Hotline #BoostHandwierk
Hotline #BoostHandwierk
Introduction
L’objectif de la nouvelle Hotline « #BoostHandwierk » consiste à accompagner les entreprises du secteur artisanal dans le contexte de la relance des activités et de la sortie de l’état de crise sanitaire Covid-19. Elle devra permettre à chaque entreprise de définir ses meilleures options de relance et de développement.
La Hotline #BoostHandwierk propose après un premier diagnostic financier de l’entreprise une assistance par les conseillers économiques et juridiques de la Chambre des Métiers et, le cas échéant, le suivi par un conseil externe dans le cadre de différents partenariats (projet #ReAct de la House of Entrepreneurship, Mutualité des PME, Luxinnovation).
Sont couverts par ce nouveau service les domaines économiques et juridiques que vous trouvez ici.
Par ailleurs, les conseillers de la Chambre des Métiers pourront proposer aux entreprises intéressées une série de webinaires gravitant autour des mêmes sujets.
NOTRE NOUVELLE HOTLINE #BOOSTHANDWIERK PROPOSE UN DIAGNOSTIC FINANCIER DE L’ENTREPRISE ET UNE ASSISTANCE PAR NOS CONSEILLERS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES
Vous êtes artisan et vous avez des questions concernant :
- la relance de votre activité et la gestion de votre entreprise suite au COVID : HOTLINE #BOOSTHANDWIERK : (+352) 42 67 67 - 550
- la création et la reprise de votre entreprise : (+352) 42 67 67 - 510
- l’apprentissage : (+352) 42 67 67 - 520
- la formation continue : (+352) 42 67 67 - 530
- le Brevet de Maîtrise : (+352) 42 67 67 - 540
- toute autre question : Contacts de la CdM
Vous pouvez également consulter:
- Le site dédié “Coronavirus” du Gouvernement ;
- Le Programme de relance "Neistart Letzebuerg" ;
- Le "Programme de stabilisation de l'économie"
News
Le congé pour raisons familiales: précisions concernant la mise en application des mesures de mise en quarantaine ou en isolement d'un enfant ( 21/09/2020 )
Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d'accueil d'enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19), il se peut qu'un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance de la Direction de la santé.
Dans ces deux cas précis, et lorsque les parents des enfants concernés doivent assurer la garde de leur enfant, l'un des parents est en droit d'avoir recours au dispositif du congé pour raisons familiales pendant la durée de la mise en quarantaine ou en isolement décidée par la Direction de la santé.
Consultez le communiqué de presse entier ici.
ONLINE WORKSHOP (22 septembre) : #NeistartLëtzebuerg - Aide de redémarrage pour le commerce de détail en magasin ( 16/09/2020 )
La Chambre des Métiers en partenariat avec la Chambre de Commerce vous proposent un nouveau webinar qui vous permettra d'avoir un aperçu global sur l'aide de redémarrage pour le commerce de détail en magasin et vous guidera étape par étape dans le remplissage du formulaire de demande.
D'après les discussions avec le Ministère de l'Économie menées lors de l'adoption du projet de loi, chaque entreprise artisanale possédant une surface commerciale est en principe éligible sous le régime d’aide spécifique pour le commerce de détail en magasin. Néanmoins, le montant de l'aide peut éventuellement être proratisé selon le nombre de personnes actives dans un domaine visé par cette loi.
Pour rappel, notez bien les délais d'introduction de la demande :
- Demande pour le mois d’août : 30 septembre 2020
- Demande pour le mois de septembre : 31 octobre 2020
Programme :
- Aperçu sur l'aide de redémarrage pour le commerce de détail en magasin
- Explication étape par étape du formulaire de demande
Le Webinar se tiendra le 22 septembre 2020 à 15h00 en langue luxembourgeoise.
Des questions sur ces aides de #NeistartLëtzebuerg ? La Hotline de #BoostHandwierk se tient à votre disposition !
Tél. : +352 42 67 67 - 550
Email : boosthandwierk@cdm.lu
Classification NACE des entreprises ( 10/09/2020 )
Suite aux difficultés financières des entreprises liées à la crise sanitaire, différentes aides étatiques ont été introduites. Vu que ces aides (chômage partiel, aides directes, …) sont liées au code NACE, le STATEC tient à informer de la démarche de l’attribution respectivement de la modification des codes NACE.
Le code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) est un code statistique qui reflète l’activité économique d’une entreprise. Ce code est attribué aux entreprises principalement sur base des informations renseignées au STATEC dans le cadre de l’enquête sur les activités économiques ou toute autre information à disposition du STATEC permettant de faire ce classement.
Lisez le communiqué entier du STATEC ici.
Prolongation de l’accord sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail jusqu'au 31 décembre 2020 ( 25/08/2020 )
Après l'accord en juillet 2020 avec la Belgique, l'Allemagne et la France de maintenir la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise du COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, le Luxembourg et ses trois pays voisins ont convenu de prolonger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2020.
Concrètement, cela veut dire qu'un travailleur frontalier qui effectue son travail à partir de son domicile, continue à être affilié au système luxembourgeoise de sécurité sociale et ceci jusqu'à la fin de l'année 2020.
Retrouvez le communiqué de presse entier ici.
Prolongation de l’accord sur le télétravail avec la France jusqu'au 31 décembre 2020 ( 25/08/2020 )
En date du 24 août 2020, le ministère des Finances a reçu la confirmation officielle du ministère des Finances français que l'accord bilatéral en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
L'accord prévoit que les jours de travail pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers reste imposable au Luxembourg.
Retrouvez le communiqué de presse entier ici.
Télétravail: Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 de l'accord amiable signé le 19 mai 2020 par les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ( 24/08/2020 )
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 de l'accord amiable signé le 19 mai 2020 par les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique en vertu de l'article 25 § 3 de la Convention conclue entre le Luxembourg et la Belgique et précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19 et prorogé une première fois en date du 19 juin 2020
En date du 24 août 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont signé un accord amiable prorogeant une deuxième fois l'accord amiable du 19 mai 2020 tenant compte de la situation liée au Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour rappel, l'application de l'accord amiable avec l'Allemagne se prolonge automatiquement d'un mois si aucun des États contractants ne renonce à l'accord au moins une semaine avant la fin de l'échéance. L'accord est donc valable jusqu'à nouvel ordre.
Le Luxembourg n'est plus classifié comme «zone à risque» en Allemagne ( 20/08/2020 )
L'institut publique de santé Robert Koch Institut (RKI) en Allemagne vient d'enlever le Luxembourg de sa liste des «zones à risque».
Le pays avait été mis sur la liste des pays et zones à risque le 14 juillet 2020 suite au nombre d'infection Covid-19 qui avait augmenté rapidement au Luxembourg et dépassé le seuil européen de 50 infections par 100.000 habitants.
Étant donné que les deux dernières semaines ce nombre avait baissé en-dessous du seuil des 50, le Ministre des affaires étrangères luxembourgeois avait demandé cette semaine d'enlever le Luxembourg de la liste.
Trouvez la mise-à-jour et la liste actuelle des pays considérés comme risque sur la site web du RKI. (disponible uniquement en DE et EN)
Trouvez ici le communiqué du Ministère des affaires étrangères du Luxembourg sur cette mise-à-jour. (disponible uniquement en DE)
Soutien à l'apprentissage : une prime unique pour les entreprises ( 19/08/2020 )
Le projet de loi d’une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle est une aide financière directe visant à soutenir les organismes de formation (entreprises) qui investissent dans les compétences des apprentis et assurent leur employabilité.
La mesure vise à:
- soutenir les organismes de formation dans le maintien des contrats d'apprentissage;
- inciter les organismes de formation à offrir davantage de postes d'apprentissage;
- favoriser les reprises de contrats d'apprentissage résiliés en raison de la crise sanitaire.
L'apprentissage adulte est traité selon les mêmes modalités que l'apprentissage initial.
Montant de la prime unique et mode de calcul
La prime unique prend la forme d'une subvention par montant forfaitaire. Le montant de la subvention est déterminé sur base des quatre critères suivants :
- nombre de contrats d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 et toujours en vigueur au moment de la demande;
- nombre de nouveaux contrats d'apprentissage conclus à partir du 16 juillet 2020;
- nombre de contrats d'apprentissage repris (suite à une résiliation du contrat d'apprentissage après le 24 juin 2020);
- nombre annuel moyen d'apprentis accueillis au cours:
- a) des trois dernières années pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former plus de trois ans avant la date de la demande ;
- b) de la période comprise entre la date d'obtention du droit de former et la date de la demande pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former moins de trois ans avant la date de la demande.
Le montant total de la prime unique par contrat d'apprentissage conclu est composé des montants forfaitaires suivants :
| Nombre d'apprentis accueillis par l'organisme de formation au moment de la demande | Contrat d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 | Nouveau contrat d'apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2020 | Reprise d'un contrat d'apprentissage résilié depuis le 24 juin 2020 |
| inférieur au nombre annuel moyen d'apprentis au cours des années précédant la demande | 1.500 € | 3.000 € | 5.000 € |
| supérieur ou égal au nombre annuel moyen d'apprentis au cours des années précédant la demande | 3.000 € | 4.500 € | 5.000 € |
Conditions et éligibilité
La prime unique peut être accordée aux organismes de formation qui répondent aux critères d'éligibilité suivants :
- Ils disposent du droit de former au jour de la demande de la prime unique.
