Hotline #BoostHandwierk
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Introduction
L’objectif de la Hotline « #BoostHandwierk » consiste à accompagner les entreprises du secteur artisanal dans le contexte de la relance des activités et de la sortie de l’état de crise sanitaire Covid-19. Elle devra permettre à chaque entreprise de définir ses meilleures options de relance et de développement.
La Hotline #BoostHandwierk propose après un premier diagnostic financier de l’entreprise une assistance par les conseillers économiques et juridiques de la Chambre des Métiers et, le cas échéant, le suivi par un conseil externe dans le cadre de différents partenariats (projet #ReAct de la House of Entrepreneurship, Mutualité des PME, Luxinnovation).
Sont couverts par ce nouveau service les domaines économiques et juridiques que vous trouvez ici.
Par ailleurs, les conseillers de la Chambre des Métiers pourront proposer aux entreprises intéressées une série de webinaires gravitant autour des mêmes sujets.
NOTRE HOTLINE #BOOSTHANDWIERK PROPOSE UN DIAGNOSTIC FINANCIER DE L’ENTREPRISE ET UNE ASSISTANCE PAR NOS CONSEILLERS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES
Vous êtes artisan et vous avez des questions concernant :
- la relance de votre activité et la gestion de votre entreprise suite au COVID : HOTLINE #BOOSTHANDWIERK : (+352) 42 67 67 - 550
- la création et la reprise de votre entreprise : (+352) 42 67 67 - 510
- l’apprentissage : (+352) 42 67 67 - 520
- la formation continue : (+352) 42 67 67 - 530
- le Brevet de Maîtrise : (+352) 42 67 67 - 540
- toute autre question : Contacts de la CdM
Vous pouvez également consulter:
News
Entreprises sinistrées suite aux inondations : Aide financière et chômage partiel ( 16/07/2021 )
Le Gouvernement a décidé le 15 juillet 2021 que les intempéries et leurs conséquences dans le cadre des événements qui se sont produits les 14 et 15 juillet 2021 à travers tout le pays sont à considérer comme catastrophe et calamité naturelles.
Il a décidé de la mise en place de moyens d'urgence pour venir en aide aux entreprises, aux communes et aux personnes touchées. Une enveloppe de 50 millions d'euros sera débloquée. Le Gouvernement apporte ainsi une aide directe et rapide aux sinistrés des inondations.
Aide financière pour les entreprises sinistrées suite aux inondations
Toute entreprise artisanale, commerciale, touristique ou industrielle ayant subi un préjudice comme conséquence directe de la calamité naturelle peut bénéficier d'une aide financière pour réparer les dégâts subis qui peuvent inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks.
Vous trouvez plus d’informations sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d'aide financière sur :
Guichet.lu (public.lu)
ou par : Tél.: (+352) 247-74704
E-mail: info.aide.pme@eco.etat.lu
Chômage partiel en cas de force majeure applicable aux entreprises sinistrées
Le Gouvernement a décidé que le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué à toute entreprise qui, suite aux intempéries, rencontre des difficultés économiques ou qui est dans l'impossibilité de continuer son activité habituelle.
Vous trouverez les formulaires de demande du chômage partiel en cas de force majeure pour inondations ici.
Pour plus d'informations sur les modalités pour introduire une demande pour bénéficier du régime de chômage partiel en cas de force majeure, les entreprises concernées sont invitées à contacter le Secrétariat du Comité de conjoncture :
Tél.: (+352) 8002 - 9191
E-mail: emploi@eco.etat.lu
Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé des aides suivantes :
Aide financière pour ménages privés
Le Gouvernement a décidé d'organiser une action de solidarité pour les personnes sinistrées afin de leur permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le formulaire de demande d'aide ainsi que des informations supplémentaires peuvent être retrouvés sur le site internet du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région : http://www.famille.gouvernement.lu
En cas de besoin, les personnes concernées peuvent aussi s'adresser à la division "Solidarité" du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région :
Tél.: (+352) 247-86523
E-mail: secretariatsolidarite@fm.etat.lu
Aide financière pour les exploitations agricoles
Le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut octroyer des aides aux exploitations agricoles visant à compenser les dommages causés. Les détails seront communiqués dans les prochains jours.
En cas de besoin, les exploitations agricoles concernées peuvent s'adresser aux services régionaux de l'ASTA (Administration des services techniques de l'Agriculture) :
Tél.: (+352) 803393-1
E-mail: circ.diekirch@asta.etat.lu
Aides aux communes
Les communes peuvent contacter le ministère de l'Intérieur afin de recevoir des indemnisations des dommages causés aux biens communaux à la suite des intempéries.
E-mail: intemperies@mi.etat.lu
Marchés publics : disponibilité de matériaux ( 13/07/2021 )
Dans le contexte actuel de la hausse extraordinaire des prix des matériaux et de ruptures de stock, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics vient de publier une communication en matière de marchés publics à l’attention des pouvoirs adjudicateurs relative à la disponibilité du matériel.
Pour simplifier, ce document recommande :
- de ne pas appliquer les pénalités de retard éventuellement prévues dans le dossier de soumission sous condition que :
- les retards ne soient pas imputables à l’opérateur économique, donc l’entreprise exécutante
- l’extension des délais soit compatible avec le bon fonctionnement des services publics
- les opérateurs économiques informeront le plus rapidement possible le pouvoir adjudicateur.
- les pouvoirs adjudicateurs prévoient, le cas échéant, un report de délais qui pourrait prendre la forme
- d’une suspension du délai contractuel (en cas d’arrêt temporaire des travaux)
- d’une modification du contrat d’un commun accord.
Concernant les demandes d’indemnisation pour frais d’installation durant la période où les travaux seront suspendus, voire ne pourront être exécutés à la vitesse prévue, de même que toute autre demande d’indemnisation en lien avec cette période de suspension, elles seront évaluées au cas par cas.
Cette communication est à considérer jusqu’à la fin des congés collectifs d’été 2021.
La communication peut être téléchargée ici :
Communication 9 juillet 2021 (cdm.lu)
Recommandations sanitaires COVID-19 actuelles ( 01/07/2021 )
La Chambre des Métiers et le STM conseillent aux entreprises de rester attentives par rapport aux annonces du Gouvernement et à la situation sanitaire surtout en ce qui concerne la variante « delta ».
Vu les ouvertures décidées récemment par le Gouvernement, les recommandations en vigueur (allégées) émises par ce dernier ont été adaptées à la situation actuelle et présentent un caractère obligatoire.
Retrouvez les mesures sanitaires gouvernementales en vigueur (actualisées) sur :
Site "Covid-19" - Mesures générales
Site "Santé.lu" - Recommendations sectorielles
Pendant l’état de crise de 2020, la Chambre des Métiers et le STM avaient élaboré un ensemble de recommandations COVID-19 à destination des employeurs et des salariés de l’Artisanat, publiées sur le site www.stm.lu . Ces recommandations étaient maintenues vu l’annonce d’une deuxième et troisième vague (automne 2020 – printemps 2021). Par référence au principe de précaution, les documents publiés n’ont pas été actualisés depuis la première vague.
Les recommandations du STM sont de facto plus strictes que celles émises actuellement par le Gouvernement mais restent néanmoins une « base de réflexion » pour la mise en place de mesures sanitaires en entreprise, surtout vu le risque d’une apparition de nouvelles variantes du virus.
En conclusion, les deux institutions recommandent toujours le port du masque en entreprise si le principe de distanciation ne peut pas être respecté.
Par référence aux décisions récentes du Gouvernement :
- des boissons peuvent à nouveau être servies aux clients et
- des journaux étalés dans la zone d’attente destinée aux clients.
