Hotline #BoostHandwierk
cdm
Introduction
L’objectif de la nouvelle Hotline « #BoostHandwierk » consiste à accompagner les entreprises du secteur artisanal dans le contexte de la relance des activités et de la sortie de l’état de crise sanitaire Covid-19. Elle devra permettre à chaque entreprise de définir ses meilleures options de relance et de développement.
La Hotline #BoostHandwierk propose après un premier diagnostic financier de l’entreprise une assistance par les conseillers économiques et juridiques de la Chambre des Métiers et, le cas échéant, le suivi par un conseil externe dans le cadre de différents partenariats (projet #ReAct de la House of Entrepreneurship, Mutualité des PME, Luxinnovation).
Sont couverts par ce nouveau service les domaines économiques et juridiques que vous trouvez ici.
Par ailleurs, les conseillers de la Chambre des Métiers pourront proposer aux entreprises intéressées une série de webinaires gravitant autour des mêmes sujets.
NOTRE NOUVELLE HOTLINE #BOOSTHANDWIERK PROPOSE UN DIAGNOSTIC FINANCIER DE L’ENTREPRISE ET UNE ASSISTANCE PAR NOS CONSEILLERS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES
Vous êtes artisan et vous avez des questions concernant :
- la relance de votre activité et la gestion de votre entreprise suite au COVID : HOTLINE #BOOSTHANDWIERK : (+352) 42 67 67 - 550
- la création et la reprise de votre entreprise : (+352) 42 67 67 - 510
- l’apprentissage : (+352) 42 67 67 - 520
- la formation continue : (+352) 42 67 67 - 530
- le Brevet de Maîtrise : (+352) 42 67 67 - 540
- toute autre question : Contacts de la CdM
Vous pouvez également consulter:
News
NOUVEAU : Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent aux entreprises après la fin de l’état de crise ? ( 06/07/2020 )
Les entreprises doivent distinguer suivant la nature de leurs activités
Avec la fin de l’état de crise, le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d’une série de mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 n’est plus en vigueur.
Cependant la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 a prolongé certaines mesures de sécurité pendant une durée d’un mois (jusqu'au 24 juillet).
Parmi ces mesures, les entreprises accueillant un public (p.ex. salon de consommation, salon de coiffure, opticien, etc.) doivent respecter et faire respecter l’obligation du port d’un masque en toutes circonstances.
Il existe des exceptions à cette obligation de port de masque, en particulier lorsque l’activité qui accueille un public est incompatible, par sa nature avec le port d’un masque (p.ex. institut de beauté) : dans ce cas, l’entreprise est tenue de mettre en œuvre d’autres mesures sanitaires de nature à empêcher la propagation du virus.
Il est renvoyé à cet égard aux recommandations sanitaires mentionnées ci-après.
Une autre exception vise les mineurs de moins de 6 ans, les mineurs de moins de 13 ans pour les activités à l’extérieur, et les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun.
La loi du 24 juin 2020 précitée dispose par ailleurs que tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, mettant en présence de manière simultanée plus de vingt personnes, est interdit à l’exception de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
- la mise à disposition de places assises assignées aux clients ; et
- le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes, ou à défaut le port d’un masque.
À noter que, pour de tels rassemblements, le port du masque est obligatoire à tout moment pour les salariés et pour les clients lorsqu’ils ne sont pas assis.
On soulignera que pour les activités des entreprises qui n’accueillent pas un public, les mesures de la loi du 24 juin 2020 précitée ne s’appliquent pas.
Cependant l’employeur est légalement obligé d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail et le Gouvernement a annoncé que les employeurs doivent prendre la mesure de cette responsabilité parce que les risques sanitaires liés à la pandémie sont toujours présents et bien réels.
À côté du risque d’infection au niveau individuel, une entreprise où des cas positifs ont été détectés encourt non seulement un risque de perte de productivité (mise en quarantaine de quelques salariés voire d’une équipe entière), mais aussi un risque d’atteinte à l’image de marque de l’entreprise. (Cf. abattoirs en Allemagne).
Pour minimiser les risques d’infections au travail, la Chambre des Métiers conseille vivement de respecter les recommandations pratiques à destination des entreprises artisanales élaborées par le Service de Santé au Travail Multisectoriel (cf. ci-après).
On soulignera aussi que le salarié est tenu de respecter les mesures de santé et de sécurité prises par l’employeur.
À cause de la hausse du nombre d’infections, le Gouvernement a annoncé qu’il envisage d’adapter les mesures sanitaires : la Chambre des Métiers vous informera en cas de tout changement impactant le fonctionnement des entreprises.
Les obligations de l'employeur vis-à-vis des salariés à risque ou vulnérables au COVID-19
Les salariés considérés comme à risque ou vulnérables face au COVID-19 sont ceux dont le risque de développer des formes graves nécessitant l’admission en réanimation est accru.
La « vulnérabilité » répond aux critères de la recommandation en date du 22 avril 2020 du Directeur de la santé et validée par le Conseil supérieur des maladies infectieuses.
À la suite d’une consultation, le médecin traitant peut rédiger un “certificat de vulnérabilité”.
Ce certificat de vulnérabilité ne constitue en aucun cas un certificat d’incapacité de travail mais une attestation à remettre par la personne protégée à son employeur ainsi qu’à son médecin du travail.
Si un employeur reçoit un certificat de vulnérabilité, il est tenu de s’assurer que son salarié peut exercer ses fonctions en toute sécurité et en préservant sa santé, soit par l’aménagement de son travail (horaires décalées, postes sans exposition au public, aménagement du poste de travail, normes particulières, …) soit par le recours au télétravail lorsqu’il est possible.
Pour en savoir plus - STM : Personnes vulnérables et travail, comment procéder ?