- Ils fournissent une preuve de la conclusion du contrat d'apprentissage et de l'accomplissement de la période d'essai.
- Ils présentent une attestation d'affiliation de l'apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Dans le cas d'une reprise d'un contrat d'apprentissage antérieur, l'apprenti ne doit pas avoir fait l'objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020.
Ne sont pas éligibles les organismes de formation qui font l'objet d'une procédure de faillite au moment de la demande.
Modalités d'obtention
Pour bénéficier de la prime, l'organisme de formation doit présenter une demande écrite au MENJE au plus tard le 15 juillet 2021. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- documents justificatifs attestant le respect des conditions énoncées ci-dessus;
- déclaration sur l'honneur attestant l'absence de procédure de faillite en cours;
- relevé des apprentis de l'organisme de formation pouvant aller jusqu'à trois années précédant la date de la demande, avec indication des numéros d'identification nationale;
- relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation requérant.
La demande de la prime unique peut contenir toute autre pièce que l'organisme de formation requérant estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
Communiqué du MENJE (reprenant 2 exemples de calcul de la prime)
Le projet de loi, contenant e.a. les critères d’éligibilités détaillés ainsi que les modalités de calcul du nombre annuel moyen d’apprentis, est en voie d’être déposé. Un lien ainsi que la procédure de demande seront communiqués dès que ces informations seront disponibles.
Nouvelles mesures d’emploi en vue de l’intégration des demandeurs d’emploi dans les entreprises ( 19/08/2020 )
Quatre mesures d’emploi spécifiques ont été récemment adoptées dans le cadre de la crise sanitaire en vue d’une application temporaire jusque fin décembre 2021 :
Ouverture du stage de professionnalisation à tous les demandeurs d’emploi
Ce stage de courte durée (en principe, au maximum 6 semaines), et non spécialement rémunérés par l’employeur potentiel, s’est avéré utile par le passé pour établir un premier contact entre le demandeur et son employeur potentiel de sorte à ce que son champ d’application a été élargi à tous les demandeurs d’emploi pour ainsi mieux faire face à la situation difficile sur le marché du travail.
Stage de professionnalisation (SP) (ADEM)
Extension de l’éligibilité des demandeurs d’emploi au contrat de réinsertion-emploi (CRE) dès l’âge de 30 ans
Le CRE a été ouvert aux demandeurs d’emploi dès l’âge de 30 ans alors que jusqu’à présent cette mesure en faveur de l’emploi ne s’appliquait qu’aux demandeurs âgés de 45 ans au moins.
Contrat de réinsertion-emploi (CRE) (ADEM)
Réduction partielle des quotes-parts à prendre en charge par l’employeur dans le cadre d’un contrat de réinsertion-emploi (CRE)
L’attractivité du CRE a été augmentée en fixant la quote-part à 50% à rembourser par l’employeur qui fait usage de cette mesure pour la tranche d’âge de 30 à 45 ans accomplis. En parallèle, la quote-part à rembourser par l’employeur a été réduite de 50% à 35% en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins, en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise reste fixée à 35%.
Contrat de réinsertion-emploi (CRE) (ADEM)
Elargissement du remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale en cas d’embauche d’un demandeur à la tranche d’âge des 30 à moins de 45 ans (Aide à l'embauche de chômeurs âgés)
Le champ d’application de la mesure d’aide à l’embauche « remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale » a été élargie en y incluant les demandeurs âgés entre 30 et 45 ans. Toutefois, pour cette tranche d’âge supplémentaire, le remboursement de la part patronale a été limitée à un an au maximum.
De même, pour pouvoir également faire profiter de cet élargissement de la tranche d’âge éligible, les salariés qui se trouvent dans un plan de maintien dans l’emploi ou qui sont touchés par une faillite ou une liquidation judiciaire et qui sont exemptés de la condition d’inscription à l’ADEM, de la condition de la durée d’inscription et de la condition de la déclaration de vacance de poste, il a été dérogé aux dispositions du Code du travail.
Support du Webinar - Fonds de relance & aide spécifiques pour le commerce de détail ( 10/08/2020 )
Le 5 août 2020, la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l'Economie en partenariat avec la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce vous ont proposé un webinar afin de vous donner un aperçu global sur le « fonds de relance et de solidarité pour entreprises » ainsi que sur l’ « aide spécifique pour commerce de détail en magasin ».
Cliquez ici pour voir le support de ce webinar !
Contenu du support :
- Aperçu sur le fonds de relance et de solidarité
- Aperçu sur l'aide spécifique pour le commerce de détail en magasin et les entreprises artisanales assimilés
- Explications détaillées des formulaires de la demande
Pour rappel:
Le fonds de relance et de solidarité soutient les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire, par exemple :
- L’activité de traiteur hors magasin ;
- Le transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
- La photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles
- La construction de stands d’exposition ;
- Les studios et production de son ;
- La productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière.
D'après les discussions avec le Ministère de l'Économie menées lors de l'adoption du projet de loi, chaque entreprise artisanale possédant une surface commerciale est en principe éligible sous le régime d’aide spécifique pour le commerce de détail en magasin. Néanmoins, le montant de l'aide peut éventuellement être proratisé selon le nombre de personnes actives dans un domaine visé par cette loi.
Webinar - Nouvelles aides aux investissements pour entreprises ( 29/07/2020 )
Dans le cadre de l'initiative "Neistart Lëtzebuerg" pour soutenir la relance économique, le Gouvernement luxembourgeois a acté une nouvelle loi visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19.
Dans ce contexte, le Ministère de l'Economie et Luxinnovation, en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Fedil, ont le plaisir de vous inviter à participer à un webinar consacré à cette nouvelle aide étatique. Montants des aides, critères d'éligibilité, modalités de soumission de dossiers ou encore types de projets d’investissements visés, tels sont les sujets qui seront abordés.
Le webinaire est proposé en 3 langues : français, luxembourgeois et anglais.
Merci de vous inscrire à la session de votre choix :
Français : 30 juillet 2020
11:00-12:00
Présentation des nouvelles aides aux investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 - Inscription
Français: 25 août 2020
09:00-10:00
Présentation de la nouvelle aide de redémarrage pour les commerces de détails en magasin
Français: 7 septembre 2020
09:00-10:00
Présentation du nouveau fonds de relance et de solidarité
Luxembourgeois : 5 août 2020
11:00-12:00
Presentatioun vun neien Hëllefe fir Investissementer am Kader vum Covid-19 - Umeldung
La participation est gratuite et ouverte à tous.
Un replay du webinar sera mis à disposition en ligne quelques jours après l’événement.
Nouvelle aide « Neistart Lëtzebuerg » : Fonds de relance et de solidarité ( 23/07/2020 )
La Chambre des Métiers vous informe qu’une nouvelle aide, appelée « fonds de relance et de solidarité » est disponible dès maintenant.
Cette aide s’adresse en priorité aux secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement, mais concerne également certaines activités artisanales intimement liées aux secteurs prémentionnés.
Consultez la liste entière des activités éligibles dans notre section « FAQ » de #BoostHandwierk.
Montants de l’aide :
L’aide prendra la forme de subventions en capital.
Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants :
- 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée;
- 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Un double seuil pour l’octroi de l’aide est en appliqué :
- un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu,
- l’autre est fonction de la taille de l’entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises).
L’aide mensuelle pourra être accordée aux entreprises de juin jusqu’à novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.
Critères d’éligibilités :
Une aide peut être accordée si les 5 critères d’éligibilité suivants sont respectés :
- l’entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (ne s’applique qu’aux entreprises qui emploient du personnel, c.à.d. les indépendants sans personnel n’ont pas besoin de certificat de la CCSS);
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié;
- elle a subi une perte de son chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019.
Les petites, moyennes et grandes entreprises sont éligibles pour l’aide. (les moyennes et grandes entreprises n’ont pas pu être en difficultés financières à la date du 31 décembre 2019)
L’entreprise éligible pour l’aide du fonds pourra également demander le chômage partiel structurel (accéléré).
Demande d’aide :
L'aide doit être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
La demande d’aide doit parvenir au Ministère de l’Économie au plus tard :
- le 15 septembre 2020 pour les mois de juin, juillet et août 2020;
- le 31 octobre 2020 pour le mois de septembre 2020;
- le 30 novembre 2020 pour le mois d’octobre 2020;
- le 15 décembre 2020 pour le mois de novembre 2020.
Le formulaire de demande est disponible sur le site Guichet.lu.
Nouvelle aide « Neistart Lëtzebuerg » : Régime d’aide pour le commerce de détail ( 23/07/2020 )
La Chambre des Métiers tient à vous informer qu’une nouvelle aide pour le commerce de détail est disponible dès maintenant.
