Hotline #BoostHandwierk

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Introduction

L’objectif de la Hotline « #BoostHandwierk » consiste à accompagner les entreprises du secteur artisanal dans le contexte de la relance des activités et de la sortie de l’état de crise sanitaire Covid-19. Elle devra permettre à chaque entreprise de définir ses meilleures options de relance et de développement.

La Hotline #BoostHandwierk propose après un premier diagnostic financier de l’entreprise une assistance par les conseillers économiques et juridiques de la Chambre des Métiers et, le cas échéant, le suivi par un conseil externe dans le cadre de différents partenariats (projet #ReAct de la House of Entrepreneurship, Mutualité des PME, Luxinnovation).

Sont couverts par ce nouveau service les domaines économiques et juridiques que vous trouvez ici.

Par ailleurs, les conseillers de la Chambre des Métiers pourront proposer aux entreprises intéressées une série de webinaires gravitant autour des mêmes sujets.

 

NOTRE HOTLINE #BOOSTHANDWIERK  PROPOSE UN DIAGNOSTIC FINANCIER DE L’ENTREPRISE ET UNE ASSISTANCE PAR NOS CONSEILLERS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES

Vous êtes artisan et vous avez des questions concernant :

• la relance de votre activité et la gestion de votre entreprise suite au COVID : HOTLINE #BOOSTHANDWIERK : (+352) 42 67 67 - 550
• la création et la reprise de votre entreprise : (+352) 42 67 67 - 510
• l’apprentissage : (+352) 42 67 67 - 520
• la formation continue : (+352) 42 67 67 - 530
• le Brevet de Maîtrise : (+352) 42 67 67 - 540
• toute autre question : Contacts de la CdM

 

Vous pouvez également consulter: 

• Le site dédié “Coronavirus” du Gouvernement  ;
• Le Programme de relance "Neistart Letzebuerg" ;
• Le "Programme de stabilisation de l'économie"

 

News

NOUVEAU : Un Live Q&A (questions/réponses) dédié à la vaccination contre la COVID-19 ( 20/10/2021 )

NOUVEAU : Adaptation de la loi Covid-19 et « Covid check en entreprises » ( 20/10/2021 )

Recommandations de l’UEL concernant le régime Covid check envisagé dans le projet de loi n° 7897 ( 15/10/2021 )

L'aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum expire le 30 septembre 2021 ( 28/09/2021 )

Télétravail des frontaliers : état des accords bilatéraux ( 22/09/2021 )

Enquête de Luxinnovation sur les pénuries d'approvisionnement dans le secteur de la construction ( 09/09/2021 )

Hausse du prix des matériaux - Demande d’avances ( 02/09/2021 )

Entreprises sinistrées suite aux inondations : Aide financière et chômage partiel ( 16/07/2021 )

Marchés publics : disponibilité de matériaux ( 13/07/2021 )

Recommandations sanitaires COVID-19 actuelles ( 01/07/2021 )

Prolongation de l'accord avec l'Allemagne sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2021 ( 01/07/2021 )

Trois régimes d'aides liés au COVID-19 prolongés ( 02/06/2021 )

France: Justificatif de déplacement professionnel et attestation de déplacement dérogatoire ( 01/04/2021 )

Conducteurs professionnels de poids lourds, d’autobus et autocars : n’oubliez pas de prendre rendez-vous auprès du Centre de Formation pour Conducteurs pour vos certificats obligatoires ( 03/03/2021 )

Mise en place d'une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum ( 02/02/2021 )

Majoration du taux de remboursement de la Mutualité des employeurs de 80% à 100% pour les quarantaines ou les isolements Covid-19 depuis le 1er juillet 2020 ( 23/12/2020 )

Les nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité ( 16/12/2020 )

Introduction d'une déclaration d'entrée numérique pour les voyages en Allemagne ( 09/11/2020 )

Optimisation des formulaires "covid tracing" ( 09/11/2020 )

Classification NACE des entreprises ( 10/09/2020 )

Soutien à l'apprentissage : une prime unique pour les entreprises ( 19/08/2020 )

Nouvelles mesures d’emploi en vue de l’intégration des demandeurs d’emploi dans les entreprises ( 19/08/2020 )

Support du Webinar - Fonds de relance & aide spécifiques pour le commerce de détail ( 10/08/2020 )

Consignes à observer par les exploitants et les clients du secteur des taxis ( 20/03/2020 )

Mesures d’hygiène et le coronavirus Covid-19 ( 17/03/2020 )

 

Domaines de compétences de la hotline #BoostHandwierk

 

FAQ

• Régime Covid Check

  • 1. Qu’est-ce que le régime Covid check ? L’employeur est-il obligé d’y recourir ?

    Le régime Covid check prévu par la Loi modifiée sur les mesures Covid est le régime applicable à des établissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou événements dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir

    • soit d’un certificat de vaccination muni d’un code QR,
    • soit d’un certificat de rétablissement muni d’un code QR,
    • soit d’un certificat de test Covid-19 indiquant un résultat négatif muni d’un code QR ou certifié par l’une des personnes compétentes suivant la loi,
    • soit d’un test d’autodiagnostic servant au dépistage de la Covid-19 réalisé sur place, et dont le résultat est négatif, test autorisé seulement jusqu’au 31 octobre 2021 (cf. question 2).