Liens utiles
Site du service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) reprenant toutes les recommandations pour les entreprises
TOOLBOX COVID-19 pour le secteur de la construction
Recommandations sanitaires pour le secteur de la construction
Recommandations sanitaires pour les commerces essentiels d’alimentation
Recommandations sanitaires pour le secteur industriel / manufacturier
Recommandations sanitaires pour les jardiniers et paysagistes
Recommandations sanitaires pour les secteurs d’interventions à domicile (hors domaine de santé comme par exemple nettoyeurs de bâtiments)
Recommandations sanitaires pour les soins esthétiques à la personne
Recommandation pour le secteur de production audiovisuelle
Recommandations sanitaires pour les commerces
Recommandations sanitaires pour le secteur de livraison
Prorogation de l'accord entre le Luxembourg et la Belgique concernant le télétravail des frontaliers jusqu'au 31 août 2020 ( 24/06/2020 )
Le Luxembourg et la Belgique sont convenus de proroger jusqu'au 31 août 2020, l'accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19.
L'accord amiable, qui sera désormais applicable jusqu'au 31 août 2020, prévoit que les jours de travail pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, peuvent être considérés comme ayant été prestés au Luxembourg.
Accord entre le Luxembourg et la France concernant le télétravail des frontaliers en vigueur jusqu'au 31 août 2020 ( 24/06/2020 )
Le Luxembourg et la France sont convenus que l'accord en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 restera en vigueur jusqu'au 31 août 2020.
Cet accord prévoit que les jours de travail pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers français reste imposable au Luxembourg.
Attention : Nouveau régime de chômage partiel ( 22/06/2020 )
Nouveau formulaire : Le nouveau formulaire électronique est disponible en ligne sous ce
lien
Procédure de demande
- Démarches préalables (avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu) : Confirmer, moyennant la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.
- Délais : demandes pour le mois de :
- juillet 2020 : du 20 au 26 juin 2020 inclus (via MyGuichet.lu
- août 2020 : 1er au 12 juillet inclus (via MyGuichet.lu)
- septembre - fin de l’année 2020 : au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (p. ex. au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).
- Introduction de la demande : peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick), ou ;
- d'une carte d’identité électronique.
- Durée de validité : L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu. Le régime de chômage partiel lié à la relance économique sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.
- Montant de l'indemnité : Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte. Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250% du salaire social minimum (SSM) pour non-qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du SSM pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le SSM non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.
- Introduction du décompte : Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte (au plus tard 3 mois après le mois concerné, donc p.ex. fin juin pour le chômage partiel covid-19 du mois de mars). Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu. En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne. Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés (et exceptionnellement les apprentis pour le chômage partiel covid-19 des mois de mars à juin) concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.
Les 4 régimes de chômage partiel :
- Chômage partiel conjoncturel
Bénéficiaires : entreprises industrielles
Conditions particulières : ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
- Accès accéléré des « secteurs vulnérables » au chômage partiel de source structurelle
Bénéficiaires : Secteurs vulnérables : Horeca, Tourisme, Secteur évènementiel
Remarques :
- pas de limitation du nombre de salariés ayant droit au CP
- possibilité de recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu'au 31 décembre 2020
- dispositions prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables.
- Chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée
Bénéficiaires : Entreprises autres que les entreprises industrielles, celles relevant des secteurs vulnérables, celles du secteur financier ou des assurances
Conditions particulières :
- ne pas procéder à des licenciements
- nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser : 25% de l'effectif (recensé au 30 juin 2020) pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre, 15% pour les mois de novembre et décembre.
Remarques :
Est considéré comme salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel.
- Chômage partiel de source structurelle (« traditionnel »)
Bénéficiaires : entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif (recensé au 30 juin 2020) et toutes les autres entreprises (peu importe le secteur dont elles relèvent) voulant procéder à des licenciements.
Conditions particulières :
- Procéder à l'établissement d’un plan de restructuration
- entreprises < 15 personnes : plan de redressement
- entreprises > 15 personnes : plan de maintien dans l'emploi
Remarques : possibilité de négocier des plans de maintien dans l'emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l'instrument du prêt temporaire de main d'oeuvre.
Attention : interdiction de cumul entre le chômage partiel et l’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (à venir) !
La Chambre des Métiers rappelle qu’il existe un projet de loi (N° parlementaire : 7612), dans le cadre du « Neistart Lëtzebuerg », pour la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Cette future aide exclut explicitement le cumul avec le chômage partiel. Il est donc important de savoir que si vous allez bénéficier du chômage partiel pendant les mois de juillet, août et septembre, alors vous ne serez pas éligible pour l’aide temporaire en faveur du commerce de détail.
Avec la fin de l’état de crise, le chômage partiel n'est plus applicable aux apprentis.
Plus d'informations :
Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. S’appliquant à l’ensemble des entreprises pendant cette période de relance économique, ces modalités considèrent que certains secteurs ou branches économiques ont été plus sévèrement impactés que d’autres et reprendront par conséquent leur niveau d'activité d’avant la crise plus tard, voire n'y parviendront pas dans un futur proche.
Selon les modalités en vigueur jusqu’à fin de l’année, l’Etat continue de prendre en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires pendant les périodes de chômage partiel. Sous certaines conditions, les entreprises concernées peuvent procéder à des licenciements.
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figures possibles pour que les entreprises puissent bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique.
Vous trouvez plus d'informations sur guichet.lu ou dans notre FAQ ci-dessous.
INTRODUCTION DE LA DEMANDE SOUS MYGUICHET.LU
Peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick), ou ;
- d'une carte d’identité électronique.
Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.
ATTENTION : les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus.