Cette aide ne s’adresse non seulement au commerce de détail, mais s’applique également à plusieurs activités de l’Artisanat. Il s’agit en l’occurrence des 19 « activités assimilées au commerce de détail » suivantes : 1° boulanger-pâtissier; 2° boucher; 3° traiteur; 4° fleuriste; 5° horloger; 6° bijoutier-orfèvre; 7° opticien ; 8° styliste; 9° retouche de vêtements; 10° nettoyage à sec - blanchisserie; 11°cordonnier et cordonnier-réparateur; 12° orthopédiste et bandagiste; 13° coiffeur; 14° esthéticien; 15° pédicure ; 16° manucure- maquilleur; 17° décorateur d’intérieur; 18° électricien; 19° salon de toilettage pour chiens et chats.
Montants de l’aide :
Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un montant mensuel (dégressif) de :
- 1.000 euros pour le mois de juillet 2020 ;
- 750 euros pour le mois d’août 2020 ;
- 500 euros pour le mois de septembre 2020.
Le montant total mensuel ne peut pas dépasser le seuil de 50.000 euros par mois.
L’aide prend la forme de subventions en capital mensuelles.
Critères d’éligibilités :
Une aide peut être accordée si les conditions suivantes sont respectées :
- l’entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise (la moyenne entreprise n’a pas pu être en difficultés financières à la date du 31 décembre 2019);
- elle exerçait son activité déjà avant le 15 mars 2020 ;
- elle dispose d’une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (ne s’applique qu’aux entreprises qui emploient du personnel, c.à.d. les indépendants sans personnel n’ont pas besoin de certificat de la CCSS);
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros;
- elle a été obligée d’arrêter son activité en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou a subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020;
- elle a repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 sans l’avoir cessée par la suite;
- elle ne perçoit pas de subventions de chômage partiel pour des salariés pendant le mois pour lequel une aide est demandée ;
- elle n’a pas procédé au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents à des licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.
Demande d’aide :
L’aide devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
La demande doit parvenir au Ministère de l’Économie au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois auquel elle se rapporte
Le formulaire de demande est disponible sur Guichet.lu.
Attention : Nouvelles mesures sanitaires ( 20/07/2020 )
Face à la recrudescence du nombre de personnes infectées au Covid-19, un projet de loi sera bientôt soumis au vote de la Chambre des Députés qui augmente les mesures de protection et aggrave les sanctions.
Voici les principales mesures qui sont prévues par ce projet de loi :
- Limitation du nombre d’invités à 10 personnes maximum pour les rassemblements de personnes à domicile ou à l'occasion d'évènements à caractère privé. Cette limite devra aussi être respectée si l'évènement est en plein air.
- Pour les autres rassemblements, le seuil de 10 personnes est autorisé à la double condition que les personnes se voient assigner des places assises, et qu'une distance minimale de 2 mètres entre les places soit assurée, respectivement en imposant le port du masque si une telle distance ne peut pas être respectée. Aujourd'hui ce seuil est de 20 personnes, et vise aussi les fêtes privées.
- Le non-respect des mesures d’isolement (personne infectée) ou de quarantaine (personne à haut risque d’être infectée en raison d’un contact avec une personne infectée) sera sanctionné d’une amende de 25 à 500 euros
- Le retrait de l’autorisation d’établissement pour une durée de 3 mois, et l'inéligibilité aux aides financières mises en place dans le cadre de la pandémie sont prévus en cas de non-respect de mesures applicables aux restaurants, débits de boissons, et autres lieux de restauration.
Dans ce contexte de crise sanitaire, la Chambre des Métiers rappelle à ses ressortissants les grandes règles suivantes applicables à ce jour :
- Le port du masque reste obligatoire en toutes circonstances pour les activités qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé. Certains aménagements sont prévus pour le secteur HORESCA et les rassemblements culturels et sportifs.
- Les personnes physiques qui ne respectent pas les mesures de protection sont punies d'une amende jusqu'à 500 euros.
- L'amende pour le non-respect des mesures applicables aux lieux de restauration est de 4.000 euros, pouvant être doublée en cas de récidive.
- L’employeur n’est pas autorisé à imposer à ses salariés un test de dépistage car cette mission revient à l’inspection sanitaire. En revanche, l’employeur peut inviter ses salariés à faire un test de dépistage avant le retour au travail afin que le salarié ne revienne pas travailler s’il est infecté. En effet, suivant la loi, chaque salarié doit mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d'autrui et de lui-même (article L.313-1 du Code du travail).
- L’employeur peut contrôler systématiquement la température des salariés et visiteurs à l’entrée de ses locaux à partir du moment où il n’enregistre pas les données.
- Les différentes mesures et recommandations, adaptées en fonction des activités, qui sont publiées sur le site Service de Santé au Travail sont toujours en vigueur (https://www.stm.lu/news/covid-19-documents-utiles/)
Attention : Nouveau régime de chômage partiel ( 22/06/2020 )
Nouveau formulaire : Le nouveau formulaire électronique est disponible en ligne sous ce lien
Procédure de demande
- Démarches préalables (avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu) : Confirmer, moyennant la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.
- Délais : demandes pour le mois de :
- juillet 2020 : du 20 au 26 juin 2020 inclus (via MyGuichet.lu
- août 2020 : 1er au 12 juillet inclus (via MyGuichet.lu)
- septembre - fin de l’année 2020 : au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (p. ex. au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).
- Introduction de la demande : peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick), ou ;
- d'une carte d’identité électronique.
- Durée de validité : L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu. Le régime de chômage partiel lié à la relance économique sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.
- Montant de l'indemnité : Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte. Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250% du salaire social minimum (SSM) pour non-qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du SSM pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le SSM non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.
- Introduction du décompte : Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte (au plus tard 3 mois après le mois concerné, donc p.ex. fin juin pour le chômage partiel covid-19 du mois de mars). Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu. En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne. Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés (et exceptionnellement les apprentis pour le chômage partiel covid-19 des mois de mars à juin) concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.
Les 4 régimes de chômage partiel :
- Chômage partiel conjoncturel
Bénéficiaires : entreprises industrielles
Conditions particulières : ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
- Accès accéléré des « secteurs vulnérables » au chômage partiel de source structurelle
Bénéficiaires : Secteurs vulnérables : Horeca, Tourisme, Secteur évènementiel
Remarques :
- pas de limitation du nombre de salariés ayant droit au CP
- possibilité de recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu'au 31 décembre 2020
- dispositions prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables.
- Chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée
Bénéficiaires : Entreprises autres que les entreprises industrielles, celles relevant des secteurs vulnérables, celles du secteur financier ou des assurances
Conditions particulières :
- ne pas procéder à des licenciements
- nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser : 25% de l'effectif (recensé au 30 juin 2020) pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre, 15% pour les mois de novembre et décembre.
Remarques :
Est considéré comme salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel.
- Chômage partiel de source structurelle (« traditionnel »)
Bénéficiaires : entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif (recensé au 30 juin 2020) et toutes les autres entreprises (peu importe le secteur dont elles relèvent) voulant procéder à des licenciements.
Conditions particulières :
- Procéder à l'établissement d’un plan de restructuration
- entreprises < 15 personnes : plan de redressement
- entreprises > 15 personnes : plan de maintien dans l'emploi
Remarques : possibilité de négocier des plans de maintien dans l'emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l'instrument du prêt temporaire de main d'oeuvre.
Attention : interdiction de cumul entre le chômage partiel et l’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin !
Cette aide du cadre "Neistart Lëtzebuerg" exclut explicitement le cumul avec le chômage partiel. Il est donc important de savoir que si vous allez bénéficier du chômage partiel pendant les mois de juillet, août et septembre, alors vous ne serez pas éligible pour l’aide temporaire en faveur du commerce de détail.
Avec la fin de l’état de crise, le chômage partiel n'est plus applicable aux apprentis.
Plus d'informations :
- Guichet.lu
- Guichet.lu - FAQ
- Hotline du Ministère de l'Économie : 8002 9191
Le formulaire pour faire une demande de chômage partiel lié à la relance économique est désormais accessible ( 21/06/2020 )
Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. S’appliquant à l’ensemble des entreprises pendant cette période de relance économique, ces modalités considèrent que certains secteurs ou branches économiques ont été plus sévèrement impactés que d’autres et reprendront par conséquent leur niveau d'activité d’avant la crise plus tard, voire n'y parviendront pas dans un futur proche.
Selon les modalités en vigueur jusqu’à fin de l’année, l’Etat continue de prendre en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires pendant les périodes de chômage partiel. Sous certaines conditions, les entreprises concernées peuvent procéder à des licenciements.
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figures possibles pour que les entreprises puissent bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique.
Vous trouvez plus d'informations sur guichet.lu ou dans notre FAQ ci-dessous.
INTRODUCTION DE LA DEMANDE PAR MYGUICHET.LU
Peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick), ou ;
- d'une carte d’identité électronique.
Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.
Dates limites pour introduire les demandes de chômage partiel lié à la relance économique ( 18/06/2020 )
Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.
Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. En ligne à partir du 20 juin, le formulaire électronique a été élaboré par le ministère de l’Économie avec le soutien du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE).
À partir du 18 juin 2020, la hotline 8002-9191 fonctionne tous les jours ouvrables entre 8 et 17 heures pour répondre aux questions relatives aux demandes de chômage partiel lié à la relance économique.
Organisez votre entreprise en période de COVID-19 avec les webinaires de la Chambre des Métiers ! ( 15/06/2020 )
Outre le conseil personnel via la nouvelle Hotline #BoostHandwierk, la Chambre des Métiers vous accompagne avec toute une série de webinaires gratuits.
Que ce soient des sujets spécifiques à la reprise, comme les recommandations sanitaires ou les astuces pour le travail à distance, ou bien des sujets généraux à l’Artisanat, comme la bonne gestion de votre trésorerie ou la digitalisation, la Chambre des Métiers s’efforce à vous offrir un catalogue de webinars adapté à vos besoins.
Trouvez ci-dessous la liste de nos webinars à venir, ou informez-vous sur les séances à venir dans l'agenda des formations.
- 09/09/2020, 11:00 - Presentation of new investment aids for companies in the context of Covid-19
- 22/09/2020, 16:00 - Den digitalen Handwierksbetrib an d'Digitaliséierungshëllefe vum Staat
- 22/09/2020, 16:00 -L'Artisanat numérique et les aides d'Etat à la digitalisation
- 05/10/2020, 10:00 - Un client à l'étranger ? Limitez le risque d'impayés !
- 06/10/2020, 16:00 - L'entreprise sans papier
- 22/10/2020, 16:00 - Seng Onlinepresenz a Clientsrelatioun effizient géréieren
- 22/10/2020, 16:00 - Comme efficacment gérer sa présence en ligne et sa relation client
- 27/10/2020, 16:00 - IT -als Produkt oder als Dienstleistung?
Marchés publics: la reprise des chantiers, la suspension des délais, le délai de redémarrage et les certificats de non-obligations ( 15/05/2020 )
Le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics a publié le 14 mai 2020 une note sur le Portail des marchés publics concernant la reprise des chantiers, la suspension des délais, le délai de redémarrage et les certificats de non-obligations dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
Il est prévu notamment de:
- prolonger d'office le délai de réalisation des travaux prévu pour les contrats de chantiers publics de 33 jours
- permettre l'extension sans pénalités des délais contractuels de 10%
Trouvez tous les détails de la note sur le Portail des marchés publics.
Le dépôt des comptes annuels de 2019 au RCS est fixé au 31 octobre 2020 ( 27/03/2020 )
Les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020, mais en raison des circonstances exceptionnelles dues au Covid-19 les sociétés disposent d’un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.
La prorogation des délais ne s’applique pas uniquement aux comptes annuels et des rapports y afférents (p.ex. : rapport de gestion, rapport d’audit du réviseur d’entreprises agréé) mais également à d’autres rapports prévus par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le RCS.
Deux conditions cumulatives sont cependant posées :
- les documents comptables et rapports y afférents doivent concerner un exercice dont la date de clôture intervient au plus tard le jour de la fin de l’état de crise,
- les délais de dépôt desdits documents comptables et rapports y afférents ne doivent cependant pas être déjà échus en date de déclaration de l’état de crise, soit au 18 mars 2020.
Considérant que les entreprises ont majoritairement un exercice comptable calqué sur l’année civile, sont donc essentiellement visés par ces dispositions dérogatoires les comptes et rapports de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Plus d’informations :
www.cdm.lu > Avis
RAPPEL: La Mutualité des PME s'engage à répondre aux besoins des entreprises
Les entreprises présentant des difficultés de trésorerie peuvent prendre contact avec la Mutualité des PME, qui se porte garante pour une partie du montant emprunté auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur s’avèrent insuffisantes.
Veillez consulter le site de la Mutualité des PME :
Informations sur le Covid-19 : http://www.mpme.lu/fr/actualites
Fiche de renseignement Entreprise & Personne
http://www.mpme.lu/download/686/fiche-de-renseignement-entreprise-personne.pdf
Mesures au niveau des cotisations sociales ( 23/03/2020 )
Adaptation du revenu provisoire dans le cadre du COVID-19
Dans le cadre du coronavirus, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) a mis en place une mesure qui permet aux indépendants de demander un délai de paiement auprès du CCSS de ses propres cotisations.
Un formulaire d’adaptation du revenu provisoire reprend les revenus professionnels des différentes occupations de l’indépendant sur base desquels les cotisations sociales sont calculées par le CCSS.
Il retourne le formulaire signé au CCSS afin d’adapter les cotisations au revenu professionnel. Le résultat des adaptations est visible sur l'extrait de compte du mois suivant la réception du formulaire par le CCSS.
En temps normal le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables. Néanmoins dans la situation actuelle ce délai peut être plus long. Le formulaire d’adaptation peut être trouvé sous ce lien.
Demande de réduction des cotisations sociales pour indépendants
La personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte peut demander une réduction des cotisations sociales dues au titre de son affiliation obligatoire, si le revenu tiré de cette activité se trouve entre un tiers du salaire social minimum (SSM) et le salaire social minimum par an.
Les cotisations pour le risque maladie/espèces et accident sont alors calculées sur base du SSM, les cotisations pour le risque dépendance sont toujours calculées sur le revenu effectif. Toutefois, les cotisations pour le risque pension sont calculées sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du SSM. Le revenu servant de base au calcul de la pension sera diminué en conséquence pour les années en question.
Le lien vers la demande pour cette réduction se trouve ici.
Veuillez consulter la page FAQ du CCSS ou notre page FAQ (rubrique: Aides aux entreprises) pour recevoir plus d'informations sur ces mesures et toutes les autres mesures au niveau des cotisations sociales.
Consignes à observer par les exploitants et les clients du secteur des taxis ( 20/03/2020 )
Suite aux différentes questions des derniers jours en relation avec le Covid-19 et les services de taxis, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP), tient à apporter quelques précisions, aussi bien pour les clients que pour les professionnels du secteur.
Veuillez consulter les recommandations sur le portail TRANSPORTS du gouvernement.
Mesures d’hygiène et le coronavirus Covid-19 ( 17/03/2020 )
Il est conseillé aux employeurs de continuer à faire respecter les mesures d’hygiène recommandées par le Ministère de la santé par les salariés et d’imposer les gestes élémentaires de précaution aux fins de limiter au maximum les risques de transmission. www.sante.public.lu
- se laver les mains très régulièrement
- tousser ou éternuer dans son coude
- éviter autant que possible de toucher son visage
- saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
- utiliser des mouchoirs à usage unique
Votre salarié est-il porteur du coronavirus Covid-19 ? ( 17/03/2020 )
Si un salarié s’estime porteur dudit virus, il doit
Domaines de compétences de la hotline #BoostHandwierk
-
- Ai-je épuisé l’entièreté des aides « économiques » (aides directes, avances, etc.) ?
- Ai-je épuisé l’entièreté des aides en relation avec l’innovation – l’environnement- l’énergie -la digitalisation ?
- Quelles sont les voies de recours en cas de refus ?
-
2. Liquidités
- Aides – cf point 1
- Comment recouvrer efficacement une créance (débiteurs privés, débiteurs publics) ?
-
- Comment flexibiliser les heures de travail dans l’entreprise :
- en cas d’augmentation de l’activité ?
- en cas de diminution de l’activité ? - Comment aménager les modalités de travail (recours au télétravail, mesures de santé et sécurité) ?
- Comment pallier un manque de main d’œuvre qualifiée (CDD, intérim, etc.) ?
- Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur concernant les congés payés ?
- Comment flexibiliser les heures de travail dans l’entreprise :
-
4. Heures d’ouverture
- Quelles sont les dispositions applicables en matière d’heures de fermeture des magasins ?
- Quelles règles à respecter vis-à-vis des salariés en cas d’ouverture exceptionnelle ?
-
- Pendant l’état de crise est-il possible de licencier un salarié :
- en période d’essai ?
- en incapacité de travail ?
- en congé pour raisons familiales ? - Une entreprise ayant recours au chômage partiel peut-elle licencier un ou plusieurs salariés ?
- Pendant l’état de crise est-il possible de licencier un salarié :
-
6. Cessation volontaire d’activité
- Comment savoir rapidement si mon activité est en difficulté financière ?
- Avantage cessation volontaire d’activité vs faillite ?
- Volonté d’inscrire son entreprise à la bourse d’entreprise afin de chercher un repreneur ?
- Quelles sont les règles et procédures à respecter pour arrêter une activité ?
- Quels sont les responsabilités en cas de cessation d’activité (gérant technique, gérant administratif, administrateur, dirigeant de fait, actionnaire, etc.) ?
-
7. Faillite
- L’obligation de faire aveu de faillite et la suspension des délais ?
- Existe-t-il des procédures alternatives (sursis de paiement, gestion contrôlée, concordat préventif) ?
- Comment déclarer une faillite ?
- Procédure et documents à fournir
- Que faire si un créancier m’assigne en faillite ?
