Hotline #BoostHandwierk
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Introduction
L’objectif de la Hotline « #BoostHandwierk » consiste à accompagner les entreprises du secteur artisanal dans le contexte de la relance des activités et de la sortie de l’état de crise sanitaire Covid-19. Elle devra permettre à chaque entreprise de définir ses meilleures options de relance et de développement.
La Hotline #BoostHandwierk propose après un premier diagnostic financier de l’entreprise une assistance par les conseillers économiques et juridiques de la Chambre des Métiers et, le cas échéant, le suivi par un conseil externe dans le cadre de différents partenariats (projet #ReAct de la House of Entrepreneurship, Mutualité des PME, Luxinnovation).
Sont couverts par ce nouveau service les domaines économiques et juridiques que vous trouvez ici.
Par ailleurs, les conseillers de la Chambre des Métiers pourront proposer aux entreprises intéressées une série de webinaires gravitant autour des mêmes sujets.
NOTRE HOTLINE #BOOSTHANDWIERK PROPOSE UN DIAGNOSTIC FINANCIER DE L’ENTREPRISE ET UNE ASSISTANCE PAR NOS CONSEILLERS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES
Vous êtes artisan et vous avez des questions concernant :
- la relance de votre activité et la gestion de votre entreprise suite au COVID : HOTLINE #BOOSTHANDWIERK : (+352) 42 67 67 - 550
- la création et la reprise de votre entreprise : (+352) 42 67 67 - 510
- l’apprentissage : (+352) 42 67 67 - 520
- la formation continue : (+352) 42 67 67 - 530
- le Brevet de Maîtrise : (+352) 42 67 67 - 540
- toute autre question : Contacts de la CdM
Vous pouvez également consulter:
News
Prolongation des aides de relance et pour coûts non couverts ( 05/05/2022 )
L’aide pour coûts non couverts et l’aide de relance, à destination des entreprises impactées par la pandémie de COVID-19, ont été prolongées pour les mois de mars à juin 2022 inclus.
Vous pouvez demander l’aide de relance pour les mois de mars à juin 2022 inclus si votre entreprise est active dans le secteur :
- du tourisme ;
- de l’évènementiel ;
- de l’HORECA ;
- de la culture et du divertissement ;
- du commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs ;
- de la gestion d’un organisme de formation professionnelle continue.
L’aide pour coûts non couverts est désormais uniquement destinée aux entreprises d’hébergement touristique. Comme les 2 aides s’excluent mutuellement, les entreprises ne peuvent demander qu’une des 2 aides.
Les demandes sont à faire via MyGuichet.lu, jusqu’au 15 juin 2022 inclus. La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
À noter : les entreprises créées à partir du 1 er juin 2021 ne sont pas éligibles.
Pour plus de détails concernant les démarches à effectuer dans le cadre de ces 2 aides ainsi que les conditions d’éligibilité et les montants concernés, consultez nos textes explicatifs sur :
Les congés collectifs luxembourgeois en 2022 ( 04/04/2022 )
Travailleurs frontaliers : prolongation de l'accord sur l'affiliation à la sécurité sociale ( 04/04/2022 )
Le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique et la France ont convenu de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 inclus la période de dérogation concernant la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers en télétravail en raison de la pandémie de COVID-19.
| Télétravail des frontaliers |
| | Allemagne | Belgique | France |
| Luxembourg | jusqu'au 30/06/2022 | jusqu'au 30/06/2022 | jusqu'au 30/06/2022 |
Concrètement, cela signifie qu’il n‘y aura pas de changement d’affiliation pour les télétravailleurs frontaliers en cas de dépassement du seuil de 25% de travail sur le territoire de l’État de résidence, comme cela est normalement prévu dans la législation européenne pour les travailleurs concernés.
Un travailleur frontalier qui effectue son travail à partir de son domicile en raison de la COVID-19 continue à rester affilié au système luxembourgeois de sécurité sociale.
Communication officielle Guichet.lu
Un régime sanitaire plus souple dès ce vendredi soir (et jusqu’au 30 juin 2022) ( 11/03/2022 )
Au regard de l’évolution des principaux indicateurs et de la situation épidémiologique actuelle, la Chambre des Députés vient de voter une adaptation de la loi Covid-19 qui supprime de façon générale le régime Covid check obligatoire pour les établissements, rassemblements, événements et manifestations.