Il faut cependant veiller que dans cette zone d’attente, une distance d'au moins 2 mètres soit respectée entre chaque personne (pour le cas où les personnes ne portent pas de masque).
Par ailleurs, l’établissement peut opter pour le régime Covid Check. Dans ce cas, les clients sont libérés des obligations du port de masque, de la distance interpersonnelle de 2 mètres et de l’assignation d’une place fixe. En plus, les entreprises peuvent opter pour ce régime par exemple uniquement pendant un jour fixe de la semaine.
Informations sur le régime Covid Check :
Site "Covid-19" - Covid Check
Prolongation de l'accord avec l'Allemagne sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2021 ( 01/07/2021 )
Le Luxembourg et l'Allemagne ont convenu de prolonger la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2021.
Les dispositions dérogatoires qui auraient pris fin au 30 juin 2021 sont ainsi maintenues jusqu'à la fin de cette année.
Cet accord est important afin d'éviter un changement d'affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne pour les travailleurs concernés. Concrètement, cela veut dire qu'un travailleur frontalier allemand qui effectue son travail à partir de son domicile en raison de la crise de la COVID-19 continue à être affilié au système luxembourgeois de sécurité sociale.
Trois régimes d'aides liés au COVID-19 prolongés ( 02/06/2021 )
En date du 20 mai 2021, la Chambre des Députés a adapté un projet de loi visant à prolonger et à modifier certains aspects de trois régimes d'aides liés au COVID-19.
Ainsi, le régime des avances remboursables et des prêts garantis par l'État sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021. Enfin, le régime pour stimuler les investissements dans l'ère du COVID-19 est également prolongé jusqu'à la fin de l'année et le montant plafond d'aide par entreprise passe à 1.800.000 euros.
1. Le régime des avances remboursables prolongé jusqu'à la fin de l'année
L'avance remboursable se présente sous forme d'une avance en capital visant à répondre aux besoins de liquidités des entreprises qui ont subi des difficultés financières temporaires liées au COVID-19. L'avance peut atteindre 800.000 euros au maximum, par entreprise ou groupe d'entreprises, et peut couvrir jusqu'à 50% des coûts éligibles, à savoir les frais de personnel et les loyers, pour les mois qui tombent dans la période de l'événement imprévisible, sous certaines conditions et dans certaines limites. Pour les indépendants, les revenus sont assimilés aux frais de personnel, sous condition d'une affiliation à la sécurité sociale comme indépendant.
Initialement fixée à fin juin 2021, l'échéance pour obtenir une avance remboursable est désormais prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021. En pratique, les entreprises pourront soumettre leurs demandes jusqu'à fin octobre au plus tard pour un octroi de l'avance fin décembre au plus tard.
2. Régime des prêts garantis par l'État prolongé jusqu'au 31 décembre 2021
Mis en place dans le cadre du programme de stabilisation de l'économie à travers une convention signée entre le ministère des Finances et huit banques de la place, ce régime permet aux entreprises de souscrire un prêt pouvant s'élever jusqu'à 25% de leur chiffre d'affaires. Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 6 ans, avec une garantie de l'État à hauteur de 85%. En cas de défaut de l'entreprise, c'est ainsi l'État qui s'engage à prendre en charge jusqu'à 85% du montant du prêt. Ce régime vise à faciliter l'attribution d'un prêt bancaire aux entreprises par le biais des banques de la place.
Alors que la date ultime pour soumettre une telle demande de prêt avait été fixée au 30 juin 2021, les entreprises pourront finalement solliciter un prêt avec un telle garantie jusqu'au 30 décembre 2021.
3. Prolongation et relèvement du plafond maximal des aides pour stimuler les investissements dans l'ère du COVID-19
Mis en place en juillet 2020 dans le contexte du programme gouvernemental "Neistart", cet instrument a pour objectif d'inciter les entreprises à réaliser, malgré le climat d'investissement actuellement détérioré par la crise du COVID-19, des projets de développement économique, de digitalisation ou de protection de l'environnement moyennant des aides financières pouvant aller jusqu'à 50% des coûts éligibles. Il s'adresse aux entreprises qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires pendant la crise et permet de leur accorder des montants d'aides à l'investissement bien plus élevés qu'en temps normaux, notamment pour les projets portant sur le développement de l'économie circulaire.
Initialement prévu pour arriver à échéance au 30 juin 2021, ce régime d'aides à l'investissement est également prolongé jusqu'à la fin de l'année. En pratique, les entreprises pourront soumettre un dossier jusqu'à fin octobre au plus tard tandis que l'aide pourra être octroyée jusqu'à fin décembre 2021.
En plus de la prolongation, le montant plafond d'aide par entreprise passe à 1.800.000 euros contre 800.000 euros actuellement, tandis que l'intensité maximale des aides est maintenue à 50% des coûts admissibles au maximum.
France: Justificatif de déplacement professionnel et attestation de déplacement dérogatoire ( 01/04/2021 )
Le Gouvernement français a publié les attestations qu'un salarié français doit avoir sur sa personne lors d'un déplacement pendant le confinement.
Il existe deux types de justificatifs dépendant de la situation du frontalier:
- Pour les frontaliers français qui sont salariés dans une entreprise au Luxembourg, l'employeur luxembourgeois peut remplir et signer le « Justificatif de déplacement professionnel » ;
- Pour les frontaliers français qui sont travailleurs non-salariés au Luxembourg il s'agit de se munir de l'« Attestation de déplacement dérogatoire » qui est à compléter par le travailleur et qui lui permet de se déplacer au travail au Luxembourg.
Le « Justificatif de déplacement professionnel » ne doit être complété et signé qu'une seule fois par l'employeur et reste valable pendant la totalité du confinement.
L'« Attestation de déplacement dérogatoire » est à remplir à chaque déplacement.
De même, le gouvernement français indique sur son site web qu'un test négatif de moins de 72 heures est obligatoire pour l'entrée en France (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus).
ATTENTION : Même si officiellement, le « Justificatif de déplacement dérogatoire » suffit pour les salariés comme preuve pour se déplacer sur le lieu de travail et pour rentrer, la Chambre des Métiers a reçu des informations selon lesquelles lors de contrôles par les autorités françaises, ces dernières ont demandé à ce que les salariés aient également une « attestation de déplacement dérogatoire » sur soi. Ainsi, nous recommandons à ce que les salariés se munissent à chaque déplacement vers le Luxembourg et vers la France des deux documents afin d’éviter d’éventuelles sanctions.
La validité des certificats de formation continue obligatoire a été prorogé de dix mois pour des raisons organisationnelles liées à la Covid-19.
Cependant, cette prorogation ne dispense pas les conducteurs professionnels de poids lourds, d’autobus et autocars de prendre rendez-vous le plus tôt possible auprès du Centre de Formation pour Conducteurs (ou « CFC ») pour se mettre en conformité.
Le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics demande aux candidats de prendre rendez-vous idéalement 12 mois avant la date de l’échéance de leurs certificats.
La durée de validité des certificats qui sont venus ou qui viennent à échéance entre le 1er septembre 2020 et 30 juin 2021 a été prorogé pour une période de 10 mois par le Règlement (UE) 2020/698.
Les conducteurs concernés peuvent donc légalement conduire avec un certificat périmé pendant cette période.
Cependant, chaque candidat est tenu de se manifester dès que possible auprès du CFC afin de lui garantir de pouvoir passer la formation avant l'expiration de son certificat ou de la fin de la période transitoire.
Il est possible de contacter le CFC sur le lien suivant : http://www.cfc.lu
Pour plus d'informations sur cette news, veuillez contacter Gilles Cabos (+352 42 67 67 - 252 / gilles.cabos@cdm.lu)
Mise en place d'une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum ( 02/02/2021 )
Dans le contexte de la pandémie COVID-19, une nouvelle aide financière a été mise en place.