- Quels sont les effets de la faillite (sur les contrats en cours, sur les salariés, les créanciers, les débiteurs, etc.) ?
- Quelles sont les responsabilités ?
-
- Quelles sont les activités qui ferment en raison du congé collectif 2020 ?
- Quelles sont les dérogations au congé collectif 2020 ?
- Est-ce que le congé collectif est toujours applicable à l'ensemble des salariés d'une entreprise ?
FAQ
-
Les aides étatiques
-
Les aides économiques
Quelles aides sont disponibles à mon entreprise lors de la relance d'activité ?
Quelles aides sont disponibles à mon entreprise lors de la relance d'activité ?En cette période du Covid-19 de la relance d'activité de votre entreprise, plusieurs aides vous sont proposées afin de soutenir vos besoins en liquidités ainsi que vos plans d'investissement.
Le tableau ci-dessous, téléchargable en PDF ici, vous offre un aperçu de ce qui est disponible : (Dernière mise à jour : 29/07/2020)
Les aides spécifiques mises en place par le programme de "stabilisation de l'économie" Aide Bénéficiaire Critères d'éligibilité Montants Informations à fournir Formulaire de demande Aide remboursable pour difficultés financières temporaires Toutes entreprises - L'entreprise doit relever de l'une des sections d'activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n'est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité ;
- Des difficultés financières temporaires ;
- L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
- Lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires.
- Avance remboursable d'un maximum de 50% des coûts admissibles ;
- Coûts admissibles :
- Les frais de personnel (personnel de l'entreprise ou le revenu professionnel de l'indépendant ≤2,5x SSM) ;
- Charges de loyer (max. 10.000 € par mois par entreprise unique).
- Nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
- Preuve des difficultés financières temporaires et lien de causalité direct entre événement imprévisible et difficultés financières temporaires ;
- Preuve d'entreprise unique ;
- Comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles ;
- Ciste des coûts admissibles et leur montant ;
- Plan de redressement simplifié ;
- Relevé d'identité bancaire.
Guichet.lu Les aides spécifiques mises en place par le programme de "Neistart Lëtzebuerg" Aide
Bénéficiaire Critères d'éligibilité Montants Informations à fournir Formulaire de demande Aide spécifique pour commerce de détail en magasin
- L’aide ne s’adresse pas uniquement au commerce de détail, mais également aux entreprises artisanales possédant une surface de vente. Il s’agit entre autres des activités suivantes :
- Boulanger-pâtissier ;
- Boucher ;
- Traiteur ;
- Fleuriste ;
- Horloger ;
- Bijoutier-orfèvre ;
- Opticien ;
- Styliste;
- Retouche de vêtements ;
- Nettoyage à sec- blanchisserie ;
- Cordonnier et coordonnier-réparateur ;
- Orthopédiste et bandagiste,
- Coiffeur ;
- Esthéticien ;
- Pédicure ;
- Manucure- maquilleur ;
- Décorateur d’intérieur ;
- Électricien ;
- Salon de toilettage pour chiens et chats.
- Une aide peut être accordée sous le respect de neuf conditions :
- L’entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise ;
- Elle exerçait son activité déjà avant le 15 mars 2020 ;
- Elle dispose d’une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ;
- Elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
- Son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- Elle a été obligée d’arrêter son activité en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou a subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
- Elle a repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 sans l’avoir cessée par la suite ;
- Elle ne perçoit pas de subventions de chômage partiel pour des salariés pendant le mois pour lequel une aide est demandée ;
- Elle n’a pas procédé au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents à des licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.
- Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un montant mensuel (dégressif) de :
- 1 000 euros pour le mois de juillet 2020 ;
- 750 euros pour le mois d’août 2020 ;
- 500 euros pour le mois de septembre 2020.
- Le montant total mensuel ne peut pas dépasser le seuil de 50.000 euros par mois. L’aide prendra la forme de subventions en capital mensuelles et devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
- Le nom de l’entreprise requérante ;
- La taille de l’entreprise requérante, y compris les pièces justificatives, conformément à l’annexe du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- Le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certification d’affiliation des travailleurs indépendants;
- les documents comptables relatifs au chiffre d'affaire réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
- les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé dans le passé (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
- Une déclaration attestant le respect des conditions prévues à l’article 4, points 7° à 9 ;
- Une déclaration attestant de l’absence de condamnation visée à l’article 3, paragraphe 1er, point 2 et l’absence de procédure de faillite en cours ;
- la liste des personnes travaillant pour l’entreprise dans un des secteurs d’activés éligibles repris ci-dessus, renseignant :
- le matricule ;
- le secteur d’activité des salariés.
- Les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
- Le cas échéant, une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
Guichet.lu Fonds de relance et de solidarité pour entreprises Toutes entrepirses - L’aide octroyée à travers ce fonds concerne les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement et s’adresse également aux activités artisanales intimement liées à ceux prémentionnées, plus spécifiquement celui de « l’évènementiel ». Il s’agit notamment de l’activité des « traiteurs hors magasin », des entreprises de taxi, du cluster artisanal « communication, multimédia et spectacle » et de certains métiers d’art (voir les ite du guichet.lu)
- Une aide peut être accordée si les 5 critères d’éligibilité suivant sont respectés :
- l’entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
- elle a subi une perte de son chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre
- Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants :
- 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
- La loi prévoit l’application d’un double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l’autre est fonction de la taille de l’entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises ; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises). L’aide mensuelle pourra être accordée aux entreprises de juin jusqu’à novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019. L’aide prendra la forme de subventions en capital et devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
- Le nom de l’entreprise requérante ;
- La taille de l’entreprise, y compris les pièces justificatives, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité;
- Les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu;
- Une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires telle que prévue à l’article 3, point 5, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
- Un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande;
- Le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ;
- Une déclaration attestant le respect de l’article 3, point 4°;
- Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 5 et l’absence de procédure de faillite en cours ;
- Une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
Guichet.lu Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19
Aide Bénéficiaire Critères d'éligibilité Montants Informations à fournir Formulaire de demande Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement Toutes les entreprises - Autorisation d’établissement valable
- Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020
- Micro et petites entreprises : 30 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
- Moyennes entreprises : 25 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
- Grandes entreprises : 20 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €
- Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
- Une description du projet ;
- La date de début et de fin du projet ;
- Le cas échéant, une description détaillée du
- Respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet;
- La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
- Un plan de financement du projet d’investissement ;
- Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.
Guichet.lu Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation Toutes les entreprises - Autorisation d’établissement valable
- Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020
- Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
- Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
- Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €
- Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
- Une description du projet ;
- La date de début et de fin du projet ;
- Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet;
- La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
- Un plan de financement du projet d’investissement ;
- Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.
Guichet.lu Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales Toutes les entreprises - Autorisation d’établissement valable
- Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020
- Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
- Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
- Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €
- Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
- Une description du projet ;
- La date de début et de fin du projet ;
- Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet;
- La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
- Un plan de financement du projet d’investissement ;
- Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.
Guichet.lu Les aides disponibles à travers le "régime PME" Aide Bénéficiaire Critères d'éligibilité Montants Informations à fournir Formulaire de demande Aide à l'investissement Petites et moyennes entreprises - Demande d'aide au préalable;
- Entreprise unique ;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans) ;
- Pas d'aide pour remplacement de machines.
- Petites entreprises: 20% de l'investissement ;
- Moyennes entreprises: 10% de l'investissement ;
Min. aide = 1.000 €.
- Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
- Une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
- La localisation du projet d’investissement ;
- Le coût total du projet ;
- Une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
- Les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
- Un plan de financement ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement
Guichet.lu Aide aux investissements divers Petites et moyennes entreprises - Demande d'aide au préalable ou a posteriori;
- Entreprise unique;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans);
- Aide pour remplacement de machines
- Petites entreprises : 20% (si demande au préalable)/20.000 € (si demande à posteriori) ;
- Moyennes entreprises : 10% (si demande au préalable)/10.000 € (si demande à posteriori) ;
- Max. 200.000 € sur 3 ans avec max. 100.000 € par demande ;
Min. aide = 1.000 €.
- Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
- Déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé.
Guichet.lu Aide au conseil Petites et moyennes entreprises - Demande au préalable ;
- Dépense qui : 1) n'est pas une activité permanente ou périodique ; 2) n'est pas le fonctionnement normale de l'entreprise ;
- Aide pour service de conseillers extérieurs;
- Entreprise unique ;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeunes entreprises de < 3 ans).
50% des dépenses éligibles pour conseils - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet ;
- Un plan de financement ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet.
Guichet.lu Le programme Fit 4 Resilience, de quoi s'agit-il ?
Le programme Fit 4 Resilience, de quoi s'agit-il ?Le Gouvernement vien d'annoncer un nouveau programme de Luxinnovation. Il s'agit d'un programme de sortie de crise et de repositionnement stratégique, avec l’aide d’un consultant agréé par Luxinnovation, comprenant :
- une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs externes (marché, concurrence, produits, approvisionnement, logistique, distribution, etc.) ;
- une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs internes (processus, digitalisation, etc.) ;
- une réflexion sur les choix stratégiques et mise en place d’une roadmap à court et moyen terme (incluant des réflexions autour de l’économie circulaire, de la régionalisation et de la digitalisation) ;
- une aide publique du Ministère de l’Economie (versée en amont).
