FINANCEMENT SPÉCIAL ANTI-CRISE SNCI
FINANCEMENT SPÉCIAL ANTI-CRISE SNCI
Le Financement Spécial Anti-Crise (sous la forme d’un Prêt Indirect Développement Anti-Crise) est accordé par l’intermédiaire des Banques ayant signé les Conditions Particulières régissant le Prêt Indirect Développement Anti-Crise.
Objet
Le Financement Spécial Anti-Crise (sous la forme d’un Prêt Indirect Développement Anti-Crise) est accordé par l’intermédiaire des Banques ayant signé les Conditions Particulières régissant le Prêt Indirect Développement Anti-Crise.
L’octroi de Crédits par la SNCI dans le cadre des Conditions Particulières est limité dans le temps pour des décisions de financement prises jusqu’au 30.06.2021.
Bénéficiaires
PME et grandes entreprises sainement gérées, n’ayant pas été en difficultés financières préalables et qui sont confrontées à des difficultés financières temporaires suite à des besoins de financement exceptionnels provoqués par la situation de crise (Pandémie Covid-19).
Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du Ministère de l’Economie (en application de la loi du 2 septembre 2011).
Conditions
Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du Ministère de l’Economie (en application de la loi du 2 septembre 2011).
Sont éligibles les besoins de financement exceptionnels provoqués par la crise Pandémie Covid-19. Il appartient à la Banque intermédiaire de faire l’analyse nécessaire pour vérifier et définir les besoins de financement exceptionnels qui feront ensuite l’objet de sa demande de Financement spécial anti-crise à la SNCI et qu’elle est disposée à co-financer ensemble avec la SNCI.
Montant
Le montant du Financement spécial anti-crise ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 euros.
La quote-part de la SNCI peut atteindre 60% du besoin de financement exceptionnel sous condition que la quote-part financée par la Banque couvre le solde de 40%.
Taux
Le taux d’intérêt applicable sera à priori un taux fixe qui sera fixé et revu régulièrement par la SNCI.
Alternativement, et à sa propre décision, la SNCI peut orienter le taux applicable au crédit à celui appliqué par la Banque intermédiaire pour son financement dans les besoins de financement exceptionnels.
La SNCI se réserve le droit de prévoir une révision annuelle du taux.
Délais
La demande de Financement spécial anti-crise est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une Banque ayant signé les Conditions Générales du Prêt indirect développement et les Conditions Particulières régissant le Financement spécial anti-crise.
Autorités compétentes et liens utiles
Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)
Dernière mise à jour: 8 avril 2022
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