Dans une logique de levée progressive des restrictions sanitaires, le nouveau régime sanitaire qui sera applicable dès sa publication ce vendredi soir prévoit notamment :
- Suppression du régime Covid Check pour les établissements, les rassemblements, les manifestations ou les événements, y compris l’obligation de port du masque, l’obligation de notifier les rassemblements, respectivement d’obtenir une autorisation de la Direction de la santé au-delà d’un certain seuil de participants ainsi que l’interdiction des activités de restauration accessoire ;
- Suppression du régime Covid check obligatoire (y compris le port du masque obligatoire) pour les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux, tant pour les clients que pour l’exploitant et son personnel ;
- Suppression des dispositions Covid Check au travail (y compris le port du masque obligatoire), à l’exception de celles applicables au personnel des établissements de soins (établissements hospitaliers, structures d’hébergement pour personnes âgées, services d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, des centres psycho-gériatriques, des réseaux d’aides et de soins, des services d’activités de jour et des services de formation). Il est proposé que les établissements de soins passent du régime dit 3G+ actuel au simple régime 3G, c’est-à-dire le régime qui ne prévoit ni de possibilité ni d’obligation de faire un autotest sur place (sauf pour les personnes titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 qui disposent encore de la possibilité de réaliser un test autodiagnostique) ;
- Suppression du port du masque systématique à l’école ; et
- Suppression des mesures applicables aux activités sportives, de culture physique, scolaires et culturelles.
Au-delà de ces mesures d’allègement des restrictions sanitaires, le nouveau régime maintient les mesures de protection suivantes :
- Port du masque obligatoire dans les transports publics, dans les hôpitaux et les structures d’hébergement pour personnes âgées ainsi que les sanctions pour le non-respect de ces mesures
- Le régime 3G dans le secteur hospitalier et des soins pour le personnel, les prestataires et les visiteurs ainsi qu’un régime spécifique pour la prison et le centre de rétention
- Les certificats de vaccination, de rétablissement et des tests
- Les mesures d’isolement pour les personnes testées positives. La règle actuelle est reconduite, avec l’isolement se terminant au bout de deux autotests négatifs endéans 24 heures.
Accès au marché de l'emploi pour les réfugiés d'Ukraine ( 07/03/2022 )
L’Union européenne a décidé que les réfugiés en provenance d'Ukraine ne doivent pas passer par une procédure de demande d'asile mais qu’ils bénéficient directement d'une protection temporaire dans les pays membres.
Pour les réfugiés arrivant au Luxembourg, cela signifie qu'ils n'ont pas besoin d'une autorisation de travail et qu'ils sont immédiatement disponibles pour le marché de l’emploi. Ils peuvent être embauchés directement sous contrat de travail de droit commun (CDI/CDD/intérim) , les dispositions du Code de Travail sont entièrement applicables.
Les employeurs qui souhaitent embaucher des réfugiés ukrainiens doivent déclarer leur emploi vacant à l'ADEM, selon la procédure habituelle. Ils doivent toutefois veiller à sélectionner l’option d’une diffusion « publique » sur leur déclaration de poste vacant afin que les réfugiés en provenance d’Ukraine puissent la consulter directement sur la partie publique du JobBoard de l’ADEM .
Congé pour raisons familiales COVID-19 et Certificats d’incapacité de travail et ordonnances de quarantaine ou d’isolement ( 22/02/2022 )
Au cours de ces deux années marquées par la crise sanitaire du coronavirus, les mesures sanitaires décidées par le Gouvernement ont été ajustées à de nombreuses reprises, en tenant à chaque fois compte de l'évolution de la situation sanitaire.
Dans un contexte qui évolue aussi rapidement, il n’est pas évident pour un citoyen de s’y retrouver quant à ses droits, devoirs et démarches.
Nombreux sont les assurés qui ont contacté la Caisse nationale de santé (CNS) au cours de ces deux années pour envoyer une demande pour congé pour raisons familiales COVID-19 ou une ordonnance de quarantaine ou d’isolement.
Mais quels sont les documents qu’un assuré doit envoyer à la CNS et dans quels délais ?
Congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 (ci-après CRF-COVID-19)
Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus, il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l'autorité compétente.
En mars 2020, le Gouvernement a donc introduit un congé spécial « congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 ». Les dispositions et les démarches liées à ce congé ont évolué au cours de ces deux dernières années.
Aujourd’hui, quels sont les documents dont la CNS doit disposer pour saisir un CRF-COVID-19 ?
Le parent qui doit avoir recours au CRF-COVID-19 doit en premier lieu remplir le formulaire pour congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.
Ensuite, en fonction de la situation donnée (cases à cocher sur le formulaire), différents documents sont à joindre à la demande.