    Les personnes en-dessous de 12 ans et 2 mois sont exemptées d’une obligation de test.

    La mise en place d’un Covid check au sein d’une entreprise constitue une faculté et non une obligation. L’employeur a donc le choix d’opter ou non pour le régime Covid check (cf. question 5).

    Suivant le législateur (cf. projet de loi n° 7897/09), ce « régime répond à une demande de bon nombre d’employeurs et de salariés en ce qu’elle permet de fonctionner et de travailler dans des circonstances garantissant la sécurité et la santé sans devoir se soumettre aux restrictions et mesures sanitaires strictes, telles que le port du masque ou la distanciation physique. ». Il s’agit, d’après le législateur (cf. projet de loi n° 7897/09), « de garantir le respect des droits et libertés des personnes qui se sont fait vacciner et de permettre un retour à la vie « normale ». »

    Le régime Covid check dispense de respecter les obligations de port du masque et de distance sociale. En revanche, il est recommandé de continuer à respecter les autres mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (exemples : aérer les locaux, désinfecter les surfaces, nettoyer ses mains, éviter les poignées de mains) afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés (cf. question 8).

    1. Qu’est-ce que le régime Covid check ? L’employeur est-il obligé d’y recourir ?

  • 2. A partir de quand le régime Covid check est-il d’application ? Quelle en est l’échéance ?

    Le régime Covid check tel que repris dans la Loi modifiée sur les mesures Covid peut être utilisé dans les entreprises à partir du 19 octobre 2021.

    Jusqu’au 31 octobre 2021, les test d’autodiagnostique servant au dépistage de la Covid-19 réalisé sur place et dont le résultat est négatif sont encore admis. Ils ne le seront plus à partir du 1^er novembre 2021 (cf. question 1).

    Le régime Covid check est possible dans les entreprises d’après la Loi modifiée sur les mesures Covid jusqu’au 18 décembre 2021, sans préjudice d’une éventuelle prolongation par la loi au-delà de cette échéance.

    2. A partir de quand le régime Covid check est-il d’application ? Quelle en est l’échéance ?

  • 3. Quel est le rôle des représentants du personnel dans la mise en place du régime Covid check ?

    Le régime Covid check s’inscrit dans le cadre des obligations de l’employeur en matière de sécurité et santé au travail telles que prévues par les articles L. 312-2 et suivants du Code du travail. Le droit commun et notamment les dispositions du Code du travail sont applicables pour ce qui est de la codécision avec la délégation du personnel pour les entreprises à partir de 150 salariés (article L. 414-9 3° du Code du travail), de la consultation et de la participation de la délégation du personnel (article L. 414 (1) 7° du Code du travail) ainsi que des compétences et missions des délégués à la sécurité et à la santé pour toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail.

    3. Quel est le rôle des représentants du personnel dans la mise en place du régime Covid check ?

  • 4. Quelles sont les obligations vis-à-vis des autorités dans le cadre du régime Covid check ?

    Si l’employeur choisit de mettre en place le régime Covid check, il doit effectuer une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et, prévoir un affichage visible.

    Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’évènement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées.

    4. Quelles sont les obligations vis-à-vis des autorités dans le cadre du régime Covid check ?

  • 5. Dans l’entreprise, où, quand et à qui s’applique le régime Covid check ?

    L’employeur peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le régime Covid check, et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. Il a donc la liberté d’appliquer le régime le plus adapté à son entreprise, respectivement de limiter l’application du régime Covid check à certains événements – comme des réunions, conférences, formations ou examens – ou à certains lieux seulement à l’intérieur de l’entreprise. L’employeur pourrait par exemple décider que le régime Covid check s’applique seulement dans les zones qui ne sont pas accessibles au public. Il pourrait également retenir que ce régime s’applique dans les salles de réunions pendant la durée desdites réunions.

    L’employeur doit donc clairement délimiter la zone géographique voire également les périodes où le régime Covid check est d’application. Ces informations devront être notifiées à la Direction de la Santé (cf. question 4).

    Lorsque le régime Covid check est applicable, toute personne qui désire entrer dans la zone (exemples : travailleurs, visiteurs, clients) est alors obligée de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test admissibles suivant la Loi modifiée sur les mesures Covid (cf. question 1).

    5. Dans l’entreprise, où, quand et à qui s’applique le régime Covid check ?

  • 6. Quand et par qui le contrôle dans le cadre du régime Covid check doit-il être effectué ?

    Le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne souhaite entrer dans une zone où le régime Covid check est applicable, et ce contrôle est obligatoire pour toute personne qui désire entrer dans cette zone. L’employeur doit garder à l’esprit que les résultats lors du contrôle peuvent varier dans le temps, notamment du fait que la validité des tests et de rétablissement sont limitées dans le temps.

    L’employeur peut réaliser lui-même le contrôle ou le déléguer à un de ses collaborateurs ou à un tiers prestataire. Il pourrait par exemple décider de limiter les zones d’accès dans l’entreprise pour faciliter le contrôle et d’en condamner d’autres ou de les laisser uniquement comme portes de sortie.