Cette aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum vise à soutenir les entreprises pour lesquelles la nouvelle charge, issue de la hausse du salaire social minium depuis le 1er janvier 2021, est plus difficile à supporter en raison de leur situation financière.
L'aide s'adresse aux entreprises des secteurs suivants:
- tourisme;
- évènementiel;
- HORECA;
- culture et divertissement;
- entreprises du commerce de détail et assimilées.
L'aide doit être demandée au plus tard le 30 septembre 2021 et porte sur les mois de janvier à juin 2021.
L'entreprise peut demander une aide de 500 € par salarié (dont le salaire se situe entre SSM et SSM qualifié) mais pour un mois uniquement de la période de 6 mois. Les salariés considérés pour l'aide doivent avoir été engagé par l'entreprise au plus tard à la date du 31 décembre 2020 et doivent être en activité lors du mois pour lequel est demandé une aide.
Retrouvez tous les détails et le formulaire de demande ici.
Majoration du taux de remboursement de la Mutualité des employeurs de 80% à 100% pour les quarantaines ou les isolements Covid-19 depuis le 1er juillet 2020 ( 23/12/2020 )
Suite à la crise Covid-19, les absences pour cause de quarantaine ou isolement sont fréquentes et la perte financière relative peut s’avérer importante pour les employeurs ou indépendants.
L’Union des Entreprises Luxembourgeoises a échangé avec le ministère de la Sécurité Sociale afin de prémunir les employeurs contre le coût financier que représente la continuation du paiement des salaires aux travailleurs (Lohnfortzahlung) frappés d’une incapacité de travail.
« Les temps sont durs pour les entreprises et nous souhaitons tout mettre en œuvre pour les soutenir, notamment sur les absences engendrées par la crise du Covid-19. Nous nous réjouissons de l’accord conclu avec le Gouvernement qui prévoit un partage des coûts y afférents » déclare Jean-Paul Olinger, directeur de l’UEL et président de la Mutualité des employeurs (MDE).
Afin de supporter davantage les employeurs et indépendants dans le cadre de la crise Covid-19, le remboursement par la MDE sera dorénavant intégral (100% au lieu de 80% précédemment) pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une quarantaine ou un isolement ordonnées par une autorité compétente.
Cette mesure sera appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020 et sera mise en place dès le début de l’année 2021.
Une communication plus détaillée sera envoyée au début de l’année 2021 à toutes les entreprises.
À noter encore que ces absences ne seront pas prises en compte pour la détermination de l’absentéisme financier lors du classement auprès de la MDE.
Les nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité ( 16/12/2020 )
La Chambre des Députés vient de voter deux lois qui introduisent deux nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité, envisageant de remédier aux difficultés financières des entreprises en relation avec la crise sanitaire :
- l’aide de relance ; et
- la contribution temporaire aux coûts non couverts.
1. Aide de relance
L'assistant en ligne pour introduire la demande sera disponible à partir de janvier 2021 sur le site www.guichet.lu.
L’aide de relance est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui sera accessible aux entreprises dès le début de janvier 2021.
Elle couvre une période s’étalant de décembre 2020 à mars 2021 et elle s’adresse à 3 « groupes » d’activités :
- les secteurs vulnérables : HORESCA, tourisme, événementiel et divertissement ;
- les activités tombant sous l’ancienne aide pour le commerce de détail en magasin ;
- les gestionnaires d’organismes de formation professionnelle continue.
Les critères d’éligibilité les plus importants pour les entreprises sont les suivants :
- avoir exercé les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 ;
- exercer les activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires, au cours du mois pour lequel elle demande une aide, d’un minimum de 25% comparé au même mois de l’année précédente ;
- ne pas licencier plus que 25% du personnel pendant le mois pour lequel elle demande une aide.
L’aide est calculée en multipliant le nombre de salariés par les montants suivants :
- pour les salariés qui travaillent : 1.250 €/salarié/mois;
- pour les salariés qui sont en chômage partiel: 250 €/salarié/mois.
Le plafond de l’aide, peu importe la taille de l’entreprise, est de 100.000 € par mois et ne pourra pas dépasser 85% de la perte du chiffre d’affaires.
Cette aide n’est pas cumulable avec la contribution temporaire aux coûts non couverts (cf point 2.) et l’entreprise doit faire une nouvelle demande pour chaque mois pour lequel elle demande une aide et au plus tard le 15 mai 2021.
2. Contribution temporaire aux coûts non couverts
L'assistant en ligne pour introduire la demande est désormais disponible sur le site www.guichet.lu.
La contribution est la deuxième nouvelle aide du fonds de relance et de solidarité et devrait, en théorie, être accessible aux entreprises dès le début de janvier 2021.
Elle couvre une période s’étalant de novembre 2020 à mars 2021 et elle s’adresse uniquement aux activités des secteurs vulnérables et aux gestionnaires d’organismes de formation professionnelle continue.
Les critères d’éligibilité les plus importants pour les entreprises sont les suivants :
- avoir eu une activité avant le 15 mars 2020;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires, au cours du mois pour lequel elle demande une aide, d’un minimum de 40% comparé au même mois de l’année précédente.
Le but de l’aide est de couvrir des coûts qui ne sont pas déjà couverts par soit le chômage partiel, soit d’autres aides non remboursables ou des indemnités d’assurance.
Le montant de l’aide se calcule de la façon suivante :
| Méthode de calcul du montant de l’aide pour coûts non couverts |
| Coûts non couverts = (recettes + chômage partiel + autres aides publiques + indemnités d’assurance perçues) - 75% des charges d’exploitation Si le résultat « - » : - pour les micro- et petites entreprises: coûts non couverts x 90%
- pour les moyennes ou grandes entreprises: coûts non couverts x 70%
Si le résultat « + » : aucune aide sera octroyée à l’entreprise Remarque : Dans le cas d’une fermeture obligatoire, toute entreprise concernée sera couverte à 100% des coûts non couverts. |
Les plafonds de l’aide sont les suivants :
- 20.000 € par mois pour une microentreprise;
- 100.000 € par mois pour une petite entreprise;
- 200.000 € par mois pour une moyenne ou une grande entreprise.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide de relance (cf point 1) et l’entreprise doit faire une nouvelle demande pour chaque mois pour lequel elle demande une aide et au plus tard le 15 mai 2021.
Introduction d'une déclaration d'entrée numérique pour les voyages en Allemagne ( 09/11/2020 )
Le ministère des Affaires étrangères et européennes informe qu'à partir du 8 novembre 2020, les personnes originaires du Luxembourg ou ayant séjourné au Luxembourg pendant les dix derniers jours doivent s'enregistrer électroniquement auprès des autorités allemandes avant d'entrer en Allemagne. Cela s'applique également à toutes les autres zones classées par les autorités allemandes comme "zones à risque".
« Les exemptions suivantes à l'obligation d'enregistrement, qui sont importantes pour le trafic transfrontalier entre le Luxembourg et l'Allemagne, doivent être soulignées : Les personnes qui n'ont fait que transiter par le Luxembourg et n'y ont pas fait d'escale ; les personnes qui n'entrent en République fédérale d'Allemagne qu'à des fins de transit ; les personnes qui ont séjourné moins de 24 heures au Luxembourg dans le cadre du trafic frontalier ; les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne pour une durée maximale de 24 heures ; ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne pour des raisons professionnelles afin de transporter des personnes, des biens ou des marchandises à travers les frontières par route, rail, mer ou air.
