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RÉGIME PME - AIDE À L'INVESTISSEMENT

RÉGIME PME - AIDE À L'INVESTISSEMENT

Les aides étatiques relatives aux petites et moyennes entreprises.

Objet

Toute entreprise de petite ou de moyenne taille souhaitant effectuer un projet d'investissement qui a pour but de promouvoir la création, l'extension, la diversification et le changement fondamental du processus de production, peut bénéficier d'une aide à l'investissement en faveur des PME.

 

Les investissements visant à remplacer des machines et/ou équipements existants ne sont pas éligibles.

 

Bénéficiaires

Toute PME :

  • disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur ;
  • n’exerçant pas une activité exclue. (liste des activités exclues dans les conditions générales des aides aux PME sur guichet.lu -> voir liens utiles)

Une entreprise qui peut être qualifiée d’entreprise en difficulté n’est pas éligible pour une aide à l’investissement.

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
  • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

 

Coûts admissibles

Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent régime d’aide, un investissement doit consister en :

  • un investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels se rapportant à :
    • la création d'un établissement ;
    • l'extension d'un établissement existant ;
    • la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
    • à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.
  • une acquisition des actifs appartenant à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    • l’établissement a fermé ou aurait fermé s’il n’avait pas été racheté ;
    • les actifs sont achetés à un tiers non lié à l’acheteur, et ;
    • l’opération se déroule aux conditions du marché.

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique".

Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

 

Montant

L'intensité de l'aide n'excède pas :

  • 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
  • 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.

L’aide peut prendre la forme :

  • d’une subvention ;
  • d’une avance récupérable ;
  • d’une bonification d’intérêts.

Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Un projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques portant sur les mêmes coûts à moins que le plafond de l’intensité maximal des régimes en questions demeure respecté.

 

Délais

L’introduction d’une demande d’aide à l’investissement se fait au préalable (« effet incitatif »). L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet, à savoir :

  • soit le début des travaux de construction liés à l'investissement ;
  • soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

 

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère de l'Économie

Guichet.lu (Conditions générales aide PME)

Guichet.lu (Aide à l’investissement)

 

Dernière mise à jour: 27 décembre 2018

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