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REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES VERSÉES À UN SALARIÉ RECLASSÉ

REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES VERSÉES À UN SALARIÉ RECLASSÉ

L’entreprise qui a versé au salarié en reclassement externe une indemnité forfaitaire de départ qui varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié peut faire une demande de remboursement.

Objet

L’entreprise qui a versé au salarié en reclassement externe une indemnité forfaitaire de départ qui varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié peut faire une demande de remboursement.

 

Bénéficiaires

Entreprise de moins de vingt-cinq salariés

 

Conditions

En cas de reclassement externe, l’entreprise doit verser à son salarié une indemnité forfaitaire de départ qui varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié concerné :

  • Ancienneté de 5 ans ou plus donne droit à une indemnité de 1 mois de salaire
  • Ancienneté de 10 ans ou plus donne droit à une indemnité de 2 mois de salaire
  • Ancienneté de 15 ans ou plus donne droit à une indemnité de 3 mois de salaire
  • Ancienneté de 20 ans ou plus donne droit à une indemnité de 4 mois de salaire

L’ancienneté de service est appréciée à la date de notification de la décision de reclassement professionnel externe.

L’indemnité est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la décision de reclassement professionnel externe.

Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité forfaitaire : les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

 

Montant

L’indemnité forfaitaire est remboursée par le Fonds pour l’emploi sur demande écrite et présentation des pièces justificatives.

 

Délais

6 mois à compter de la date de notification de la décision de reclassement professionnelle externe, sous peine de forclusion

 

Autorités compétentes et liens utiles

ADEM – Service Employeurs:

Contact Center: (+352) 247-88000

 

 

Dernière mise à jour: 7 juin 2021

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