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ABATTEMENT MOBILITÉ DURABLE

ABATTEMENT MOBILITÉ DURABLE

Conformément à l'article 129d L.I.R., le contribuable âgé de 18 ans au moins au moment de l’achat, obtient, sur demande, à partir de l'année fiscale 2017, un abattement pour mobilité durable (AMD).

Objet

Véhicules particuliers

  • Abattement fiscal pour les véhicules particuliers zéro émission et plug in hybrides.


Véhicules de fonction

  • Réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voi-tures de service en fonction de leur effet de pollution par rapport à leur contribution à l’effet de serre (émissions de CO2) et à la pollution de l’air (émissions de particules et de NOx).

Voitures d’entreprises

  • Bonification d’impôts pour les voitures d’entreprises à zéro émission de roulement (non soumises au leasing).

Bénéficiaires

Véhicules particuliers

  • Voitures «à zéro émission» immatriculées à partir du 1er janvier 2017 (voiture à 100 % électrique ou à pile à combustible à hydrogène).
  • Véhicules électriques hybrides rechargeables («plug-in hybride electric vehicle - PHEV»).

Véhicules de fonction

  • Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction de leur patron.
  • La nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique pour tout nouveau contrat conclu à partir du 1er janvier 2017.

Voitures d’entreprises

  • Voitures à 100 % électriques neuves immatriculées à partir du 1er janvier 2018 au nom de l’entreprise.

Conditions

Véhicules particuliers

  • Le véhicule doit être neuf et utilisé exclusivement à des fins privés.
  • Le bénéficiaire doit être majeur d’âge.
  • Aucune restriction de résidence ne s’applique.
  • Applicable pour les voitures 100% électriques ou fonctionnant à la pile à combustible à hydrogène voitures immatriculées à partir du 1er janvier 201, ou les voitures électriques hybrides rechargeables immatriculées à partir du 1er janvier 2018.
  • Le bénéficiaire doit soit établir une déclaration d’impôts, soit demander une modération d’impôts, soit établir un décompte annuel.
  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable est à joindre à la déclaration.

Véhicules de fonction

  • Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1.
  • Aucune restriction de résidence ne s’applique.
  • Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité sont à joindre à la demande.

Véhicules d’entreprises

  • L’entreprise doit être établie au Luxembourg et mettre en œuvre l’investissement sur le territoire luxembourgeois.
  • Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1.
  • Le véhicule doit appartenir à l’employeur mais pas mis à disposition à des fins privées au salarié. 
  • Pas cumulable avec l’avantage en nature pour les voitures de leasing.
  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne morale est à joindre à la déclaration, en-semble avec le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité (COC). 
  • Besoin d’annexer à la déclaration d’impôts pour sociétés, le formulaire 800 «Bonification d’impôts pour investissement».

Un particulier peut cumuler l’abattement pour mobilité durable de 5.000 euros et celui de 300 euros.

Par contre, il ne pourra prétendre à ces déductions fiscales qu’une fois tous les 5 ans.

Montant

Véhicules particuliers

  • Maximum d’une déduction de 5.000 euros pour les véhicules particuliers zéro émission.
  • Maximum d’une déduction de 2.500 euros pour les véhicules particuliers plug in hybrides.

Véhicules de fonction

  • Le régime appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence, hybride/diesel, 100 % électrique).

Voitures d’entreprises
Deux bonifications d’impôts sont possibles: 

  • la bonification d’impôts globale: 8% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 €, ou 
  • la bonification d’impôts complémentaire: 13% de l'investissement complémentaire en biens éligibles. 

Ne sont pris en compte qu’un maximum de 50.000 € par voiture. 

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

Portail du Développement durable

 

Dernière mise à jour: 27 février 2020
 

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Vos conseillers à la Chambre des Métiers