Les résidents du Luxembourg dont le voyage en Allemagne n'est pas couvert par ces exceptions peuvent accéder à la déclaration d'entrée numérique depuis le dimanche 8 novembre 2020, 18 heures, sur le site web suivant : www.einreiseanmeldung.de ».
Lisez le texte complet du communiqué de presse ici (seulement DE).
La Direction de la Santé vient d'adapter les formulaire de déclaration pour les personnes ayant eu un contact direct avec une personne testée .
« Afin de simplifier et d'accélérer la prise de contacts de l'équipe du Contact Tracing, la procédure de traçage via les formulaires de déclaration a été optimisée.
Les personnes testées positif à la COVID-19 et les personnes ayant eu un contact étroit avec une personne testée COVID+, peuvent dès à présent remplir les formulaires de déclaration en ligne sur le site dédiée de l'Inspection sanitaire covidtracing.public.lu ou via le site covid19.lu.
Ce lien (covidtracing.public.lu) est également envoyé directement via SMS aux personnes testées positif à la COVID-19. Celles-ci peuvent ensuite transférer le lien avec leur numéro de référence à leurs contacts à haut risque. »
Lisez le communiqué de presse entier ici.
Classification NACE des entreprises ( 10/09/2020 )
Suite aux difficultés financières des entreprises liées à la crise sanitaire, différentes aides étatiques ont été introduites. Vu que ces aides (chômage partiel, aides directes, …) sont liées au code NACE, le STATEC tient à informer de la démarche de l’attribution respectivement de la modification des codes NACE.
Le code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) est un code statistique qui reflète l’activité économique d’une entreprise. Ce code est attribué aux entreprises principalement sur base des informations renseignées au STATEC dans le cadre de l’enquête sur les activités économiques ou toute autre information à disposition du STATEC permettant de faire ce classement.
Lisez le communiqué entier du STATEC ici.
Soutien à l'apprentissage : une prime unique pour les entreprises ( 19/08/2020 )
Le projet de loi d’une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle est une aide financière directe visant à soutenir les organismes de formation (entreprises) qui investissent dans les compétences des apprentis et assurent leur employabilité.
La mesure vise à:
- soutenir les organismes de formation dans le maintien des contrats d'apprentissage;
- inciter les organismes de formation à offrir davantage de postes d'apprentissage;
- favoriser les reprises de contrats d'apprentissage résiliés en raison de la crise sanitaire.
L'apprentissage adulte est traité selon les mêmes modalités que l'apprentissage initial.
Montant de la prime unique et mode de calcul
La prime unique prend la forme d'une subvention par montant forfaitaire. Le montant de la subvention est déterminé sur base des quatre critères suivants :
- nombre de contrats d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 et toujours en vigueur au moment de la demande;
- nombre de nouveaux contrats d'apprentissage conclus à partir du 16 juillet 2020;
- nombre de contrats d'apprentissage repris (suite à une résiliation du contrat d'apprentissage après le 24 juin 2020);
- nombre annuel moyen d'apprentis accueillis au cours:
- a) des trois dernières années pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former plus de trois ans avant la date de la demande ;
- b) de la période comprise entre la date d'obtention du droit de former et la date de la demande pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former moins de trois ans avant la date de la demande.
Le montant total de la prime unique par contrat d'apprentissage conclu est composé des montants forfaitaires suivants :
| Nombre d'apprentis accueillis par l'organisme de formation au moment de la demande | Contrat d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 | Nouveau contrat d'apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2020 | Reprise d'un contrat d'apprentissage résilié depuis le 24 juin 2020 |
| inférieur au nombre annuel moyen d'apprentis au cours des années précédant la demande | 1.500 € | 3.000 € | 5.000 € |
| supérieur ou égal au nombre annuel moyen d'apprentis au cours des années précédant la demande | 3.000 € | 4.500 € | 5.000 € |
Conditions et éligibilité
La prime unique peut être accordée aux organismes de formation qui répondent aux critères d'éligibilité suivants :
- Ils disposent du droit de former au jour de la demande de la prime unique.
- Ils fournissent une preuve de la conclusion du contrat d'apprentissage et de l'accomplissement de la période d'essai.
- Ils présentent une attestation d'affiliation de l'apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Dans le cas d'une reprise d'un contrat d'apprentissage antérieur, l'apprenti ne doit pas avoir fait l'objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020.
Ne sont pas éligibles les organismes de formation qui font l'objet d'une procédure de faillite au moment de la demande.
Modalités d'obtention
Pour bénéficier de la prime, l'organisme de formation doit présenter une demande écrite au MENJE au plus tard le 15 juillet 2021. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- documents justificatifs attestant le respect des conditions énoncées ci-dessus;
- déclaration sur l'honneur attestant l'absence de procédure de faillite en cours;
- relevé des apprentis de l'organisme de formation pouvant aller jusqu'à trois années précédant la date de la demande, avec indication des numéros d'identification nationale;
- relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation requérant.
La demande de la prime unique peut contenir toute autre pièce que l'organisme de formation requérant estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
Communiqué du MENJE (reprenant 2 exemples de calcul de la prime)
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/08-aout/18-prime-apprentissage.html
Le projet de loi, contenant e.a. les critères d’éligibilités détaillés ainsi que les modalités de calcul du nombre annuel moyen d’apprentis, est en voie d’être déposé. Un lien ainsi que la procédure de demande seront communiqués dès que ces informations seront disponibles.
Nouvelles mesures d’emploi en vue de l’intégration des demandeurs d’emploi dans les entreprises ( 19/08/2020 )
Quatre mesures d’emploi spécifiques ont été récemment adoptées dans le cadre de la crise sanitaire en vue d’une application temporaire jusque fin décembre 2021 :
Ouverture du stage de professionnalisation à tous les demandeurs d’emploi
Ce stage de courte durée (en principe, au maximum 6 semaines), et non spécialement rémunérés par l’employeur potentiel, s’est avéré utile par le passé pour établir un premier contact entre le demandeur et son employeur potentiel de sorte à ce que son champ d’application a été élargi à tous les demandeurs d’emploi pour ainsi mieux faire face à la situation difficile sur le marché du travail.
Stage de professionnalisation (SP) (ADEM)
Extension de l’éligibilité des demandeurs d’emploi au contrat de réinsertion-emploi (CRE) dès l’âge de 30 ans
Le CRE a été ouvert aux demandeurs d’emploi dès l’âge de 30 ans alors que jusqu’à présent cette mesure en faveur de l’emploi ne s’appliquait qu’aux demandeurs âgés de 45 ans au moins.
Contrat de réinsertion-emploi (CRE) (ADEM)
Réduction partielle des quotes-parts à prendre en charge par l’employeur dans le cadre d’un contrat de réinsertion-emploi (CRE)
L’attractivité du CRE a été augmentée en fixant la quote-part à 50% à rembourser par l’employeur qui fait usage de cette mesure pour la tranche d’âge de 30 à 45 ans accomplis. En parallèle, la quote-part à rembourser par l’employeur a été réduite de 50% à 35% en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins, en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise reste fixée à 35%.
Contrat de réinsertion-emploi (CRE) (ADEM)
Elargissement du remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale en cas d’embauche d’un demandeur à la tranche d’âge des 30 à moins de 45 ans (Aide à l'embauche de chômeurs âgés)
Le champ d’application de la mesure d’aide à l’embauche « remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale » a été élargie en y incluant les demandeurs âgés entre 30 et 45 ans. Toutefois, pour cette tranche d’âge supplémentaire, le remboursement de la part patronale a été limitée à un an au maximum.