Quelles sont les démarches du Fit 4 Resilience ?
Quelles sont les démarches du Fit 4 Resilience ?-
Admission des candidatures
Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont admises pour bénéficier du programme :
- avoir son siège social au Luxembourg ;
- avoir une autorisation d’établissement en cours de validité délivrée par la Direction des Classes Moyennes du Ministère de l’Économie ;
- dont l’activité ne doit pas faire partie des secteurs et activités exclus par la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, ni par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ;
- ne pas être une entreprise en difficulté à la date du 31/12/2019 ;
- fournir une lettre de motivation indiquant les problématiques rencontrées.
Les candidatures sont soumises en ligne – attention, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2020.
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Validation de l’éligibilité – choix du prestataire
Les critères d’éligibilité sont examinés par Luxinnovation, qui confirme ensuite ou non à l’entreprise son éligibilité.
L’entreprise choisit un consultant parmi la liste des consultants agréés et adresse sa demande au ministère.
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Programme
Dès réception du courrier du ministère accusant réception, l’accompagnement par le consultant choisi peut commencer.
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Aide forfaitaire
La mission du consultant représente entre 5 et 25 jours de travail maximum, sur la base d’un tarif journalier de 1200 € HT. Elle doit faire l’objet d’un devis dûment approuvé. Une aide publique forfaitaire de 50% du montant des honoraires est versée directement à l’entreprise dès réception de sa demande auprès du ministre (sur présentation de justificatifs par la suite).
- Vous pouvez soumettre un dossier directement sur le site de Luxinnovation
- Vous pouvez postuler en tant que consultant directement sur le site de Luxinnovation
Vous avez plus de questions ?
Vous avez la possibilité de poser vos questions directement aux conseillers de Luxinnovation
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Chômage partiel
Quels sont les délais pour introduire la demande de chômage partiel lié à la relance ?
Quels sont les délais pour introduire la demande de chômage partiel lié à la relance ?Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.
Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit :
- les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus;
- les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus.
Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
Est-ce que le chômage partiel est cumulable avec les aides qui seront mise en place dans le cadre du "Neistart Lëtzebuerg" ?
Est-ce que le chômage partiel est cumulable avec les aides qui seront mise en place dans le cadre du "Neistart Lëtzebuerg" ?Nous vous rappelons qu’il existe un projet de loi (N° parlementaire : 7612), dans le cadre du « Neistart Lëtzebuerg », pour la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Cette future aide exclut explicitement le cumul avec le chômage partiel. Il est donc important à savoir que si vous allez bénéficier du chômage partiel pendant les mois de juillet, août et septembre, alors vous ne serez pas éligible pour l’aide temporaire en faveur du commerce de détail.
Comment est-ce que je peux introduire ma demande de chômage partiel ?
Comment est-ce que je peux introduire ma demande de chômage partiel ?L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. Le formulaire électronique est désormais en ligne sous MyGuichet.lu.
Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.
À partir du 18 juin 2020, la hotline « chômage partiel » (Tél. : 8002-9191) fonctionne tous les jours ouvrables entre 8 et 17 heures pour répondre aux questions relatives aux demandes de chômage partiel lié à la relance économique.
Quels sont les nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel dans le cadre de la sortie de l'état de crise ?
Quels sont les nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel dans le cadre de la sortie de l'état de crise ?Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d'activité qu'avant la crise sanitaire ou n'y parviendront pas dans un futur proche, quatre voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues :
- Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel ;
- Les entreprises des secteurs de l'Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel (« secteurs vulnérables ») pourront bénéficier d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ;
- Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des « secteurs vulnérables », pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées. Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l'effectif pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre et 15% pour les mois de novembre et décembre. Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel ;
- Finalement, les demandes des entreprises des « secteurs vulnérables » licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite "traditionnelle". Dans ces situations l'admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l'établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d'un plan de redressement s'il s'agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions de l'article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.
Retrouvez tout le communiqué sur adem.lu.
Est-ce que les apprentis sont toujours éligibles?
Est-ce que les apprentis sont toujours éligibles?Non, selon les informations du Ministère de l'Économie, les apprentis ne seront plus éligibles pour le régime du chômage partiel à partir du 1er juillet-
Où est-ce que je peux trouver plus d’informations ?
Où est-ce que je peux trouver plus d’informations ?- Guichet.lu - FAQ
- Hotline du Ministère de l'Économie : 8002 9191
- Hotline #BoostHandwierk de la Chambre des Métiers : (+352) 42 67 67 - 550
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Neistart Letzebuerg - Nouvelles aides
Qu'est-ce qui est le fonds de relance et de solidarité ? (secteurs les plus touchés par la crise sanitaire / « secteurs vulnérables »)
Qu'est-ce qui est le fonds de relance et de solidarité ? (secteurs les plus touchés par la crise sanitaire / « secteurs vulnérables »)Cette aide s’adresse en priorité aux secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement, mais concerne également certaines activités artisanales intimement liées aux secteurs prémentionnés.
Consultez la liste entière des activités éligibles ci-dessous.
Montants de l’aide :
L’aide prendra la forme de subventions en capital.
Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants :
- 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Un double seuil pour l’octroi de l’aide est en appliqué :
- un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu,
- l’autre est fonction de la taille de l’entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises ; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises).
L’aide mensuelle pourra être accordée aux entreprises de juin jusqu’à novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.
Critères d’éligibilités :
Une aide peut être accordée si les 5 critères d’éligibilité suivants sont respectés :
- l’entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (ne s’applique qu’aux entreprises qui emploient du personnel, c.à.d. les indépendants sans personnel n’ont pas besoin de certificat de la CCSS);
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
- elle a subi une perte de son chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019.
Les petites, moyennes et grandes entreprises sont éligibles pour l’aide. (les moyennes et grandes entreprises n’ont pas pu être en difficultés financières à la date du 31 décembre 2019)
L’entreprise éligible pour l’aide du fonds pourra également demander le chômage partiel structurel (accéléré).
Demande d’aide :
L'aide doit être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
La demande d’aide doit parvenir au Ministère de l’Économie au plus tard :
- le 15 septembre 2020 pour les mois de juin, juillet et août 2020;
- le 31 octobre 2020 pour le mois de septembre 2020 ;
- le 30 novembre 2020 pour le mois d’octobre 2020 ;
- le 15 décembre 2020 pour le mois de novembre 2020.
Le formulaire de demande sera disponible d'ici peu sur Guichet.lu
Quelles activités sont éligibles sous le fonds de relance et de solidarité ?
Quelles activités sont éligibles sous le fonds de relance et de solidarité ?Sont éligibles au fonds de relance et de solidarité, les activités suivantes:
- hôtels et campings ;
- établissements de restauration ;
- débits de boisson avec ou sans spectacle ;
- commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
- activités des traiteurs hors magasin ;
- agences de voyage et voyagistes ;
- transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
- pensions pour animaux ;
- agences évènementielles ;
- exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
- location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins
évènementielles ; - photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
- objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles;
- signalétique, impression et grand format,
- construction de stands d’exposition ;
- agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec
des activités artistiques) ; - productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
- producteurs et organisateurs de spectacles vivants/concerts/congrès (organisateurs, diffuseurs,
tourneur de spectacles) ; - studios et production de son ;
- scénographies ;
- projections cinématographiques ;
- commerçants-forains ;
- centres de culture physique, écoles de danse ;
- aires de jeux à l’intérieur ;
- parc d’attractions ;
- interprètes.
Qu'est-ce qui est le régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin ?
Qu'est-ce qui est le régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin ?Cette aide ne s’adresse non seulement au commerce de détail, mais s’applique également à plusieurs activités de l’Artisanat. Il s’agit en l’occurrence des 19 « activités assimilées au commerce de détail » suivantes : 1° boulanger-pâtissier ; 2° boucher ; 3° traiteur ; 4° fleuriste ; 5° horloger ; 6° bijoutier-orfèvre ; 7° opticien ; 8° styliste; 9° retouche de vêtements ; 10° nettoyage à sec- blanchisserie ; 11°cordonnier et coordonnier-réparateur ; 12° orthopédiste et bandagiste, 13° coiffeur ; 14° esthéticien ; 15° pédicure ; 16° manucure- maquilleur ; 17° décorateur d’intérieur ; 18° électricien ; 19° salon de toilettage pour chiens et chats..
Montants de l’aide :
Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un montant mensuel (dégressif) de :
- 1.000 euros pour le mois de juillet 2020 ;
- 750 euros pour le mois d’août 2020 ;
- 500 euros pour le mois de septembre 2020.
Le montant total mensuel ne peut pas dépasser le seuil de 50.000 euros par mois.
L’aide prend la forme de subventions en capital mensuelles.
