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REGIME D’AIDES AUX ENTREPRISES PARTICULIEREMENT TOUCHEES PAR LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE

REGIME D’AIDES AUX ENTREPRISES PARTICULIEREMENT TOUCHEES PAR LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE

La loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine est entrée en vigueur.

Objet

La loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine est entrée en vigueur.

Elle institue 2 types d’aides destinées à couvrir :

  1. les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie ; et
  2. les surcoûts en gasoil des entreprises appartenant au secteur du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire.

 

Bénéficiaires

1ère aide: Toute entreprise établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

2e aide : uniquement les entreprises des secteurs du transport, de l'alimentation et de la construction. (l'éligibilité est définie par les autorisations d'établissement de l'entreprise) 

Les deux aides s'adressent aux entreprises de toute taille mais qui ont déposé au moins un bilan complet. (sont donc exclues, par exemple, les entreprises créées en 2022)

 

Coûts éligibles

Premier type d'aide

Les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise qui dépassent le double des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par l’entreprise pendant la période de référence.

 

Deuxième type d'aide

Les surcoûts mensuels du gasoil supportés par l’entreprise qui dépassent de 25 % les coûts unitaires moyens du gasoil supportés par l’entreprise pendant la période de référence.

 

Montant

Premier type d'aide

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet. L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

  • au maximum 30 % des coûts éligibles et jusqu’à 2.000.000 euros par groupe pour la période éligible ;
  • au maximum 50 % des coûts éligibles et jusqu’à 25.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle. L’aide n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA) ;
  • au maximum 70 % des coûts éligibles et jusqu’à 50.000.000 euros par groupe pour la période éligible, sous condition que :
    - les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle ; et
    - le secteur ou sous-secteur de l’entreprise figure à l’Annexe I de l’encadrement temporaire (par exemple : sidérurgie) ;
    - l’aide n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA).
Remarque : en ce qui concerne la notion de groupe, l’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises, conformément à l’ Annexe I du RGEC. L’ensemble de ces entreprises forment alors une " entité économique unique" à l’égard des règles d’aides d’État.

 

Deuxième type d'aide

Si les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation (EBITDA) mensuelle, l’intensité s’élève à maximum 50 % des coûts éligibles et le montant n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation (EBITDA). Le montant total pour la période éligible ne peut excéder 400.000 euros par groupe.

 

Délais

La demande d’aide est à introduire pour chaque mois éligible dans les délais suivants :

  • au plus tard le 30 septembre 2022 pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2022 ;
  • au plus tard le 9 décembre 2022 pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022.

 

Demande d'aide et pièce jointes

Faites votre demande pour les aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix directement sur MyGuichet.lu (uniquement avec token LuxTrust)

Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise ;
  • l’organigramme juridique et la taille de l’entreprise, conformément à l’Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) ;
  • lors d’une 1ère demande :
    - les comptes annuels de 2021 renseignant le détail des produits et charges ; et
    - les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité ou de gasoil pour l’ensemble des mois de la période de référence ;
  • les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité ou de gasoil pour le mois considéré de la période éligible ;
  • le montant des surcoûts mensuels, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité, de gasoil pour le mois considéré de la période éligible ;
  • le compte de profits et pertes renseignant le détail des produits et charges pour le mois considéré de la période éligible ;
  • le montant de l’aide demandée ;
  • une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise respecte les mesures restrictives.

La demande d’aide contient également les informations et pièces suivantes :

  • si elle est basée sur le 1er type d’aide et en cas d’une 1ère demande :
    - les factures d’achat de produits énergétiques et d’électricité acquittées ; ou
    - preuves de l’autoconsommation de produits énergétiques et d’électricité en 2021 ;
  • le cas échéant, le montant des pertes d’exploitation et le pourcentage représenté par les coûts éligibles dans les pertes d’exploitation pour chaque mois considéré de la période éligible ;
  • le cas échéant, le secteur ou sous-secteur dans lequel l’entreprise exerce ses activités, avec le code NACE respectif.

 

Autorités compétentes et liens utiles

  • Ministère de l’économie:
    - Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État) (Tél. : +352 247 84162 ou E-Mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.)
    - Direction générale des Classes moyennes (Tél. : +352 247 74704 ou E-Mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.)
  • Guichet

 

 

Dernière mise à jour: 12 septembre 2022

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