De même, pour pouvoir également faire profiter de cet élargissement de la tranche d’âge éligible, les salariés qui se trouvent dans un plan de maintien dans l’emploi ou qui sont touchés par une faillite ou une liquidation judiciaire et qui sont exemptés de la condition d’inscription à l’ADEM, de la condition de la durée d’inscription et de la condition de la déclaration de vacance de poste, il a été dérogé aux dispositions du Code du travail.
Aide à l'embauche de chômeurs âgés (ADEM)
Support du Webinar - Fonds de relance & aide spécifiques pour le commerce de détail ( 10/08/2020 )
Le 5 août 2020, la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l'Economie en partenariat avec la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce vous ont proposé un webinar afin de vous donner un aperçu global sur le « fonds de relance et de solidarité pour entreprises » ainsi que sur l’ « aide spécifique pour commerce de détail en magasin ».
Cliquez ici pour voir le support de ce webinar !
Contenu du support :
- Aperçu sur le fonds de relance et de solidarité
- Aperçu sur l'aide spécifique pour le commerce de détail en magasin et les entreprises artisanales assimilés
- Explications détaillées des formulaires de la demande
Pour rappel:
Le fonds de relance et de solidarité soutient les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire, par exemple :
- L’activité de traiteur hors magasin ;
- Le transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
- La photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles
- La construction de stands d’exposition ;
- Les studios et production de son ;
- La productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière.
D'après les discussions avec le Ministère de l'Économie menées lors de l'adoption du projet de loi, chaque entreprise artisanale possédant une surface commerciale est en principe éligible sous le régime d’aide spécifique pour le commerce de détail en magasin. Néanmoins, le montant de l'aide peut éventuellement être proratisé selon le nombre de personnes actives dans un domaine visé par cette loi.
Consignes à observer par les exploitants et les clients du secteur des taxis ( 20/03/2020 )
Suite aux différentes questions des derniers jours en relation avec le Covid-19 et les services de taxis, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP), tient à apporter quelques précisions, aussi bien pour les clients que pour les professionnels du secteur.
Veuillez consulter les recommandations sur le portail TRANSPORTS du gouvernement.
Mesures d’hygiène et le coronavirus Covid-19 ( 17/03/2020 )
Il est conseillé aux employeurs de continuer à faire respecter les mesures d’hygiène recommandées par le Ministère de la santé par les salariés et d’imposer les gestes élémentaires de précaution aux fins de limiter au maximum les risques de transmission. www.sante.public.lu
Les bons gestes :
- se laver les mains très régulièrement
- tousser ou éternuer dans son coude
- éviter autant que possible de toucher son visage
- saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
- utiliser des mouchoirs à usage unique
Domaines de compétences de la hotline #BoostHandwierk
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- Ai-je épuisé l’entièreté des aides « économiques » (aides directes, avances, etc.) ?
- Ai-je épuisé l’entièreté des aides en relation avec l’innovation – l’environnement- l’énergie -la digitalisation ?
- Quelles sont les voies de recours en cas de refus ?
-
- Aides – cf point 1
- Comment recouvrer efficacement une créance (débiteurs privés, débiteurs publics) ?
-
- Comment flexibiliser les heures de travail dans l’entreprise :
- en cas d’augmentation de l’activité ?
- en cas de diminution de l’activité ? - Comment aménager les modalités de travail (recours au télétravail, mesures de santé et sécurité) ?
- Comment pallier un manque de main d’œuvre qualifiée (CDD, intérim, etc.) ?
- Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur concernant les congés payés ?
-
- Quelles sont les dispositions applicables en matière d’heures de fermeture des magasins ?
- Quelles règles à respecter vis-à-vis des salariés en cas d’ouverture exceptionnelle ?
-
- Pendant l’état de crise est-il possible de licencier un salarié :
- en période d’essai ?
- en incapacité de travail ?
- en congé pour raisons familiales ? - Une entreprise ayant recours au chômage partiel peut-elle licencier un ou plusieurs salariés ?
-
6. Cessation volontaire d’activité
- Comment savoir rapidement si mon activité est en difficulté financière ?
- Avantage cessation volontaire d’activité vs faillite ?
- Volonté d’inscrire son entreprise à la bourse d’entreprise afin de chercher un repreneur ?
- Quelles sont les règles et procédures à respecter pour arrêter une activité ?
- Quels sont les responsabilités en cas de cessation d’activité (gérant technique, gérant administratif, administrateur, dirigeant de fait, actionnaire, etc.) ?
-
- L’obligation de faire aveu de faillite et la suspension des délais ?
- Existe-t-il des procédures alternatives (sursis de paiement, gestion contrôlée, concordat préventif) ?
- Comment déclarer une faillite ?
- Procédure et documents à fournir
- Que faire si un créancier m’assigne en faillite ?
- Quels sont les effets de la faillite (sur les contrats en cours, sur les salariés, les créanciers, les débiteurs, etc.) ?
- Quelles sont les responsabilités ?
FAQ
-
Le test autodiagnostique SARS-CoV-2
Est-ce que je dois tester mes salariés ?
Non, l’utilisation des tests antigéniques rapide est facultative et non obligatoire.
Que faut-il savoir sur les tests autodiagnostiques ?
- L’utilisation est recommandée car tant que tous les citoyens ne sont pas vaccinés, les tests antigéniques rapides permettent de détecter les contaminations à un stade précoce
- Chaque entreprise a droit à 2 autotests gratuits par salarié par semaine et ce sur une période de 6 semaines (Exemple : une entreprise avec 10 salariés recevra 10 x 2 x 6 = 120 tests gratuits)
- L’entreprise peut déterminer les employés auxquels elle souhaite proposer un autotest antigénique et peut apprécier la fréquence de ces tests. Idéalement le dépistage se fera avant la prise de service du salarié
- Les salariés effectuent eux-mêmes l’autotest, le cas échéant en présence d’un responsable Covid 19 interne à l’entreprise, en respectant les instructions du fabricant dans la notice de l’autotest
- L’utilisation des autotests ne dispense pas l’entreprise de continuer à appliquer les mesures sanitaires en vigueur (port du masque, etc.)
Quelle est la procédure lors d'un résultat positif de test autodiagnostique du salarié ?
Dans le cas d’un autotest positif :
- Le salarié doit se mettre immédiatement en auto-isolement
- Il doit déclarer le résultat sur https://covidtracing.public.lu/home
- Il doit informer son entreprise et les personnes de son entourage privé avec lesquels il a pu être en contact.
- L’équipe du Contact Tracing recontactera le salarié au plus vite
- Il est également invité de confirmer l’autotest par un test PCR.
J'ai utilisé tous les test gratuits reçus initialement. Quels sont les tests autorisés au Luxembourg que je peux commander pour mon entreprise ?
Vous pouvez télécharger la liste des tests autodiagnostiques autorisés au Luxembourg ici.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur les sites gouvernementaux suivants :
-
Mesures sanitaires
-
Les aides étatiques
-
Les aides économiques
Quelles aides sont disponibles à mon entreprise lors de la relance d'activité ?
En cette période du Covid-19 de la relance d'activité de votre entreprise, plusieurs aides vous sont proposées afin de soutenir vos besoins en liquidités ainsi que vos plans d'investissement.
(Dernière mise à jour : 29/07/2021)
| Les aides uniques |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | Jusqu'à quelle date ? | Formulaire de demande |
| Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum | Toutes entreprises | L’aide s’adresse aux seules entreprises qui exercent une ou plusieurs activités reprises sur les listes ci-dessous et qui sont actives notamment dans les secteurs suivants : - les entreprises du secteur touristique ;
- les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
- l’HORECA ;
- les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
- les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin et assimilées.
Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 31 décembre 2020 ne sont pas éligibles. | L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. L’aide peut être demandée pour l’un des mois se situant au cours de la période éligible. Sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés de l’entreprise : - à temps plein ;
- dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié ;
- qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 ;
- qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ;
- qui sont affectés à une activité éligible.
Seuls sont pris en compte pour le calcul d’aide, les salariés qui sont affectés à l’activité éligible au cas où l’entreprise exerce encore d’autres activités non éligibles. Le montant prévu à l’alinéa 1er est proratisé pour les salariés à temps partiel. L’aide ne peut dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique. | La demande pour l’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie COVID-19 doit comprendre : - un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
- une photo de la devanture et de la surface commerciale du commerce de détail ou de l’entreprise assimilée ;
- si applicable, pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts ou actions dans d’autres sociétés), un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
- le pourcentage des parts ou actions ;
- l’ETP ;
- le chiffre d’affaires ;
- le total bilan.
- un relevé des salariés, affectés à l’activité éligible qui répondent aux critères indiqués ci-dessous et qui sont en activité au cours de la période mensuelle considérée, renseignant :
- le numéro d’identification national (matricule) ;
- le secteur d’activité des salariés ;
- le taux d’occupation.
À noter que l’indépendant peut également être inclus dans cette liste. | 30 septembre 2021 | Guichet.lu |
| Les aides spécifiques mises en place par le programme de "stabilisation de l'économie" |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | Jusqu'à quelle date ? | Formulaire de demande |
| Aide remboursable pour difficultés financières temporaires | Toutes entreprises | - L'entreprise doit relever de l'une des sections d'activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n'est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité ;
- Des difficultés financières temporaires ;
- L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
- Lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires.
| - Avance remboursable d'un maximum de 50% des coûts admissibles ;
- Coûts admissibles :
- Les frais de personnel (personnel de l'entreprise ou le revenu professionnel de l'indépendant ≤2,5x SSM) ;
- Charges de loyer (max. 10.000 € par mois par entreprise unique).
| - Nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
- Preuve des difficultés financières temporaires et lien de causalité direct entre événement imprévisible et difficultés financières temporaires ;
- Preuve d'entreprise unique ;
- Comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles ;
- Ciste des coûts admissibles et leur montant ;
- Plan de redressement simplifié ;
- Relevé d'identité bancaire.
| Cette aide a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Les demandes pour cette aide doivent être faites jusqu'au 1er novembre 2021. | Guichet.lu |
| Les nouvelles aides mises en place sous le fonds de relance et de solidarité |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | Jusqu'à quelle date ? | Formulaire de demande |
| Aide de relance | Toutes entreprises | L’aide de relance est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui s'adresse à 3 « groupes » d’activités:
1. Les secteurs vulnérables qui sont : l’HORESCA, le tourisme, l’événementiel et le divertissement ;
2. Les activités de l’ancienne aide pour le commerce de détail en magasin ;
3. Les gestionnaires d’organismes de formation professionnelle.
Pour être éligible, l’entreprise :
• doit avoir exercé les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 ; ne s’applique pas aux entreprises qui ont débuté leur activité entre le 15 mars et le 1er novembre 2020 pour autant qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 25% au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
• doit exercer les activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; ne s’applique pas lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
• doit avoir eu un chiffre d’affaires d’au-moins 15.000 € en 2019 (ou sur les mois d’activités en 2020)
• doit être affiliée au Centre commun de la sécurité sociale si elle emploie du personnel ;
• ne pourra pas licencier plus que 25% du personnel pendant le mois pour lequel elle demande une aide. | Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants :
1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Le projet de loi prévoit l’application d’un double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l'autre à 100.000 euros d'aide par mois peu importe la taille de l'entreprise.
L’aide pourra être accordée aux entreprises de décembre 2020 jusqu’à mars 2021 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019/2020 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.
L’aide prendra la forme de subventions en capital. | - le nom de l’entreprise requérante ;
- la taille de l’entreprise ;
- les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019/2020, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles;
- une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
- un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande;
- le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ;
- une déclaration attestant l’absence de condamnation et l’absence de procédure de faillite en cours ;
- une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours. | L'aide porte sur les mois de décembre 2020 à octobre 2021. Les demandes d'aide doivent être faites jusqu'au 1er décembre 2021. Il n'y a pas de délai mensuel pour les demandes. Pour chaque mois d'aide souhaitée il faut faire une demande séparée. | Guichet.lu |
| Contribution temporaire aux coûts non couverts | Toutes entreprises | La contribution temporaire aux coûts non couverts est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui s'adresse uniquement aux activités des secteurs vulnérables et aux gestionnaires d’organismes de formation professionnelle. (pour les mois de novembre et décembre 2020 également le commerce de détail en magasin , suite aux fermetures du commerce de détail et de certaines activités artisanales)
Pour être éligible, l’entreprise :
• exerçait l’activité déjà avant le 15 mars 2020, et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
• doit avoir eu un chiffre d’affaires d’au-moins 15.000 € en 2019 (ou sur les mois d’activités en 2020)
• doit être affiliée au Centre commun de la sécurité sociale si elle emploie du personnel. | Le montant de l’aide est obtenu en calculant d'abord les coûts non couverts :
Coûts non couverts = (recettes + chômage partiel + autres aides non remboursables + indemnités d'assurance) - 75% x charges d'exploitation (100% des charges d'exploitation pour novembre et décembre 2020)
Les coûts non couverts sont ensuite multipliés par un des % suivants qui dépendent de la taille d'entreprise:
- 90% pour une micro- et petite entreprise ;
- 70% pour une moyenne ou grande entreprise.
- 100% pour toutes entreprises dans le cas d'une fermeture obligée par loi (p.ex. mesure sanitaires)
L’aide pourra être accordée aux entreprises de novembre 2020 jusqu’à mars 2021 si en cette même période elles ont perdu au moins 40% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019/2020 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019.
L’aide prendra la forme de subventions en capital. | - le nom de l’entreprise requérante ;
- la taille de l’entreprise ;
- les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019/2020, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles;
- une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
- un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande;
- le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ;
- une déclaration attestant l’absence de condamnation et l’absence de procédure de faillite en cours ;
- une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours. | Guichet.lu |
| Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19 |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | Jusqu'à quelle date ? | Formulaire de demande |
| Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement | Toutes les entreprises | - Autorisation d’établissement valable
- Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020
| - Micro et petites entreprises : 30 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
- Moyennes entreprises : 25 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
- Grandes entreprises : 20 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €
L’aide peut être majorée de 20 % si l’investissement s’inscrit dans l’économie circulaire. | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
- Une description du projet ;
- La date de début et de fin du projet ;
- Le cas échéant, une description détaillée du
- Respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet;
- La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
- Un plan de financement du projet d’investissement ;
- Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.
| Ces aides ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2021. Les demandes pour cette aide doivent être faites jusqu'au 1er novembre 2021. | Guichet.lu |
| Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation | Toutes les entreprises | - Autorisation d’établissement valable
- Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020
| - Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
- Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
- Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €
| - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
- Une description du projet ;
- La date de début et de fin du projet ;
- Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet;
- La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
- Un plan de financement du projet d’investissement ;
- Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.
| Guichet.lu |
| Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales | Toutes les entreprises | - Autorisation d’établissement valable
- Perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % en avril, mai et juin 2020
| - Micro et petites entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 20.000 €
- Moyennes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 50.000 €
- Grandes entreprises : 50 % des coûts admissibles pour tout investissement supérieur à 250.000 €
| - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du covid-19 ;
- Une description du projet ;
- La date de début et de fin du projet ;
- Le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et de l’investissement alternatif, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet;
- La forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
- Un plan de financement du projet d’investissement ;
- Une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point 4° et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 1er, paragraphe 3.