Critères d’éligibilités :
Une aide peut être accordée si les conditions suivantes sont respectées :
- l’entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise (la moyenne entreprise n’a pas pu être en difficultés financières à la date du 31 décembre 2019);
- elle exerçait son activité déjà avant le 15 mars 2020 ;
- elle dispose d’une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (ne s’applique qu’aux entreprises qui emploient du personnel, c.à.d. les indépendants sans personnel n’ont pas besoin de certificat de la CCSS) ;
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- elle a été obligée d’arrêter son activité en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou a subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
- elle a repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 sans l’avoir cessée par la suite ;
- elle ne perçoit pas de subventions de chômage partiel pour des salariés pendant le mois pour lequel une aide est demandée ;
- elle n’a pas procédé au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents à des licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.
Demande d’aide :
L’aide devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
La demande doit parvenir au Ministère de l’Économie au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois auquel elle se rapporte.
Le formulaire de demande sera disponible sur Guichet.lu dès le 1er août 2020.
Quelles activités sont éligibles sous le régime d'aide en faveur du commerce de détail ?
Quelles activités sont éligibles sous le régime d'aide en faveur du commerce de détail ?D'après les discussions avec le Ministère de l'Économie menées lors de l'adoption du projet de loi, la liste suivante n'est pas une liste exhaustive. Chaque entreprise artisanale possédant une surface commerciale est en principe éligible. Néanmoins, le montant de l'aide peut éventuellement être proratisé selon le nombre de personnes actives dans un domaine visé par cette loi.
Liste non exhaustive des activités artisanales assimilées au commerce de détail:
- boulanger-pâtissier ;
- boucher ;
- traiteur ;
- fleuriste ;
- horloger ;
- bijoutier-orfèvre ;
- opticien ;
- styliste;
- retouche de vêtements ;
- nettoyage à sec- blanchisserie ;
- coordonnier et coordonnier-réparateur ;
- orthopédiste et bandagiste,
- coiffeur ;
- esthéticien ;
- pédicure ;
- manucure- maquilleur ;
- décorateur d’intérieur ;
- électricien ;
- salon de toilettage pour chiens et chats.
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Autres aides
Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?
Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un "Financement Spécial Anti Crise - FSAC" pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.
Ce "Financement Spécial Anti Crise" s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.
Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.
Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise Covid-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2020.
Retrouver tous les détails sur le site de la SNCI.
Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ?
Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ?Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus Covid-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :
- augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
- collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
- flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
- augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
- réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
- réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ODL.
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Flexibilsation du temps de travail
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Flexibilisation du temps de travail en cas de baisse de l'activité
Comment puis-je recourir au chômage partiel?
Comment puis-je recourir au chômage partiel?Le nouveau régime du chômage partiel est expliqué ci-dessus (cf. Les aides étatiques - Chômage partiel)
Comment puis-je recourir à des contrats de travail à temps partiel ?
Comment puis-je recourir à des contrats de travail à temps partiel ?Si la baisse d’activité est durable, l’employeur peut envisager de réduire les heures de travail des salariés concernés afin de leur proposer des contrats à temps partiel.
L’employeur doit cependant obtenir l'accord des salariés concernés, et des avenants aux contrats de travail existants doivent être signés.
A noter qu’il est possible de flexibiliser le temps de travail journalier/hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, mais, à défaut d’un POT ou d’un horaire mobile, la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail doit être respectée.
De plus, pour les salariés à temps partiel, le dépassement ne peut être supérieur à 20% de la durée de travail fixée au contrat de travail (POT) - sauf clause contractuelle contraire - ni dépasser la durée de travail normale d’un salarié à temps plein de l’entreprise.
A défaut d’accord avec le salarié, l’employeur garde une possibilité d’imposer une réduction des heures avec la procédure de modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié de l’article L.121-7 du Code du travail.
Cependant cette procédure n’est pas adaptée si l’employeur doit réagir vite car elle impose de respecter le même préavis qu’en matière de licenciement, soit entre 2 et 6 mois suivant l’ancienneté du salarié.
Lien utile :
- Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 6 : La modification d’un contrat de travail
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Flexibilisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
Flexibilisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
Flexibilisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activitéL’employeur confronté à une hausse d’activité dans le cadre de la reprise peut utiliser les mécanismes de flexibilisation traditionnellement prévus pour augmenter temporairement la durée de travail de ses salariés.
A côté des hypothèses légales de dérogations ponctuelles, les mécanismes de flexibilisation des heures de travail sont la mise en place d’un plan d’organisation du travail (ou POT), le règlement d’horaire mobile, ou le recours à des heures supplémentaires.
Liens utiles :
Cahier Juridique Droit du Travail, Fiche 13 : La flexibilisation du temps de travail
Cahier juridique Droit du Travail, Fiche n°14. Les heures supplémentaires
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Aménagement des modalités de travail en raison de la crise sanitaire
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Télétravail
Le télétravail doit être formalisé par un avenant au contrat de travail
Le télétravail doit être formalisé par un avenant au contrat de travailSi l’état de crise a imposé le télétravail pour nombre de salariés, il était recommandé aux employeurs de fixer les modalités par avenants aux contrats de travail, et d'informer au préalable la délégation du personnel.
Ce formalisme est en effet imposé par la loi et aussi pour la prise en charge d’éventuels accidents qui pourraient intervenir en télétravail par l’Association d’Assurance Accidents.
Liens utiles :
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Obligations de santé et de sécurité
Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?
Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et il s’agit d’une obligation de résultat.
Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés a été précisée par la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Il est prévu que ces dispositions soient prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 avec certains aménagements.
La loi du 17 juillet 2020 impose le port du masque :
- Pour toutes les activités qui accueillent un public et qui se déroulent dans un lieu fermé.
- Si l’exercice de l’activité est incompatible par sa nature même avec le port d’un masque, l’organisateur ou le professionnel concerné est tenu de mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à empêcher la propagation du virus.
- En cas de rassemblement simultané de plus de 10 personnes si l’obligation de distanciation de 2 mètres entre les places assises ne peut pas être respectée.
Autres mesures exceptionnelles de cette loi du 17 juillet 2020 :
- Les mesures de prévention applicables au secteur HORECA sont aussi applicables pour les cantines et les lieux de restauration occasionnelles, et en particulier l’obligation de ne prévoir que des places assises avec un espacement minimum entre les tables d’1,5 mètres.
- La mise en quarantaine des personnes à haut risque d’être infectée :
- Personnes ayant été en contact avec une personne infectée dans un période se situant 48 heures avant l’apparition des symptômes ou le résultat positif
- Durée de 7 jours à la condition que la personne se soumet à un test à partir du 5ème
- La mise en quarantaine est levée d’office en cas de test négatif
- La mise en quarantaine est prolongée pour une durée maximale de 7 jours si la personne refuse de se soumettre au test de dépistage.
- La mise en quarantaine peut être assortie d’un certificat d’incapacité de travail (ou de dispense de scolarité) en cas de besoin
- La mise en isolement des personnes infectées
On soulignera que le salarié est aussi tenu de respecter les mesures de santé et de sécurité prises par l’employeur.
Si un salarié estime qu’il risque un danger grave et immédiat, il doit le signaler immédiatement à l’employeur et peut exercer un droit de retrait si ce risque ne peut pas être évité.
Si un salarié entend exercer ce droit de retrait, il est conseillé à l’employeur de ne pas prendre de sanctions hâtives mais de faire attester par l’ITM que les mesures pour assurer la santé et sécurité ont été bien mises en place, et de donner des solutions à l’appréhension du salarié.
Lien utile :
- Pour la mise en place des mesures appropriées, il est conseillé de se référer aux recommandations pratiques à destination des entreprises artisanales élaborées par le Service de Santé au Travail Multisectoriel en partenariat avec la Chambre des Métiers.
- Pour toutes les activités qui accueillent un public et qui se déroulent dans un lieu fermé.
Quelles obligations l'employeur a-t-il face aux salariés à risque ou vulnérables au COVID-19 ?
Quelles obligations l'employeur a-t-il face aux salariés à risque ou vulnérables au COVID-19 ?Les salariés considérées comme à risque ou vulnérables face au COVID-19 appartiennent aux personnes plus à risque de développer des formes graves, d’admissions en réanimation ou de décès et la « vulnérabilité » répond aux critères de la recommandation en date du 22 avril 2020 du Directeur de la santé et validée par le Conseil supérieur des maladies infectieuses.
À la suite d’une consultation, le médecin traitant peut rédiger un certificat de vulnérabilité. Ce certificat de vulnérabilité ne constitue en aucun cas un certificat d’incapacité de travail mais une attestation à remettre par la personne protégée à son employeur et à son médecin du travail.
Dès réception, l’employeur s’assurera que son salarié peut exercer ses fonctions en toute sécurité et en préservant sa santé, soit par l’aménagement de son travail (horaires décalées, postes sans exposition au public, aménagement du poste de travail, normes particulières, …) soit par le recours au télétravail lorsqu’il est possible.