Deux nouveaux régimes d‘aides (non encore votés par la Chambre des Députés) ( 19/06/2020 )
Projet de loi n° 7609 : Fonds de relance et de solidarité pour entreprises pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (« secteurs vulnérables ») (y compris certaines activités artisanales)
L’aide octroyée à travers ce fonds concerne les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement et s’adresse également aux activités artisanales intimement liées à ceux prémentionnées, plus spécifiquement celui de « l’évènementiel ». Il s’agit notamment de l’activité des « traiteurs hors magasin », du cluster artisanal « communication, multimédia et spectacle » et de certains métiers d’art (voir annexe détaillée du projet de loi – cf. Lien vers le dossier parlementaire).
Lien vers le site de la Chambre des députés
L’aide mensuelle pourra être accordée aux entreprises de juin jusqu’à novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.
L’aide prendra la forme de subventions en capital et devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants :
- 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Le projet de loi prévoit l’application d’un double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l’autre est fonction de la taille de l’entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises ; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises).
Une aide peut être accordée si les 5 critères d’éligibilité suivant sont respectés :
- l’entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
- elle a subi une perte de son chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre
L’entreprise éligible pour l’aide du fonds pourra demander également le chômage partiel structurel (accéléré).
Projet de loi n° 7612 : Régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (y compris certaines activités artisanales assimilées)
L’aide ne s’adresse pas uniquement au commerce de détail, mais également aux activités artisanales ayant pignon sur rue, reprises à l’annexe du projet. Il s’agit en l’occurrence des 19 « activités assimilées au commerce de détail » suivantes : 1° boulanger-pâtissier ; 2° boucher ; 3° traiteur ; 4° fleuriste ; 5° horloger ; 6° bijoutier-orfèvre ; 7° opticien ; 8° styliste; 9° retouche de vêtements ; 10° nettoyage à sec- blanchisserie ; 11°cordonnier et coordonnier-réparateur ; 12° orthopédiste et bandagiste, 13° coiffeur ; 14° esthéticien ; 15° pédicure ; 16° manucure- maquilleur ; 17° décorateur d’intérieur ; 18° électricien ; 19° salon de toilettage pour chiens et chats.
L’aide prendra la forme de subventions en capital mensuelles et devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un montant mensuel (dégressif) de :
- 1 000 euros pour le mois de juillet 2020 ;
- 750 euros pour le mois d’août 2020 ;
- 500 euros pour le mois de septembre 2020.
Le montant total mensuel ne peut pas dépasser le seuil de 50.000 euros par mois.
Une aide peut être accordée sous le respect de neuf conditions :
- l’entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise ;
- elle exerçait son activité déjà avant le 15 mars 2020 ;
- elle dispose d’une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- elle a été obligée d’arrêter son activité en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou a subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
- elle a repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 sans l’avoir cessée par la suite ;
- elle ne perçoit pas de subventions de chômage partiel pour des salariés pendant le mois pour lequel une aide est demandée ;
- elle n’a pas procédé au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents à des licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.
Pour plus de détail – Lien vers le dossier parlementaire :
Lien vers le site de la Chambre des députés
Dates limites pour introduire les demandes de chômage partiel lié à la relance économique ( 18/06/2020 )
Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.
Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit:
- les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus;
- les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus.
Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. En ligne à partir du 20 juin, le formulaire électronique a été élaboré par le ministère de l’Économie avec le soutien du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE).
À partir du 18 juin 2020, la hotline 8002-9191 fonctionne tous les jours ouvrables entre 8 et 17 heures pour répondre aux questions relatives aux demandes de chômage partiel lié à la relance économique.
Nous vous rappelons qu’il existe un projet de loi (N° parlementaire : 7612), dans le cadre du « Neistart Lëtzebuerg », pour la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Cette future aide exclut explicitement le cumul avec le chômage partiel. Il est donc important à savoir que si vous allez bénéficier du chômage partiel pendant les mois de juillet, août et septembre, alors vous ne serez pas éligible pour l’aide temporaire en faveur du commerce de détail.
Les modalités d’octroi du chômage partiel dans le cadre de la sortie de l’état de crise ( 16/06/2020 )
Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d'activité qu'avant la crise sanitaire ou n'y parviendront pas dans un futur proche, quatre voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues :
- Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel ;
- Les entreprises des secteurs de l'Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel (« secteurs vulnérables ») pourront bénéficier d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ;
- Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des « secteurs vulnérables », pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées. Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l'effectif pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre et 15% pour les mois de novembre et décembre. Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel ;
- Finalement, les demandes des entreprises des « secteurs vulnérables » licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite "traditionnelle". Dans ces situations l'admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l'établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d'un plan de redressement s'il s'agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions de l'article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.
Retrouvez tout le communiqué sur adem.lu.
Nous vous rappelons qu’il existe un projet de loi (N° parlementaire : 7612), dans le cadre du « Neistart Lëtzebuerg », pour la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Cette future aide exclut explicitement le cumul avec le chômage partiel. Il est donc important à savoir que si vous allez bénéficier du chômage partiel pendant les mois de juillet, août et septembre, alors vous ne serez pas éligible pour l’aide temporaire en faveur du commerce de détail.
Organisez votre entreprise en période de COVID-19 avec les webinaires de la Chambre des Métiers ! ( 15/06/2020 )
Outre le conseil personnel via la nouvelle Hotline #BoostHandwierk, la Chambre des Métiers vous accompagne avec toute une série de webinaires gratuits.
Que ce soient des sujets spécifiques à la reprise, comme les recommandations sanitaires ou les astuces pour le travail à distance, ou bien des sujets généraux à l’Artisanat, comme la bonne gestion de votre trésorerie ou la digitalisation, la Chambre des Métiers s’efforce à vous offrir un catalogue de webinars adapté à vos besoins.
