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RÉGIME PME - AIDE EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES

RÉGIME PME - AIDE EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES

Les aides étatiques relatives aux petites et moyennes entreprises.

Objet

Les ministres de l'Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur d'une jeune entreprise à fort potentiel de croissance qui dispose déjà d'au moins 2 bilans comptables et qui n'a pas repris l'activité d'une autre entreprise.

L’aide octroyée vise à soutenir la jeune entreprise dans sa phase de croissance. Le montant de l’aide dépend du capital apporté par l’entreprise ("clause de matching").

 

Bénéficiaires

Toute petite entreprise (entreprise occupant moins de 50 personnes et dont de chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) :

  • établie au Luxembourg ;
  • non cotée ;
  • enregistrée depuis un maximum de 5 ans ;
  • qui n'a pas encore distribuée de bénéfices et ;
  • qui n’est pas issue d’une concentration ;
  • qui possède déjà 2 bilans comptables ;
  • qui affiche un fort potentiel de croissance ;
  • disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur ;
  • n’exerçant pas une activité exclue. (liste des activités exclues dans les conditions générales des aides aux PME sur guichet.lu -> voir liens utiles).

 

Coûts admissibles

L'ensemble des coûts de la jeune entreprise est éligible sur la durée du projet, à l'exception des dépenses exclues par le règlement grand-ducal.

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique".

 

Montant

Le montant des subventions consenties en équivalent-subvention brut (montant avant impôts ou autres prélèvement) n'excède, quant à lui, pas 400.000 euros. Cette subvention en capital se fait sur base du principe « matching », c’est-à-dire si l’entreprise en question arrive à apporter de nouveaux fonds, le ministère peut égaler ce montant jusqu’à concurrence 400.000 euros.

L’aide peut prendre la forme :

  • de prêt dont les taux d'intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché et d'une durée maximale de 10 ans ;
  • des garanties dont les primes ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché et d'une durée maximale de 10 ans ;
  • des subventions, notamment sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ou de réductions de taux d'intérêt et de primes de garantie ;
  • d’une avance récupérable ;
  • d’une bonification d’intérêts.

Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Un projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques portant sur les mêmes coûts à moins que le plafond de l’intensité maximal des régimes en questions demeure respecté.

 

Délais

L’introduction d’une demande d’aide en faveur des jeunes entreprises se fait au préalable (« effet incitatif »). L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet.

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

 

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère de l'Économie

Guichet.lu (Conditions générales aide PME)

Guichet.lu (Aide aux jeunes entreprises)

 

Dernière mise à jour: 27 décembre 2018

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