| Guichet.lu |
| Les aides disponibles à travers le "régime PME" |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | | Formulaire de demande |
| Aide à l'investissement | Petites et moyennes entreprises | - Demande d'aide au préalable;
- Entreprise unique ;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans) ;
- Pas d'aide pour remplacement de machines.
| - Petites entreprises: 20% de l'investissement ;
- Moyennes entreprises: 10% de l'investissement ;
Min. aide = 1.000 €. | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
- Une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
- La localisation du projet d’investissement ;
- Le coût total du projet ;
- Une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
- Les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
- Un plan de financement ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement
| | Guichet.lu |
| Aide aux investissements divers | Petites et moyennes entreprises | - Demande d'aide au préalable ou a posteriori;
- Entreprise unique;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans);
- Aide pour remplacement de machines
| - Petites entreprises : 20% (si demande au préalable)/20.000 € (si demande à posteriori) ;
- Moyennes entreprises : 10% (si demande au préalable)/10.000 € (si demande à posteriori) ;
- Max. 200.000 € sur 3 ans avec max. 100.000 € par demande ;
Min. aide = 1.000 €. | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
- Déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé.
| | Guichet.lu |
| Aide au conseil | Petites et moyennes entreprises | - Demande au préalable ;
- Dépense qui : 1) n'est pas une activité permanente ou périodique ; 2) n'est pas le fonctionnement normale de l'entreprise ;
- Aide pour service de conseillers extérieurs;
- Entreprise unique ;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeunes entreprises de < 3 ans).
| 50% des dépenses éligibles pour conseils | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet ;
- Un plan de financement ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet.
| | Guichet.lu |
Le programme Fit 4 Resilience, de quoi s'agit-il ?
Le Gouvernement vien d'annoncer un nouveau programme de Luxinnovation. Il s'agit d'un programme de sortie de crise et de repositionnement stratégique, avec l’aide d’un consultant agréé par Luxinnovation, comprenant :
- une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs externes (marché, concurrence, produits, approvisionnement, logistique, distribution, etc.) ;
- une analyse de l’impact de la crise sur les facteurs internes (processus, digitalisation, etc.) ;
- une réflexion sur les choix stratégiques et mise en place d’une roadmap à court et moyen terme (incluant des réflexions autour de l’économie circulaire, de la régionalisation et de la digitalisation) ;
- une aide publique du Ministère de l’Economie (versée en amont).
Quelles sont les démarches du Fit 4 Resilience ?
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Admission des candidatures
Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont admises pour bénéficier du programme :
- avoir son siège social au Luxembourg ;
- avoir une autorisation d’établissement en cours de validité délivrée par la Direction des Classes Moyennes du Ministère de l’Économie ;
- dont l’activité ne doit pas faire partie des secteurs et activités exclus par la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, ni par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ;
- ne pas être une entreprise en difficulté à la date du 31/12/2019 ;
- fournir une lettre de motivation indiquant les problématiques rencontrées.
Les candidatures sont soumises en ligne – attention, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2020.
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Validation de l’éligibilité – choix du prestataire
Les critères d’éligibilité sont examinés par Luxinnovation, qui confirme ensuite ou non à l’entreprise son éligibilité.
L’entreprise choisit un consultant parmi la liste des consultants agréés et adresse sa demande au ministère.
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Programme
Dès réception du courrier du ministère accusant réception, l’accompagnement par le consultant choisi peut commencer.
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Aide forfaitaire
La mission du consultant représente entre 5 et 25 jours de travail maximum, sur la base d’un tarif journalier de 1200 € HT. Elle doit faire l’objet d’un devis dûment approuvé. Une aide publique forfaitaire de 50% du montant des honoraires est versée directement à l’entreprise dès réception de sa demande auprès du ministre (sur présentation de justificatifs par la suite).
Vous avez plus de questions ?
Vous avez la possibilité de poser vos questions directement aux conseillers de Luxinnovation
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Aides du fonds de relance et de solidarité
Qu'est-ce qui est l'aide de relance ?
L’aide de relance est une des aides du fonds de relance et de solidarité.
Elle couvre une période s’étalant de décembre 2020 à octobre 2021 et elle s’adresse à 3 « groupes » d’activités :
- les secteurs vulnérables : HORESCA, tourisme, événementiel et divertissement ;
- les activités tombant sous l’ancienne aide pour le commerce de détail en magasin ;
- les gestionnaires d’organismes de formation professionnelle continue.
Les critères d’éligibilité les plus importants pour les entreprises sont les suivants :
- avoir exercé les activités au titre desquelles elle demande une aide avant le 1er janvier 2021 ;
- exercer les activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires, au cours du mois pour lequel elle demande une aide, d’un minimum de 25% comparé au même mois de l’année précédente ;
- ne pas licencier plus que 25% du personnel pendant le mois pour lequel elle demande une aide.
Remarque : la perte du chiffre d'affaires subie au mois de janvier 2021 peut être inférieure à 25 % si l'entreprise a fait l'objet, au cours de ce mois, d'une obligation de fermeture administrative.
L’aide est calculée en multipliant le nombre de salariés par les montants suivants :
- pour les salariés qui travaillent : 1.250 €/salarié/mois (jusqu'en août 2021); 1.000 €/salarié/mois (pour septembre et octobre 2021)
- pour les salariés qui sont en chômage partiel: 250 €/salarié/mois.
Le plafond de l’aide, peu importe la taille de l’entreprise, est de 100.000 € par mois (1.800.000 € au total) et ne pourra pas dépasser 85% de la perte du chiffre d’affaires.
Cette aide n’est pas cumulable avec la contribution temporaire aux coûts non couverts (cf point 2.) et l’entreprise doit faire une nouvelle demande pour chaque mois pour lequel elle demande une aide et au plus tard le 1er décembre 2021.
Vous trouverez plus d'informations ainsi que l'assistant en ligne pour introduire la demande sur le site suivant :
Qu'est-ce qui est la contribution temporaire aux coûts non couverts ?
La contribution est la deuxième nouvelle aide du fonds de relance et de solidarité.
L'aide couvre trois périodes différentes:
- novembre 2020 à janvier 2021 ;
- février à juin 2021 ;
- juillet à octobre 2021.
Elle s’adresse aux activités des secteurs vulnérables, les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin (ainsi que quelques activités artisanales) et aux gestionnaires d’organismes de formation professionnelle continue.
Les critères d’éligibilité les plus importants pour les entreprises sont les suivants :
- avoir eu une activité avant le 1er janvier 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires, au cours du mois pour lequel elle demande une aide, d’un minimum de 40% comparé au même mois de l’année précédente. (ou d'au-moins un moins depuis le début de l'activité de l'entreprise)
Le but de l’aide est de couvrir des coûts qui ne sont pas déjà couverts par soit le chômage partiel, soit d’autres aides non remboursables ou des indemnités d’assurance.
Le montant de l’aide se calcule de la façon suivante :
| Méthode de calcul du montant de l’aide pour coûts non couverts |
| Coûts non couverts = (recettes + chômage partiel + autres aides publiques + indemnités d’assurance perçues) - 100% des charges d’exploitation (75% des charges d'exploitation pour les mois juillet à octobre 2021) Si le résultat « - » : - Pour les demandes de novembre 2020 à janvier 2021 et de juillet à octobre 2021:
- pour les micro- et petites entreprises: coûts non couverts x 90%
- pour les moyennes ou grandes entreprises: coûts non couverts x 70%
- Pour les demandes de février à juin 2021:
- pour les micro- et petites entreprises: coûts non couverts x 90%
- pour les moyennes ou grandes entreprises: coûts non couverts x 70%
- pour toute taille d'entreprise: coûts non couverts x 100% dans le cas d'une fermeture obligatoire ou pour une perte d'au-moins 75% de chiffre d'affaires à cause de restrictions sanitaires.
