YDE CDM

Autorisations diverses

Autorisations diverses

cdm

A part l’autorisation d’établissement, il se peut qu’une autorisation ou un agrément supplémentaire soit nécessaire pour l’exercice de l’activité spécifique en question. L’activité elle-même ou encore le lieu d’exploitation peuvent être le déclencheur par exemple pour la nécessité d’une autorisation/agrément supplémentaire.

Par la suite, nous allons passer en revue les autorisations ou agréments les plus fréquemment rencontrés. Cette liste reprend pour chaque cas une brève description de la démarche ainsi que les autorités compétentes.

Autorisation Commodo/Incommodo

Personnes concernées Toute entreprise générant de la pollution, du bruit ou d’autres incommodités à l’environnement et/ou à son entourage
Autorité compétente Varie selon la classification de l’établissement (Administration de l’environnement, l’Inspection du travail et des mines, bourgmestre de la commune d’implantation)
Description

La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés a comme but de:

  • Réaliser la prévention et la réduction intégrées de pollutions en provenance des établissements
  • Protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel
  • Promouvoir un développement durable

Sont soumis aux dispositions de la loi, tout établissement industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute installation, toute activité ou activité connexe et tout procédé, dont l’existence, l’exploitation ou la mise en oeuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard des intérêts dont est question aux 3 tirets ci-dessus. Toutes les activités concernées sont listées dans le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature des établissements classés. La nomenclature prévoit les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4. Ces classes se distinguent par l’autorité qui est compétente pour chacune d’entre elles, et par la lourdeur de la procédure d’autorisation à suivre. Une demande écrite doit être introduite auprès de l’autorité compétente.

Le tableau suivant énumère les différentes classes, ainsi que l’autorité compétente en charge d’octroyer l’autorisation commodo/incommodo.

Référence

Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Mémorial A n° 81 de 2014 et modifications subséquentes)

Classe Autorité compétente
1 Administration de l’environnement (AEV) et Inspection du travail et des mines (ITM)
1A ITM
1B AEV
2 Bourgmestre
3 AEV et ITM
3A ITM
3B AEV
4 Selon règlement grand-ducal

 

Centre Commun de la Sécurité Sociale

Personnes concernées Toute entreprise souhaitant engager du personnel
Autorité compétente Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)
Description

Pour pouvoir embaucher du personnel, l’entreprise doit introduire une déclaration d’exploitation, dans les 8 jours suivant la date d’entrée du 1er salarié, auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) afin de se faire immatriculer en tant qu’employeur.

Cette déclaration d’exploitation permet au CCSS d’attribuer à l’entreprise un numéro d’immatriculation ainsi que la classe de risque correspondant à ses activités.

La société qui souhaite embaucher du personnel doit :

  • Soit avoir publié ses statuts au Mémorial C ;
  • Soit joindre une copie de l’acte constitutif à sa déclaration d’exploitation

La personne physique qui souhaite embaucher du personnel doit, au préalable, avoir demandé son autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Economie (MECO). Le MECO transmet automatiquement l'autorisation au CCSS.

Référence

Code civil et Code de la Sécurité sociale

 

Débit de boissons alcoolisées - Licence de cabaretage ("Schanklizenz")

Personnes concernées Toute personne souhaitant débiter des boissons alcooliques (p.ex. : bistrot, restaurant,…)
Autorité compétente Administration des Douanes et Accises - Service Cabaretage
Description

Toute personne physique ou morale qui entend établir un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place doit obtenir une licence de cabaretage.

Pour obtenir une licence de cabaretage, le demandeur doit :

  • Disposer d’une autorisation d’établissement en tant qu'exploitant d'un débit de boissons ;
  • Justifier d'au moins 5 ans de résidence au Luxembourg (s'il est ressortissant d'un pays non-membre de l'Union européenne)

Le demandeur doit verser au bureau de recette des douanes compétent une taxe d’ouverture et par la suite une taxe annuelle qui varie en fonction du nombre d’habitants de la commune.

Suite au paiement de la taxe due, le débitant reçoit une vignette de contrôle accises (VCA) valable pour l’année en cours. La vignette VCA doit être fixée à un endroit bien visible de l’extérieur de l’établissement. La licence est valable pour l’exploitation d’un seul établissement et uniquement dans les locaux et aux endroits prévus dans la demande. La présence du gérant titulaire de la licence de cabaretage est obligatoire pour pouvoir vendre de l'alcool. Le gérant peut toutefois désigner un sous-gérant qui sera habilité à vendre des boissons alcooliques en son absence.

Remarque : La vente de boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5 % d’alcool volume ne requière pas de licence de cabaretage.

Si une personne souhaite faire usage des noms « hôtel », « motel », « pension de famille », ou « auberge », l’exploitant doit en plus de l’autorisation d’établissement, demander le statut hôtelier auprès de la direction générale du Tourisme du ministère de l'économie.

