CRÉDIT D’ÉQUIPEMENT DE LA SNCI
CRÉDIT D’ÉQUIPEMENT DE LA SNCI
Financer des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains.
Objet
Financer des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains, servant exclusivement à des fins professionnelles, les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus.
Bénéficiaires
PME artisanales, commerciales, hôtelières et industrielles sainement gérées, exploitées en nom personnel ou par une société Mis à jour BP.
Conditions
L’entreprise doit être légalement établie et elle doit avoir fait un investissement de minimum 12.500 € sauf en cas de premier établissement (investissements réalisés lors des trois premiers exercices).
Montant
- Quote-part de 25% à 60% de l'investissement éligible,
- Quote-part de maximum 75% en cas de 1er établissement,
- Montant maximal de 2,5 mio € (sauf autorisation spéciale des ministres compétents).
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixe pendant toute la durée du crédit d'équipement. Actuellement il est de 1,0%.
Délais
La demande doit être introduite via un institut bancaire.
Autorités compétentes et liens utiles
Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)
Dernière mise à jour: 11 février 2020
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