Si le résultat « + » : aucune aide sera octroyée à l’entreprise Remarque : Dans le cas d’une fermeture obligatoire, toute entreprise qui a fait un chiffre d'affaires graçe au "take-away" ou "livraison" pourra immuniser 25% du chiffre d'affaires de 2019 pour le calcul des coûts non couverts. |
Les plafonds de l’aide pour les demandes de novembre 2020 à janvier 2021 et de juillet à octobre 2021 sont les suivants :
- 20.000 € par mois pour une microentreprise;
- 100.000 € par mois pour une petite entreprise;
- 200.000 € par mois pour une moyenne ou une grande entreprise.
Les plafonds de l’aide pour les demandes de janvier à juin 2021 sont les suivants :
- 30.000 € par mois pour une microentreprise;
- 150.000 € par mois pour une petite entreprise;
- 300.000 € par mois pour une moyenne ou une grande entreprise.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide de relance et l’entreprise doit faire une nouvelle demande pour chaque mois pour lequel elle demande une aide et au plus tard le 1er décembre 2021.
Vous trouverez plus d'informations ainsi que l'assistant en ligne pour introduire la demande sur le site suivant :
- Guichet.lu (pour les demandes de novembre 2020 à janvier 2021) ;
- Guichet.lu (pour les demandes de février à juin 2021) ;
- Guichet.lu (pour les demandes de juillet à octobre 2021).
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Autres aides
Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?
La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un "Financement Spécial Anti Crise - FSAC" pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.
Ce "Financement Spécial Anti Crise" s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.
Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.
Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise Covid-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2021 (la demande doit parvenir jusqu'au 30 novembre 2021).
Retrouver tous les détails sur le site de la SNCI.
Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ? (export)
Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus Covid-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :
- augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
- collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
- flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
- augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
- réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
- réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ODL.
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Optimisation du temps de travail
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Optimisation du temps de travail en cas de baisse de l'activité
Depuis le 1er juillet 2021, le recours au chomage partiel est organisé par les dispositions classiques du Code du travail (fin des mesures dérogatoires).
Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au Ministère de l’Economie au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée .
A noter que la disposition temporaire du règlement grand-ducal du 20/6/2020, suivant laquelle l’indemnité de compensation des chomeurs partiels ne peut pas être inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifiés, a été prolongée jusqu’au 31/12/2021.
En cas d’impossibilité de travailler à la suite d’intempéries, les entreprises dont l’activité se déroule sur des chantiers peuvent bénéficier de ce chômage pour intempérie, au lieu du chômage partiel pour cause de force majeure.
Les demandes de chômage pour intempéries doivent être envoyées auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.
Si la baisse d’activité est durable, l’employeur peut envisager de réduire les heures de travail des salariés concernés afin de leur proposer des contrats à temps partiel.
L’employeur doit cependant obtenir l'accord des salariés concernés, et des avenants aux contrats de travail existants doivent être signés.
A noter qu’il est possible de flexibiliser le temps de travail journalier/hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, mais, à défaut d’un POT ou d’un horaire mobile, la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail doit être respectée.
De plus, pour les salariés à temps partiel, le dépassement ne peut être supérieur à 20% de la durée de travail fixée au contrat de travail (POT) - sauf clause contractuelle contraire - ni dépasser la durée de travail normale d’un salarié à temps plein de l’entreprise.
A défaut d’accord avec le salarié, l’employeur garde une possibilité d’imposer une réduction des heures avec la procédure de modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié de l’article L.121-7 du Code du travail.
Cependant cette procédure n’est pas adaptée si l’employeur doit réagir vite car elle impose de respecter le même préavis qu’en matière de licenciement, soit entre 2 et 6 mois suivant l’ancienneté du salarié.
Lien utile :
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Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
L’employeur confronté à une hausse d’activité dans le cadre de la reprise peut utiliser les mécanismes d'optimisation traditionnellement prévus pour augmenter temporairement la durée de travail de ses salariés.
A côté des hypothèses légales de dérogations ponctuelles, les mécanismes de flexibilisation des heures de travail sont la mise en place d’un plan d’organisation du travail (ou POT), le règlement d’horaire mobile, ou le recours à des heures supplémentaires.
Liens utiles :
Cahier Juridique Droit du Travail, Fiche 13 : La flexibilisation du temps de travail
Cahier juridique Droit du Travail, Fiche n°14. Les heures supplémentaires
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Aménagement des modalités de travail en raison de la crise sanitaire
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Télétravail
Depuis février 2021, le télétravail peut être soit occasionnel (simple confirmation écrite) soit régulier (accord contractuel). A noter que le télétravail est toujours volontaire, et que la délégation du personnel doit être sollicitée avant la mise en place d’un régime de télétravail.
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Obligations de santé et de sécurité
Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?
L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et il s’agit d’une obligation de résultat.
Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés a été précisée par la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Lien utile :
Le délai de 8 jours en cas de mise en quarantaine ou en isolement
Le salarié concerné par une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine :
- doit informer son employeur le premier jour de son empêchement, et
- dispose de 8 jours pour communiquer l’ordonnance officielle servant de certificat d’incapacité de travail.
Si l’employeur réceptionne ce certificat endéans les huit jours d’absence, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.
Ces dispositions exceptionnelles sont prévues jusqu’au 31 décembre 2021 (loi modifiée du 19 décembre 2020)
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Le congé pour raisons familiales (ou CRF)
Le congé pour raisons familiales (ou CRF)
A la suite d’une loi modifiée du 22 janvier 2021, le Code du travail a été modifié afin d’ouvrir le CRF aux cas de mesures de mise en quarantaine, d’isolement, d’éviction, d’éloignement, de mise à l’écart ou de maintien à domicile d’un enfant de moins de treize ans accomplis, qui seraient décidées ou recommandées en vue de limiter la propagation d’une épidémie.
On notera que les limites légales du CRF applicables au salarié– soit 12 jours entre 0 et moins de 4 ans accomplis, et 18 jours entre 4 et moins de 13 ans accomplis- peuvent être prorogées par voie de règlement grand-ducal.
Base légale : Articles L.234-50 et suivants du code du travail
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Autres - Droit du travail
Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?
Il est considéré traditionnellement au Luxembourg que le juge n’apprécie pas l’opportunité d’une mesure de réorganisation car on accorde à l’employeur une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise.
En revanche, l’employeur doit pouvoir communiquer clairement quelles sont les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, respectivement quelles sont les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise.
Il faut rappeler que l’employeur, s’il occupe plus de 15 salariés, doit informer le Comité de conjoncture de tout licenciement pour motif économique, et ceci au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement.
Liens utiles :
Ressortissants de pays tiers
Le principe de l’interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des ressortissants de pays tiers sauf exceptions listées par la loi ou par des règlements d’application a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 inclu.
Base légale : loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
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Apprentissage
Lorsqu’un cas positif isolé se présente dans la classe, le lycée en informe l’entreprise formatrice.
Si l’entreprise ne peut garantir à l’apprenti le port continu du masque et la restriction de ses contacts sociaux, il est recommandé à l’entreprise de dispenser l’élève de sa présence durant la durée de la mise à l’écart de la classe.
Si vous avez plus de questions concernant les apprentis, veuillez contacter notre service Apprentissage au +352 42 67 67 - 520 ou This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
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Aménagement des modalités de travail en raison de la crise sanitaire fr-FR
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Andere - Arbeitsrecht de-DE
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