dérogation concernant la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers en télétravail en raison de la pandémie de COVID-19.

Concrètement, cela signifie qu’il n‘y aura pas de changement d’affiliation pour les télétravailleurs frontaliers en cas de dépassement du seuil de 25% de travail sur le territoire de l’État de résidence, comme cela est normalement prévu dans la législation européenne pour les travailleurs concernés.

Un travailleur frontalier qui effectue son travail à partir de son domicile en raison de la COVID-19 continue à rester affilié au système luxembourgeois de sécurité sociale.

Communication officielle Guichet.lu

Au regard de l’évolution des principaux indicateurs et de la situation épidémiologique actuelle, la Chambre des Députés vient de voter une adaptation de la loi Covid-19 qui supprime de façon générale le régime Covid check obligatoire pour les établissements, rassemblements, événements et manifestations.

Dans une logique de levée progressive des restrictions sanitaires, le nouveau régime sanitaire qui sera applicable dès sa publication ce vendredi soir prévoit notamment :

• Suppression du régime Covid Check pour les établissements, les rassemblements, les manifestations ou les événements, y compris l’obligation de port du masque, l’obligation de notifier les rassemblements, respectivement d’obtenir une autorisation de la Direction de la santé au-delà d’un certain seuil de participants ainsi que l’interdiction des activités de restauration accessoire ;
• Suppression du régime Covid check obligatoire (y compris le port du masque obligatoire) pour les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux, tant pour les clients que pour l’exploitant et son personnel ;
• Suppression des dispositions Covid Check au travail (y compris le port du masque obligatoire), à l’exception de celles applicables au personnel des établissements de soins (établissements hospitaliers, structures d’hébergement pour personnes âgées, services d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, des centres psycho-gériatriques, des réseaux d’aides et de soins, des services d’activités de jour et des services de formation). Il est proposé que les établissements de soins passent du régime dit 3G+ actuel au simple régime 3G, c’est-à-dire le régime qui ne prévoit ni de possibilité ni d’obligation de faire un autotest sur place (sauf pour les personnes titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 qui disposent encore de la possibilité de réaliser un test autodiagnostique) ;
• Suppression du port du masque systématique à l’école ; et
• Suppression des mesures applicables aux activités sportives, de culture physique, scolaires et culturelles.

Au-delà de ces mesures d’allègement des restrictions sanitaires, le nouveau régime maintient les mesures de protection suivantes :

• Port du masque obligatoire dans les transports publics, dans les hôpitaux et les structures d’hébergement pour personnes âgées ainsi que les sanctions pour le non-respect de ces mesures
• Le régime 3G dans le secteur hospitalier et des soins pour le personnel, les prestataires et les visiteurs ainsi qu’un régime spécifique pour la prison et le centre de rétention
• Les certificats de vaccination, de rétablissement et des tests
• Les mesures d’isolement pour les personnes testées positives. La règle actuelle est reconduite, avec l’isolement se terminant au bout de deux autotests négatifs endéans 24 heures.

L’Union européenne a décidé que les réfugiés en provenance d'Ukraine ne doivent pas passer par une procédure de demande d'asile mais qu’ils bénéficient directement d'une protection temporaire dans les pays membres.

Pour les réfugiés arrivant au Luxembourg, cela signifie qu'ils n'ont pas besoin d'une autorisation de  travail et qu'ils sont immédiatement disponibles pour le marché de l’emploi. Ils peuvent être embauchés directement sous contrat de travail de droit commun (CDI/CDD/intérim) , les dispositions du Code de Travail sont entièrement applicables.

Les employeurs qui souhaitent embaucher des réfugiés ukrainiens doivent déclarer leur emploi vacant à l'ADEM, selon la procédure habituelle. Ils doivent toutefois veiller à sélectionner l’option d’une diffusion « publique » sur leur déclaration de poste vacant afin que les réfugiés en provenance d’Ukraine puissent la consulter directement sur la partie publique du JobBoard de l’ADEM .

Au cours de ces deux années marquées par la crise sanitaire du coronavirus, les mesures sanitaires décidées par le Gouvernement ont été ajustées à de nombreuses reprises, en tenant à chaque fois compte de l'évolution de la situation sanitaire.

Dans un contexte qui évolue aussi rapidement, il n’est pas évident pour un citoyen de s’y retrouver quant à ses droits, devoirs et démarches.

Nombreux sont les assurés qui ont contacté la Caisse nationale de santé (CNS) au cours de ces deux années pour envoyer une demande pour congé pour raisons familiales COVID-19 ou une ordonnance de quarantaine ou d’isolement.

Mais quels sont les documents qu’un assuré doit envoyer à la CNS et dans quels délais ?

Congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 (ci-après CRF-COVID-19)

Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus, il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l'autorité compétente.

En mars 2020, le Gouvernement a donc introduit un congé spécial « congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 ». Les dispositions et les démarches liées à ce congé ont évolué au cours de ces deux dernières années.

Aujourd’hui, quels sont les documents dont la CNS doit disposer pour saisir un CRF-COVID-19 ?

Le parent qui doit avoir recours au CRF-COVID-19 doit en premier lieu remplir le formulaire pour congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.  