Les documents officiels varient d’un pays à l’autre :
Luxembourg
- Ordonnance de mise en quarantaine/isolement de l’enfant émise par la Direction de la Santé
- Certificat de fermeture d’école émis par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJE)
France
- Document officiel émis par l’assurance maladie pour les cas contact et les fermetures d’école. De même un document faisant preuve d’arrêt de travail peut être sollicité par le biais de declare.ameli en cas de besoin de certificat d’incapacité de travail
- Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)
Belgique
- Certificat médical confirmant la quarantaine/isolement ou une recommandation de quarantaine/isolement émise par l’autorité compétente
- Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)
Allemagne
- Document officiel de mise en quarantaine/isolement émis par le Gesundheitsamt/-behörde du Land compétent
- Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)
Tous ces documents doivent être nominatifs (au nom de l’enfant). De même, la CNS peut demander la preuve de test PCR positif de la personne/enfant concerné(e).
Certificats d’incapacité de travail et ordonnances de quarantaine ou d’isolement
Une personne qui a une infection confirmée à la COVID-19 doit se mettre en isolement ; une quarantaine s'applique aux personnes qui ont eu des contacts à haut risque avec une personne dont l'infection est confirmée.
Quels sont les documents dont la CNS doit disposer pour saisir un isolement ou une quarantaine ?
Les documents officiels varient d’un pays à l’autre :
- Luxembourg : Ordonnance de mise en isolement ou ordonnance de mise en quarantaine émises par la Direction de la Santé
- France : Ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement. Cette ordonnance doit émaner de l’autorité nationale compétente (la CPAM via le service télédéclare, declare.ameli).
- Belgique : Certificat médical confirmant la quarantaine/isolement ou une recommandation de quarantaine/isolement émise par l’autorité compétente
- Allemagne : Ordonnance de mise en quarantaine/isolement émise par le Gesundheitsamt/-behörde compétente du Land de résidence respectif
Tous ces documents servent de certificats d’incapacité de travail à la CNS pour saisir une période d’incapacité de travail.
Les documents doivent être nominatifs (en cas d’envoi par voie électronique, p.ex. courriel…). Dans certains cas, la CNS peut demander une preuve du test PCR positif.
Envoi, délais et retards
Avec l'augmentation des nombres de cas positifs de COVID-19, le temps d'attente pour l'émission des ordonnances de mise en quarantaine ou isolement augmente également, que ce soit au Luxembourg ou dans les pays voisins. La CNS est consciente que les autorités compétentes font actuellement face à des retards et prend en compte principalement la date d'émission de ces documents.
Dès réception du ou des documents, l’assuré peut envoyer :
- La demande pour le CRF-COVID-19 : soit par email à cns-crf@secu.lu, soit par courrier postal à CNS – Indemnités pécuniaires – L-2980 Luxembourg. Il est essentiel que la demande soit complète. Il est inutile d’envoyer une demande à la CNS sans y joindre les documents officiels requis.
- L’ordonnance de quarantaine ou d’isolement : soit par email à saisieCIT.cns@secu.lu, soit par courrier postal à CNS – Indemnités pécuniaires – L-2980 Luxembourg.
Pour un traitement rapide et efficace des demandes, nous prions les assurés d’indiquer leur numéro d’identification à 13 chiffres dans le sujet/l’objet de l’email.
Formulaires
Source de ce texte : Congé pour raisons familiales COVID-19 et Certificats d’incapacité de travail et ordonnances de quarantaine ou d’isolement - Situation au 15 février 2022 - Actualités - CNS - Luxembourg (public.lu)
Chômage partiel et Aides Covid-19 : prolongation de 4 mois ( 28/01/2022 )
Lors de la conférence de presse du 25 janvier 2022, en présence des ministres Lex Delles, Georges Engel (Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire) et Franz Fayot (Ministre de l’Economie) et suite aux discussions dans le comité de conjoncture, une prolongation supplémentaire jusqu'au mois de juin 2022 inclus a été annoncée pour le chômage partiel, pour l'aide « coûts non-couverts », ainsi que pour l'aide de relance en faveur des entreprises des secteurs de l'HORECA, de l'évènementiel, du divertissement, de la culture et de la vente de voitures neuves.
Chômage partiel :
Le régime du chômage partiel est adapté progressivement en 3 étapes :
- Phase 1 (février 2022 -> rétroactivement) :
- HORECA (applicable aussi bien aux membres fédérés qu’aux non-membres) : 25%
- Régime spécial pour établissements de nuit : 100%
- Régime spécial pour hôtellerie et événementiel : 50%
- Autres secteurs vulnérables (pas de changement quant à cette composition – applicable aux membres fédérés) : 50%
- Phase 2 (mars et avril 2022) :
- Hôtellerie : 40%
- Tous les secteurs vulnérables confondus (plus d’autres régimes spéciaux par secteurs – applicable seulement aux membres fédérés) : 20%
- Phase 3 (mai et juin 2022) :
- Hôtellerie : 30%
- Tous les secteurs vulnérables confondus (applicable seulement aux membres fédérés) : 10%
Le régime du chômage partiel n’est ouvert qu’aux secteurs vulnérables avec un plan de maintien dans l’emploi sous la condition que ces plans de maintien dans l’emploi sont prolongés jusqu’à juillet 2022.