Trouvez ci-dessous la liste de nos webinars à venir, ou informez-vous sur les séances à venir dans l'agenda des formations.
Délai strict pour introduire le décompte dans le cadre du régime de chômage partiel (cf. mars 2020) ( 15/06/2020 )
L’ADEM tient à rappeler que l’employeur dispose d’un délai de 3 mois suivant le mois de la survenance du chômage partiel COVID-19 pour introduire le décompte. Ainsi, pour la demande de chômage partiel du mois de mars 2020, l’employeur doit obligatoirement avoir introduit son décompte pour le 30 juin 2020 au plus tard. Passé ce délai, l’employeur devra rembourser l’intégralité des avances reçues pour le mois de mars.
Pour rappel :
Face à l'ampleur de la crise du coronavirus et de ses répercussions sur la situation financière des entreprises et de leurs salariés, le gouvernement luxembourgeois a décidé de mettre en place un régime de chômage partiel pour cas de force majeure COVID-19 en octroyant aux entreprises une avance sur le chômage partiel.
Pour chaque avance reçue, l’entreprise est invitée par email ou courrier à procéder au décompte sur MyGuichet. Le responsable, et le cas échéant son mandataire, reçoivent un numéro de référence de dossier sous format CHP2020XXXXXXXX, qui doit obligatoirement être précisé dans le formulaire sur MyGuichet, accessible via le lien : https://gd.lu/7gkq3V
Les éventuelles entreprises n’ayant pas reçu l’invitation à procéder au décompte pour le mois de mars 2020 sont priées de contacter l’ADEM dans les plus brefs délais.
En cas de questions liées au chômage partiel, les entreprises sont priées de consulter en premier lieu la rubrique FAQ (https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html ) sur le site. Elles peuvent aussi joindre le Contact Center de l’ADEM au 247 88000 ou par mail info@adem.etat.lu .
Lien communication ADEM : https://adem.public.lu/fr/actualites/adem/2020/06/decompte-cho-part.html
Domaines de compétences de la hotline #BoostHandwierk
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- Ai-je épuisé l’entièreté des aides « économiques » (aides directes, avances, etc.) ?
- Ai-je épuisé l’entièreté des aides en relation avec l’innovation – l’environnement- l’énergie -la digitalisation ?
- Quelles sont les voies de recours en cas de refus ?
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- Aides – cf point 1
- Comment recouvrer efficacement une créance (débiteurs privés, débiteurs publics) ?
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- Comment flexibiliser les heures de travail dans l’entreprise :
- en cas d’augmentation de l’activité ?
- en cas de diminution de l’activité ? - Comment aménager les modalités de travail (recours au télétravail, mesures de santé et sécurité) ?
- Comment pallier un manque de main d’œuvre qualifiée (CDD, intérim, etc.) ?
- Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur concernant les congés payés ?
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- Quelles sont les dispositions applicables en matière d’heures de fermeture des magasins ?
- Quelles règles à respecter vis-à-vis des salariés en cas d’ouverture exceptionnelle ?
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- Pendant l’état de crise est-il possible de licencier un salarié :
- en période d’essai ?
- en incapacité de travail ?
- en congé pour raisons familiales ? - Une entreprise ayant recours au chômage partiel peut-elle licencier un ou plusieurs salariés ?
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6. Cessation volontaire d’activité
- Comment savoir rapidement si mon activité est en difficulté financière ?
- Avantage cessation volontaire d’activité vs faillite ?
- Volonté d’inscrire son entreprise à la bourse d’entreprise afin de chercher un repreneur ?
- Quelles sont les règles et procédures à respecter pour arrêter une activité ?
- Quels sont les responsabilités en cas de cessation d’activité (gérant technique, gérant administratif, administrateur, dirigeant de fait, actionnaire, etc.) ?
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- L’obligation de faire aveu de faillite et la suspension des délais ?
- Existe-t-il des procédures alternatives (sursis de paiement, gestion contrôlée, concordat préventif) ?
- Comment déclarer une faillite ?
- Procédure et documents à fournir
- Que faire si un créancier m’assigne en faillite ?
- Quels sont les effets de la faillite (sur les contrats en cours, sur les salariés, les créanciers, les débiteurs, etc.) ?
- Quelles sont les responsabilités ?
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- Quelles sont les activités qui ferment en raison du congé collectif 2020 ?
- Quelles sont les dérogations au congé collectif 2020 ?
- Est-ce que le congé collectif est toujours applicable à l'ensemble des salariés d'une entreprise ?
FAQ
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Les aides étatiques
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Les aides économiques
Quelles aides sont disponibles à mon entreprise lors de la relance d'activité ?
En cette période du Covid-19 de la relance d'activité de votre entreprise, plusieurs aides vous sont proposées afin de soutenir vos besoins en liquidités ainsi que vos plans d'investissement.
Le tableau ci-dessous, mis à jour régulièrement, vous offre un aperçu de ce qui est disponible (télécharger le tableau):
Le programme Fit 4 Resilience, de quoi s'agit-il ?
Le Gouvernement vien d'annoncer un nouveau programme de Luxinnovation. Il s'agit d'un programme de sortie de crise et de repositionnement stratégique, avec l’aide d’un consultant agréé par Luxinnovation, comprenant :
- une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs externes (marché, concurrence, produits, approvisionnement, logistique, distribution, etc.) ;
- une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs internes (processus, digitalisation, etc.) ;
- une réflexion sur les choix stratégiques et mise en place d’une roadmap à court et moyen terme (incluant des réflexions autour de l’économie circulaire, de la régionalisation et de la digitalisation) ;
- une aide publique du Ministère de l’Economie (versée en amont).
Quelles sont les démarches du Fit 4 Resilience ?
