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Mon autorisation d'établissement

Mon autorisation d'établissement

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1. Qui doit disposer d’une autorisation d’établissement ?

Toute entreprise, indépendamment de sa forme juridique (exploitation en nom propre ou sous forme de société commerciale), qui:

  • exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une des professions libérales visées par la loi
  • et qui s'établit au Luxembourg,

doit disposer d'une autorisation d'établissement.

Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir une autorisation d’établissement sont définies par une loi du 2 septembre 2011 et par ses règlements grand-ducaux d’exécution.
Le fondement justifiant un droit d’établissement puise ses racines dans la protection des consommateurs et des entreprises, mais aussi dans les traditions collectives régissant l’apprentissage des métiers et des professions.

2. Quelles sont les conditions à remplir ?

La loi d'établissement définit plusieurs exigences que doit remplir le demandeur d’une autorisation d’établissement.

  1. La désignation d'un dirigeant qui assure la gestion effective de l'entreprise
  2. La qualification professionnelle de ce dirigeant
  3. L'honorabilité professionnelle des dirigeant et propriétaires de l'entreprise
  4. L'existence d'un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg (établissement)

Les conditions de qualifications professionnelles diffèrent suivant que la personne souhaite exercer à titre d’indépendant, soit en nom personnel, soit sous forme de société commerciale, une activité artisanale, une activité commerciale ou une activité commerciale spécialement réglementée,  ou une profession libérale.

3. Comment procéder ?

Le requérant peut introduire sa demande d’autorisation :

  • soit par l’intermédiaire de Contact Entreprise de la Chambre des Métiers qui fait la demande pour lui ;
  • soit en saisissant lui-même une demande d’autorisation par internet au moyen d’une carte Luxtrust ;
  • soit en envoyant une demande d’autorisation par courrier au Ministère de l'Economie.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • documents attestant de la qualification professionnelle correspondant à l’activité visée ;
  • documents attestant de l’honorabilité professionnelle ;
  • preuve de paiement d’un droit de chancellerie, à savoir :
    • un timbre fiscal de 24 € acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
    • soit la preuve d’exécution d’un virement de 24 € sur le compte de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
  • en cas de demande pour sociétés commerciales : un projet de statut ;
  • en cas de demande par courrier, une copie de la carte d’identité du demandeur (en cas de demande par internet, l’identité est vérifiée par un certificat Luxtrust).
Prochain article : Reprendre une entreprise

Contact

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