    6. Quand et par qui le contrôle dans le cadre du régime Covid check doit-il être effectué ?

  • 7. Dans quelle mesure l’employeur peut-il traiter les données reçues dans le cadre du contrôle effectué sous le régime Covid check ?

    Les données de santé sont des données personnelles sensibles dont le traitement est en principe interdit par le RGPD. Une application « CovidCheck.lu » est mise à disposition par les autorités luxembourgeoises pour procéder au contrôle du Covid check et scanner les QR codes qui n’implique aucun traitement de données au sens du RGPD. Cette application ne rend visible que le nom, le prénom et le résultat vert ou rouge. Ce résultat est affiché pendant quelques minutes, puis il disparaît sans être conservé. L’employeur n’a pas le droit de collecter ni de conserver les résultats qui ressortent de l’application lors du contrôle. Cette interdiction vise également le statut vaccinal.

    7. Dans quelle mesure l’employeur peut-il traiter les données reçues dans le cadre du contrôle effectué sous le régime Covid check ?

  • 8. Qui l’employeur devrait-il informer ? Que devrait-il documenter ?

    L’employeur doit s’assurer que les salariés et les autres personnes concernées par le régime Covid check disposent en temps utile des informations suffisantes à ce sujet (affichage, communications internes, notification à la Direction de la Santé...).

    Il est recommandé de documenter clairement les mesures prises et les moyens mis en œuvre pour les faire respecter (cf. question 4 sur les obligations de notification aux autorités), et ce d’autant que l’employeur doit veiller à être en mesure de prouver que le régime Covid check mis en place est conforme aux dispositions légales (cf. question 7 sur le traitement des données personnelles de santé).

    8. Qui l’employeur devrait-il informer ? Que devrait-il documenter ?

  • 9. Le temps nécessaire pour réaliser le contrôle dans le cadre du régime Covid check doit-il être considéré comme du temps de travail pour les salariés concernés ?

    Le salarié est à la disposition de l’employeur dans l’attente et lors de la réalisation du contrôle. De ce fait, le temps nécessaire à cet effet doit être considéré comme du temps de travail.

    Le salarié ne devrait pas être pénalisé si les modalités choisies par l’employeur allongent le temps nécessaire pour réaliser le contrôle en pratique (exemple : seul un collaborateur est chargé d’effectuer le contrôle d’une centaine de personnes en pratique en même temps à 8 heures du matin).

    Le salarié ne devrait également pas subir de préjudices d’éventuels dysfonctionnements lors du contrôle. L’employeur devrait mettre en place des solutions alternatives : recours à une autre application étrangère conforme au RGPD pour procéder au contrôle, port du masque dans les locaux de l’entreprise et respect des distances sociales, autorisation du télétravail...

    9. Le temps nécessaire pour réaliser le contrôle dans le cadre du régime Covid check doit-il être considéré comme du temps de travail pour les salariés concernés ?

  • 10. Le coût du test éventuel à réaliser par un salarié dans le cadre du régime Covid check est-il à charge de l’employeur ? Le temps pour réaliser ce test doit-il être considéré comme du temps de travail ?

    Le coût du test éventuel à réaliser par un salarié n’a pas à être pris en charge par l’employeur, et le temps nécessaire pour réaliser ce test ne doit pas être considéré comme du temps de travail. Il existe une solution entièrement gratuite : la vaccination.

    De plus, l’employeur n’a pas le droit de traiter les données sur le statut vaccinal du salarié au niveau de la protection des données et du RGPD (cf. question 7). Or, s’il devait prendre en charge financièrement le coût des tests, il connaîtrait de facto le statut vaccinal de certains salariés et devrait traiter ce type de données.

    Ainsi, le législateur apprécie cette question de la charge financière des tests comme suit : « Quant aux coûts des tests – soit TAR certifiés, soit TAAN – à effectuer par les personnes qui ne sont ni vaccinées, ni rétablies pour se conformer au régime Covid check et quant à la pression financière qui peut en résulter, les représentants du Gouvernement estiment que la vaccination constitue une possibilité pour le salarié ou l’agent public de se conformer aux mesures de sécurité, d’hygiène et de santé imposées par le régime Covid check sans coûts supplémentaires. Par ailleurs, étant donné que le délai résultant de la mise en vigueur différée du nouveau régime Covid check n’est pas forcément suffisant, pour les personnes décidant au moment de la mise en vigueur des nouvelles dispositions de se faire vacciner afin de profiter d’une protection vaccinale complète, le Gouvernement a annoncé la prise en charge des tests pour les personnes ayant fait l’objet d’une première vaccination pendant une période transitoire. Les tests resteront gratuits pour les personnes ne pouvant se faire vacciner pour des raisons médicales. En général, les mesures plus contraignantes, notamment en matière de tests, décidées par le Gouvernement visent à inciter la partie de la population non vaccinée jusqu’à présent à se faire vacciner – le but étant d’atteindre un taux de vaccination entre 80 et 85% de la population et de suivre l’exemple d’autres pays qui, du fait d’un taux de vaccination élevé permettant d’atteindre une immunité collective, ont levé tout ou la majeure partie des restrictions. Il s’agit de garantir le respect des droits et libertés des personnes qui se sont fait vacciner et de permettre un retour à la vie « normale ». » (cf. projet de loi n° 7897/09)

    Mise à disposition de tests PCR COVID-19 gratuits aux personnes ayant reçu une 1re dose de vaccin avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi COVID

    https://covid19.public.lu/fr/actualite-covid-19/communiques/2021/10/14-covid19-test-pcr.html

    10. Le coût du test éventuel à réaliser par un salarié dans le cadre du régime Covid check est-il à charge de l’employeur ? Le temps pour réaliser ce test doit-il être considéré comme du temps de travail ?