Ensuite, en fonction de la situation donnée (cases à cocher sur le formulaire), différents documents sont à joindre à la demande.

Les documents officiels varient d’un pays à l’autre :

Luxembourg

• Ordonnance de mise en quarantaine/isolement de l’enfant émise par la Direction de la Santé
• Certificat de fermeture d’école émis par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJE)

France

• Document officiel émis par l’assurance maladie pour les cas contact et les fermetures d’école. De même un document faisant preuve d’arrêt de travail peut être sollicité par le biais de declare.ameli en cas de besoin de certificat d’incapacité de travail 
• Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)

Belgique

• Certificat médical confirmant la quarantaine/isolement ou une recommandation de quarantaine/isolement émise par l’autorité compétente
• Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)

Allemagne

• Document officiel de mise en quarantaine/isolement émis par le Gesundheitsamt/-behörde du Land compétent
• Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)

Tous ces documents doivent être nominatifs (au nom de l’enfant). De même, la CNS peut demander la preuve de test PCR positif de la personne/enfant concerné(e).

Certificats d’incapacité de travail et ordonnances de quarantaine ou d’isolement

Une personne qui a une infection confirmée à la COVID-19 doit se mettre en isolement ; une quarantaine s'applique aux personnes qui ont eu des contacts à haut risque avec une personne dont l'infection est confirmée.

Quels sont les documents dont la CNS doit disposer pour saisir un isolement ou une quarantaine ?

Les documents officiels varient d’un pays à l’autre :

• Luxembourg : Ordonnance de mise en isolement ou ordonnance de mise en quarantaine émises par la Direction de la Santé
• France : Ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement. Cette ordonnance doit émaner de l’autorité nationale compétente (la CPAM via le service télédéclare, declare.ameli).
• Belgique : Certificat médical confirmant la quarantaine/isolement ou une recommandation de quarantaine/isolement émise par l’autorité compétente
• Allemagne : Ordonnance de mise en quarantaine/isolement émise par le Gesundheitsamt/-behörde compétente du Land de résidence respectif

Tous ces documents servent de certificats d’incapacité de travail à la CNS pour saisir une période d’incapacité de travail.

Les documents doivent être nominatifs (en cas d’envoi par voie électronique, p.ex. courriel…). Dans certains cas, la CNS peut demander une preuve du test PCR positif.

Envoi, délais et retards

Avec l'augmentation des nombres de cas positifs de COVID-19, le temps d'attente pour l'émission des ordonnances de mise en quarantaine ou isolement augmente également, que ce soit au Luxembourg ou dans les pays voisins. La CNS est consciente que les autorités compétentes font actuellement face à des retards et prend en compte principalement la date d'émission de ces documents.

Dès réception du ou des documents, l’assuré peut envoyer :

• La demande pour le CRF-COVID-19 : soit par email à cns-crf@secu.lu, soit par courrier postal à CNS – Indemnités pécuniaires – L-2980 Luxembourg. Il est essentiel que la demande soit complète. Il est inutile d’envoyer une demande à la CNS sans y joindre les documents officiels requis.
• L’ordonnance de quarantaine ou d’isolement : soit par email à saisieCIT.cns@secu.lu, soit par courrier postal à CNS – Indemnités pécuniaires – L-2980 Luxembourg.

Pour un traitement rapide et efficace des demandes, nous prions les assurés d’indiquer leur numéro d’identification à 13 chiffres dans le sujet/l’objet de l’email.

Formulaires

•  Formulaire pour congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la Covid-19

Source de ce texte : Congé pour raisons familiales COVID-19 et Certificats d’incapacité de travail et ordonnances de quarantaine ou d’isolement - Situation au 15 février 2022 - Actualités - CNS - Luxembourg (public.lu)

Lors de la  conférence de presse du 25 janvier 2022, en présence des ministres Lex Delles, Georges Engel (Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire) et Franz Fayot (Ministre de l’Economie) et suite aux discussions dans le comité de conjoncture, une prolongation supplémentaire jusqu'au mois de juin 2022 inclus a été annoncée pour le chômage partiel, pour l'aide « coûts non-couverts », ainsi que pour l'aide de relance en faveur des entreprises des secteurs de l'HORECA, de l'évènementiel, du divertissement, de la culture et de la vente de voitures neuves.

Chômage partiel :

Le régime du chômage partiel est adapté progressivement en 3 étapes :

• Phase 1 (février 2022 -> rétroactivement) :
  • HORECA (applicable aussi bien aux membres fédérés qu’aux non-membres) : 25%
    • Régime spécial pour établissements de nuit : 100%
    • Régime spécial pour hôtellerie et événementiel : 50%
  • Autres secteurs vulnérables (pas de changement quant à cette composition – applicable aux membres fédérés) : 50%
• Phase 2 (mars et avril 2022) :
  • Hôtellerie : 40%
  • Tous les secteurs vulnérables confondus (plus d’autres régimes spéciaux par secteurs – applicable seulement aux membres fédérés) : 20%
• Phase 3 (mai et juin 2022) :
  • Hôtellerie : 30%
  • Tous les secteurs vulnérables confondus (applicable seulement aux membres fédérés) : 10%

Le régime du chômage partiel n’est ouvert qu’aux secteurs vulnérables avec un plan de maintien dans l’emploi sous la condition que ces plans de maintien dans l’emploi sont prolongés jusqu’à juillet 2022.