Référence

Loi du 2 septembre 2011 Accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et Loi du 29 juin 1989 Cabarets

 

Droit de former

Personnes concernées Toute entreprise formatrice d’apprentis
Autorité compétente Administration des Douanes et Accises - Service Cabaretage
Description

Lorsque qu’une entreprise souhaite engager un apprenti, elle doit tout d’abord détenir le droit de former. La tenue générale et l’envergure de l’entreprise formatrice doivent en effet garantir la formation professionnelle de l’apprenti.

L’entreprise formatrice (artisanale) doit :

  • Être légalement établie et inscrite au rôle artisanal de la Chambre des Métiers dans l’activité du métier en question
  • Respecter les obligations du contrat d’apprentissage ainsi que les dispositions en matière de droit du travail et de protection des jeunes
  • Désigner un tuteur (patron ou collaborateur âgé d’au moins 21 ans et présentant les garanties nécessaires d’honorabilité et répondant aux qualifications professionnelles) qui sera le responsable de la formation pratique en entreprise ainsi que de l’apprenti
  • Assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le Gouvernement ;
  • Assurer le nombre adéquat des personnes aptes à former (détenteur d’un CATP/DAP ou Brevet de maîtrise ou diplôme étranger assimilable dans le métier ou dans un métier à connexité technique) et respecter le nombre maximum d’apprentis.

Pour le calcul du nombre maximum d’apprentis, une succursale est considérée comme entité autonome.

Le nombre maximum d’apprentis peut être augmenté par la Chambre des Métiers en accord avec la Chambre professionnelle salariale compétente.

Les aides et primes à l’apprentissage de l’Agence pour le développement de l’Emploi (ADEM) :

Toute entreprise occupant un apprenti sur la base d'un contrat d'apprentissage peut se voir attribuer par le fonds pour l'emploi une aide de promotion de l'apprentissage.

Le taux de remboursement de l’indemnité d’apprentissage varie selon le niveau de qualification de l’apprenti (CCP et DAP). La part patronale des charges sociales se rapportant à l’indemnité d’apprentissage pourra aussi être prise en charge.

Les demandes d’octroi des aides et primes de promotion de l’apprentissage seront envoyées par le service d’Orientation professionnelle aux entreprises formatrices et apprentis suivant les données établies par la Chambre des Métiers ou Chambre des Salariés.

Référence

Loi modifié du 19 décembre 2008 portant réforme à la formation professionnelle

 

Heures d’ouvertures

Personnes concernées Tout magasin de détail avec certaines exclusions
Autorité compétente ministère de l’Economie
Description

Par « magasin de détail » on entend toute activité ou entreprise, commerciale ou artisanale, soumise à autorisation, ayant pour objet la vente directe de marchandises, d’articles et de biens, ou la prestation de services, dans le contact direct avec le consommateur final.

Certains magasins de détail sont exclus d’une obligation légale de fermeture :

  • Les établissements du secteur HORECA.
  • Les services prestés par les traiteurs hors magasin.
  • Les entreprises de pompes funèbres.
  • Les commerçants-forains qui participent aux fêtes locales, kermesses et autres manifestations autorisées.
  • Les entreprises participant aux foires et expositions, même pour la vente directe de leurs marchandises si cette vente est couverte par une autorisation ministérielle.
  • Les magasins de journaux, de tabacs, de boucherie, de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de traiteur, de fleurs et de souvenirs à l'intérieur des gares.
  • Les magasins dans les aérogares.
  • Les stations de services pour les véhicules automoteurs sous certaines conditions.
  • Les ateliers de réparation des mécaniciens d'autos et de motos ainsi que des peintres et débosseleurs de véhicules automoteurs pour ce qui est du dépannage et remorquage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d'entretien.
  • Les entreprises de taxis et d'ambulances.
  • Les prestations à exécuter en cas d'urgence ou de force majeure.
  • Les cinémas et magasins se trouvant dans un cinéma ou un complexe de cinéma et se limitant exclusivement à la vente d’articles ayant un lien direct avec l’art et la culture du cinéma
Remarque

Le respect du droit du travail

Dans tous les cas en matière de durée du travail, le code de travail doit toujours être respecté :

  • Les dispositions relatives au travail du dimanche : s’il est en principe interdit de travailler le dimanche (art.L.231-1, c.trav.) une exception est prévue pour les salariés des établissements de vente au détail, ces derniers pouvant être occupés au travail le dimanche, mais pour une durée ne pouvant cependant pas, en principe, excéder quatre heures (art.L.231-4, c.trav.).
  • Les dispositions en matière de repos, et en particulier le respect du repos ininterrompu de 44 heures par semaine (art.L.231-11, c.trav.)