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Admission des candidatures
Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont admises pour bénéficier du programme :
- avoir son siège social au Luxembourg ;
- avoir une autorisation d’établissement en cours de validité délivrée par la Direction des Classes Moyennes du Ministère de l’Économie ;
- dont l’activité ne doit pas faire partie des secteurs et activités exclus par la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, ni par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ;
- ne pas être une entreprise en difficulté à la date du 31/12/2019 ;
- fournir une lettre de motivation indiquant les problématiques rencontrées.
Les candidatures sont soumises en ligne – attention, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2020.
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Validation de l’éligibilité – choix du prestataire
Les critères d’éligibilité sont examinés par Luxinnovation, qui confirme ensuite ou non à l’entreprise son éligibilité.
L’entreprise choisit un consultant parmi la liste des consultants agréés et adresse sa demande au ministère.
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Programme
Dès réception du courrier du ministère accusant réception, l’accompagnement par le consultant choisi peut commencer.
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Aide forfaitaire
La mission du consultant représente entre 5 et 25 jours de travail maximum, sur la base d’un tarif journalier de 1200 € HT. Elle doit faire l’objet d’un devis dûment approuvé. Une aide publique forfaitaire de 50% du montant des honoraires est versée directement à l’entreprise dès réception de sa demande auprès du ministre (sur présentation de justificatifs par la suite).
Vous avez plus de questions ?
Vous avez la possibilité de poser vos questions directement aux conseillers de Luxinnovation
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Chômage partiel
Quels sont les délais pour introduire la demande de chômage partiel lié à la relance ?
Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.
Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit :
- les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus;
- les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus.
Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
Est-ce que le chômage partiel est cumulable avec les aides qui seront mise en place dans le cadre du "Neistart Lëtzebuerg" ?
Nous vous rappelons qu’il existe un projet de loi (N° parlementaire : 7612), dans le cadre du « Neistart Lëtzebuerg », pour la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Cette future aide exclut explicitement le cumul avec le chômage partiel. Il est donc important à savoir que si vous allez bénéficier du chômage partiel pendant les mois de juillet, août et septembre, alors vous ne serez pas éligible pour l’aide temporaire en faveur du commerce de détail.
L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. Le formulaire électronique est désormais en ligne sous MyGuichet.lu.
Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.
À partir du 18 juin 2020, la hotline « chômage partiel » (Tél. : 8002-9191) fonctionne tous les jours ouvrables entre 8 et 17 heures pour répondre aux questions relatives aux demandes de chômage partiel lié à la relance économique.
Quels sont les nouvelles modalités d'octroi du chômage partiel dans le cadre de la sortie de l'état de crise ?
Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d'activité qu'avant la crise sanitaire ou n'y parviendront pas dans un futur proche, quatre voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues :
- Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel ;
- Les entreprises des secteurs de l'Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel (« secteurs vulnérables ») pourront bénéficier d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ;
- Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des « secteurs vulnérables », pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées. Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l'effectif pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre et 15% pour les mois de novembre et décembre. Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel ;
- Finalement, les demandes des entreprises des « secteurs vulnérables » licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite "traditionnelle". Dans ces situations l'admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l'établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d'un plan de redressement s'il s'agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions de l'article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.
Retrouvez tout le communiqué sur adem.lu.
Est-ce que les apprentis sont toujours éligibles?
Non, selon les informations du Ministère de l'Économie, les apprentis ne seront plus éligibles pour le régime du chômage partiel à partir du 1er juillet-
- Guichet.lu - FAQ
- Hotline du Ministère de l'Économie : 8002 9191
- Hotline #BoostHandwierk de la Chambre des Métiers : (+352) 42 67 67 - 550
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Neistart Letzebuerg - Aides à venir
Fonds de relance et de solidarité pour entreprises pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (« secteurs vulnérables »)
L’aide octroyée à travers ce fonds concerne les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement et s’adresse également aux activités artisanales intimement liées à ceux prémentionnées, plus spécifiquement celui de « l’évènementiel ». Il s’agit notamment de l’activité des « traiteurs hors magasin », du cluster artisanal « communication, multimédia et spectacle » et de certains métiers d’art (voir annexe détaillée du projet de loi – cf. Lien vers le dossier parlementaire).
L’aide mensuelle pourra être accordée aux entreprises de juin jusqu’à novembre 2020 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.
L’aide prendra la forme de subventions en capital et devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants :
- 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Le projet de loi prévoit l’application d’un double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l’autre est fonction de la taille de l’entreprise (10.000 euros par mois pour les microentreprises ; 50.000 euros par mois pour les petites entreprises ; 100.000 euros par mois pour les moyennes et grandes entreprises).
Une aide peut être accordée si les 5 critères d’éligibilité suivant sont respectés :
- l’entreprise exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 et les exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
- elle a subi une perte de son chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre
L’entreprise éligible pour l’aide du fonds pourra demander également le chômage partiel structurel (accéléré).
Régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin
L’aide ne s’adresse pas uniquement au commerce de détail, mais également aux activités artisanales ayant pignon sur rue, reprises à l’annexe du projet. Il s’agit en l’occurrence des 19 « activités assimilées au commerce de détail » suivantes : 1° boulanger-pâtissier ; 2° boucher ; 3° traiteur ; 4° fleuriste ; 5° horloger ; 6° bijoutier-orfèvre ; 7° opticien ; 8° styliste; 9° retouche de vêtements ; 10° nettoyage à sec- blanchisserie ; 11°cordonnier et coordonnier-réparateur ; 12° orthopédiste et bandagiste, 13° coiffeur ; 14° esthéticien ; 15° pédicure ; 16° manucure- maquilleur ; 17. décorateur d’intérieur 18. électricien ; 19. salon de toilettage pour chiens et chats.