Régime des aides (Aide coûts non-couverts & Aide de relance) :

Les régimes actuels d’aides (aide coûts non-couverts et aide de relance) seront prolongés jusqu’au mois de juin 2022 inclus. Les régimes respectifs connaissent néanmoins quelques adaptations au regard du montant des demandes d’aides reçues en vue de préparer une sortie de crise progressive.

Les informations qui suivent sont à titre informatif. Un projet de loi modifiant la loi sur ces régimes d’aides n’a pas encore été transmis à la Chambre des Métiers.

• Aide pour coûts non-couverts (pour les mois de mars, avril, mai et juin 2022) :
  • Eligibilité et base de calcul : retour à partir de mars 2022 au précédent niveau d’aide, i.e. une base de calcul de 75% des charges d’exploitation sur laquelle soit 70% ou 90% des frais seront pris en charge par l’Etat sous la condition que l’entreprise a connu une perte d’au moins 40% du chiffre d’affaires par rapport au niveau enregistré en 2019.
  • Cette aide ne sera plus ouverte qu’au secteur de l’hébergement. Tous les autres secteurs sont redirigés vers l’aide de relance.
• Aide de relance (pour les mois de mars, avril, mai et juin 2022) :
  • Eligibilité : il faut que l’entreprise en question ait connu une perte d’au moins 25% du chiffre d’affaires par rapport au niveau enregistré en 2019
  • Pour mars et avril 2022
    • Aide de 1.000 € par salarié actif
    • Pas d’aide pour les salariés en chômage partiel
  • Pour mai et juin 2022
    • Aide de 500 € par salarié actif
    • Pas d’aide pour les salariés en chômage partiel

Les ministres gardent la possibilité d’adapter le régime des aides si la situation pandémique rendait nécessaire de telles mesures.

Pour plus d’information, veuillez trouver le communiqué de presse sur ces prolongations sur le site de Gouvernement.lu

Le Gouvernement a décidé le 15 juillet 2021 que les intempéries et leurs conséquences dans le cadre des événements qui se sont produits les 14 et 15 juillet 2021 à travers tout le pays sont à considérer comme catastrophe et calamité naturelles.

Il a décidé de la mise en place de moyens d'urgence pour venir en aide aux entreprises, aux communes et aux personnes touchées. Une enveloppe de 100 millions d'euros sera débloquée(suite à une décision récente du Gouvernement d'augmenter l'enveloppe initiale de 50 millions d'euros). Le Gouvernement continue ainsi à apporter une aide directe et rapide aux sinistrés des inondations.

Aide financière pour les entreprises sinistrées suite aux inondations

Toute entreprise artisanale, commerciale, touristique ou industrielle ayant subi un préjudice comme conséquence directe de la calamité naturelle peut bénéficier d'une aide financière pour réparer les dégâts subis qui peuvent inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks.

Vous trouvez plus d’informations sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d'aide financière sur :

Guichet.lu (public.lu)

ou par : Tél.: (+352) 247-74704

E-mail: info.aide.pme@eco.etat.lu

Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé des aides suivantes :

Aide financière pour ménages privés

Le Gouvernement a décidé d'organiser une action de solidarité pour les personnes sinistrées afin de leur permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le formulaire de demande d'aide ainsi que des informations supplémentaires peuvent être retrouvés sur le site internet du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région : http://www.famille.gouvernement.lu

En cas de besoin, les personnes concernées peuvent aussi s'adresser à la division "Solidarité" du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région :

Tél.: (+352) 247-86523

E-mail: secretariatsolidarite@fm.etat.lu

Aide financière pour les exploitations agricoles

Le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut octroyer des aides aux exploitations agricoles visant à compenser les dommages causés. Les détails seront communiqués dans les prochains jours.

En cas de besoin, les exploitations agricoles concernées peuvent s'adresser aux services régionaux de l'ASTA (Administration des services techniques de l'Agriculture) :

Tél.: (+352) 803393-1

E-mail: circ.diekirch@asta.etat.lu

Aides aux communes

Les communes peuvent contacter le ministère de l'Intérieur afin de recevoir des indemnisations des dommages causés aux biens communaux à la suite des intempéries.

E-mail: intemperies@mi.etat.lu

Suite aux difficultés financières des entreprises liées à la crise sanitaire, différentes aides étatiques ont été introduites. Vu que ces aides (chômage partiel, aides directes, …) sont liées au code NACE, le STATEC tient à informer de la démarche de l’attribution respectivement de la modification des codes NACE.

Le code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) est un code statistique qui reflète l’activité économique d’une entreprise. Ce code est attribué aux entreprises principalement sur base des informations renseignées au STATEC dans le cadre de l’enquête sur les activités économiques ou toute autre information à disposition du STATEC permettant de faire ce classement.

Lisez le communiqué entier du STATEC ici.