Régime des aides (Aide coûts non-couverts & Aide de relance) :
Les régimes actuels d’aides (aide coûts non-couverts et aide de relance) seront prolongés jusqu’au mois de juin 2022 inclus. Les régimes respectifs connaissent néanmoins quelques adaptations au regard du montant des demandes d’aides reçues en vue de préparer une sortie de crise progressive.
Les informations qui suivent sont à titre informatif. Un projet de loi modifiant la loi sur ces régimes d’aides n’a pas encore été transmis à la Chambre des Métiers.
- Aide pour coûts non-couverts (pour les mois de mars, avril, mai et juin 2022) :
- Eligibilité et base de calcul : retour à partir de mars 2022 au précédent niveau d’aide, i.e. une base de calcul de 75% des charges d’exploitation sur laquelle soit 70% ou 90% des frais seront pris en charge par l’Etat sous la condition que l’entreprise a connu une perte d’au moins 40% du chiffre d’affaires par rapport au niveau enregistré en 2019.
- Cette aide ne sera plus ouverte qu’au secteur de l’hébergement. Tous les autres secteurs sont redirigés vers l’aide de relance.
- Aide de relance (pour les mois de mars, avril, mai et juin 2022) :
- Eligibilité : il faut que l’entreprise en question ait connu une perte d’au moins 25% du chiffre d’affaires par rapport au niveau enregistré en 2019
- Pour mars et avril 2022
- Aide de 1.000 € par salarié actif
- Pas d’aide pour les salariés en chômage partiel
- Pour mai et juin 2022
- Aide de 500 € par salarié actif
- Pas d’aide pour les salariés en chômage partiel
Les ministres gardent la possibilité d’adapter le régime des aides si la situation pandémique rendait nécessaire de telles mesures.
Pour plus d’information, veuillez trouver le communiqué de presse sur ces prolongations sur le site de Gouvernement.lu
Entreprises sinistrées suite aux inondations : Aide financière et chômage partiel ( 16/07/2021 )
Le Gouvernement a décidé le 15 juillet 2021 que les intempéries et leurs conséquences dans le cadre des événements qui se sont produits les 14 et 15 juillet 2021 à travers tout le pays sont à considérer comme catastrophe et calamité naturelles.
Il a décidé de la mise en place de moyens d'urgence pour venir en aide aux entreprises, aux communes et aux personnes touchées. Une enveloppe de 100 millions d'euros sera débloquée(suite à une décision récente du Gouvernement d'augmenter l'enveloppe initiale de 50 millions d'euros). Le Gouvernement continue ainsi à apporter une aide directe et rapide aux sinistrés des inondations.
Aide financière pour les entreprises sinistrées suite aux inondations
Toute entreprise artisanale, commerciale, touristique ou industrielle ayant subi un préjudice comme conséquence directe de la calamité naturelle peut bénéficier d'une aide financière pour réparer les dégâts subis qui peuvent inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks.
Vous trouvez plus d’informations sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d'aide financière sur :
Guichet.lu (public.lu)
ou par : Tél.: (+352) 247-74704
E-mail: info.aide.pme@eco.etat.lu
Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé des aides suivantes :
Aide financière pour ménages privés
Le Gouvernement a décidé d'organiser une action de solidarité pour les personnes sinistrées afin de leur permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le formulaire de demande d'aide ainsi que des informations supplémentaires peuvent être retrouvés sur le site internet du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région : http://www.famille.gouvernement.lu
En cas de besoin, les personnes concernées peuvent aussi s'adresser à la division "Solidarité" du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région :
Tél.: (+352) 247-86523
E-mail: secretariatsolidarite@fm.etat.lu
Aide financière pour les exploitations agricoles
Le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut octroyer des aides aux exploitations agricoles visant à compenser les dommages causés. Les détails seront communiqués dans les prochains jours.
En cas de besoin, les exploitations agricoles concernées peuvent s'adresser aux services régionaux de l'ASTA (Administration des services techniques de l'Agriculture) :
Tél.: (+352) 803393-1
E-mail: circ.diekirch@asta.etat.lu
Aides aux communes
Les communes peuvent contacter le ministère de l'Intérieur afin de recevoir des indemnisations des dommages causés aux biens communaux à la suite des intempéries.