Par conséquent, ces certificats ne seront donc pas saisis par la CNS en tant que certificats d'incapacité de travail et ne seront dès lors pas à charge de l’assurance maladie. Si le salarié transmet à l’employeur un CIT et que ce dernier en remet en cause la validité, l’employeur sera en droit de faire convoquer son salarié à une contre-visite médicale afin d’établir s’il est réellement incapable de travailler.
Pour en savoir plus - STM : Personnes vulnérables et travail ?
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La prise en charge directe des indemnités pécuniaires de maladie pour les mois d’avril à juin 2020 et l’obligation de l’employeur
La prise en charge directe par la CNS
La prise en charge directe par la CNSUne loi du 20 juin 2020 a prorogé la mesure de crise suivant laquelle les indemnités pécuniaires de maladie sur la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 sont directement prises en charge par la Caisse Nationale de Santé.
L’obligation de l’employeur au titre de la Lohnfortzahlung
L’obligation de l’employeur au titre de la LohnfortzahlungIndépendamment d’une prise en charge directe, l’employeur doit veiller à ce que le salarié soit indemnisé au niveau de l’intégralité de son salaire et autres avantages résultant de son contrat de travail pendant la période du maintien de la rémunération ou « Lohnfortzahlung » (soit la fin du mois dans lequel se situe le 77ème jour de maladie).
Si un différentiel apparaît lors du décompte établie par la CNS pendant la période de Lohnfortzahlung qui serait directement prise en charge, l’employeur devra le payer directement au salarié.
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Le congé pour soutien familial / pour raisons familiales
Le congé pour soutien familial est prorogé jusqu’au 25 novembre 2020
Le congé pour soutien familial est prorogé jusqu’au 25 novembre 2020Pour rappel, ce congé vise à accompagner les salariés et les indépendants devant s’occuper de personnes majeures en situation de handicap ou de personnes âgées à la suite de la fermeture temporaire d’un service agréé en raison de la pandémie liée au Covid-19.
La prorogation de ce congé exceptionnel résulte de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A n° 533 du 25 juin 2020).
Le congé pour raisons familiales : retour au droit commun à compter du 15 juillet 2020
Le congé pour raisons familiales : retour au droit commun à compter du 15 juillet 2020Les règles exceptionnelles concernant le congé pour raisons familiales prises en faveur des salariés et des travailleurs indépendants ayant à leur charge des enfants ne sont plus en vigueur depuis le 16 juillet 2020 et les dispositions classiques du code du travail sont de nouveau applicables.
Pour mémoire, le droit au congé pour raisons familiales n’est plus ouvert aux indépendants et ce droit est limité, d’une part au quota des jours prévus par la loi suivant la tranche d’âge de l’enfant, et d’autre part à un certificat médical justifiant la présence du salarié auprès de l’enfant.
On rappellera qu’à partir de l’âge de 13 ans, le congé pour raisons familiales n’est dû qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Base légale : Articles L.234-50 et suivants du code du travail
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Résiliation des contrats de travail / cessation automatique des contrats de travail
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Résiliation pendant la période d'essai
Quelle procédure s’applique pour résilier des contrats à l’essai ?
Quelle procédure s’applique pour résilier des contrats à l’essai ?Pendant l'état de crise, la période d’essai dans un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage a été suspendue dans deux cas :
- si une entreprise a dû fermer à la suite d’une décision gouvernementale, la période d’essai est suspendue à partir de la date de fermeture ;
- si le salarié ou l’apprenti a été déclaré en chômage partiel, même pour une courte durée, la période d’essai est suspendue à partir de l’admission « du salarié » à ce régime spécial.
Suivant une loi du 20 juin 2020 (Mém. A N° 538 du 25 juin 2020) la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise (soit le 25 juin 2020).
Lien utile :
- Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 9. La résiliation du contrat de travail à l’essai
Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020 :
Me Guy Castegnaro sur la question de la résiliation des contrats à l’essai
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Résiliation en période d'incapacité de travail pour cause de maladie
Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en incapacité de travail ?
Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en incapacité de travail ?Le principe de l’article L.121-6 (3) du Code du travail est que l’employeur ne peut pas licencier un salarié qui s’est déclaré en incapacité de travail pour cause de maladie, même pour motifs graves, pendant un délai des 26 semaines de maladie continue.
Des dispositions dérogatoires sont cependant prévues par une loi du 20 juin 2020
http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
Suivant l'article 2 de cette loi, le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines, qui a été suspendu exceptionnellement pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise, reprend son court le 25 juin 2020 si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail à ce moment-là
Il convient de souligner que la possibilité de licencier un salarié dont l’incapacité de travail a commencé avant ou pendant l’état de crise est actuellement discutée car la rédaction de la loi portant des dérogations temporaires ne correspond pas à l’intention du législateur.
En attendant une éventuelle rectification du texte de loi, l’employeur doit distinguer les situations suivantes :
1) Pour le cas où l’incapacité de travail pour cause de maladie a débuté avant ou pendant la période de l’état de crise :
- Si l’employeur ne dispose pas de « motifs graves » le salarié reste protégé tant qu’il communique des certificats médicaux.
- Si l’employeur dispose de motifs graves, il a le droit de procéder au licenciement du salarié à partir du premier jour de la 27ème semaine d’incapacité de travail pour cause de maladie calculée en excluant la ou les semaine(s) d’incapacité ayant eu lieu pendant la période de l’état de crise.
Le motif tiré de l’absentéisme résultant d’absences justifiées n’est pas considéré comme étant un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.
2) Pour le salarié dont l’incapacité de travail de maladie a débuté à partir du 25 juin 2020 :
Dans cette situation, c’est la règle classique de l’article L.121-6 (3) du code du travail qui s’applique, à savoir que :
- le salarié est protégé contre le licenciement les 26 premières semaines de maladie
- la protection vaut pour tout type de licenciement (avec préavis ou avec effet immédiat pour faute grave)
- le délai de protection n’est pas aggravé par la période de l’état de crise.
Lien utile :
Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 27. La protection du salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident
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Résiliation pendant le congé pour raisons familiales/soutien familial ?
Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en congé pour raisons/soutien familial ?
Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en congé pour raisons/soutien familial ?Le salarié en congé pour raisons familiales et le salarié en congé pour soutien familial sont protégés contre le licenciement sauf pour motifs graves.
Pour aller plus loin :
Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020
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Résiliation et chômage partiel ?
Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en chômage partiel ?
Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en chômage partiel ?Le chômage partiel est qualifié comme étant l’octroi de « subventions […] allouées aux employeurs qui plutôt que procéder à des licenciements s’engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel […].» (art.L.511-3 du Code du travail).
Suivant ce principe, et pour la durée durant laquelle le chômage partiel est accordé :
- un salarié en chômage partiel ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
- en revanche, un salarié en chômage partiel peut l’objet d’un licenciement pour des motifs liés à sa personne, comme par exemple une faute grave ou une insuffisance professionnelle.
Pour aller plus loin :
Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020
Me Guy Castegnaro sur la résiliation du contrat de travail et le chômage partiel
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Précisions relatives à la procédure de licenciement
Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?
Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?Il est considéré traditionnellement au Luxembourg que le juge n’apprécie pas l’opportunité d’une mesure de réorganisation car on accorde à l’employeur une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise.
En revanche, l’employeur doit pouvoir communiquer clairement quelles sont les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, respectivement quelles sont les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise.
Il faut rappeler que l’employeur, s’il occupe plus de 15 salariés, doit informer le Comité de conjoncture de tout licenciement pour motif économique, et ceci au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement.
Lien utile :
- Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 31. Les motifs économiques
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La cessation automatique d’un contrat de travail
La cessation automatique d’un contrat de travail
La cessation automatique d’un contrat de travailSuivant l’article L.125-4 du code du travail, le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie.
Suivant l’article 14 (2) du code de la sécurité sociale, le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie est limité à 78 semaines de maladie pour une période de référence de 104 semaines.
Cependant le calcul de ce droit a été suspendu pendant la période de l’état de crise : les incapacités de travail pour cause de maladie ayant eu lieu entre le 18 mars 2020 au 24 juin 2020 ne sont donc pas prises en compte.
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Ressortissants de pays tiers
Ressortissants de pays tiers
Ressortissants de pays tiersDifférentes mesures dérogatoires en matière de libre circulation des personnes et de l’immigration sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020.
Parmi ces mesures, on notera :
- la prorogation jusqu’au 31 août 2020 des titres de séjour venus à échéance après le 1er mars 2020
- le principe de l’interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des ressortissants de pays tiers jusqu’au 31 décembre 2020 sauf exceptions listées par la loi ou des règlements d’application.
Base légale : loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
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Staatliche Beihilfen de-DE
Flexibilisierung der Arbeitszeit de-DE
Les aides étatiques fr-FR
Arbeitsvereinbarungen aufgrund der Gesundheitskrise de-DE
Flexibilsation du temps de travail fr-FR
Aménagement des modalités de travail en raison de la crise sanitaire fr-FR
Résiliation des contrats de travail / cessation automatique des contrats de travail fr-FR
Beendigung von Arbeitsverträgen / automatische Beendigung von Arbeitsverträgen de-DE
Prochain article : #BoostHandwierk 