  • 11. Quelles sont les conséquences pour la personne qui refuse de se soumettre au contrôle dans le cadre du régime Covid check ou dont le résultat ne l’autorise pas à avoir accès ?

    La personne ne pourra pas accéder dans la zone où le régime Covid check est applicable.

    Lorsqu’il s’agit d’un salarié, ce dernier est tenu en vertu du droit du travail de respecter les mesures de santé et de sécurité prévues dans l’entreprise. Il ne pourra pas imposer unilatéralement à l’employeur ni le télétravail, ni la prise de congé, ni d’autres modalités d’organisation du travail. Le salarié pourra par conséquent, dans le cadre d’une évaluation au cas par cas et sans préjudice d’éventuelles obligations en matière d’isolement ou de mise en quarantaine, être soumis aux sanctions autorisées par le droit du travail, en ce compris par exemple un avertissement voire une perte de rémunération pour les heures d’absence concernées, sauf à l’employeur de commettre un abus de droit. La question d’un éventuel licenciement s’appréciera au regard des critères généralement retenus dans ce contexte (gravité de la faute, durée de l’absence, contexte du refus, ancienneté...).

    11. Quelles sont les conséquences pour la personne qui refuse de se soumettre au contrôle dans le cadre du régime Covid check ou dont le résultat ne l’autorise pas à avoir accès ?

  • 12. Où l’employeur peut-il trouver de plus amples informations ?

    Site officiel du Gouvernement luxembourgeois sur le Coronavirus 

    Loi modifiée sur les mesures Covid (renvoi vers le texte coordonné sur Legilux.lu qui a uniquement une valeur documentaire) :

    - à partir du 19-10-2021

    - à partir du 01-11-2021

    Lien pour la déclaration électronique du Covid Check

    12. Où l’employeur peut-il trouver de plus amples informations ?

• Le test autodiagnostique SARS-CoV-2

  • Est-ce que je dois tester mes salariés ?

    Non, l’utilisation des tests antigéniques rapide est facultative et non obligatoire.

    Est-ce que je dois tester mes salariés ?

  • Que faut-il savoir sur les tests autodiagnostiques ?

    • L’utilisation est recommandée car tant que tous les citoyens ne sont pas vaccinés, les tests antigéniques rapides permettent de détecter les contaminations à un stade précoce
    • Chaque entreprise a droit à 2 autotests gratuits par salarié par semaine et ce sur une période de 6 semaines (Exemple : une entreprise avec 10 salariés recevra 10 x 2 x 6 = 120 tests gratuits)
    • L’entreprise peut déterminer les employés auxquels elle souhaite proposer un autotest antigénique et peut apprécier la fréquence de ces tests. Idéalement le dépistage se fera avant la prise de service du salarié
    • Les salariés effectuent eux-mêmes l’autotest, le cas échéant en présence d’un responsable Covid 19 interne à l’entreprise, en respectant les instructions du fabricant dans la notice de l’autotest
    • L’utilisation des autotests ne dispense pas l’entreprise de continuer à appliquer les mesures sanitaires en vigueur (port du masque, etc.)
    Que faut-il savoir sur les tests autodiagnostiques ?

  • Quelle est la procédure lors d'un résultat positif de test autodiagnostique du salarié ?

    Dans le cas d’un autotest positif :

    • Le salarié doit se mettre immédiatement en auto-isolement
    • Il doit déclarer le résultat sur https://covidtracing.public.lu/home
    • Il doit informer son entreprise et les personnes de son entourage privé avec lesquels il a pu être en contact.
    • L’équipe du Contact Tracing recontactera le salarié au plus vite
    • Il est également invité de confirmer l’autotest par un test PCR.
    Quelle est la procédure lors d'un résultat positif de test autodiagnostique du salarié ?

  • J'ai utilisé tous les test gratuits reçus initialement. Quels sont les tests autorisés au Luxembourg que je peux commander pour mon entreprise ?

    Vous pouvez télécharger la liste des tests autodiagnostiques autorisés au Luxembourg ici.

    J'ai utilisé tous les test gratuits reçus initialement. Quels sont les tests autorisés au Luxembourg que je peux commander pour mon entreprise ?

  • Où peux-je trouver plus d'informations sur les tests autodiagnostiques ?

    Vous pouvez trouver plus d'informations sur les sites gouvernementaux suivants :

    • Gouvernement luxembourgeois - Informations générales sur le testing COVID-19
    • Gouvernement luxembourgeois - Informations générales concernant les autotests antigéniques rapides
    • Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire - Replay du webinaire sur les mesures sanitaires, les vaccinations et les tests rapides

     

    Où peux-je trouver plus d'informations sur les tests autodiagnostiques ?