E-mail: intemperies@mi.etat.lu
Classification NACE des entreprises ( 10/09/2020 )
Suite aux difficultés financières des entreprises liées à la crise sanitaire, différentes aides étatiques ont été introduites. Vu que ces aides (chômage partiel, aides directes, …) sont liées au code NACE, le STATEC tient à informer de la démarche de l’attribution respectivement de la modification des codes NACE.
Le code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) est un code statistique qui reflète l’activité économique d’une entreprise. Ce code est attribué aux entreprises principalement sur base des informations renseignées au STATEC dans le cadre de l’enquête sur les activités économiques ou toute autre information à disposition du STATEC permettant de faire ce classement.
Lisez le communiqué entier du STATEC ici.
Domaines de compétences de la hotline #BoostHandwierk
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- Ai-je épuisé l’entièreté des aides « économiques » (aides directes, avances, etc.) ?
- Ai-je épuisé l’entièreté des aides en relation avec l’innovation – l’environnement- l’énergie -la digitalisation ?
- Quelles sont les voies de recours en cas de refus ?
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- Aides – cf point 1
- Comment recouvrer efficacement une créance (débiteurs privés, débiteurs publics) ?
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- Comment flexibiliser les heures de travail dans l’entreprise :
- en cas d’augmentation de l’activité ?
- en cas de diminution de l’activité ? - Comment aménager les modalités de travail (recours au télétravail, mesures de santé et sécurité) ?
- Comment pallier un manque de main d’œuvre qualifiée (CDD, intérim, etc.) ?
- Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur concernant les congés payés ?
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- Quelles sont les dispositions applicables en matière d’heures de fermeture des magasins ?
- Quelles règles à respecter vis-à-vis des salariés en cas d’ouverture exceptionnelle ?
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- Pendant l’état de crise est-il possible de licencier un salarié :
- en période d’essai ?
- en incapacité de travail ?
- en congé pour raisons familiales ? - Une entreprise ayant recours au chômage partiel peut-elle licencier un ou plusieurs salariés ?
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6. Cessation volontaire d’activité
- Comment savoir rapidement si mon activité est en difficulté financière ?
- Avantage cessation volontaire d’activité vs faillite ?
- Volonté d’inscrire son entreprise à la bourse d’entreprise afin de chercher un repreneur ?
- Quelles sont les règles et procédures à respecter pour arrêter une activité ?
- Quels sont les responsabilités en cas de cessation d’activité (gérant technique, gérant administratif, administrateur, dirigeant de fait, actionnaire, etc.) ?
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- L’obligation de faire aveu de faillite et la suspension des délais ?
- Existe-t-il des procédures alternatives (sursis de paiement, gestion contrôlée, concordat préventif) ?
- Comment déclarer une faillite ?
- Procédure et documents à fournir
- Que faire si un créancier m’assigne en faillite ?
- Quels sont les effets de la faillite (sur les contrats en cours, sur les salariés, les créanciers, les débiteurs, etc.) ?
- Quelles sont les responsabilités ?
FAQ
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Le test autodiagnostique SARS-CoV-2
Est-ce que je dois tester mes salariés ?
Non, l’utilisation des tests antigéniques rapide est facultative et non obligatoire.
Que faut-il savoir sur les tests autodiagnostiques ?
- L’utilisation est recommandée car tant que tous les citoyens ne sont pas vaccinés, les tests antigéniques rapides permettent de détecter les contaminations à un stade précoce
- Chaque entreprise a droit à 2 autotests gratuits par salarié par semaine et ce sur une période de 6 semaines (Exemple : une entreprise avec 10 salariés recevra 10 x 2 x 6 = 120 tests gratuits)
- L’entreprise peut déterminer les employés auxquels elle souhaite proposer un autotest antigénique et peut apprécier la fréquence de ces tests. Idéalement le dépistage se fera avant la prise de service du salarié
- Les salariés effectuent eux-mêmes l’autotest, le cas échéant en présence d’un responsable Covid 19 interne à l’entreprise, en respectant les instructions du fabricant dans la notice de l’autotest
- L’utilisation des autotests ne dispense pas l’entreprise de continuer à appliquer les mesures sanitaires en vigueur (port du masque, etc.)
Quelle est la procédure lors d'un résultat positif de test autodiagnostique du salarié ?
Dans le cas d’un autotest positif :
- Le salarié doit se mettre immédiatement en auto-isolement
- Il doit déclarer le résultat sur https://covidtracing.public.lu/home
- Il doit informer son entreprise et les personnes de son entourage privé avec lesquels il a pu être en contact.
