La facturation électronique
En vertu de la nouvelle loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession qui a été votée le 13 décembre 2021, il ne sera plus possible de fonctionner dans le cadre des marchés publics par une facturation « classique », mais il faut utiliser des factures électroniques structurées.
Mais que comprend-on exactement par le terme facture électronique structurée ?
Quelles exigences légales faut-il respecter lors de la réception et de l’envoi de ces factures ?
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