• Mesures sanitaires

  • Où puis-je obtenir un aperçu des mesures d'hygiène générales actuelles ?

    Vous pouvez toujours trouver les dernières informations sur les mesures d'hygiène sur le site web du Covid-19.

    Cliquez ici pour accéder directement aux mesures d'hygiène.

    Où puis-je obtenir un aperçu des mesures d'hygiène générales actuelles ?

• Les aides étatiques

  • Les aides économiques

    • Quelles aides sont disponibles à mon entreprise lors de la relance d'activité ?

      En cette période du Covid-19 de la relance d'activité de votre entreprise, plusieurs aides vous sont proposées afin de soutenir vos besoins en liquidités ainsi que vos plans d'investissement.

      (Dernière mise à jour : 29/07/2021)

       

      Les aides uniques
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir	Jusqu'à quelle date ?	Formulaire de demande
      Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum	Toutes entreprises	L’aide s’adresse aux seules entreprises qui exercent une ou plusieurs activités reprises sur les listes ci-dessous et qui sont actives notamment dans les secteurs suivants : les entreprises du secteur touristique ; les entreprises du secteur de l’évènementiel ; l’HORECA ; les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ; les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin et assimilées. Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 31 décembre 2020 ne sont pas éligibles.	L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. L’aide peut être demandée pour l’un des mois se situant au cours de la période éligible. Sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés de l’entreprise : à temps plein ; dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié ; qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 ; qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ; qui sont affectés à une activité éligible. Seuls sont pris en compte pour le calcul d’aide, les salariés qui sont affectés à l’activité éligible au cas où l’entreprise exerce encore d’autres activités non éligibles. Le montant prévu à l’alinéa 1er est proratisé pour les salariés à temps partiel. L’aide ne peut dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique.	La demande pour l’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie COVID-19 doit comprendre : un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ; une photo de la devanture et de la surface commerciale du commerce de détail ou de l’entreprise assimilée ; si applicable, pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts ou actions dans d’autres sociétés), un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité : le pourcentage des parts ou actions ; l’ETP ; le chiffre d’affaires ; le total bilan. un relevé des salariés, affectés à l’activité éligible qui répondent aux critères indiqués ci-dessous et qui sont en activité au cours de la période mensuelle considérée, renseignant : le numéro d’identification national (matricule) ; le secteur d’activité des salariés ; le taux d’occupation. À noter que l’indépendant peut également être inclus dans cette liste.	30 septembre 2021	Guichet.lu
      Les aides spécifiques mises en place par le programme de "stabilisation de l'économie"
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir	Jusqu'à quelle date ?	Formulaire de demande
      Aide remboursable pour difficultés financières temporaires	Toutes entreprises	L'entreprise doit relever de l'une des sections d'activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n'est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité ; Des difficultés financières temporaires ; L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ; Lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires.	Avance remboursable d'un maximum de 50% des coûts admissibles ; Coûts admissibles : Les frais de personnel (personnel de l'entreprise ou le revenu professionnel de l'indépendant ≤2,5x SSM) ; Charges de loyer (max. 10.000 € par mois par entreprise unique).	Nom de l’entreprise requérante / du requérant ; Preuve des difficultés financières temporaires et lien de causalité direct entre événement imprévisible et difficultés financières temporaires ; Preuve d'entreprise unique ; Comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles ; Ciste des coûts admissibles et leur montant ; Plan de redressement simplifié ; Relevé d'identité bancaire.	Cette aide a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Les demandes pour cette aide doivent être faites jusqu'au 1er novembre 2021.	Guichet.lu
      Les nouvelles aides mises en place sous le fonds de relance et de solidarité
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir	Jusqu'à quelle date ?	Formulaire de demande
      Aide de relance	Toutes entreprises	L’aide de relance est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui s'adresse à 3 « groupes » d’activités: 1. Les secteurs vulnérables qui sont : l’HORESCA, le tourisme, l’événementiel et le divertissement ; 2. Les activités de l’ancienne aide pour le commerce de détail en magasin ; 3. Les gestionnaires d’organismes de formation professionnelle. Pour être éligible, l’entreprise : • doit avoir exercé les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 ; ne s’applique pas aux entreprises qui ont débuté leur activité entre le 15 mars et le 1er novembre 2020 pour autant qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 25% au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ; • doit exercer les activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; ne s’applique pas lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ; • doit avoir eu un chiffre d’affaires d’au-moins 15.000 € en 2019 (ou sur les mois d’activités en 2020) • doit être affiliée au Centre commun de la sécurité sociale si elle emploie du personnel ; • ne pourra pas licencier plus que 25% du personnel pendant le mois pour lequel elle demande une aide.	Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants : 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ; 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée. Le projet de loi prévoit l’application d’un double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l'autre à 100.000 euros d'aide par mois peu importe la taille de l'entreprise. L’aide pourra être accordée aux entreprises de décembre 2020 jusqu’à mars 2021 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019/2020 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019. L’aide prendra la forme de subventions en capital.	- le nom de l’entreprise requérante ; - la taille de l’entreprise ; - les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019/2020, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles; - une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ; - un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande; - le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ; - une déclaration attestant l’absence de condamnation et l’absence de procédure de faillite en cours ; - une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.	L'aide porte sur les mois de décembre 2020 à octobre 2021. Les demandes d'aide doivent être faites jusqu'au 1er décembre 2021. Il n'y a pas de délai mensuel pour les demandes. Pour chaque mois d'aide souhaitée il faut faire une demande séparée.	Guichet.lu