- L’équipe du Contact Tracing recontactera le salarié au plus vite
- Il est également invité de confirmer l’autotest par un test PCR.
J'ai utilisé tous les test gratuits reçus initialement. Quels sont les tests autorisés au Luxembourg que je peux commander pour mon entreprise ?
Vous pouvez télécharger la liste des tests autodiagnostiques autorisés au Luxembourg ici.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur les sites gouvernementaux suivants :
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Mesures sanitaires
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Les aides étatiques
-
Les aides économiques
Quelles aides sont disponibles à mon entreprise ?
En cette période du Covid-19 de la relance d'activité de votre entreprise, plusieurs aides vous sont proposées afin de soutenir vos besoins en liquidités ainsi que vos plans d'investissement.
Retrouvez le tableau ci-dessous en format PDF en cliquant ici.
(Dernière mise à jour : 05/05/2022)
| Les nouvelles aides mises en place sous le fonds de relance et de solidarité |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | Jusqu'à quelle date ? | Formulaire de demande |
| Aide de relance | Toutes entreprises | L’aide de relance est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui s'adresse aux activités:
- Les secteurs vulnérables qui sont : l’HORESCA, le tourisme, l’événementiel et le divertissement. Pour être éligible, l’entreprise :
• doit avoir exercé les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 ; ne s’applique pas aux entreprises qui ont débuté leur activité entre le 15 mars et le 1er juin 2021 pour autant qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 25% au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
• doit exercer les activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; ne s’applique pas lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
• doit avoir eu un chiffre d’affaires d’au-moins 15.000 € en 2019 (ou sur les mois d’activités en 2020)
• doit être affiliée au Centre commun de la sécurité sociale si elle emploie du personnel ;
• ne pourra pas licencier plus que 25% du personnel pendant le mois pour lequel elle demande une aide. | Le montant de l’aide est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants : - Pour les mois de juillet, août et décembre 2021 ainsi que janvier - février 2022 : 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ; Pour les mois de septembre, octobre 2021, mars et avril 2022: 1.000 euros ; Pour les mois de mai et juin 2022: 500 euros
- 250 euros (de juillet 2021 à février 2022) par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Double seuil pour l’octroi de l’aide : un plafond est fixé à 85% du chiffre d’affaires perdu, l'autre à 100.000 euros d'aide par mois peu importe la taille de l'entreprise. L’aide pourra être accordée aux entreprises de juillet 2021 jusqu’à février 2022 si en cette même période elles ont perdu au moins 25% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019/2020 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019. L’aide prendra la forme de subventions en capital. | - le nom de l’entreprise requérante ;
- la taille de l’entreprise ;
- les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019/2020, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles;
- une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
- un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande;
- le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ;
- une déclaration attestant l’absence de condamnation et l’absence de procédure de faillite en cours ;
- une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours. | Pour les aides de juillet 2021 à février 2022, les demandes doivent être faites jusqu'au 15 mai 2022. Pour les aides de mars à juin 2022, les demandes d'aide doivent être faites jusqu'au 15 juin 2022. Il n'y a pas de délai mensuel pour les demandes. Pour chaque mois d'aide souhaitée il faut faire une demande séparée. | Guichet.lu (juillet 2021 à février 2022) Guichet.lu (mars à juin 2022) |
| Contribution temporaire aux coûts non couverts | Toutes entreprises | La contribution temporaire aux coûts non couverts est une des nouvelles aides du fonds de relance et de solidarité qui s'adresse uniquement : - aux activités des secteurs vulnérables (juillet 2021 - février 2022) ;
- aux entreprises d’hébergement touristique (mars - juni 2022).