L’aide prendra la forme de subventions en capital mensuelles et devra être demandée pour chaque mois que l’entreprise souhaite être soutenue.
Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un montant mensuel (dégressif) de :
- 000 euros pour le mois de juillet 2020 ;
- 750 euros pour le mois d’août 2020 ;
- 500 euros pour le mois de septembre 2020.
Le montant total mensuel ne peut pas dépasser le seuil de 50.000 euros par mois.
Une aide peut être accordée sous le respect de neuf conditions :
- l’entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise ;
- elle exerçait son activité déjà avant le 15 mars 2020 ;
- elle dispose d’une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ;
- elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
- son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ;
- elle a été obligée d’arrêter son activité en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou a subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
- elle a repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 sans l’avoir cessée par la suite ;
- elle ne perçoit pas de subventions de chômage partiel pour des salariés pendant le mois pour lequel une aide est demandée ;
- elle n’a pas procédé au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents à des licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.
Pour plus de détail – Lien vers le dossier parlementaire
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Flexibilsation du temps de travail
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Flexibilisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
Quelles sont les mécanismes de flexibilisation traditionnels en matière de temps de travail ?
L’employeur confronté à une hausse d’activité dans le cadre de la reprise peut utiliser les mécanismes de flexibilisation traditionnellement prévus pour augmenter temporairement la durée de travail de ses salariés.
A côté des hypothèses légales de dérogations ponctuelles, les mécanismes de flexibilisation des heures de travail sont la mise en place d’un plan d’organisation du travail (ou POT), le règlement d’horaire mobile, ou le recours à des heures supplémentaires.
Liens utiles :
Cahier Juridique Droit du Travail, Fiche 13 : La flexibilisation du temps de travail
Cahier juridique Droit du Travail, Fiche n°14. Les heures supplémentaires
Quid de l’augmentation exceptionnelle de la durée maximum de travail pendant la période de l’état de crise Covid-19
Si un règlement de crise a rendu possible une augmentation exceptionnelle de la durée maximum de travail jusqu’à 12 heures par jour et 60 heures par semaine, cette possibilité est limitée depuis le 15 mai 2020 aux activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. (Règlement Grand-Ducal modifié du 27 mars 2020, Mem.A.207)
De plus cette augmentation exceptionnelle de la durée maximum de travail pendant la période de crise doit s’inscrire dans le contexte d’une procédure d’autorisation ministérielle.
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Flexibilisation du temps de travail en cas de baisse de l'activité
- Comment puis-je recourir au chômage partiel?
Si la baisse d’activité est durable, l’employeur peut envisager de réduire les heures de travail des salariés concernés afin de leur proposer des contrats à temps partiel.
L’employeur doit cependant obtenir l'accord des salariés concernés, et des avenants aux contrats de travail existants doivent être signés.
A noter qu’il est possible de flexibiliser le temps de travail journalier/hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, mais, à défaut d’un POT ou d’un horaire mobile, la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail doit être respectée.
De plus, pour les salariés à temps partiel, le dépassement ne peut être supérieur à 20% de la durée de travail fixée au contrat de travail (POT) - sauf clause contractuelle contraire - ni dépasser la durée de travail normale d’un salarié à temps plein de l’entreprise.
A défaut d’accord avec le salarié, l’employeur garde une possibilité d’imposer une réduction des heures avec la procédure de modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié de l’article L.121-7 du Code du travail.
Cependant cette procédure n’est pas adaptée si l’employeur doit réagir vite car elle impose de respecter le même préavis qu’en matière de licenciement, soit entre 2 et 6 mois suivant l’ancienneté du salarié.
Lien utile :
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Aménagement des modalités de travail pendant la crise sanitaire
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Télétravail
Oui.
Si l’état de crise a imposé le télétravail pour nombre de salariés, il était recommandé aux employeurs de fixer les modalités par avenants aux contrats de travail, et d'informer au préalable la délégation du personnel.
Ce formalisme est important, non seulement pour respecter la cadre réglementaire, mais aussi pour la prise en charge d’éventuels accidents qui pourraient intervenir en télétravail par l’Association d’Assurance Accidents.
On notera que les règles concernant le télétravail sont organisées par un règlement grand-ducal du 15 mars 2016 mais l’état de crise permet de justifier certaines dérogations, notamment l’absence du caractère volontaire et de période d’adaptation.
Lien utile :
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Obligations de santé et de sécurité
Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?
L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et il s’agit d’une obligation de résultat.
Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés a été précisée par le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d’une série de mesures en la matière.
On soulignera que le salarié est aussi tenu de respecter les mesures de santé et de sécurité prises par l’employeur.
Si un salarié estime qu’il risque un danger grave et immédiat, il doit le signaler immédiatement à l’employeur et peut exercer un droit de retrait si ce risque ne peut pas être évité.
Si un salarié entend exercer ce droit de retrait, il est conseillé à l’employeur de ne pas prendre de sanctions hâtives mais de faire attester par l’ITM que les mesures pour assurer la santé et sécurité ont été bien mises en place, et de donner des solutions à l’appréhension du salarié.
Lien utile :
Quelles obligations l'employeur a-t-il face aux salariés à risque ou vulnérables au COVID-19 ?
Les salariés considérées comme à risque ou vulnérables face au COVID-19 appartiennent aux personnes plus à risque de développer des formes graves, d’admissions en réanimation ou de décès et la « vulnérabilité » répond aux critères de la recommandation en date du 22 avril 2020 du Directeur de la santé et validée par le Conseil supérieur des maladies infectieuses.
À la suite d’une consultation, le médecin traitant peut rédiger un certificat de vulnérabilité. Ce certificat de vulnérabilité ne constitue en aucun cas un certificat d’incapacité de travail mais une attestation à remettre par la personne protégée à son employeur et à son médecin du travail.