Jours de la semaine

  • fermeture obligatoire avant 6h00 et après 20h00
  • l'heure de fermeture peut être retardée à 21h00 une fois par semaine

Samedis & veilles de jours fériés

  • fermeture obligatoire avant 6h00 et après 19h00
  • l'heure de fermeture peut être retardée à 20h00 par convention collective
  • fermeture obligatoire à 18h00 les veilles de la fête nationale, de Nöel et du jour de l'an

Dimanches & jours fériés

  • fermeture obligatoire avant 6h00 et après 13h00
  • l'heure de fermeture est 18h00 pour les boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs, salons de consommation, magasins de journaux, d'illustrés, de souvenirs, de tabacs

Dérogation sur autorisation du ministère de l'Economie

  • Nocturne annuelle
    Demande individuelle par un magasin, existence d'une action commerciale organisée par ce magasin
  • Jusqu'à 21h00 pour une zone géographique Demande d'une autorisation patronale ou administration communale, existence de raisons économiques majeures
Référence

Loi du 19 juin 1995, modifiée par la loi du 21 juillet 2012

 

Immigration

Personnes concernées Tout ressortissant des pays tiers souhaitant travailler au Grand-duché en tant qu’indépendant ou salariés
Autorité compétente ministère des Affaires Etrangères et européennes
Description

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’établir au Luxembourg en tant que travailleur indépendant doit :

Avant l’entrée sur le territoire :

  • Demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères luxembourgeois accompagnée, le cas échéant, de la demande d’autorisation d’établissement
  • Être en possession d’un passeport valide
  • Après obtention de l’autorisation de séjour temporaire demander, le cas échéant, un visa de type D

Après l'entrée sur le territoire :

  • Effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence
  • Se soumettre à un contrôle médical
  • Demander un titre de séjour pour travailleur indépendant ressortissant de pays tiers

Pour obtenir le titre de séjour en vue d’une activité indépendante, les conditions suivantes sont à remplir:

  • Remplir les qualifications nécessaires selon le droit d’établissement
  • Avoir les ressources nécessaires pour exercer l’activité souhaitée
  • Prouver que sa nouvelle entreprise va rapporter du bénéfice à l’économie luxembourgeoise (création de nouveaux emplois, …)
Référence

La loi sur la libre circulation des personnes et immigration ainsi que sur ses règlements d’exécution (Mémorial A N°138 du 10.09.2008)

 

Le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (SCRB)

Personnes concernées Installateur chauffage, client utilisateur
Autorité compétente Chambre des Métiers
Description

Le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (SCRB), assure, avant leur mise en service, la réception :

  • Des installations de chauffage au gasoil
  • Des installations à gaz
  • Des installations de climatisation et de réfrigération et de pompes à chaleur
  • Des installations de collecte d’eau de pluie

Toute installation citée, doit faire face au contrôle de réception par un agent de contrôle de la Chambre des Métiers, afin de garantir :

  • Une limitation des émissions pour les installations au gasoil, respectivement au gaz
  • Les aspects de sécurité pour les installations à gaz
  • La réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés pour les installations de climatisation et de réfrigération et les pompes à chaleur
  • L’exécution correcte des installations de collecte d’eau de pluie

Un procès-verbal de réception sera remis au client utilisateur.

Le SCRB dispose d’une application informatique, qui permet aux installateurs de faire leur demande de réception en ligne.

Une différence est faite entre le contrôle initial et les contrôles de maintenance qui suivent.

  • Le contrôle initial doit être effectué par un agent de contrôle de la Chambre des Métiers
  • Les contrôles qui suivent peuvent être effectués par tout autre « contrôleur » agrée. Peut devenir « contrôleur » toute personne employée auprès d’un installateur avec une formation de base du niveau du C.A.T.P. / D.A.P dans le métier concerné ou dans une branche apparentée ou bien d'une formation technique supérieure et ayant suivi la formation organisée par la Chambre des Métiers en collaboration avec l'Administration de l'Environnement, respectivement avec le ministère de l'Economie et du Commerce extérieur - Direction de l'Énergie. A l'issue de la formation, le candidat doit se soumettre à des épreuves théoriques et pratiques. il faut que le l’installateur ait souscrit à une assurance responsabilité civile

Remarque : Pour toute installation à gaz, il faut que le l’installateur ait souscrit à une assurance responsabilité civile.

 

Règlement des bâtisses

Personnes concernées Tout artisan/commerçant désirant modifier son immeuble d’exploitation
Autorité compétente Administration communale
Description

Le règlement des bâtisses reprend tous les aspects liés aux bâtiments et immeubles situés sur le territoire de la commune.

Lors d’une transformation quelconque, les normes prévues par le règlement des bâtisses doivent être respectées.

Le règlement reprend les sujets suivants :

  • Règles générales d’urbanisme
  • Les voies publiques
  • La solidité, la sécurité et la salubrité des constructions
  • Règlementation du chantier
  • La procédure pour l’octroi des autorisations de bâtir

Exemple : Un salon de coiffure souhaite installer une enseigne lumineuse en néon. Avant de pouvoir l’installer, le propriétaire de l’immeuble doit vérifier au niveau du règlement des bâtisses, si oui ou non il peut installer une telle enseigne ; si oui, de quelle taille et de quelle type ; néon oui ou non, etc.

Prochain article : Bourse d'entreprises

Contact

Vos conseillers à la Chambre des Métiers

    • Tania Dos Santos

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    • Christian Kremer

      Christian Kremer

      (+352) 42 67 67 - 229
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      (+352) 42 67 67 - 281
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      Anne Wiance

      (+352) 42 67 67 - 233
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