Pour être éligible, l’entreprise :
• exerçait l’activité déjà avant le 1 juin 2021, et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ; cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ;
• doit avoir eu un chiffre d’affaires d’au-moins 15.000 € en 2019 (ou sur les mois d’activités en 2020)
• doit être affiliée au Centre commun de la sécurité sociale si elle emploie du personnel. | Le montant de l’aide est obtenu en calculant d'abord les coûts non couverts : Coûts non couverts = (recettes + chômage partiel + autres aides non remboursables + indemnités d'assurance) - 75% x charges d'exploitation (100% des charges d'exploitation pour décembre 2021 - février 2022) Les coûts non couverts sont ensuite multipliés par un des % suivants qui dépendent de la taille d'entreprise:
- 90% pour une micro- et petite entreprise ;
- 70% pour une moyenne ou grande entreprise. L’aide pourra être accordée aux entreprises de juillet 2021 jusqu’à février 2022 et de mars à juin 2022 si en cette même période elles ont perdu au moins 40% de leur chiffre d’affaires comparé à la même période de 2019/2020 ou à la moyenne mensuelle de l’année 2019. L’aide prendra la forme de subventions en capital. | - le nom de l’entreprise requérante ;
- la taille de l’entreprise ;
- les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019/2020, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles;
- une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires, ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation de la perte du chiffre d’affaires ;
- un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité visée à l’annexe avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande;
- le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la Sécurité sociale et le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants ;
- une déclaration attestant l’absence de condamnation et l’absence de procédure de faillite en cours ;
- une déclaration, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours. | Guichet.lu (juillet 2021 à février 2022) Guichet.lu (mars à juin 2022) |
| Les aides disponibles à travers le "régime PME" |
| Aide | Bénéficiaire | Critères d'éligibilité | Montants | Informations à fournir | | Formulaire de demande |
| Aide à l'investissement | Petites et moyennes entreprises | - Demande d'aide au préalable;
- Entreprise unique ;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans) ;
- Pas d'aide pour remplacement de machines.
| - Petites entreprises: 20% de l'investissement ;
- Moyennes entreprises: 10% de l'investissement ;
Min. aide = 1.000 €. | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
- Une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
- La localisation du projet d’investissement ;
- Le coût total du projet ;
- Une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
- Les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
- Un plan de financement ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement
| | Guichet.lu |
| Aide aux investissements divers | Petites et moyennes entreprises | - Demande d'aide au préalable ou a posteriori;
- Entreprise unique;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeune entreprise de < 3 ans);
- Aide pour remplacement de machines
| - Petites entreprises : 20% (si demande au préalable)/20.000 € (si demande à posteriori) ;
- Moyennes entreprises : 10% (si demande au préalable)/10.000 € (si demande à posteriori) ;
- Max. 200.000 € sur 3 ans avec max. 100.000 € par demande ;
Min. aide = 1.000 €. | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
- Déclaration concernant les aides « de minimis » déjà reçues dans le passé.
| | Guichet.lu |
| Aide au conseil | Petites et moyennes entreprises | - Demande au préalable ;
- Dépense qui : 1) n'est pas une activité permanente ou périodique ; 2) n'est pas le fonctionnement normale de l'entreprise ;
- Aide pour service de conseillers extérieurs;
- Entreprise unique ;
- Ne pas être en difficulté (exception: jeunes entreprises de < 3 ans).
| 50% des dépenses éligibles pour conseils | - Le nom et la taille de l'entreprise ;
- Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- La localisation du projet ;
- Une liste des coûts du projet ;
- Un plan de financement ;
- La forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet.
| | Guichet.lu |
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Autres aides
Le financement spécial anti-crise de la SNCI. De quoi s'agit-il ?
La Société Nationale de Crédit et d’Investissement a mis en place un "Financement Spécial Anti Crise - FSAC" pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros, correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.
Ce "Financement Spécial Anti Crise" s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises qui disposent d’une autorisation d’établissement.
Le déboursement de la SNCI se fait sur demande de la banque du client, sans autres formalités.
Ce FSAC a été mis en place en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise Covid-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31 décembre 2021 (la demande doit parvenir jusqu'au 30 novembre 2021).
Retrouver tous les détails sur le site de la SNCI.
Quelles sont les mesures mises en place par l'Office du Ducroire ? (export)
Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus Covid-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :
- augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
- collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;
- flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
- augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
- réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;
- réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ODL.
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Optimisation du temps de travail
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Optimisation du temps de travail en cas de baisse de l'activité
Depuis le 1er juillet 2021, le recours au chomage partiel est organisé par les dispositions classiques du Code du travail (fin des mesures dérogatoires).
Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au Ministère de l’Economie au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée .
A noter que la disposition temporaire du règlement grand-ducal du 20/6/2020, suivant laquelle l’indemnité de compensation des chomeurs partiels ne peut pas être inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifiés, a été prolongée jusqu’au 31/12/2021.
En cas d’impossibilité de travailler à la suite d’intempéries, les entreprises dont l’activité se déroule sur des chantiers peuvent bénéficier de ce chômage pour intempérie, au lieu du chômage partiel pour cause de force majeure.
Les demandes de chômage pour intempéries doivent être envoyées auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.
Si la baisse d’activité est durable, l’employeur peut envisager de réduire les heures de travail des salariés concernés afin de leur proposer des contrats à temps partiel.
L’employeur doit cependant obtenir l'accord des salariés concernés, et des avenants aux contrats de travail existants doivent être signés.