      Contribution temporaire aux coûts non couverts	Toutes entreprises	La contribution temporaire aux coûts non couverts est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui s'adresse uniquement aux activités des secteurs vulnérables et aux gestionnaires d’organismes de formation professionnelle. (pour les mois de novembre et décembre 2020 également le commerce de détail en magasin , suite aux fermetures du commerce de détail et de certaines activités artisanales) Pour être éligible, l’entreprise : • exerçait l’activité déjà avant le 15 mars 2020, et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie  ; • doit avoir eu un chiffre d’affaires d’au-moins 15.000 € en 2019 (ou sur les mois d’activités en 2020) • doit être affiliée au Centre commun de la sécurité sociale si elle emploie du personnel.	Le montant de l’aide est obtenu en calculant d'abord les coûts non couverts : Coûts non couverts = (recettes + chômage partiel + autres aides non remboursables + indemnités d'assurance) - 75% x charges d'exploitation (100% des charges d'exploitation pour novembre et décembre 2020) Les coûts non couverts sont ensuite multipliés par un des % suivants qui dépendent de la taille d'entreprise: - 90% pour une micro- et petite entreprise ; - 70% pour une moyenne ou grande entreprise. - 100% pour toutes entreprises dans le cas d'une fermeture obligée par loi (p.ex. mesure sanitaires) L’aide pourra être accordée aux entreprises de novembre 2020 jusqu’à mars 2021 si en cette même période elles ont perdu au moins 40% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019/2020 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019. L’aide prendra la forme de subventions en capital.	- le nom de l’entreprise requérante ; - la taille de l’entreprise ; - les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019/2020, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles; - une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ; - un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande; - le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ; - une déclaration attestant l’absence de condamnation et l’absence de procédure de faillite en cours ; - une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.		Guichet.lu
      Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir	Jusqu'à quelle date ?	Formulaire de demande
      Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement	Toutes les entreprises	Autorisation d’établissement valable Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020	Micro et petites entreprises : 30 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 € Moyennes entreprises : 25 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 € Grandes entreprises : 20 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 € L’aide peut être majorée de 20 % si l’investissement s’inscrit dans l’économie circulaire.	Le nom et la taille de l'entreprise ; Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ; Une description du projet ; La date de début et de fin du projet ; Le cas échéant, une description détaillée du Respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet; La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ; Un plan de financement du projet d’investissement ; Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.	Ces aides ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2021. Les demandes pour cette aide doivent être faites jusqu'au 1er novembre 2021.	Guichet.lu
      Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation	Toutes les entreprises	Autorisation d’établissement valable Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020	Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 € Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 € Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €	Le nom et la taille de l'entreprise ; Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ; Une description du projet ; La date de début et de fin du projet ; Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet; La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ; Un plan de financement du projet d’investissement ; Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.		Guichet.lu
      Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales	Toutes les entreprises	Autorisation d’établissement valable Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020	Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 € Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 € Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €	Le nom et la taille de l'entreprise ; Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ; Une description du projet ; La date de début et de fin du projet ; Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet; La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ; Un plan de financement du projet d’investissement ; Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.		Guichet.lu
      Les aides disponibles à travers le "régime PME"
      Aide	Bénéficiaire	Critères d'éligibilité	Montants	Informations à fournir		Formulaire de demande
      Aide à l'investissement	Petites et moyennes entreprises	Demande d'aide au préalable; Entreprise unique ; Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans) ; Pas d'aide pour remplacement de machines.	Petites entreprises: 20% de l'investissement ; Moyennes entreprises: 10% de l'investissement ; Min. aide = 1.000 €.	Le nom et la taille de l'entreprise ; Une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ; Une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ; La localisation du projet d’investissement ; Le coût total du projet ; Une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ; Les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ; Un plan de financement ; La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement		Guichet.lu
      Aide aux investissements divers	Petites et moyennes entreprises	Demande d'aide au préalable ou a posteriori; Entreprise unique; Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans); Aide pour remplacement de machines	Petites entreprises : 20% (si demande au préalable)/20.000 € (si demande à posteriori) ; Moyennes entreprises : 10% (si demande au préalable)/10.000 € (si demande à posteriori) ; Max. 200.000 € sur 3 ans avec max. 100.000 € par demande ; Min. aide = 1.000 €.	Le nom et la taille de l'entreprise ; Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet ; La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ; Déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé.		Guichet.lu
      Aide au conseil	Petites et moyennes entreprises	Demande au préalable ; Dépense qui : 1) n'est pas une activité permanente ou périodique ; 2) n'est pas le fonctionnement normale de l'entreprise ; Aide pour service de conseillers extérieurs; Entreprise unique ; Ne pas être en difficulté (exception: jeunes entreprises de < 3 ans).	50% des dépenses éligibles pour conseils	Le nom et la taille de l'entreprise ; Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet ; Un plan de financement ; La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet.		Guichet.lu

       

      Quelles aides sont disponibles à mon entreprise lors de la relance d'activité ?

