Quelle forme juridique pour mon entreprise ?
Quelle forme juridique pour mon entreprise ?
En fonction de votre choix, c'est-à-dire une création seule ou en partenariat, différentes formes juridiques sont possibles. Voici les plus courantes :
Initiative individuelle | Partenariat | |
---|---|---|
Entreprise individuelle | ||
SARL unipersonnelle | Société de capital | |
SARL S unipersonnelle | Société de capital | |
SA unipersonnelle | Société de capital | |
SENC (société en nom collectif) | Société de personnes | |
SECS (société en commandite simple) | Société de personnes | |
SECA (société en commandite par actions) | Société de capital | |
SARL (société à responsabilité limitée) | Société de capital | |
SARL S (société à responsabilité limitée) | Société de capital | |
SA (société anonyme) | Société de capital |
Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Il faut la choisir soigneusement en tenant compte :
- de l’exploitation envisagée (importance des investissements, …) ;
- des ressources financières propres ;
- du degré d’indépendance envisagé ;
- du régime fiscal et matrimonial.
Retrouvez un tableau comparatif des formes juridiques les plus fréquemment rencontrées dans la brochure « Créer son entreprise artisanale – Choisir sa forme juridique ».
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Formulaires et modèles
Modèle : acte constitutif d’une société anonyme (p.44)
Modèle : acte constitutif d’une sàrl (p.48)
Modèle : acte constitutif d’une société en nom collectif (Senc) (p.51)
Modèle : acte constitutif d’une société en commandite simple (p.53)
Informations supplémentaires
Publications
Créer son entreprise artisanale : choisir sa forme juridiqueLa création d'entreprise : les clés pour réussirLe droit d'établissement dans l'Artisanat
Base légale
Mémorial C (Sociétés et associations)
Liens utiles