A noter qu’il est possible de flexibiliser le temps de travail journalier/hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, mais, à défaut d’un POT ou d’un horaire mobile, la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail doit être respectée.
De plus, pour les salariés à temps partiel, le dépassement ne peut être supérieur à 20% de la durée de travail fixée au contrat de travail (POT) - sauf clause contractuelle contraire - ni dépasser la durée de travail normale d’un salarié à temps plein de l’entreprise.
A défaut d’accord avec le salarié, l’employeur garde une possibilité d’imposer une réduction des heures avec la procédure de modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié de l’article L.121-7 du Code du travail.
Cependant cette procédure n’est pas adaptée si l’employeur doit réagir vite car elle impose de respecter le même préavis qu’en matière de licenciement, soit entre 2 et 6 mois suivant l’ancienneté du salarié.
Lien utile :
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Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
Optimisation du temps de travail en cas d’augmentation de l’activité
L’employeur confronté à une hausse d’activité dans le cadre de la reprise peut utiliser les mécanismes d'optimisation traditionnellement prévus pour augmenter temporairement la durée de travail de ses salariés.
A côté des hypothèses légales de dérogations ponctuelles, les mécanismes de flexibilisation des heures de travail sont la mise en place d’un plan d’organisation du travail (ou POT), le règlement d’horaire mobile, ou le recours à des heures supplémentaires.
Liens utiles :
Cahier Juridique Droit du Travail, Fiche 13 : La flexibilisation du temps de travail
Cahier juridique Droit du Travail, Fiche n°14. Les heures supplémentaires
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Aménagement des modalités de travail en raison de la crise sanitaire
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Télétravail
Depuis février 2021, le télétravail peut être soit occasionnel (simple confirmation écrite) soit régulier (accord contractuel). A noter que le télétravail est toujours volontaire, et que la délégation du personnel doit être sollicitée avant la mise en place d’un régime de télétravail.
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Obligations de santé et de sécurité
Quelles obligations de santé et de sécurité s’appliquent en droit du travail ?
L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et il s’agit d’une obligation de résultat.
Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés a été précisée par la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Lien utile :
Le délai de 8 jours en cas de mise en quarantaine ou en isolement
Le salarié concerné par une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine :
- doit informer son employeur le premier jour de son empêchement, et
- dispose de 8 jours pour communiquer l’ordonnance officielle servant de certificat d’incapacité de travail.
Si l’employeur réceptionne ce certificat endéans les huit jours d’absence, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.
Ces dispositions exceptionnelles sont prévues jusqu’au 31 décembre 2021 (loi modifiée du 19 décembre 2020)
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Le congé pour raisons familiales (ou CRF)
Le congé pour raisons familiales (ou CRF)
A la suite d’une loi modifiée du 22 janvier 2021, le Code du travail a été modifié afin d’ouvrir le CRF aux cas de mesures de mise en quarantaine, d’isolement, d’éviction, d’éloignement, de mise à l’écart ou de maintien à domicile d’un enfant de moins de treize ans accomplis, qui seraient décidées ou recommandées en vue de limiter la propagation d’une épidémie.
On notera que les limites légales du CRF applicables au salarié– soit 12 jours entre 0 et moins de 4 ans accomplis, et 18 jours entre 4 et moins de 13 ans accomplis- peuvent être prorogées par voie de règlement grand-ducal.
Base légale : Articles L.234-50 et suivants du code du travail
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Autres - Droit du travail
Quelle procédure faut-il suivre dans le cadre d’un licenciement pour motifs économiques ?
Il est considéré traditionnellement au Luxembourg que le juge n’apprécie pas l’opportunité d’une mesure de réorganisation car on accorde à l’employeur une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise.
En revanche, l’employeur doit pouvoir communiquer clairement quelles sont les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, respectivement quelles sont les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise.
Il faut rappeler que l’employeur, s’il occupe plus de 15 salariés, doit informer le Comité de conjoncture de tout licenciement pour motif économique, et ceci au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement.
Liens utiles :
Ressortissants de pays tiers
Le principe de l’interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des ressortissants de pays tiers sauf exceptions listées par la loi ou par des règlements d’application a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022 inclu.
Base légale : loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
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Apprentissage
Lorsqu’un cas positif isolé se présente dans la classe, le lycée en informe l’entreprise formatrice.
Si l’entreprise ne peut garantir à l’apprenti le port continu du masque et la restriction de ses contacts sociaux, il est recommandé à l’entreprise de dispenser l’élève de sa présence durant la durée de la mise à l’écart de la classe.
Si vous avez plus de questions concernant les apprentis, veuillez contacter notre service Apprentissage au +352 42 67 67 - 520 ou This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
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