    • Le programme Fit 4 Resilience, de quoi s'agit-il ?

      Le Gouvernement vien d'annoncer un nouveau programme de Luxinnovation. Il s'agit d'un programme de sortie de crise et de repositionnement stratégique, avec l’aide d’un consultant agréé par Luxinnovation, comprenant :

      • une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs externes (marché, concurrence, produits, approvisionnement, logistique, distribution, etc.) ;
      • une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs internes (processus, digitalisation, etc.) ;
      • une réflexion sur les choix stratégiques et mise en place d’une roadmap à court et moyen terme (incluant des réflexions autour de l’économie circulaire, de la régionalisation et de la digitalisation) ;
      • une aide publique du Ministère de l’Economie (versée en amont).
      Le programme Fit 4 Resilience, de quoi s'agit-il ?

    • Quelles sont les démarches du Fit 4 Resilience ?

      1. Admission des candidatures
         

         Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont admises pour bénéficier du programme :

         • avoir son siège social au Luxembourg ;
         • avoir une autorisation d’établissement en cours de validité délivrée par la Direction des Classes Moyennes du Ministère de l’Économie ;
         • dont l’activité ne doit pas faire partie des secteurs et activités exclus par la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, ni par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ;
         • ne pas être une entreprise en difficulté à la date du 31/12/2019 ;
         • fournir une lettre de motivation indiquant les problématiques rencontrées.

         Les candidatures sont soumises en ligne – attention, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2020.

      2. Validation de l’éligibilité – choix du prestataire
         

         Les critères d’éligibilité sont examinés par Luxinnovation, qui confirme ensuite ou non à l’entreprise son éligibilité.

         L’entreprise choisit un consultant parmi la liste des consultants agréés et adresse sa demande au ministère.

      3. Programme

         Dès réception du courrier du ministère accusant réception, l’accompagnement par le consultant choisi peut commencer.

      4. Aide forfaitaire

         La mission du consultant représente entre 5 et 25 jours de travail maximum, sur la base d’un tarif journalier de 1200 € HT. Elle doit faire l’objet d’un devis dûment approuvé. Une aide publique forfaitaire de 50% du montant des honoraires est versée directement à l’entreprise dès réception de sa demande auprès du ministre (sur présentation de justificatifs par la suite).

       

      • Vous pouvez soumettre un dossier directement sur le site de Luxinnovation
      • Vous pouvez postuler en tant que consultant directement sur le site de Luxinnovation

      Vous avez plus de questions ?

      Vous avez la possibilité de poser vos questions directement aux conseillers de Luxinnovation

      Quelles sont les démarches du Fit 4 Resilience ?

  • Autres aides

    • Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?

      La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un "Financement Spécial Anti Crise - FSAC" pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

      Ce "Financement Spécial Anti Crise" s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.

      Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.

      Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise Covid-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2021 (la demande doit parvenir jusqu'au 30 novembre 2021).

       

      Retrouver tous les détails sur le site de la SNCI.

      Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?

    • Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ? (export)

      Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus Covid-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

      • augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
      • collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
      • flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
      • augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
      • réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
      • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.

      Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ODL.

      Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ? (export)

• Optimisation du temps de travail

  • Optimisation du temps de travail en cas de baisse de l'activité

    • Comment puis-je recourir au chômage partiel?

      Depuis le 1^er juillet 2021, le recours au chomage partiel est organisé par les dispositions classiques du Code du travail (fin des mesures dérogatoires).

      Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au Ministère de l’Economie au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée .

      A noter que la disposition temporaire du règlement grand-ducal du 20/6/2020, suivant laquelle l’indemnité de compensation des chomeurs partiels ne peut pas être inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifiés, a été prolongée jusqu’au 31/12/2021.

      Comment puis-je recourir au chômage partiel?

    • Comment puis-je recourir au chômage pour intempéries ?

      En cas d’impossibilité de travailler à la suite d’intempéries, les entreprises dont l’activité se déroule sur des chantiers peuvent bénéficier de ce chômage pour intempérie, au lieu du chômage partiel pour cause de force majeure.

      Les demandes de chômage pour intempéries doivent être envoyées auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.

      Comment puis-je recourir au chômage pour intempéries ?

    • Comment puis-je recourir à des contrats de travail à temps partiel ?

      Si la baisse d’activité est durable, l’employeur peut envisager de réduire les heures de travail des salariés concernés afin de leur proposer des contrats à temps partiel.

      L’employeur doit cependant obtenir l'accord des salariés concernés, et des avenants aux contrats de travail existants doivent être signés.

      A noter qu’il est possible de flexibiliser le temps de travail journalier/hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, mais, à défaut d’un POT ou d’un horaire mobile, la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail doit être respectée.

      De plus, pour les salariés à temps partiel, le dépassement ne peut être supérieur à 20% de la durée de travail fixée au contrat de travail (POT) - sauf clause contractuelle contraire - ni dépasser la durée de travail normale d’un salarié à temps plein de l’entreprise.

      A défaut d’accord avec le salarié, l’employeur garde une possibilité d’imposer une réduction des heures avec la procédure de modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié de l’article L.121-7 du Code du travail.

