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CONTRAT DE RÉINSERTION-EMPLOI (CRE)

CONTRAT DE RÉINSERTION-EMPLOI (CRE)

Faire bénéficier à l’employeur qui engage un/des demandeur(s) d’emploi plus fragile(s) sur le marché de l’emploi, à savoir les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans ou les salariés à capacité de travail réduite ou les salariés handicapés.

Objet

Faire bénéficier à l’employeur qui engage un/des demandeur(s) d’emploi plus fragile(s) sur le marché de l’emploi, à savoir les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans, les salariés à capacité de travail réduite et les salariés handicapés.

Attention (pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021) : un CRE, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé aux demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins ou en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé et inscrits à l’ADEM depuis un mois au moins. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre 30 ans au moins et moins de 45 accomplis, une quote-part correspondant à 50% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est prise en charge par l’employeur (versée au Fonds pour l’emploi). En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins (ou en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé ou du sexe sous-représenté), la participation de l’entreprise est ramenée à 35% de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi.

 

Bénéficiaires

Toute entreprise du secteur privé.

 

Conditions

Le contrat de réinsertion-emploi est conclu par l’ADEM, le demandeur d’emploi et l’employeur pour une période de 12 mois (si le contrat fait suite à un stage de professionnalisation, la durée du stage est prise en compte dans le calcul des 12 mois).

Il peut être conclu avec des demandeurs d’emploi :

  • âgés de 45 ans minimum ;
  • ou en reclassement externe ;
  • ou qui ont la qualité de salarié handicapé.

Les employeurs qui souhaitent conclure un contrat de réinsertion-emploi avec un demandeur d’emploi doivent pouvoir lui offrir une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat.

Les employeurs ne peuvent conclure un contrat de réinsertion-emploi qu’avec des demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM depuis au moins 1 mois.

Les employeurs souhaitant conclure un tel contrat avec un demandeur d’emploi doivent déclarer leur poste vacant.

 

Montant

L’ADEM procède chaque mois au paiement de l’indemnité (soumise aux charges sociales et fiscales) au demandeur d’emploi, la part patronale étant prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

L’employeur fera parvenir à l’ADEM chaque mois un relevé de présence du demandeur d’emploi. Sur base d’une facture établie par l’ADEM, l’employeur versera chaque mois une quote-part correspondant à 50 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés à l’ADEM (ramenée à 35% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés en cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté).

L’employeur peut verser au demandeur d’emploi une prime de mérite facultative. Pendant la durée du contrat, le demandeur d’emploi a droit à 2 jours de congés par mois.

 

Délais

n/a

 

Autorités compétentes et liens utiles

ADEM – Service Employeurs:

Contact Center: (+352) 247-88000

Guichet.lu - Réinsertion emploi

 

Dernière mise à jour: 7 juin 2021

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