AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AUX ORGANISMES DE FORMATION ENGAGEANT DES APPRENTIS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Faire bénéficier l’employeur formateur qui engage un(e) apprenti(e) sur la base d'un contrat d'apprentissage, d’une aide financière instauré à titre exceptionnel dans le cadre du COVID-19.

Objet

Faire bénéficier l’employeur formateur qui engage un(e) apprenti(e) sur la base d'un contrat d'apprentissage, d’une aide financière instauré à titre exceptionnel dans le cadre du COVID-19.

Bénéficiaires

Toute entreprise qui a occupé un(e) apprenti(e) sur la base d'un nouveau contrat d'apprentissage à partir du 16 juillet 2021.

Toute entreprise qui a occupé un(e) apprenti(e) sur la base d'une reprise d’un contrat d'apprentissage, résilié depuis le 16 avril 2021.

Conditions

L’entreprise doit :

• disposer du droit de former des apprentis au jour de la demande de la prime unique ;
• fournir la preuve d’un contrat d’apprentissage en cours avec l’apprenti ou son représentant légal dont la période d’essai a été accomplie avec succès ;
• détenir une attestation d’affiliation de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de sorte que la relation professionnelle est toujours établie au jour de la demande ;
• dans le cas d’une reprise d’un contrat d’apprentissage antérieur à la demande : l’apprenti ne doit pas avoir fait l’objet de plus de 2 reprises depuis le 16 avril 2021.

Montant

L’aide financière exceptionnelle prend la forme d’une subvention forfaitaire unique par contrat d’apprentissage.

Le montant s’élève à 1.500 € pour tout nouveau contrat d’apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2021.

Le montant s’élève à 5.000 € pour toute reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le 16 avril 2021.

Délais

L’employeur doit introduire sa demande jusqu’au 15 octobre 2022 au MENJE (formulaire en ligne sur guichet.lu)

Autorités compétentes et liens utiles

Formulaire de demande d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation (Guichet.lu)

Loi du 15 octobre 2021 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle (Legilux)

 

 

Dernière mise à jour: 24 mars 2022

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