Dès réception, l’employeur s’assurera que son salarié peut exercer ses fonctions en toute sécurité et en préservant sa santé, soit par l’aménagement de son travail (horaires décalées, postes sans exposition au public, aménagement du poste de travail, normes particulières, …) soit par le recours au télétravail lorsqu’il est possible.
Par conséquent, ces certificats ne seront donc pas saisis par la CNS en tant que certificats d'incapacité de travail et ne seront dès lors pas à charge de l’assurance maladie. Si le salarié transmet à l’employeur un CIT et que ce dernier en remet en cause la validité, l’employeur sera en droit de faire convoquer son salarié à une contre-visite médicale afin d’établir s’il est réellement incapable de travailler.
Pour en savoir plus - STM : Personnes vulnérables et travail ?
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Résiliation des contrats de travail
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Pendant la période d'essai
Quelle procédure s’applique pour résilier des contrats à l’essai ?
Suivant le règlement grand-ducal du 11 avril 2020, la période d’essai dans un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage est suspendue dans deux cas :
- si une entreprise a dû fermer à la suite d’une décision gouvernementale, la période d’essai est suspendue à partir de la date de fermeture ;
- si le salarié ou l’apprenti a été déclaré en chômage partiel, même pour une courte durée, la période d’essai est suspendue à partir de l’admission « du salarié » à ce régime spécial.
Ce texte précise que la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.
Il serait cependant en principe possible pour l’employeur de licencier le salarié car seule la clause d’essai est suspendue.
Lien utile :
Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020 :
Me Guy Castegnaro sur la question de la résiliation des contrats à l’essai
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En période d'incapacité de travail
Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en incapacité de travail ?
Le principe de l’article L.121-6 (3) du Code du travail est que l’employeur ne peut pas licencier un salarié qui s’est déclaré en incapacité de travail pour cause de maladie, même pour motifs graves, pendant un délai des 26 semaines.
Cette période de 26 semaines a été prolongée pour une période égale à la durée correspondant à la période entre l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail (i.e. le 8 avril 2020) et la fin de l'état de crise. (RGD du 17/4/2020)
Pendant l’état de crise, l’employeur dûment informé par son salarié ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail. L’employeur sera néanmoins en droit de notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail à partir du premier jour de la 27e semaine de protection.
Lien utile :
Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 27. La protection du salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident
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Pendant le congé pour raisons/soutien familial
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Pendant le chômage partiel
Quelle procédure s’applique pour résilier un contrat de travail lorsque le salarié est en chômage partiel ?
Le chômage partiel est qualifié comme étant l’octroi de « subventions […] allouées aux employeurs qui plutôt que procéder à des licenciements s’engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel […].» (art.L.511-3 du Code du travail).
Suivant ce principe, et pour la durée durant laquelle le chômage partiel est accordé :
- un salarié en chômage partiel ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
- en revanche, un salarié en chômage partiel peut l’objet d’un licenciement pour des motifs liés à sa personne, comme par exemple une faute grave ou une insuffisance professionnelle.
Pour aller plus loin :
Replay du webinaire Chambre des Métiers du 20 mai 2020
Me Guy Castegnaro sur la résiliation du contrat de travail et le chômage partiel
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Précisions relatives à la procédure de licenciement pendant la période de crise
Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques pendant la période de crise ?
Il est considéré traditionnellement au Luxembourg que le juge n’apprécie pas l’opportunité d’une mesure de réorganisation car on accorde à l’employeur une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise.
En revanche, l’employeur doit pouvoir communiquer clairement quelles sont les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, respectivement quelles sont les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise.
Il faut rappeler que l’employeur, s’il occupe plus de 15 salariés, doit informer le Comité de conjoncture de tout licenciement pour motif économique, et ceci au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement.
Lien utile :
Quels délais sont suspendus pendant la période de crise ?
En cas de licenciement collectif, les délais applicables pour la négociation d'un plan social ainsi que, le cas échéant, pour la procédure de conciliation, sont suspendus pendant la durée de l’état de crise.
Il y a licenciement collectif lorsque le nombre des licenciements envisagés par l’employeur est, soit au moins égal à 7 salariés sur une même période de 30 jours, soit au moins égal à 15 salariés sur une même période de 90 jours.
D’autres délais sont prorogés, comme par exemple le délai de trois mois pour introduire une action en licenciement abusif.
Lorsque ce délai vient à échéance pendant l’état de crise, celui-ci est reporté de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ; lorsque ce délai arrive à échéance dans le mois suivant la fin de l’état de crise, celui-ci est reporté d‘un mois à compter de cette date d’échéance.
Les actions judiciaires prévues par le Code du travail sont également prorogées, comme par le délai de 3 ans pour réclamer le paiement des salaires, ou les actions en nullité du licenciement.
Il faut souligner que le délai d’un mois pour invoquer une faute grave à l’appui d’un licenciement ou d’une démission avec effet immédiat n’est pas suspendu ni prorogé.
Les délais de préavis n’ont également pas fait l’objet de prorogation ou de suspension particulière.
Le délai d’un mois durant lequel le salarié a la possibilité de demander les motifs de son licenciement avec préavis et le délai d’un mois endéans lequel l’employeur doit répondre à la demande du salarié ne sont pas non plus suspendus ou prorogés avec la crise sanitaire.
- Où puis-je trouver plus d’informations ?
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Congé collectif 2020
Est-ce que le congé collectif luxembourgeois aura lieu en été 2020 ?
Oui.
Les pourparlers entre partenaires sociaux visant à aménager exceptionnellement les modalités du congé collectif de l’été 2020 afin tenir compte de la période de fermeture des chantiers du 18 mars 2020 au 20 avril 2020 due à la crise sanitaire causée par le virus Covid-19, n’ont pas abouti.