      Cependant cette procédure n’est pas adaptée si l’employeur doit réagir vite car elle impose de respecter le même préavis qu’en matière de licenciement, soit entre 2 et 6 mois suivant l’ancienneté du salarié.

      Lien utile :

      • Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 6 : La modification d’un contrat de travail
      Comment puis-je recourir à des contrats de travail à temps partiel ?

  • Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité

    • Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité

      L’employeur confronté à une hausse d’activité dans le cadre de la reprise peut utiliser les mécanismes d'optimisation traditionnellement prévus pour augmenter temporairement la durée de travail de ses salariés.

      A côté des hypothèses légales de dérogations ponctuelles, les mécanismes de flexibilisation des heures de travail sont la mise en place d’un plan d’organisation du travail (ou POT), le règlement d’horaire mobile, ou le recours à des heures supplémentaires.

      Liens utiles :

      Cahier Juridique Droit du Travail, Fiche 13 : La flexibilisation du temps de travail

      Cahier juridique Droit du Travail, Fiche n°14. Les heures supplémentaires

      Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité

• Aménagement des modalités de travail en raison de la crise sanitaire

  • Télétravail

    • Le télétravail doit être formalisé par un avenant au contrat de travail

      Depuis février 2021, le télétravail peut être soit occasionnel (simple confirmation écrite) soit régulier (accord contractuel). A noter que le télétravail est toujours volontaire, et que la délégation du personnel doit être sollicitée avant la mise en place d’un régime de télétravail.

      • Les règles concernant le télétravail sont organisées par un règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 (Note : Il convient de télécharger le règlement en version PDF afin d‘accéder à la Convention qui fixe les nouvelles règles à suivre).
      Le télétravail doit être formalisé par un avenant au contrat de travail

  • Obligations de santé et de sécurité

    • Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?

      L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et il s’agit d’une obligation de résultat.

      Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés a été précisée par la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

      Lien utile :

      • Des recommandations sanitaires utiles pour les employeurs sont proposées par le Service de Santé au Travail Multisectoriel
      Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?

    • Le délai de 8 jours en cas de mise en quarantaine ou en isolement

      Le salarié concerné par une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine :

      • doit informer son employeur le premier jour de son empêchement, et
      • dispose de 8 jours pour communiquer l’ordonnance officielle servant de certificat d’incapacité de travail.

      Si l’employeur réceptionne ce certificat endéans les huit jours d’absence, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

      Ces dispositions exceptionnelles sont prévues jusqu’au 31 décembre 2021 (loi modifiée du 19 décembre 2020)

      Le délai de 8 jours en cas de mise en quarantaine ou en isolement

  • Le congé pour raisons familiales (ou CRF)

    • Le congé pour raisons familiales (ou CRF)

      A la suite d’une loi modifiée du 22 janvier 2021, le Code du travail a été modifié afin d’ouvrir le CRF aux cas de mesures de mise en quarantaine, d’isolement, d’éviction, d’éloignement, de mise à l’écart ou de maintien à domicile d’un enfant de moins de treize ans accomplis, qui seraient décidées ou recommandées en vue de limiter la propagation d’une épidémie.

      On notera que les limites légales du CRF applicables au salarié– soit 12 jours entre 0 et moins de 4 ans accomplis, et 18 jours entre 4 et moins de 13 ans accomplis- peuvent être prorogées par voie de règlement grand-ducal.

      Base légale : Articles L.234-50 et suivants du code du travail

      Le congé pour raisons familiales (ou CRF)

• Autres - Droit du travail

  • Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?

    Il est considéré traditionnellement au Luxembourg que le juge n’apprécie pas l’opportunité d’une mesure de réorganisation car on accorde à l’employeur une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise.

    En revanche, l’employeur doit pouvoir communiquer clairement quelles sont les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, respectivement quelles sont les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise.

    Il faut rappeler que l’employeur, s’il occupe plus de 15 salariés, doit informer le Comité de conjoncture de tout licenciement pour motif économique, et ceci au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement.

    Liens utiles :

    • Cahier Juridique Droit du Travail. Fiche 31. Les motifs économiques

    • Wébinaire du 20 mai 2021 „Licenciement économique et plan sociaux“ (Etude MOLITOR) : Ydé - Droit du travail (yde.lu) > Infobox
    Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?

  • Ressortissants de pays tiers

    Le principe de l’interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des ressortissants de pays tiers sauf exceptions listées par la loi ou par des règlements d’application a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 inclu.

    Base légale : loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

    Ressortissants de pays tiers

• Apprentissage

  • Un apprenti dont la classe est mise à l'écart en raison d'un cas positif isolé peut-il se rendre dans l'entreprise formatrice ?

    Lorsqu’un cas positif isolé se présente dans la classe, le lycée en informe l’entreprise formatrice.

    Si l’entreprise ne peut garantir à l’apprenti le port continu du masque et la restriction de ses contacts sociaux, il est recommandé à l’entreprise de dispenser l’élève de sa présence durant la durée de la mise à l’écart de la classe.

     

    Si vous avez plus de questions concernant les apprentis, veuillez contacter notre service Apprentissage au +352 42 67 67 - 520 ou This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

    Un apprenti dont la classe est mise à l'écart en raison d'un cas positif isolé peut-il se rendre dans l'entreprise formatrice ?

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