Les modalités des conventions collectives en vigueur, prévoyant un congé collectif sont donc à respecter.
Quelles sont les activités qui ferment en raison du congé collectif été 2020 ?
Chaque entreprise du domaine de la construction qui effectue des travaux sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et qui entrent dans le champ d’application de la convention collective du Bâtiment et génie civil a l’obligation de respecter les dates du congé collectif y fixées.
Les entreprises qui entrent dans le champs d’application la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation, à l’exception des entreprises d'installations frigoristes, ont également l’obligation de respecter les dates du congé collectif y fixées.
Sont en principe concernées, toutes les entreprises en possession d’une autorisation d’établissement / de prestation de services dans l’un des métiers du champ d’application de la convention collective ; il s’agit par exemple:
| Métier | Congé collectif été 2020 |
| Entrepreneur de construction | Oui |
| Entrepreneur de construction de maisons préfabriquées | Oui |
| Entrepreneur de voirie et de pavage | Oui |
| Confectionneur de chapes | Oui |
| Entrepreneur de terrassement, d'excavation, de terrains et de canalisation | Oui |
| Entrepreneur d'asphaltage et de bitumage | Oui |
| Poseur de jointements | Oui |
| Ferrailleur pour béton armé | Oui |
| Entrepreneur de forage et d'ancrage | Oui |
| Entrepreneur de constructions métalliques | Non |
| Entrepreneur de plâtriers et de façadiers | Non |
| Entrepreneur de peinture | Non |
| Entrepreneur de charpentier, couvreur, ferblantier | Non |
| Entrepreneur carreleur, marbrier, tailleur de pierres | Non |
| Entrepreneur d'installations frigoristes | Non |
| Entrepreneur installateur sanitaire, d’installateur de chauffage | Oui, sauf travaux de dépannage, de maintenance et de réparation aussi bien au Luxembourg qu’à l’étranger |
| Entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité | Non |
| Entrepreneur paysagiste | Non |
Cette obligation au congé vise non seulement les entreprises établies au Luxembourg, mais aussi les prestataires de services extérieurs, qu’ils interviennent en tant qu’entreprise principale ou en tant que sous-traitant.
Quelles sont les dates du congé collectif été 2020 ?
| Convention collective | Congé collectif – été 2020 |
| Début | Fin | Dérogations |
| Bâtiment et génie civil | Vendredi,
31 juillet 2020 (inclus) | Dimanche,
23 août 2020 (inclus) | Demande auprès de l’ITM ;
délai d’introduction :
Dimanche, 31 mai 2020 |
| Installateur de chauffage-sanitaire | Lundi,
3 août 2020 (inclus) | Dimanche,
23 août 2020 (inclus) | Travaux de dépannage ;
de maintenance ; et
de réparation. |
Quels sont les dérogations au congé collectif été 2020 ?
Dérogations au congé collectif « Bâtiment et génie civil » :
En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il est possible de demander des dérogations au congé collectif « Bâtiment et génie civil » :
- pour les travaux de réparation dans les écoles,
- pour les travaux de réparation dans les usines pendant l’arrêt de la production.
- pour travaux urgents reconnus par la Commission spéciale du Bâtiment de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).
La demande de dérogation doit être introduite auprès de l’ITM, en principe, au moins deux mois avant le début du congé collectif (Contact: This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ; par fax: (+352) 247-96100.), et elle doit obligatoirement être adressée en copie aux syndicats OGB-L et LCGB.
Les entreprises sous-traitantes doivent introduire une demande individuelle et ne sont pas couvertes par une éventuelle dérogation accordée à l’entreprise principale.
De plus amples renseignements en matière de congés collectifs peuvent être trouvés sur le site Internet de l’ITM.
Le formulaire de demande en dérogation au congé collectif y est disponible.
Dérogations au congé collectif « Installateur de chauffage-sanitaire » :
En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il est possible de faire des travaux de dépannage, de réparation et même de maintenance. Il s’agit de travaux qui peuvent être considérés comme urgents, nécessitant l’intervention immédiate d’un installateur, sans pouvoir attendre la fin du congé collectif (ex. : la réparation d’une fuite).
La dérogation ne doit nullement permettre à l’installateur de réaliser des travaux quotidiens qui ne revêtent aucun caractère urgent et qui peuvent être planifiés de longue date.
Est-ce que le congé collectif est toujours applicable à l’ensemble des salariés d’une entreprise ?
Oui, sauf stipulation contraire.
Le principe de l’unicité de la convention collective veut que pour une même entreprise, une seule convention collective soit applicable. Ainsi, pour autant que plusieurs activités soient exercées sans qu’il n’y ait pour autant des entreprises distinctes, il convient de se référer à l’activité principale ou prédominante de l’employeur.
L’activité principale de l’employeur est déterminée sur base d’indices tels que le chiffre d’affaires réalisé, le nombre de salariés affectés, etc. L’activité à prendre en considération est l’activité effectivement exercée par l’employeur et non l’objet social abstrait tel qu’il est fixé dans les statuts.
La comparaison de l’activité principale de l’employeur avec le champ d’application de la convention collective permet de déterminer si cette dernière est applicable ou non. Si l’activité principale de l’employeur correspond au champ d’application de la convention collective, cette dernière est applicable à tous les salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres supérieurs. Toutefois, il est possible d’y déroger en excluant les fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise, ou d’étendre l’application d’une convention collective aux cadres supérieurs.
En pratique, la convention collective de travail pour le bâtiment et génie civil exclut les fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise de son champs d’application, sauf pour le congé collectif ; ainsi les salariés qui travaillent, par exemple au secrétariat de l’entreprise de construction sont également soumis au congé collectif.
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